REGLEMENT DU CONCOURS
« PRIX DE LA JEUNE CREATION M6+ »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU CONCOURS
La société M6 Distribution Digital ayant son siège social au 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 538 650 458, ( la « Société Organisatrice ») a décidé d’organiser du 14 octobre 2024 au 14 février 2025 un Concours intitulé « PRIX DE LA JEUNE CREATION M6+ » dont l’objet est de récompenser le vidéaste qui proposera le pilote de documentaire le plus original, innovant et créatif sur le thème imposé suivant : « Comment la génération Z redéfinit les codes de l’amour ? » ( le « Concours »).
Le Concours se déroule sur le site internet accessible en français à l’adresse URL suivante : https://www.6play.fr/jeux-concours/prix-de-la-jeune-creation-2024 ( le « Site »).
ARTICLE 2 : ACCES AU REGLEMENT DU CONCOURS
Le règlement complet est librement consultable sur le Site pendant toute la durée du Concours.
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse suivante :
M6 Distribution Digital
89, avenue Charles de Gaulle
92575 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Concours implique de la part de chaque candidat (le(s) « Candidat(s) ») l’acceptation pleine et entière du présent règlement. M6 Distribution Digital se réserve le droit d'exclure tout Candidat ne respectant pas le règlement du Concours sans que cette décision ne puisse être contestée.
Pour participer au Concours, le Candidat doit :
Être une personne physique
Être âgée de 18 ans à 30 ans au moment du dépôt du dossier de candidature via le Site.
Résider en France Métropolitaine et DROM-COM.
Les Candidats ne peuvent participer au Concours qu’une seule fois pendant toute la durée du Concours.
De surcroit, sont exclues toute personne ayant collaboré à l’organisation du présent Concours et/ou ayant un lien juridique direct avec la Société Organisatrice et ses partenaires PERIOD et C-PRODUCTIONS.
M6 Distribution Digital se réserve le droit de vérifier que les Candidats ont participé au Concours dans des conditions conformes au présent règlement et de vérifier la véracité des informations saisies lors de la participation notamment leur identité.
Les participations non-conformes (en ce incluant les fausses identités), entraîneront la disqualification du Candidat et l'annulation de ses dotations le cas échéant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS
4.1. Les Candidats qui souhaitent participer au Concours devront se rendre à partir du 14 octobre 2024 sur le Site. Le thème imposé du Concours est le suivant : « Comment la génération Z redéfinit les codes de l’amour ? ».
4.2. Chaque Candidat a jusqu’au 17 janvier 2025 inclus pour envoyer son dossier de candidature via le Site comprenant :
Une fiche d’identité à remplir sur le Site (comprenant nom, prénom, date de naissance, genre, parcours, adresse mail, ville, code postal, numéro de téléphone) ;
Un Contrat d’option de cession de droits d’auteur avec la société C-PRODUCTIONS joint en Annexe 1 du présent règlement, paraphé sur chaque page et signé par le Candidat ;
Une présentation du projet à adresser en pièce jointe sous format PDF contenant le titre du pilote de documentaire, le résumé, la note d’intention sur le fond et la forme choisis (1500 signes maximum) ainsi que le lien de téléchargement du pilote de documentaire (exemple : Wetranfer, Dropbox), (ci-après les « Eléments »).
4.3. Le pilote de documentaire doit répondre aux normes techniques suivantes :
Durée : 5 minutes
Format 16/9
HD 1080P ou 4K (25 images par secondes)
Son (48HZ et 24BITS)
Pour l’export : MP4
Le pilote de documentaire est en langue française.
Les images du pilote de documentaire devront être tournées exclusivement par le Candidat. L’utilisation d’archives est interdite.
Le pilote de documentaire doit être inédit ; aucun des Eléments ne doit avoir été présenté dans d’autres festivals, Concours, avoir été publié auparavant dans la presse, sur le web ou sur tout autre média ou sur un support commercial, ni avoir été déposé sur des plateformes avec un accès public. Il s’agit de productions originales réalisées uniquement pour le Concours.
Les Candidats garantissent ne consentir à un tiers aucun droit d’exploitation des Eléments, ni les exploiter soi-même avant la fin du Concours (cf. article 5.1).
Tout pilote de documentaire qui ne remplit pas les conditions précitées sera exclu du Concours.
4.4. Les inscriptions au Concours sont clôturées le vendredi 17 janvier 2025 à 23h59. La Société Organisatrice se laisse néanmoins le droit de prolonger ce délai et en informera le Candidat le cas échéant. Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors des délais prévus ci-dessus ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
4.5. Concernant la bande son, le Candidat doit exclusivement utiliser la banque son M6 SYNCHRO mise à disposition par le Groupe M6 gratuitement et disponible à l’adresse suivante : https://www.m6synchro.fr/.
4.6. Chaque Candidat réalisera les Eléments avec son propre matériel et par ses propres moyens. La Société Organisatrice ne remboursera en aucun cas les coûts liés à la réalisation des Eléments quels qu’ils soient comme par exemple l’acquisition de matériels (à titre non exhaustif : le matériel vidéo, le matériel audio…).
4.7. En s’inscrivant au Concours, le Candidat s’engage à ce que les Eléments respectent l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement, sans que cela ne soit limitatif :
Respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers ;
Ne contient pas de propos dénigrants, diffamatoires, agressifs ou injurieux ;
Ne contient pas de contenus liés à un intérêt manifestement commercial ou à but promotionnel ;
Ne contient pas de messages ou d’informations à caractère politique, religieux, pornographique, pédophile, xénophobe pouvant heurter la sensibilité de mineurs ou du plus grand nombre ;
N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme ;
N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
Ne contient pas de mentions de marques déposées.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
5.1. La présélection des finalistes :
5.1.1 Parmi toutes les candidatures reçues, une pré-sélection de pilotes de documentaire sera effectuée par la Société Organisatrice et ses partenaires PERIOD et C-PRODUCTIONS ; le nombre de pilotes de documentaire présélectionnés restant à l’appréciation de la Société Organisatrice et ses partenaires PERIOD et C-PRODUCTIONS.
Les finalistes retenus seront avertis individuellement par email et conviés à la Cérémonie de remise du prix dont les modalités sont précisées à l’article 5.2. Ils devront alors impérativement adresser par mail à M6 leur attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et matériels dont ils pourraient être responsables ou victimes en cours de validité et devant couvrir la journée de remise du prix se déroulant dans les locaux de M6.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du non-acheminement des mails en raison des coordonnées incomplètes, imprécises ou incorrectes qui lui seront transmises par les finalistes.
5.1.2 Les Eléments fournis par les finalistes pourront faire l’objet d’une exploitation dans les journaux télévisés du Groupe M6 ainsi que sur les sites internet et réseaux sociaux du Groupe M6 et de ses partenaires PERIOD et C-PRODUCTIONS.
Du seul fait de leur participation au présent Concours, les Candidats finalistes consentent expressément à céder gracieusement, à titre exclusif jusqu’au 31 décembre 2025 et à titre non exclusif à compter du 1er janvier 2026, à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle et de leurs éventuelles prolongations, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des Eléments par tous moyens et/ou réseaux de communication électronique existant ou à venir ainsi que par tous moyens de mise à disposition existants ou à venir auprès du public, à destination des écrans ou terminaux de réception fixes ou mobiles ( notamment sur les sites internet et réseaux sociaux du Groupe M6 et de ses partenaires PERIOD et C-PRODUCTIONS).
Chaque Candidat finaliste déclare et garantit être seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments présentés dans le cadre du Concours et par conséquent, avoir seule qualité pour en céder les droits de reproduction et de représentation et ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à leur exploitation dans les conditions susvisées. A ce titre, le Candidat finaliste fera son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des Eléments et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à leur égard, notamment leur droit à l’image, et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
De façon générale, le Candidat finaliste garantit la Société Organisatrice du présent Concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent accord.
5.2. Cérémonie de remise du prix
Les finalistes seront invités dans les locaux du Groupe M6 pour la Cérémonie de remise du prix à une date définie par la Société Organisatrice qui aura lieu au 89 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine.
Le jury aura procédé préalablement à une délibération afin de procéder aux désignations suivantes parmi les projets finalistes :
Le prix « PRIX DE LA JEUNE CREATION M6+ » remis au Gagnant du Concours.
Le « Coup de cœur PERIOD » remis à l’un des finalistes dont le projet aura été choisi par le Partenaire PERIOD ;
Le « Coup de cœur C-PRODUCTIONS » remis à l’un des finalistes dont le projet aura été choisi par le Partenaire C-PRODUCTIONS.
Par ailleurs, le Gagnant et les deux finalistes « Coup de cœur PERIOD » et « Coup de cœur C-PRODUCTIONS » remporteront les dotations décrites à l'Article 6 du présent règlement.
La désignation du Gagnant entrainera la levée d’option de la société C-PRODUCTIONS sur le Contrat d’option de cession de droits joint en Annexe 1.
En cas d’événement d’actualité majeur intervenant pendant le Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter le Concours à une date ultérieure afin de couvrir l’actualité. Les frais de déplacement, les repas ainsi que l’hébergement des finalistes sélectionnés ne sont pas pris en charge par les organisateurs.
5.3. Composition du jury et critères de sélection:
Le jury de sélection est composé de différentes personnalités et professionnels du monde de l’audiovisuel. Celui-ci est souverain dans son appréciation et ses décisions qui ne pourront être contestées. Les décisions du jury s’établiront principalement sur les critères suivants :
Sur le fond :
Le choix du sujet, son originalité et la pertinence de l’angle choisi par rapport au thème imposé.
La qualité du travail d’enquête, les sources d’information et la progression de l’enquête jusqu’au choix de l’angle du sujet.
Le choix du casting
La qualité rédactionnelle et traitement de l’information
Le choix de narration et du format.
Sur la forme :
L’intention de réalisation
La mise en image
La qualité technique et artistique
Le choix des cadres et des illustrations
Choix du montage (rythme et transitions)
Choix de l’illustration sonore / musique
ARTICLE 6 – DOTATION
6.1. Détermination des dotations
6.1.1. Après délibération, le jury désigne parmi les finalistes, le Gagnant qui remportera la dotation suivante :
La conclusion d’un contrat d’auteur-réalisateur avec la société C-PRODUCTIONS pour la production de la version longue de son documentaire (52 minutes et pour un budget maximum de production de 52.000€ HT) qui sera diffusé sur M6+ à une date décidée par la Société Organisatrice.
Le Contrat d’option de cession de droits d’auteur joint à l’Annexe 1 du présent règlement devra avoir été signé par le Candidat conformément à l’article 4.2. Cette acceptation du Contrat d’option de cession de droits est une condition déterminante de la participation au Concours. Il ne pourra donner lieu à aucune modification par le Gagnant après sa désignation, sauf selon avenant écrit préalablement conclu avec C-PRODUCTIONS.
L’entrée en vigueur du Contrat de cession de droits est conditionnée à la désignation du Candidat par le jury comme Gagnant du Concours.
6.1.2. Les finalistes « Coup de cœur PERIOD » et « Coup de cœur C-PRODUCTIONS » remporteront les dotations suivantes :
Le « Coup de cœur PERIOD » remportera une mise en avant de son pilote de documentaire sur le compte Instagram de PERIOD comprenant un post Instagram et une story Instagram avec lien de redirection vers le post Instagram.
Le « Coup de cœur C-PRODUCTIONS » remportera une journée d’immersion dans la rédaction de C.PRODUCTIONS.
6.1.3. Les dotations sont acceptées telle qu’elles sont annoncées. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne peut être demandé par le Gagnant et les Finalistes « Coup de cœur PERIOD » et « Coup de cœur C-PRODUCTIONS ».
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier la dotation initialement prévue au présent règlement par une autre dotation présentant des caractéristiques équivalentes, et ce sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
6.2. Modalités de remise de la dotation
Le jury annoncera lors de la cérémonie de remise du prix ainsi que sur les réseaux sociaux du Groupe M6 et de ses partenaires PERIOD et C-PRODUCTIONS le nom du Gagnant et des Finalistes « Coup de cœur PERIOD » et « Coup de cœur C-PRODUCTIONS »
Les dotations seront attribuées nominativement conformément aux informations communiquées par le Gagnant et les Finalistes « Coup de cœur PERIOD » et « Coup de cœur C-PRODUCTIONS » lors de sa participation au Concours.
Ainsi, si les informations communiquées par le Gagnant et les Finalistes « Coup de cœur PERIOD » et « Coup de cœur C-PRODUCTIONS » ne permettent pas de l’informer de sa victoire, alors ce dernier perdra sa qualité de Gagnant et ne pourra former aucune réclamation. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du non-acheminement des emails ou du courrier en raison des coordonnées incomplètes, imprécises ou incorrectes qui lui seront transmises.
Dans le cas où le Gagnant serait dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie, des dotations, pour quelque raison que ce soit, il en perdra le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque contrepartie. Il sera alors procédé à une nouvelle sélection par le jury parmi les autres finalistes.
ARTICLE 7 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
7.1. Qui est le responsable du traitement ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société Métropole Télévision (ci-après le « Responsable du Traitement »).
7.2. Quelles données personnelles sont collectées ?
Dans le cadre de votre participation au Concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
Genre
Nom
Prénom
Date de naissance
Parcours
Adresse mail
Numéro de Téléphone
Ville
Code postal
7.3. Pourquoi mes données personnelles sont collectées ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Gestion des candidatures au Concours
Information des gagnants
Détection et lutte contre la fraude
Gestion de l’attribution de la dotation
Gestion des contestations et des réclamations
Diffusion des reportages sur les Sites ou autres Média
7.4. Quelle est la base légale du traitement de mes données personnelles ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du Concours auquel vous participez et à la réalisation des finalités visées ci-dessus (art. 6.b) du RGPD).
Par ailleurs, les finalistes autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leurs noms, prénoms et du numéro de département sur les services digitaux, ou tout autre support, y compris sur les services linéaires de télévision du Groupe M6 à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 (trois) mois d’une part, et à des fins d’exploitation des pilotes de documentaires produits par les Candidats, envisagées par le Groupe M6, pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime qui consiste à informer les autres participants des finalistes , des finalistes « Coup de Cœur PERIOD » et « Coup de Cœur C-PRODUCTIONS » et du Gagnant désignés du présent Concours et de démontrer la bonne exécution du Concours (art 6 f) du RGPD). Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
7.5. Qui sont les destinataires de mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont destinées au Responsable de Traitement et pourront être transmises à des prestataires, sous-traitants, en vue de gestion de votre candidature au Concours et de l’attribution de la Dotation.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
7.6. Quelles est la durée de conservation de mes données ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable de Traitement dans le cadre du présent Concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement, en ce compris la durée de prescription légale applicable à des fins de conservation de la preuve de votre participation au Concours et de l’attribution de la Dotation pour la défense des droits du Responsable de Traitement, soit une durée de 1 an.
7.7. Quels sont mes droits sur mes données ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : « dpo@m6.fr » avec l’objet suivant : « Concours PRIX DE LA JEUNE CREATION M6+».
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
7.8. Puis-je avoir des informations complémentaires et/ou obtenir de l’aide ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
M6 Distribution Digital ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence de la Cour de Cassation, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent.
M6 Distribution Digital ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le matériel appartenant au candidat.
M6 Distribution Digital se réserve le droit d'exclure du Concours toute personne qui aurait manqué aux dispositions du présent règlement ou qui aurait troublé le bon déroulement du Concours.
ARTICLE 9 : AUTORISATIONS
La participation au Concours donne à la Société Organisatrice et ses partenaires KONBINI et C-PRODUCTIONS l’autorisation de citer et publier, à titre gracieux, sur ses sites internet et sur les réseaux sociaux les nom, prénom et ville de résidence des finalistes.
Les finalistes donnent leur autorisation aux équipes de la Société Organisatrice ainsi que toute personne autorisée par la Société Organisatrice pour être pris en photo, filmés et/ou interviewés aux fins de réalisation de reportage(s) de présentation du Concours (ci-après « les Reportages ») et acceptent que leur image, leur nom et prénom et leur interview puissent à cette occasion être captés pour être utilisés, ensemble ou séparément, à titre gracieux dans les Reportages et dans le monde entier.
Cette autorisation est consentie par chacun des finalistes pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de cérémonie de remise du prix.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Le simple fait de participer à ce Concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de l'arbitrage de M6 Distribution Digital pour les cas prévus et non prévus.
Toute modification du règlement fera l'objet d'un avenant et d'une information auprès des Candidats.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant le Concours passé un délai d’un mois après la date de désignation publique du Gagnant.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement.
Le règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d’interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par le tribunal compétent de Paris.
ANNEXE 1
CONTRAT D’OPTION DE CESSION DE DROITS
AUTEUR REALISATEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
C.PRODUCTIONS, SA au capital de 50.000 euros, domiciliée au 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE B 407 908 656, représentée par Monsieur Vincent REGNIER, Directeur Général, ci-après désignée par les termes « C.PRODUCTIONS »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur :Madame _, domicilié au ci-après désigné par les termes « l’Auteur », « l’Auteur-Réalisateur » ou « le Candidat »
PREAMBULE :
C.PRODUCTIONS a notamment comme activité la production de documentaires audiovisuels destinés à être diffusés notamment sur des services de télévision et plateforme internet, en France et/ou à l’étranger.
C.PRODUCTIONS a été partenaire du concours organisé par la société M6 Distribution Digitale à l’occasion de la journée de la femme du 8 mars 2023, intitulé « PRIX DE LA JEUNE CREATION 6PLAY X KONBINI », dont l’objet est de récompenser le vidéaste qui a proposé le pilote de documentaire le plus original, innovant et créatif sur le thème imposé suivant : « Le sexisme et les réseaux sociaux » (ci-après « le Concours »).
La dotation du Concours est la participation du Gagnant, en qualité d’auteur-réalisateur, à la production de la version longue de son pilote de documentaire (ci-après le Documentaire).
Le Candidat a accepté de participer au Concours, conformément aux termes du règlement le « Prix de la jeune création 6play X Konbini ».
Aux termes du Concours, le Candidat a été désigné comme le Gagnant ; ce faisant son option sur le présent Contrat d’option de cession de droits a été levé par C.PRODUCTIONS.
Dans ce cadre, C. PRODUCTIONS a demandé à l’Auteur, qui l’a accepté, de réaliser le Documentaire, en vue de permettre à C.PRODUCTIONS son exploitation notamment par tous services audiovisuels et, en principal, par le service 6play et les réseaux sociaux du groupe M6 et de KOMBINI.
Le Parties se sont donc rapprochées afin de définir les modalités de la collaboration de l’Auteur à la réalisation du Documentaire et les conditions de la cession par l’Auteur à C.PRODUCTIONS des droits afférents.
Pour ce faire, les Parties ont décidé d’établir le Contrat qui a pour objet de définir les conditions particulières (sous le Titre I – « Conditions Particulières ») et les conditions générales (sous le Titre II - « Conditions Générales ») de leur collaboration. Les Conditions Particulières et les Conditions Générales sont ci-après et ci-avant dénommées ensemble « le Contrat ». Il est précisé que les stipulations du présent Contrat sont conformes à l’Accord du 12 octobre 2021 relatif aux clauses-types subordonnant l'attribution des aides du CNC en application de l'article L.311-5 du Code du cinéma et de l'image animée, et des autres obligations légales en vigueur.
Les Parties conviennent expressément que les présentes ne sont en aucune manière constitutives d'une société entre elles et a fortiori d'une société de fait et/ou en participation. Les conditions de leur collaboration seront en conséquence régies par les seules dispositions du Contrat.
Les dispositions du préambule ci-dessus font partie intégrante du Contrat.
TITRE I : CONDITIONS PARTICULIERES
1.1. OBJET
Par les présentes, C.PRODUCTIONS commande à l’Auteur, qui l’accepte :
l’écriture du commentaire définitif du Documentaire, reposant sur le pilote du concours (ci-après le Texte) ;
la réalisation (ou la coréalisation le cas échéant), du Documentaire
- Titre du Documentaire : Le sexisme et les réseaux sociaux (Titre Provisoire)
- Durée : 52 minutes
Pour permettre à l’Auteur d’exécuter sa prestation, C.PRODUCTIONS devra avoir fourni au préalable à l’Auteur par tous moyens et notamment à l’oral, toutes informations et indications sur le Documentaire nécessaire à l’accomplissement de sa prestation. L’Auteur pourra, le cas échéant, demander à C.PRODUCTIONS par tous moyens dont à l’oral des précisions sur des éléments du Documentaire nécessaires à l’accomplissement de sa prestation.
Il est expressément prévu entre les Parties que les conditions d’engagement de l’Auteur-Réalisateur en tant que co-réalisateur, salarié pour la conception du Documentaire (dont son temps de travail et sa rémunération salariale), sont prévues dans son contrat de travail séparé.
1.2. OBLIGATIONS DE L’AUTEUR
L’Auteur devra livrer le Texte et effectuer sa prestation sur le Documentaire tel que commandé conformément aux dispositions de l’article 1-1 ci-dessus à C.PRODUCTIONS au plus tard le __.
La livraison par l’Auteur-Réalisateur du Texte et la réalisation de sa prestation en tant que réalisateur (ou coréalisateur) du Documentaire dans les délais et/ou à la date convenue constitue une obligation essentielle et déterminante de la validité des présentes.
L’Auteur-Réalisateur s’engage à prendre en compte les indications données par C.PRODUCTIONS pendant la production et les observations formulées par C.PRODUCTIONS au cours de la post production afin de trouver les axes et lignes éditoriales souhaitées.
L’Auteur-Réalisateur s’engage à faire le nécessaire pour ce qui le concerne pour que le plan de travail de production, tournages supplémentaires et post production ou le calendrier des opérations établi par C.PRODUCTIONS soit respecté
TITRE II- CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1
1.1 Par les présentes, C.PRODUCTIONS confie à l’Auteur-Réalisateur, qui l’accepte, la commande du Texte et la réalisation ou coréalisation du Documentaire.
Sur demande de C.PRODUCTIONS en fonction de ses impératifs de production et à partir des indications qui lui auront été fournies par C.PRODUCTIONS ou l’un de ses représentants, l’Auteur-réalisateur s’engage à écrire le Texte et à le livrer à C.PRODUCTIONS sur fichier informatique à la date convenue dans les Conditions Particulières.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que les éléments composant le Texte pourront être librement utilisés par C.PRODUCTIONS, en tout ou partie, au sein du Documentaire, ce que l’Auteur-réalisateur accepte expressément.
Le Documentaire sera réputé achevé lorsque sa version définitive aura été établie d'un commun accord entre d'une part, l’Auteur-Réalisateur et, d'autre part C.PRODUCTIONS, sauf, le cas échéant et conformément à l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'accord des co-auteurs éventuels.
1.2 C.PRODUCTIONS pourra demander à l’Auteur-Réalisateur d’effectuer toutes modifications, suppressions ou additions qu’elle jugerait utiles ou refuser le Texte et/ou le Documentaire en intégralité, dans la mesure où celui-ci ne correspondrait pas aux indications données par C.PRODUCTIONS.
1.3 L’Auteur-Réalisateur s’engage à apporter au Texte et/ou au Documentaire sous réserve de son droit moral, toutes les modifications ou adaptations de toute nature que C.PRODUCTIONS jugerait utiles en tant que producteur du Documentaire, notamment pour satisfaire les demandes des coproducteurs, coréalisateurs, dont le CoAuteur-Réalisateur, distributeurs ou exploitants, sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire quelconque. Il ne pourra pas s'opposer aux modifications imposées par la législation des pays où le Documentaire serait susceptible d'être diffusé.
1.4 De manière générale, pendant toute la phase d’écriture et de réalisation jusqu’à la date de livraison de la version définitive du Documentaire, et nonobstant la participation du Co-Auteur-Réalisateur au Documentaire, C. PRODUCTIONS est d’ores et déjà habilitée à adjoindre à l’Auteur-Réalisateur, un (ou plusieurs) autres (co)auteur(s)/réalisateur(s) de son choix pour co-écrire, réécrire ou co-réaliser tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire.
1.5 L’Auteur-Réalisateur autorise les coupures et/ou incrustations publicitaires ou incrustations de logo imposées par le(s) diffuseur(s) ou autres exploitants du Documentaire.
1.6 L’Auteur-Réalisateur s'engage formellement, dans le cadre de l'application des présentes, à ne troubler en rien la bonne marche de la production du Documentaire et le libre exercice de ses exploitations en tout ou partie et à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des déclarations de quelque nature que ce soit risquant de porter un préjudice quelconque aux exploitations, ou à C. PRODUCTIONS ou au groupe M6.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS DES DROITS CEDES
2.1 L’Auteur-Réalisateur cède à titre exclusif à C.PRODUCTIONS, qui l’accepte, dans les territoires du monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle et ses éventuelles prolongations à compter de la date des présentes, les droits ci-après définis découlant de sa collaboration au Texte et au Documentaire, étant d’ores et déjà convenu que le Texte s’entend également des premières versions précédant sa version définitive. Ces droits comprennent notamment :
- le droit d’adaptation,
- le droit de reproduction,
- le droit de représentation,
- les droits d'utilisation secondaire et dérivée.
2.2 Le droit d’adaptation comporte notamment:
a) Le droit d’adapter ou de faire adapter le Texte et/ou le Documentaire, d’un genre à l’autre sous toute forme et dans tout genre ;
b) Le droit de traduire ou de faire traduire, doubler ou sous-titrer le Texte et/ou Documentaire, en toute langue dont les versions d’exploitation audio décrite et destinées aux sourds et malentendants.
2.3 Le droit de reproduction comporte notamment :
a) le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d’enregistrer, de faire enregistrer tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire, en toute langue, par tout procédé technique connu (notamment procédés chimiques, analogiques, numériques, optiques/magnétiques) ou inconnu à ce jour, le cas échéant sous forme de NFT (token non-fongible), sur tout support (notamment bandes magnétiques, films, analogiques, numériques ou opto-numériques) en tous formats, en utilisant tout rapport de cadrage ;
b) le droit de transposer le Texte et/ou Documentaire sous forme sonore et/ou visuelle sur tous supports connus, notamment magnétiques (vidéogrammes), optiques (films, pellicules...), électroniques, numériques ou opto-numériques (notamment de type Blu-Ray Disc, CDI, DVD, DVD-rom, CD-rom..) ou inconnus à ce jour, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage. Le droit de recourir aux mesures techniques de protection et aux informations sous forme électronique afin d’assurer la protection, la gestion, la perception des droits.
c) le droit de numériser le Texte et/ou le Documentaire, de le mettre en mémoire sur tous supports, de le moduler, le compresser et décompresser ou d’utiliser tous procédés techniques de même nature pour les besoins de stockage, transfert et/ou exploitations.
d) le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira à C.PRODUCTIONS ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, toutes versions linguistiques, en toutes langues, par tous doublages et sous-titrages, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
e) le droit de faire réaliser, distribuer, diffuser le Texte et/ou le Documentaire, en toute version originale, de le doubler et de le sous-titrer en toutes langues ;
f) le droit d’enregistrer et de synchroniser, sur les images du Texte et/ou du Documentaire toutes voix hors champs narrant, toutes compositions musicales avec ou sans paroles, originales et/ou toutes musiques du commerce ;
g) le droit d’établir et/ou de faire établir toutes bandes-annonces, promoreels, teasers, etc., et d’y intégrer tout slogan publicitaire, ainsi que le droit de faire réaliser et d’exploiter toute œuvre consacrée à la production, la réalisation et/ou au tournage du Documentaire intégrant, le cas échéant, tout ou partie du Texte parlé ou objet d’un sous titrage ;
h) le droit de mettre ou de faire mettre en circulation dans le monde entier les originaux, doubles ou copies notamment sous forme de fichiers du Texte et/ou du Documentaire pour toute représentation en tout ou partie du Documentaire telle que décrite ci-après;
i) le droit de compiler ou d’intégrer partiellement le Texte et/ou le Documentaire dans le cadre de « compilations », version continue, ou de banque d’extraits d’images.
2.4 Le droit de représentation comporte notamment :
a) le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire en version originale, doublée ou sous-titrée, avec voix hors champ, par voie hertzienne terrestre analogique ou numérique, par satellite, par câble et assimilés ou par tout autre moyen de transmission et de télécommunication, quels que soient les terminaux de réception fixes ou mobiles notamment sur les téléphones mobiles et par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux (Internet, Intranet, etc., c'est-à-dire par tout réseau et/ou système numérique de transmission et de télécommunication), et par le biais de transmission par signes et/ou commutations (télétexte, paging, service on line, etc.) en vue de sa communication au public à titre gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé, à charge pour C. PRODUCTIONS de rappeler à ces exploitants, éditeurs de Documentaires audiovisuels ou télédiffuseurs, installés ou dont les Documentaires sont télédiffusés à destination de la France, la Belgique, la Suisse, le Canada, la Principauté de Monaco, le Grand-Duché du Luxembourg, l’Espagne, la Bulgarie, l’Italie, la Pologne ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la S.A.C.D à laquelle l'Auteur-Réalisateur est affilié, ou toute société d’auteurs la représentant interviendrait ultérieurement, que l'exécution des obligations souscrites à son égard ne dégage pas lesdits exploitants des obligations qu'ils ont ou devront contracter avec les sociétés d’auteurs susmentionnées. Nonobstant ce qui précède, C.PRODUCTIONS ne pourra pas être tenue personnellement responsable d’un quelconque manquement à ces obligations par les tiers concernés,
b) tous sites internet (en ce compris toutes plateformes de partage de contenus, tous réseaux sociaux, etc.), y compris au sein de tout « metavers » généraliste ou d’entreprise, à vocation commerciale ou non ;
c) le droit d’exploiter en tout ou partie par tous services audiovisuels de rattrapage, de preview, de start over, permettant à tous services de télévision de proposer au public la mise à disposition du Texte et/ou du Documentaire avant, pendant ou après sa diffusion, par tous réseaux de communication électronique ou moyens de mise à disposition du public connus ou inconnus à ce jour ainsi que sur internet et tout autre moyen de transmission en ligne sur terminaux fixes ou mobiles. Ce droit comporte également le droit d’effectuer des coupures dans le respect de la programmation desdits exploitants et/ou en vue de l’insertion (interruption, incrustation…) de spots publicitaires lors du visionnage du Texte et/ou du Documentaire par le public,
d) le droit d’exploiter, en tout ou partie, par les services de paiement à la séance / vidéo à la demande (tels que FVAD, TVAD, SVAD, AVAD) vidéo à la carte, ainsi que toute autre forme de téléchargement, comprenant notamment le téléchargement sur terminaux fixes ou mobiles tels que les téléphones mobiles et sur tout autre support sans-fil, ainsi que sur internet et tout autre moyen de transmission en ligne,
e) le droit de diffuser à titre onéreux ou gratuit toutes reproductions du Texte et/ou du Documentaire sous quelque forme que ce soit en vue de la promotion, de la présentation et/ou de la publicité de C.PRODUCTIONS, du Documentaire ou des activités du groupe M6 dont celles de ses filiales ou affiliés,
f) et, plus généralement, le droit d'exploiter par tout procédé audiovisuel connu ou inconnu à ce jour.
2.5 Les droits secondaires comportent notamment :
1 - le droit de publier, reproduire, représenter, et diffuser tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire, sous forme d’œuvre littéraire et/ou graphique, avec ou sans adaptation, en toutes langues, seul ou accompagné de dessins, graphiques, images, etc. en tout format, en toute édition (ordinaire, de luxe, illustrée, de club, poche, etc.) sous toutes formes dont notamment livres (publication du scénario, novélisation, livres sur le tournage, album illustré de la Série, etc.), albums, bandes dessinées, revues, journaux, périodiques, magazines etc. ;
2 - le droit de représenter par tous médias (notamment la télévision, la presse, Internet, par affichage, cinéma etc.). et/ou publier toute image, tout extrait ou arrangement du Texte et/ou du Documentaire destinés à faire la publicité du Documentaire, des activités de chacun des exploitants, des activités de C.PRODUCTIONS et/ou du groupe M6 ;
3 - le droit d'autoriser la reproduction et la représentation par fragments du Texte et/ou du Documentaire sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
4 - le merchandising et, d'une manière générale, le droit de fabriquer, de commercialiser et d'exploiter tous objets, produits ou services reprenant tout ou partie des éléments constitutifs du Texte et/ou du Documentaire (titre, thèmes, personnages, décors, accessoires, costumes, univers, etc.), dont notamment sous forme d’édition littéraire ou graphique :
L’Auteur-Réalisateur s’interdira de traiter directement de toute demande d’exploitation des droits précités ainsi que des droits permettant une exploitation d’un élément quelconque du Texte et/ou du Documentaire et transmettra à C.PRODUCTIONS toute proposition qui lui serait faite à ce sujet.
Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu que le merchandising comprend également le multimédia ;
5 - le droit d'utiliser, à des fins purement commerciales, tout ou partie des éléments du Texte et/ou du Documentaire afin d'effectuer la publicité et/ou la promotion pour tout objet, produit, service, marque ou merchandising ;
6 - le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sur tous supports et par tous procédés (notamment phonogrammes, radiodiffusion, téléphonie, etc.) sur tous terminaux fixes ou mobiles, de tous ou de certains éléments sonores du Texte et/ou du Documentaire, indépendamment des images ainsi que le droit d'exploiter tout ou partie de la bande sonore sur tous supports analogiques, numériques, optonumériques linéaires ou non (phonogrammes, disques, bandes magnétiques, etc.), sous réserve de l'autorisation de la SDRM, dans les cas où celle-ci est requise ;
7 - le droit de remonter tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire dans une version différente de la version originale en vue de l'exploitation dans certains pays étrangers. Ce droit comporte également le droit d’effectuer des coupures en vue de l’insertion de spots publicitaires ;
8 - le droit d'utiliser en radiodiffusion le Documentaire et/ou la bande sonore (avec ou sans musique) du Texte et/ou du Documentaire. Pour tous les pays dans lesquels les sociétés d’auteurs auxquelles l'Auteur-Réalisateur est affilié (S.A.C.D., S.D.R.M.) perçoivent directement ou indirectement auprès des exploitants les redevances dues à raison de l'utilisation des œuvres inscrites à leur répertoire, la rémunération de l'Auteur-Réalisateur sera constituée par lesdites redevances réparties conformément aux règles de la S.A.C.D ;
9 - le droit d'autoriser la présentation publique du Texte et/ou du Documentaire ou d’extraits ou arrangements de ce Texte /Documentaire dans tout marché, festival ou manifestation professionnelle ou de promotion ;
10 - le droit d'utiliser tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire dans le secteur cinématographique à titre commercial et non commercial tel que ce secteur est défini par le Code du Cinéma, le droit d’exploitation cinématographique à titre non commercial comprenant pour C.PRODUCTIONS la faculté de céder le Texte et/ou le Documentaire au Ministère des Affaires Etrangères en vue notamment d'une exploitation dans le circuit des ambassades françaises à l'étranger et dans le cadre de manifestations culturelles diverses ;
Ce droit s’entend également de la transmission qui pourrait être faite sur des réseaux internes à des entreprises ou des groupes d’entreprises, des bibliothèques, des musées, des établissements d’enseignement de tous les degrés, ainsi que de toute personne de droit privé ou public et plus généralement de toute exploitation dans le secteur non commercial ;
11 - le droit d'exploiter tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire sous forme de vidéogrammes sur tout support analogique, numérique ou optonumérique (vidéocassettes, vidéodisques, CD-Rom, DVD-ROM, Blu-Ray Disc, etc.) ou tous autres supports connus ou inconnus à ce jour destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé ou collectif du public ;
12 - le droit d’exploitation de tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire dans tout aéronef ou navire battant pavillon de tous les pays du monde entier ou dans tout hôtel localisé dans lesdits pays ainsi que dans toutes ambassades, bases militaires et plateformes pétrolières off-shore ;
13 - le droit de procéder à toute opération, notamment d’adaptation, liée aux nouvelles technologies dites "Multimédia" concernant le Texte/ Documentaire, et notamment :
- d'effectuer des corrections inhérentes à ce type de technologie,
- de numériser toutes les données créées par l’Auteur-Réalisateur,
- de compresser ou décompresser lesdites données,
- de procéder à toute opération permettant ou non l'interactivité des données créées par l’Auteur-Réalisateur en application des présentes avec, le cas échéant, toute autre donnée externe,
- d’inclure tout ou partie du Texte et/ou du Documentaire dans toute base de donnée pour toutes exploitations par ce biais,
- de procéder à toute opération technologique afin de permettre la consultation par les réseaux type Internet,
- de procéder à toute opération technologique afin de permettre l’exploitation notamment par les réseaux de télécommunication, et/ou sur Internet (droit d’exploitation en-ligne) et/ou sur téléphone mobile (sans fil) ;
C.PRODUCTIONS sera libre de procéder aux modifications nécessaires à l’adaptation de l’œuvre multimédia. Les modifications apportées au Texte et/ou au Documentaire ou à certains de ses éléments pour des raisons purement techniques relèveront du choix discrétionnaire du C.PRODUCTIONS. Dans l’hypothèse où C.PRODUCTIONS demanderait à l’Auteur-Réalisateur de procéder lui-même à des adaptations du Texte dans le cadre d’une adaptation du Documentaire sous forme d’œuvre multimédia, ou de participer à cette adaptation, un avenant au Contrat définira les conditions de cette intervention.
14 -Exploitation d'extraits dans un Documentaire multimédia interactif :
Le droit d’exploiter le Texte et/ou le Documentaire par intégration dans un Documentaire multimédia interactif, à savoir : la reproduction, la représentation ainsi que l’adaptation des éléments du Texte et/ou du Documentaire en y adjoignant le cas échéant toutes contributions nouvelles, cela pour les besoins de la production, la réalisation et l’exploitation, dans le monde entier et en toutes langues, sur tous terminaux fixes ou mobiles, de tous Documentaires multimédia interactif, à savoir : l’intégration des éléments précités sur un même support magnétique ou opto-numérique dont l’accès et la structure sont gérés et organisés par un logiciel, permettant l’interactivité d’accès aux différentes données, lesdits Documentaires multimédia, et notamment les jeux interactifs, ayant vocation à être commercialisés et/ou diffusés notamment sur tous supports d’enregistrement tels que vidéogrammes, CDI, CD-ROM, DVD-ROM, CDV, Blu-Ray Disc, lecteur multi-média portatif, et par tous procédés de télécommunication, connus ou à venir, et notamment en vue d’une exploitation « en ligne », par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, et/ou d’un système télématique interactif, tels que notamment les réseaux télétel, Intranet, Internet fixe ou mobile, téléphone mobile, etc.
15 - Du fait de la présente cession, C.PRODUCTIONS disposera, concernant les éventuels remakes, suites, prequels, sequels, spin off du Texte et/ou du Documentaire, des mêmes droits d’exploitation que ceux dont il bénéficie au titre du Texte et/ou du Documentaire tels que ces droits sont énumérés au présent article.
D'une manière générale, la présente cession aura pour effet de conférer à C. PRODUCTIONS tous les droits suscités tels que ces droits sont protégés par la législation nationale et internationale actuelle ou future, et notamment en passant tous contrats de cession ou d’autorisation, de reproduction et de représentation par quelque mode que ce soit utiles à l'exploitation des droits cédés.
16 - C.PRODUCTIONS pourra autoriser les organismes de télédiffusion ou de télécommunication ou ses cessionnaires ou mandataires à insérer, interrompre et/ou incruster, lors des diffusions ou communications ou mises à disposition auprès du public du Documentaire, des séquences publicitaires, et à incruster tout logo ou toutes mentions. L’Auteur-Réalisateur est également avisé, et y consent par anticipation, que le Texte et/ou le Documentaire ainsi que toutes œuvres adaptées ou dérivées pourront faire l’objet d’opérations de parrainage ou de « sponsoring ».
C PRODUCTIONS pourra attribuer ou à faire attribuer un certificat d’authenticité numérique à tout ou partie du Documentaire, et associer tout ou partie des droits de propriété y afférents à tout actif numérique émis par une blockchain (en ce compris tout jeton ou token non fongible et sous forme de NFT) et ce, aux fins des exploitations prévues aux présentes.
17 - C.PRODUCTIONS aura la faculté de conclure tout accord de parrainage, placement de produits, partenariat avec tout tiers (notamment opérateur de téléphonie) dans le cadre de la production du Documentaire venant impacter son exploitation ou ses éléments accessoires tels que définis en préambule du présent article.
Il est entendu entre les Parties que le respect par l’Auteur-Réalisateur des dispositions ci-dessus sont considérées comme des obligations essentielles du présent Contrat.
ARTICLE 3 – LES TERRITOIRES
Pour les droits d’exploitation tels que définis à l’article 2 ci-dessus, les territoires concédés sont le monde entier, ci-après et ci-avant dénommés « les Territoires ».
ARTICLE 4 - DUREE DES DROITS
Les droits décrits à l’article 2 ci-dessus sont cédés à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et ses éventuelles prorogations.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
En dehors des cas limitativement listés à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits comporte au profit de l'Auteur-Réalisateur une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Les rémunérations prévues aux présentes sont conformes aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs, rendus obligatoires en application de la loi.
L’Auteur a déclaré avoir accompli toutes diligences utiles (adhésion, déclaration) auprès de l’Organisme de gestion collective de droit d’auteur auquel il est adhérent (ci-après « OGC ») et déposer le Contrat auprès de l’OGC concerné.
Dans ce cadre, il appartient à l’Auteur de joindre au Contrat le bulletin de déclaration correspondant cosigné par tout autre intéressé avec lequel devrait intervenir la répartition des droits collectés par l’OGC, selon l’accord à intervenir entre eux, et l’Auteur garantit C.PRODUCTIONS contre tout recours à cet égard, notamment sur l’accord de répartition spécifique avec tout autre intéressé.
Conformément à l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation en contrepartie des droits cédés au producteur. En conséquence de quoi, en contrepartie de la création et de la cession des droits objets des présentes, l’Auteur-Réalisateur percevra des rémunérations selon les modalités suivantes.
5.1 Il est entendu que la rémunération contractuelle versée à l’Auteur en application de son contrat de travail inclut les droits d’exploitation par tout service de télévision par tous modes de transmission nécessitant une reproduction préalable ou non, cédés à C.PRODUCTIONS, et notamment toute exploitation sur ou par tous réseaux de communications électroniques linéaire et non linéaires (tels que télédiffusion, dont catch up TV, preview et VAD hors paiement à l’acte, ou télédiffusion par voie hertzienne, câblée, DSL, satellitaire, en clair ou en crypté), national ou international, privatif ou ouvert, (tels que Internet fixe ou mobile, Intranets, Extranets, téléphonie), gratuits, payants, pay per view, ou tout autre procédé, à destination des écrans et terminaux de réception fixes ou mobiles, dans les programmes télévisuels des sociétés du Groupe M6 et sur son service 6play et ses réseaux sociaux.
L’Auteur ne pourra donc prétendre au versement d’aucune rémunération supplémentaire de la part de C.PRODUCTIONS au titre de ces exploitations, sans préjudice des droits d'auteur pouvant, s’il y a lieu, être perçus par l’Auteur dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’OGC, et sous réserve des règlements applicables à ces dernières.
5.2 L’Auteur étant membre d'une société d'auteurs et si sa contribution au Texte et/ou au Documentaire relève, ou vient à relever pendant l’exécution des présentes, du répertoire concerné, sa rémunération due au titre de l’un quelconque des modes d’exploitation des droits cédés aux présentes, outre celle prévue à l’article 5.1 ci-dessus, sera constituée par les seules sommes perçues auprès desdits OGC en application des accords généraux et/ou particuliers que ces organismes ont conclus avec les exploitants du Texte et/ou du Documentaire, et notamment C.PRODUCTIONS et le groupe M6. Cette rémunération se substituera alors à celles fixées à titre subsidiaire aux articles 5.3 à 5.8 ci-dessous pour chacune des exploitations concernées par lesdits accords, et dégagera immédiatement C.PRODUCTIONS et ses cessionnaires de l’obligation de verser à l’Auteur les rémunérations subsidiaires correspondantes, celles-ci devenant sans cause, ce que l’Auteur reconnaît expressément.
5.3 Pour la VAD à l'acte, la rémunération sera versée par C.PRODUCTIONS ou, comme mentionné à l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017 et rappelé à l'annexe 1 de cet accord, par l'OGC compétent ; étant rappelé que cette rémunération sera proportionnelle au prix payé par le public pour recevoir communication de l'œuvre ; le cas échéant sous la forme des recettes nettes encaissées par le Producteur dans l’hypothèse où il serait impossible en pratique de déterminer une rémunération assise sur le prix public.
À ce titre, et dans l’hypothèse où il reviendrait à C.PRODUCTIONS en sa qualité de producteur et non à l’OGC compétent de reverser à l’Auteur-Réalisateur la rémunération due à ce titre, C.PRODUCTIONS versera à l'Auteur-Réalisateur une rémunération égale à 0,05% (zéro virgule zéro cinq pour cent) du prix payé par le public ou, à défaut, 0,10% (zéro virgule dix pour cent) des recettes nettes versées par les organismes diffuseurs à C.PRODUCTIONS, déduction faite des frais divers (frais de transport, assurances, douanes, taxes fiscales) et le cas échéant du coût des travaux nécessaires à l'établissement des versions étrangères.
5.4 En contrepartie des droits d’exploitation du Texte et/ou du Documentaire pour toutes représentations publiques autres que celles visées aux articles 5.2 et 5.3 ci-dessus, C. PRODUCTIONS versera à l'Auteur une rémunération égale à 0,10% (zéro virgule dix pour cent) des sommes nettes qui lui seraient versées par les organismes diffuseurs et autres usagers en rémunération du droit de diffuser le Documentaire, déduction faite :
- Du coût des travaux nécessaires à l'établissement des versions étrangères le cas échéant et du coût des copies nécessaires à l'exploitation ;
- Des frais de transport, assurances, douanes, taxes fiscales.
5.5 En cas d’exploitation du Documentaire par vidéogrammes, C. PRODUCTIONS versera à l'Auteur une rémunération proportionnelle de 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) du prix de vente public hors taxes.
Dans le cas où le Documentaire serait couplé avec d'autres programmes audiovisuels ou enregistrements phonographiques, la rémunération sera calculée en multipliant la rémunération normalement due par une fraction dont le numérateur sera constitué par la durée du Documentaire, et le dénominateur par la durée totale des enregistrements reproduits sur le support concerné ("prorata temporis").
Il est expressément convenu entre les Parties, ce que l’Auteur reconnaît et accepte, que toute exploitation vidéographique non commerciale, toute exploitation dans le cadre d’un bonus (vidéographique, DVD, etc.) et toute exploitation au titre d’un partenariat visant à aider la promotion de l’exploitation commerciale (type partenariat avec des opérateurs de téléphonie mobile ou autres fournisseurs d’accès) ne donnera lieu à aucune rémunération.
5.6 En cas d’exploitations secondaires ou d'exploitation de produits ou d'œuvres dérivées, y compris de merchandising ou de programmes multimédias, intégrant le Texte au titre de la cession visée à l'article 2.4. ci-dessus, C. PRODUCTIONS versera à l'Auteur une rémunération proportionnelle égale à 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) calculée sur les sommes brutes hors taxes qui seraient encaissées par C. PRODUCTIONS, déduction faite dans tous les cas des frais justifiés et pris en charge par C. PRODUCTIONS, lorsque cette exploitation est gérée en direct par C. PRODUCTIONS, et de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) des sommes brutes hors taxes qui seraient reversées à C. PRODUCTIONS par un éditeur tiers, dans les autres cas.
5.7 - Pour l'exploitation du Documentaire en salles de cinéma, la rémunération versée par C.PRODUCTIONS sera proportionnelle au prix payé par le public pour recevoir communication de l'œuvre compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; et négociée de bonne foi le cas échéant.
5.8 Pour toutes les exploitations du Documentaire et/ou du Texte autres que celles visées aux paragraphes ci-dessus, ainsi que pour les modes d’exploitation non prévus, inapplicables ou imprévisibles au jour de la signature du Contrat, sauf dispositions contraires et sauf compétence d’un OGC, la rémunération proportionnelle de l’Auteur-Réalisateur sera versée directement par C.PRODUCTIONS et est fixée à 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent), calculée sur les sommes brutes hors taxes qui seraient encaissées par C. PRODUCTIONS, déduction faite dans tous les cas des frais justifiés et pris en charge par C. PRODUCTIONS, lorsque cette exploitation est gérée en direct par C. PRODUCTIONS, et de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) des sommes brutes hors taxes qui seraient reversées à C. PRODUCTIONS par un éditeur tiers, dans les autres cas.
5.9 L'exploitation du Documentaire, du Texte ou d'extraits du Documentaire aux fins de leur promotion ou de leur publicité ne donnera lieu à aucune rémunération, y compris pour les utilisations visées aux articles 2.2 b) et 2.2.f).
ARTICLE 6- REDDITION DES COMPTES – PAIEMENT
Les comptes d’exploitation, pour les rémunérations ne relevant pas de la compétence d’un OGC, seront arrêtés le 31 décembre de chaque année, et adressés à l’Auteur-Réalisateur ou toute personne désignée par lui dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours de la date précitée, accompagnés, s’il y a lieu, du produit des pourcentages revenant à l’Auteur-Réalisateur conformément de l’article 5 ci-dessus.
Les règlements pourront être versés à l’Auteur-Réalisateur directement par C.PRODUCTIONS ou par l’un de ses ayants-droit en charge de la perception des recettes générées par l’exploitation du Texte et/ou du Documentaire, notamment par l’une des filiales ou affiliées de C.PRODUCTIONS appartenant au groupe M6.
Il est entendu entre les Parties que le respect par l’Auteur-Réalisateur des dispositions ci-dessus sont considérées comme des obligations essentielles du présent Contrat.
ARTICLE 7 – GENERIQUE
C.PRODUCTIONS s’engage à respecter et veiller à faire respecter le droit à la paternité de l'auteur résultant des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. À ce titre, C.PRODUCTIONS veillera à ce que le nom et la qualité de l'auteur figurent notamment au générique du Documentaire ainsi que, lorsque les conditions matérielles le permettent et selon les modalités prévues par le présent Contrat, sur d'autres supports d'exploitation et de promotion.
Conformément aux usages, la détermination des caractéristiques du générique (et notamment sa durée et son contenu) du Documentaire appartient à C.PRODUCTIONS. Le nom de l’Auteur-Réalisateur devra être mentionné au générique de fin du Documentaire.
Le cas échéant, cette mention pourra être partagée par les autres co-auteur-réalisateurs du Documentaire, dont le Co-Auteur-Réalisateur.
C.PRODUCTIONS s’engage à imposer ladite clause de publicité à toutes les sociétés qui distribueront ou éditeront le Documentaire mais ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de leurs manquements.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1. L’Auteur-Réalisateur garantit à C.PRODUCTIONS :
- qu’il est titulaire de l’ensemble des droits qu’il apporte attachés au Texte/Documentaire et qu’il a plein pouvoir et qualité pour céder à C.PRODUCTIONS les droits définis au Contrat et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière cédés, grevés, ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ; qu’il n’a fait et ne fera pas par le biais d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre les présentes dont la cession de ses droits ou d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par C.PRODUCTIONS des droits qui lui sont cédés par le Contrat ;
- qu’il n’a introduit ou n’introduira pas dans le Texte/Documentaire aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits d’un tiers ou de troubler l’exploitation du Texte/Documentaire.
En conséquence, l’Auteur-Réalisateur garantit, à titre général, C.PRODUCTIONS contre toute éviction, partielle ou totale, de droit ou de faits et tient C.PRODUCTIONS quitte et indemne contre tout recours de tiers à cet égard.
De plus, l’Auteur-Réalisateur garantit à C.PRODUCTIONS la pleine jouissance de l’exercice des droits cédés.
A l’appui des garanties susvisées, l’Auteur-Réalisateur donne dès à présent à C.PRODUCTIONS, en tant que de besoin, pouvoir général et irrévocable pour agir en toutes circonstances, notamment contre toute contrefaçon, imitation ou exploitation non autorisées, sous quelque forme que ce soit, du Texte/Documentaire et de tous œuvres dérivées ou adaptées réalisées en vertu des présentes, en vue de sauvegarder les droits pour lesquels C.PRODUCTIONS est devenue cessionnaire.
L’Auteur-Réalisateur s’engage à chaque fois qu’il y aura lieu, à assister C.PRODUCTIONS et à lui apporter son concours pour établir et protéger la validité de l’un quelconque des droits cédés aux termes du Contrat, et s’oblige à signer et à remettre à C.PRODUCTIONS tous actes confirmatifs, attestations et autres documents supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires ou appropriés.
Il est entendu entre les Parties que le respect par l’Auteur-Réalisateur des dispositions ci-dessus sont considérées comme des obligations essentielles du présent Contrat.
8.2. C.PRODUCTIONS respectera et veillera à faire respecter l'intégrité du Documentaire conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L.121-5 du code de la propriété intellectuelle.
À cet égard notamment, la matrice de la version définitive du Documentaire ne pourra pas être détruite. Toute modification de la version définitive exige l'accord de l’Auteur-Réalisateur ou, éventuellement, des coauteurs et tout transfert du Documentaire sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation non prévu aux présentes nécessitera la consultation préalable de l’Auteur-Réalisateur.
ARTICLE 9 - RETROCESSION
C.PRODUCTIONS se réserve la faculté d'associer tout tiers de son choix à l'exercice de ses droits, notamment dans le cadre d'accords de coproduction, et/ou rétrocéder tout ou partie des bénéfices, des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans être tenue à aucune formalité ni somme supplémentaire ou indemnité à l'égard de l’Auteur-Réalisateur.
C.PRODUCTIONS devra imposer à ses cessionnaires le parfait respect des obligations découlant du Contrat : elle en sera seule garante vis à vis de l’Auteur-Réalisateur, ce qu’elle accepte expressément.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et employés) qu’au nom et pour le compte de toute filiale, maison mère, agent, sous-traitant ou conseil à conserver à titre strictement confidentiel le contenu et plus particulièrement les conditions financières du Contrat ainsi que toute information qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution de celui-ci. Cette obligation s’applique pendant la durée du Contrat ainsi que pendant la période de négociation qui précède le Contrat et survivra au terme de ce Contrat pendant la durée nécessaire à la protection de l’intérêt des Parties. De manière plus générale, et sauf accord exprès et préalable de C.PRODUCTIONS, l’Auteur-Réalisateur s’engage à maintenir dans la plus stricte confidence toute information relative au Documentaire/Texte et aux différents intervenants.
ARTICLE 11 – MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
En application des dispositions de l'article L 131-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), l’Auteur-Réalisateur reconnaît que C.PRODUCTIONS aura la faculté, sans préjudice des dispositions de l’article L 311-1 du CPI consacré à la rémunération pour copie privée, dans le cadre de toute exploitation numérique qui serait faite du Texte, du Documentaire et/ou de leurs éléments accessoires, de recourir à toutes mesures techniques de protection (et notamment mais non exclusivement à tous procédés de cryptage et/ou de détection et de blocage territorial) telles que ces mesures sont définies et autorisées à l'article L 331-5 du CPI d'une part, et à toutes mesures techniques d'information des textes (et notamment mais non exclusivement à tous procédés de marquage et/ou de tatouage numérique/ watermarketing) telles que ces mesures sont définies et autorisées à l'article L 331-22 du CPI d'autre part, et ce aux fins d'empêcher toute copie illicite, de veiller au respect de la territorialité des droits qui sont concédés à C.PRODUCTIONS et/ou qu'il accordera à tous tiers et plus généralement de veiller au respect des droits des Auteur-Réalisateurs et/ou de C.PRODUCTIONS sur le Texte/Documentaire et ses éléments accessoires. Sur demande écrite de l’Auteur-Réalisateur, C. PRODUCTIONS lui communiquera les caractéristiques essentielles des mesures de protection et/ou d'information ainsi utilisées.
ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque des obligations jugées par les Parties comme essentielles telles que prévues aux présentes, le Contrat serait résilié de plein droit sans autre formalité judiciaire, quinze (15) jours après la date d’émission d’une mise en demeure.
FAIT A
LE
L’Auteur Réalisateur C. PRODUCTIONS
