REGLEMENT DU JEU INTERNET
« Grand Jeu 100% Foot »
ARTICLE I – SOCIETE ORGANISATRICE
La société M6 DISTRIBUTION DIGITAL, domiciliée au, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise à l’occasion de l’UEFA Euro 2020 un jeu-concours intitulé « Grand Jeu 100% Foot » (ci-après désigné le « Jeu ») le 28/06/2021.
La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la Société Organisatrice (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE II – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable et résidant légalement en France métropolitaine disposant d’un accès internet, ainsi que d’une adresse email, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice ou toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé le « Participant »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ou pour le compte d’autres Participants.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement (notamment des conditions requises de participation), toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation et l’annulation du gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu sans que cette décision ne puisse être contestée.
ARTICLE III – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les Participants sont invités, à répondre à un quizz chronométré de 5 questions liées au thème de l’Euro 2020, du lundi 28 juin 2021 à 15h00 au dimanche 11 juillet à 23H59 inclus (heure française métropolitaine faisant foi).
Les 5 gagnants du Jeu sont ceux ayant obtenus les bonnes réponses et les meilleurs temps au Quizz et seront tirés au sort en cas d’égalité.
Il est vivement recommandé de visionner les vidéos présentes sur la page 100% foot https://www.6play.fr/100-foot-p_19939 car les questions portent dessus. Pour ce faire, les Participants doivent posséder ou se créer un compte 6play.
Ainsi, les Participants sont invités à :
Se rendre sur le site https://www.6play.fr/jeux-concours
Cliquer sur « Jeu concours spécial Euro »
Remplir le formulaire de participation et jouer
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom ou la même adresse e-mail au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le Règlement, voire de poursuivre, par tout moyen approprié, toute participation au Jeu réalisée de manière frauduleuse.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE IV – DOTATION
4.1 Les Gagnants se verront offrir les dotations suivantes (ci-après la « Dotation ») :
Participants gagnants
Dotations
Valeur commerciale unitaire
1
1 1iPhone 12 6,1 pouces 128 go bleu
959€ (neuf cent cinquante-neuf)
2
1 Vidéoprojecteur Epson EH-TW740 Blanc
449€ (quatre cent quarante-neuf)
3
1 maillot de l’Equipe de France
90€ (quatre-vingt dix)
4
1 maillot de l’Equipe de France
90€ (quatre-vingt dix)
5
1 maillot de l’Equipe de France
90€ (quatre-vingt dix)
4.2 La Dotation sera acceptée telle qu'elle est annoncée. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par le Gagnant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournit aucune garantie, le gain consistant uniquement en la remise de la Dotation prévue ci-dessus.
La Dotation offerte au Gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation initialement prévue au Règlement par d’autres dotations d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes en cas d’indisponibilité de ladite dotation, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
De plus, si la dotation annoncée ne pouvait être livrée par la Société Organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture de la dotation par le partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Aucun message ne sera adressé aux Participants non sélectionnés.
En cas d’égalité, un tirage au sort sera effectué à l’issue du jeu-concours, par Maître Nadjar, Huissier de justice, SAS ID FACTO/ ID FACTO 92, 8, rue des Graviers, CS 10135, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice pour une confirmation de leurs gains par mail dans un délai 2 (deux) semaines à l’issue du présent jeu concours.
Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à la Société Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que ses coordonnées postales, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par la Société Organisatrice.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par la Société Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain. La dotation sera remise en jeu pour le rang gagnant suivant.
Les dotations seront adressées par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par la Société Organisatrice au plus tard douze (12) semaines à compter de la réception par la Société Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si les coordonnées postales renseignées par le Participant au moment de sa participation au jeu-concours s’avèrent inexactes, incomplètes ou erronées.
De même, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration de la dotation par La Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de tout prestataire en charge du transport.
ARTICLE V – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 DISTRIBUTION DIGITAL.
5.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES
Dans le cadre de votre participation à notre jeu-concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Genre
- Nom,
- Prénom,
- Email,
Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
Nom,
Prénom,
Adresse postale.
En cas de réclamation et dans le cadre d’un jeux-concours interdit aux mineurs de moins de 18 ans, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Date de naissance
- Votre pièce d’identité,
- Votre numéro de téléphone
5.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Gestion de votre participation au Jeu ;
Tirage au sort et information du gagnant ;
Détection et lutte contre la fraude ;
Gestion de l’attribution de la Dotation ;
Gestion des contestations et des réclamations ;
Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement
QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur les services digitaux du Groupe M6 à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime qui consiste à informer les autres participants des gagnants du présent jeu-concours et de démontrer la bonne exécution du jeu-concours. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à des prestataires, sous-traitants, en vue de gestion de votre participation et de l’envoi ou la remise des dotations. Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de la Société Organisatrice.
QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu Concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : « Jeu-Concours » et en précisant le nom commercial du jeu-concours auquel vous avez participé.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet :
https://www.cnil.fr/fr/agir
ARTICLE VI – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les Participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le Règlement.
A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé par la société M6 DISTRIBUTION DIGITAL. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du Participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant,
le nom du Jeu et la date de participation au Jeu,
le site sur lequel le Participant a accédé au Jeu,
le nom du fournisseur d’accès internet
-la copie des pages suivantes de la facture détaillée de l’accès internet utilisé pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète)
un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de l’accès internet pour participer au Jeu.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
M6 DISTRIBUTION DIGITAL
« Jeu – 6PLAY : Grand Jeu 100% Foot »
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au Règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,30 €TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple des photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE VII – MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que leurs responsabilités respectives ne soient engagées de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé à ce titre par les Participants.
ARTICLE VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et logos, utilisés dans le cadre du Jeu sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucune utilisation ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée sans l’accord de la Société Organisatrice propriétaire du droit en question.
De même, toute reproduction ou représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sur quelque support que ce soit, est expressément interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société Organisatrice propriétaire de l’élément en question.
ARTICLE IX – CONSULTATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, SAS ID FACTO/ID FACTO 92,8, rue des Graviers, CS 10135, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex.
Le règlement du « Jeu 6play – Grand Jeu 100% Foot » est librement consultable sur le site 6play (accessible à l’adresse suivante : « https://www.6play.fr/jeux-concours/ » pendant toute la Période du Jeu.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du Règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE X – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsables de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment et non limitativement en cas d’intervention malveillante, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité des sites internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site internet Twitter et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et son Gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu de quelque manière que ce soit. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE XI – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du Règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
M6 DISTRIBUTION DIGITAL
« Jeu 6PLAY – Grand Jeu 100% Foot »
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Le timbre sera remboursé par la société M6 DISTRIBUTION DIGITAL sur demande au tarif économique en vigueur dans la limite d’une demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE ET SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE
TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
