La société M6 CREATIONS, Société par actions simplifiée, au capital de 1 375 928 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 905 814 et ayant son siège social 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine, ci-après “M6 CREATIONS” et la société ACCOR, Société Anonyme, au capital de 785 568 804 € enregistrée au RCS de Nanterre, sous le numéro 602 036 444 dont le siège social est situé 82, rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, ci-après “ACCOR ” (ci-après désignées ensemble les « Sociétés Organisatrices »), organisent un jeu-concours intitulé « A table ! avec les Chefs Mercure » (ci-après désigné le « Jeu ») qui se déroule du lundi 7 mars 2022 à 00h01 au 15 juin 2022 à 23h59 inclus.
Dans le cadre du Jeu, il est entendu qu’ACCOR sera uniquement en charge de la remise des dotations aux différents Gagnants du Jeu et ce conformément à l’article 4.1 et 5 du présent règlement.
Ce Jeu est accessible à partir du site Internet « 6Play » à l’adresse URL suivante : « https://www.6play.fr/jeux-concours/a-table-avec-les-chefs-mercure » (ci-après « le Site »).
La participation à ce Jeu gratuit sans obligation d’achat, implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par les participants et son application par les Sociétés Organisatrices (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE II – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable et résidant légalement en France métropolitaine disposant d’un accès internet d’une adresse email, à l’exclusion des membres des Sociétés Organisatrices ou toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé le(s) « Participant(s) »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ni pour le compte d’autres Participants.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation et l’annulation du gain.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu sans que cette décision ne puisse être contestée.
ARTICLE III – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les Participants sont invités, entre lundi 7 mars 2022 à 00h01 et le mercredi 15 juin 2022 à 23h59 inclus (heure française métropolitaire faisant foi), ci-après la « Période du Jeu », à se rendre sur le Site.
Le Jeu se déroule en 3 (trois) sessions (ci-après dénommées la ou les « Session(s) ») :
Session 1 : Du lundi 7 mars 2022 à 00h01 au dimanche 3 avril 2022 à 23h59 inclus (heure française métropolitaire faisant foi)
Session 2 : Du mercredi 6 avril 2022 à 00h01 au dimanche 1er mai 2022 à 23h59 inclus (heure française métropolitaire faisant foi)
Session 3 : Du mercredi 4 mai 2022 à 00h01 au mercredi 15 juin 2022 à 23h59 inclus (heure française métropolitaire faisant foi)
A chaque Session du Jeu, les Participants sont invités à :
A compléter le formulaire, en renseignant leur nom, prénom, adresse email et téléphone et accepter le Règlement du Jeu en cochant la case prévue à cet effet.
Répondre correctement aux 2 (deux) questions et valider sa participation.
Chaque Participant a la possibilité de participer 1 (une) seule fois à chaque Session pendant la Période du Jeu. Le non-respect de cette disposition entraînera la disqualification au Jeu du Participant concerné.
A l’issue de chaque session, un tirage au sort sera réalisé parmi les Participants ayant correctement répondu aux 2 (deux) questions, soit un total de 3 (trois) tirages au sort visant à élire un gagant par Session, soit un total de 3 (trois) gagnants du Jeu (ci-après désignée le(s) « Gagnant(s) »), étant précisé qu’un Participant ne pourra gagner qu’une seule fois pendant la Période du Jeu.
Le tirage au sort sera réalisé par la société M6 Créations via la plateforme Qualifio dans les 7 (sept) jours suivant la fin de chaque Session.
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom, la même adresse e-mail ou les mêmes coordonnées, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le présent Règlement, voire de poursuivre par tout moyen approprié toute participation réalisée de manière frauduleuse.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de sélectionner 1 (un) participant suppléant afin de remplacer le Gagnant dans le cas où il ne pourrait plus être en mesure de remplir les conditions de participation du Jeu ou les conditions d’attribution de la Dotation.
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom ou la même adresse e-mail au Jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le présent Règlement du Jeu, voire de poursuivre par tout moyen approprié toute participation au Jeu réalisée de manière frauduleuse.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors de chaque Session du Jeu ou celles contraires aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE IV – DOTATION
4.1 Les 3 (trois) Gagnants ayant été tirés au sort par M6 CREATIONS se verront offrir chacun les dotations suivantes (ci-après la « Dotation »), personnelle et non cessible :
La Dotation consiste en 1 (un) séjour pour 2 (deux) personnes d’une valeur approximative de 399 € TTC (trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises) comprennant :
Un hébergement d’une (1) nuit en chambre standard dans l’un des hôtels MERCURE figurant sur la liste suivante :
o Fontainebleau ;
o Niort ;
o Villeneuve Loubet ;
o Figeac ;
o Blois ;
o La Corderie Royale ;
o Bordeaux ;
o St Omer ;
o Chantilly ;
o La Roche sur Yon ;
o Avignon ;
o Pau ;
o Orléans ;
o Dijon Centre ;
o Lyon ;
o Aix-les-bains ;
o Boulogne.
Un dîner dans le restaurant de l’hôtel MERCURE sélectionné ;
Un petit déjeuner.
La Société Organisatrice transmettra à ACCOR dans les 7 (sept) jours suivants chaque tirage au sort les coordonnées du Gagnant et ce, afin qu’ACCOR prenne contact dans un délai de 7 (sept) jours supplémentaires avec le Gagnant par email pour lui révéler son gain.
Dès lors que le Gagnant est informé de son lot par ACCOR, il devra alors solliciter ACCOR à l’adresse mail qui lui aura été communiquée lors de l'annonce de son gain afin de procéder à la réservation de ce dernier (ci-après le « Mail de réservation »).
Le Gagnant devra indiquer dans son Mail de réservation l’hôtel de son choix parmi la liste ci-dessus et au moins 3 (trois) dates de disponibilités et ce, au moins 1 (un) mois avant la première date de disponibilité indiqué par le Gagnant.
Il est précisé que, l’ensemble des gains composant la dotation sont indissociables et ne pourront faire l’objet d’une réservation uniquement sur la même période et non à des dates séparées.
La dotation sera valable jusqu’au 20/12/2022; selon les disponibilités de l’hôtel.
Une pièce d’identité sera à présenter à l’arrivée à l’hôtel.
La Dotation ne comprend pas les frais de déplacement et de transferts, les extras, dépenses d’ordre personnel et plus largement tout autre service non spécifié expressément comme compris dans la Dotation.
Si le Gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la Dotation, le surcout sera alors à la charge personnelle exclusive du Gagnant.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans l’hypothèse où les Gagnants ne pourraient, du fait de problèmes administratifs, problèmes de santé ou toute autre raison extérieure aux Sociétés Organisatrices, profiter de la Dotation.
4.2 La Dotation sera acceptée telle qu'elle est annoncée. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les Gagnants.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne fournissent aucune garantie, le gain consistant uniquement en la remise de la Dotation prévue ci-dessus.
La Dotation offerte aux Gagnants ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de remplacer la Dotation initialement prévue au présent Règlement par d’autres dotations d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard
Chaque Gagnant sera contacté par ACCOR dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le tirage au sort pour une confirmation de leur gain.
Les Gagnants devront, par retour d’e-mail, dans un délai d’un 1 (un) mois suivant la réception de l’e-mail d’annonce de leur gain, accepter leur gain et confirmer leurs coordonnées pour la réservation de leur lot : civilité, prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leur gain et de leurs coordonnées au plus tard dans un délai d’1 (un) mois suivant l’e-mail d’annonce de gain envoyé par la société ACCOR, le silence des Gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot et leur lot pourra être attribué à un autre Gagnant.
Il conviendra au Gagnant ayant confirmer son gain de solliciter ACCOR à l’adresse mail qui lui aura été communiquée lors de l'annonce de son gain afin de procéder à la réservation de ce dernier (ci-après le « Mail de réservation »).
Le Gagnant devra indiquer dans son mail de réservation au moins 3 (trois) dates de disponibilités et ce, au moins 1 (un) mois avant la première date de disponibilité indiquée par le Gagnant.
Les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées lors de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Aucun message ne sera adressé aux Participants non sélectionnés.
ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 Créations.
5.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de votre participation à notre Jeu, nous pourrons être amenés à collecter des données vous concernant (tels que vos nom, prénom, adresse, mail, téléphone …). Ces données pourront vous être demandées à condition qu'elles soient nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’objectif poursuivi. Vous serez systématiquement informés de cet objectif, de la façon dont nous utiliserons vos informations, du caractère obligatoire ou facultatif de notre demande et des éventuelles conséquences d’un défaut de réponse.
5.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion de vos inscriptions au Jeu
• Tirage au sort et information des Gagnants
• Détection et lutte contre la fraude
• Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
• Gestion des contestations et des réclamations
• Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement
5.4 QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur les Sites et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
5.5 QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées aux Sociétés Organisatrices et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant des Sociétés Organisatrices.
Il est précisé que seules les données relatives aux Gagnants du Jeu seront transmises à ACCOR et ce afin d’effectuer la remise des dotations aux Gagnants.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
5.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société M6 Créations dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà du Jeu.
5.7 QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :
mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : « Interactivité jeux audiotel » et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 DIGITAL SERVICES / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
5.8 PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir ».
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les Participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent Règlement.
A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du Participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
- les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant,
- le nom du Jeu et la date de participation au Jeu,
- le site sur lequel le Participant a accédé au Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès internet ou de la ligne téléphonique,
- la copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) ou de l’accès internet pour participer au Jeu.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
M6 CREATIONS
« Jeu - A table ! avec les Chefs Mercure»
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent Règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer à l’Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU JEU
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et logos, utilisés dans le cadre du Jeu sont la propriété exclusive des Sociétés Organisatrices et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucune utilisation ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée sans l’accord des Sociétés Organisatrices propriétaires des droits en question.
De même, toute reproduction ou représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sur quelque support que ce soit, est expressément interdite sans l’accord préalable et écrit des Sociétés Organisatrices propriétaires de l’élément en question.
ARTICLE 9 – REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé chez Maître Frédéric NADJAR, SAS ID FACTO, Huissier de Justice situé 8, rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le Règlement du « Jeu – A Table ! avec les Chefs Mercure » est librement consultable sur le site 6play (accessible à l’adresse suivante : « https://www.6play.fr/jeux-concours/a-table-avec-les-chefs-mercure ») pendant toute la Période du Jeu.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent Règlement sera souverainement tranché par les Sociétés Organisatrices sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du Règlement et après son avis.
Toute modification du présent Règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les Société Organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elles étaient amenése à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables de tout fait qui ne leur seraient pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité des sites internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site internet 6Playet la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses Gagnants.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE 11 – AUTORISATIONS
Sauf avis contraire exprimé par le Participant par écrit auprès des Sociétés Organisatrices dans les conditions précisées au paragraphe suivant, la participation au Jeu donne aux Sociétés Organisatrices l’autorisation de publier, à titre gracieux, sur 6play et sur les réseaux sociaux de la marque « M6 » et de la société MERCURE, les nom et prénom des Gagnants, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la Dotation gagnée. Cette autorisation est consentie par le Gagnant pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’expiration du Jeu.
Les Participants qui ne le souhaitent pas sont invités à écrire à l’adresse du Jeu dès leur inscription.
Toute autre utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout autre support médiatique des noms, prénoms, adresses, photographies, témoignages des gagnants (ou autres Participants) ne pourra être effectuée qu’après signature d’une autorisation expresse des personnes concernées.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement et de l’arbitrage des Sociétés Organisatrices pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à M6 CREATIONS dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
M6 CREATIONS
« Jeu - A table ! avec les Chefs Mercure »
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en contrariété avec le présent Règlement.
Le présent Règlement est régi par la loi française et les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement.
Toutefois et à défaut d’accord définitif, toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français
