REGLEMENT DU JEU INTERNET
« Jeu Comme des Bêtes »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société M6 EVENEMENTS, 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, (ci-après «la Société organisatrice »), organise un jeu « Comme des Bêtes » (ci-après « le Jeu ») en partenariat avec Universal Pictures International France SAS, 21 rue François 1er, 75008, PARIS, du lundi 1er juillet 2019 à 00h01 au mardi 16 juillet 2019 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine faisant foi).
Ce Jeu est accessible à l’adresse URL «https://www.6play.fr/jeux-concours/comme-des-betes-jouez-et-tentez-de-gagner-des-places-pour-une-apres-midi-inoubliable» (ci-après « le Site »).
La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants et son application par la Société organisatrice.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, résidant légalement en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse e-mail, à l’exclusion des membres de la Société ou toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après « le Participant »).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Participant au présent règlement et au principe du Jeu.
De plus, la participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière par les Participants de la possibilité, en cas de victoire, de captation de leur image le jour de l’Evènement, conformément aux modalités de l’Autorisation de tournage et cession de droits à l’image annexée au présent règlement (Annexe 1).
Ainsi, la Société organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement et de vérifier la véracité de leur identité, de leur adresse postale et/ou adresse e-mail, les participations non-conformes (en ce incluant les fausses identités et/ou fausse adresse et/ou fausse adresse e-mail), entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
La participation est strictement nominative et un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ni pour le compte d’autres Participants. De plus, la participation est limitée à un seul membre par foyer. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du Participant par la Société organisatrice.
De même toute tentative de fraude quelle qu’elle soit visant à augmenter le nombre de participations entrainera le retrait et la disqualification du Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu sans que cette décision ne puisse être contestée.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les Participants sont invités, du lundi 1er juillet 2019 à 00h01 au mardi 16 juillet 2019 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine faisant foi), ci-après désignée « la Période du Jeu », à se rendre sur la page Internet dédiée au Jeu sur le Site de 6Play.fr accessible depuis l’adresse suivante : https://www.6play.fr/jeux-concours/comme-des-betes-jouez-et-tentez-de-gagner-des-places-pour-une-apres-midi-inoubliable.
Lors de la Période du Jeu, chaque Participant est invité à :
Se rendre sur la page du Jeu disponible sur le Site à l’adresse suivante :
«https://www.6play.fr/jeux-concours/comme-des-betes-jouez-et-tentez-de-gagner-des-places-pour-une-apres-midi-inoubliable» ;
Compléter un formulaire électronique en renseignant civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et accepter le règlement de Jeu en cochant la case prévue à cet effet ;
Enfin, valider sa participation.
Chaque Participant a la possibilité de participer 1 (une) seule fois pendant la Période du Jeu.
Il est précisé que la dotation telle que décrite à l’article 4.1 ci-après est mentionnée à titre informatif et prévisionnel, mais qu’en cas de nécessité, cette dotation pourra être remplacée par une dotation de valeur et caractéristiques équivalentes tel que précisé à l’article 4.1.
Ainsi, un tirage au sort sera réalisé à l’issue de la Période du Jeu parmi les Participants ayant complétés le formulaire et 30 (trente) gagnants seront sélectionnés par ce tirage au sort.
Le tirage au sort sera réalisé par logiciel et aura lieu le mercredi 17 juillet 2019.
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom, la même adresse e-mail ou les mêmes coordonnées lors du Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le présent règlement du Jeu, voire de poursuivre par tout moyen approprié toute participation réalisée de manière frauduleuse.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors de la Période du Jeu ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 – DOTATION / LOTS
4.1 Les 30 (trente) gagnants tirés au sort remporteront chacun 2 (deux) places pour assister à l’après-midi événement « Comme des Bêtes » organisé par M6 EVENEMENTS (ci-avant et ci-après « l’Evènement ») d’une valeur unitaire estimative de 50 €TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) (ci-après la « Dotation »).
La Dotation, organisée à partir de 14h le mercredi 24 juillet 2019, aura lieu dans l’auditorium du Groupe M6 situé au 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine, et comprendra notamment diverses animations, une projection ainsi qu’un goûter.
Il est entendu que les frais de transports vers les locaux du Groupe M6, et les frais d’hébergement le cas échéant seront à la charge des gagnants et de leurs accompagnateurs.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les gagnants et/ou leur accompagnateur ne pourraient, du fait de problèmes administratifs, problème de santé ou toute autre raison extérieure à la Société organisatrice, se rendre disponibles et être présents sur place le jour de la Dotation.
Les gagnants et leur accompagnateur devront être titulaires d’une assurance responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes - à savoir toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent - et tous dommages matériels dont ils pourraient être responsables ou victimes - à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité.
4.2 La Dotation sera acceptée telle qu'elle est annoncée. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise de la Dotation prévue ci-dessus.
La Dotation offerte aux gagnants ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la Dotation initialement prévue au présent règlement par d’autres dotations d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les gagnants seront contactés par mail par la Société organisatrice, pour une confirmation de leurs gains, le jour du tirage au sort, aux adresses mails communiquées par les gagnants lors de leurs inscriptions au présent Jeu. Les gagnants devront alors, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant le mail d’annonce de leur gain, accepter leur gain et confirmer leurs coordonnées complètes ainsi que communiquer celles de leur accompagnateur : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse postale complète et numéro de téléphone.
De plus, les gagnants et leurs accompagnateurs devront également chacun compléter et signer l’Autorisation de tournage et cession de droits à l’image annexée au présent règlement (Annexe 1), et les retourner signées au sein de leur mail de confirmation d’acceptation du gain.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leur gain, de leurs coordonnées et de l’Autorisation de tournage et cession de droits à l’image au plus tard dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l’e-mail envoyé par la Société organisatrice, le silence d’un gagnant vaudra renonciation pure et simple à son lot et le lot pourra être attribué à un autre gagnant tiré au sort.
La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées lors de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la Société organisatrice.
5.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de votre participation à notre Jeu, nous pourrons être amenés à collecter des données vous concernant (tels que vos nom, prénom, adresse …). Ces données pourront vous être demandées à condition qu'elles soient nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’objectif poursuivi. Vous serez systématiquement informés de cet objectif, de la façon dont nous utiliserons vos informations, du caractère obligatoire ou facultatif de notre demande et des éventuelles conséquences d’un défaut de réponse.
5.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion de vos inscriptions au Jeu
• Tirage au sort et information des gagnants
• Détection et lutte contre la fraude
• Gestion de l’attribution de la Dotation
• Gestion des contestations et des réclamations
• Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement
5.4 QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur les Sites et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu-Concours et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
5.5 QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées à la Société organisatrice et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de la Société organisatrice, et/ou à l’Annonceur.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
5.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation pour la défense des droits de la Société organisatrice.
5.7 QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu-Concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :
mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : « Interactivité jeux audiotel » et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 EVENEMENTS / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
5.8 PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir ».
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les Participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du Participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
- les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant,
- le nom du Jeu et la date de participation au Jeu,
- le site sur lequel le Participant a accédé au Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès internet ou de la ligne téléphonique,
- la copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) ou de l’accès internet pour participer au Jeu.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
M6 EVENEMENTS
« Jeu Comme des Bêtes »
89 avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly-sur-Seine Cedex
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU JEU
La Société organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie des tirages au sort s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées à l’occasion de ce Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 9 – REGLEMENT
Le règlement du « Jeu Comme des Bêtes » est librement consultable sur le Site pendant toute la Période de jeu.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société organisatrice.
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse suivante :
M6 EVENEMENTS
« Jeu Comme des Bêtes »
89 avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly-sur-Seine Cedex
Les frais engagés par le Participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par Participant (même nom, même adresse). Toute demande doit impérativement être adressée avant la fin du Jeu, soit au plus tard le mardi 16 juillet 2019, cachet de la Poste faisant foi.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants et apparaitra dans le règlement de jeu disponible sur le Site.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la Société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
M6 EVENEMENT
« Jeu Comme des Bêtes »
89 avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly-sur-Seine Cedex
Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE ET SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
ANNEXE 1 :
AUTORISATION DE TOURNAGE ET CESSION DE DROITS A L’IMAGE
JE SOUSSIGNE(E) :
DEMEURANT :
N° de Téléphone :
Adresse mail :
AUTORISE la société M6 Créations à capter mon image dans le cadre du tournage d’une vidéo making of de l’évènement « Comme des Bêtes » organisé par la société M6 EVENEMENTS et parrainé par Universal Pictures International France SAS (ci-après « Universal ») destiné à faire la promotion du film « Comme des Bêtes » (ci-après « l’Opération ») :
1 (une) vidéo making-of d’une durée de d’1 minute 30 à 2 minutes (ci-après « le Making-of»)
DECLARE par la présente, avoir pleinement connaissance du concept et du dispositif de diffusion du Making-of dans lequel j’interviens :
Supports de diffusion du Making-of:
sites internet du Groupe M6 et de Universal et applications mobiles du Groupe M6 par tout moyen de communication électronique tel que notamment le réseau Internet fixe et mobile et IPTV
service de média à la demande du Groupe M6 (VOD ou assimilés, service de télévision de rattrapage)
sites internet de diffusion et de partage de vidéos ou de photographies et réseaux sociaux d’Universal et du Groupe M6 tels que, et sans que cela soit limitatif, Facebook, YouTube, Instagram, Dailymotion et Twitter.
usage interne et professionnel du Groupe M6 et de Universal tels que des conventions, séminaires, relations publiques et presse, formations.
CONFIRME par la présente, autoriser à titre gratuit M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits à exploiter les enregistrements effectués par M6 Créations pour mon intervention dans le Making- of des enregistrements (ci-après « les Enregistrements ») et tous les éléments issus desdits Enregistrements, qu’ils soient sonores ou visuels, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément, et par la même de mon Image, qui seraient diffusés auprès du public conformément au dispositif sus énoncé, et ce pour une durée de 1 (un) an à compter du jour de la première diffusion du Making of sur un des Supports de diffusion, soit le 25 juillet 2019 , et pour le monde entier (eu égard au caractère international du réseau internet).
Par « Image », on entend toutes images fixes et/ou animées, ainsi que tous les attributs de ma personnalité/signes distinctifs ou marques, tels que mon nom, prénom, pseudonyme, signature et/ou voix (ci-après et ci-avant désignés ensemble par le terme « Image »).
M6 Créations disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de mon Image et du sens de mes propos.
A ce titre, il est entendu qu’il pourra être apporté aux Enregistrements initiaux toute modification, adjonction et/ou suppression jugée(s) utile(s) par M6 Créations à condition que lesdites modifications, adjonctions et/ou suppressions effectuées par M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits ne portent pas atteinte à ma considération.
Je reconnais et accepte que le présent accord n’oblige nullement M6 Créations à exploiter le Making-of; M6 Créations ne saurait être tenue responsable d’une exploitation partielle ou d’une absence de diffusion du Making-of.
M’ENGAGE en contrepartie à ne revendiquer ultérieurement aucun droit sur l’exploitation de du Making-of, ni à ne solliciter aucun dédommagement ou compensation financière.
A cet égard, je déclare garantir à M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits, pour une période de 1 (un) an à compter du jour de la première diffusion des du Making of sur l’un des Supports de diffusion, soit le 25 juillet 2019, la jouissance paisible des Enregistrements et par la même de mon Image dans le cadre des exploitations visées ci-dessus par tous moyens et pour le monde entier.
Je reconnais que je ne pourrai prétendre disposer d'aucun droit d'auteur et/ou d'artiste interprète sur le Making-of du fait de l'utilisation de mon Image par M6 Créations au sein de celui-ci.
Par ailleurs, il est précisé que le Making-of pourra uniquement être diffusé/reproduit sur les supports précités, pendant toute la durée du présent accord et sur les territoires visés aux présentes, et que l’exploitation de l’Image dans ce cadre ne pourra s’exercer exclusivement que dans le cadre de l’Opération objet des présentes. En contrepartie, M6 Créations s’engage à obtenir mon accord préalable pour toute autre exploitation non prévue à la présente et/ou pour une prorogation de la durée de l’exploitation consentie.
Enfin, je reconnais que les informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) recueillies par M6 Créations dans le cadre de la négociation du présent Contrat sont nécessaires à son élaboration et à son exécution ainsi qu’aux différents échanges de correspondances entre nous et à ce titre, elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la règlementation applicable en la matière (notamment le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, etc.), je bénéficie de droits sur mes données personnelles et notamment d’un droit d’accès et de rectification aux informations me concernant.
Dans l’hypothèse où je souhaiterais exercer ce(s) droit(s), je peux le faire en m’adressant à :
M6 CREATIONS
89, avenue Charles De Gaulle
92 575 Neuilly sur Seine
Pour tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la terminaison du présent accord, il est expressément fait attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Fait à
En 2 (deux) exemplaires originaux, le
Signature
Précédée de la mention « Bon pour autorisation »
