AVENANT N°3 DU REGLEMENT GENERAL DES JEUX-CONCOURS
« TEVA.FR »
Le présent avenant n°3 annule et remplace le règlement général des jeux-concours « Teva.fr » organisé du mercredi 2 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009 inclus, déposé le lundi 11 février 2008 auprès de Maître NADJAR Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, modifié par les avenants n°1 et n°2 déposés respectivement le 23 décembre 2008 et le 12 juin 2009, et ce à compter du samedi 1er janvier 2011 à 00h00.
ARTICLE PRELIMINAIRE
Le présent jeu-concours est prolongé jusqu’au vendredi 31 décembre 2011 inclus.
ARTICLE 1
La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex organise des opérations ponctuelles du mercredi 2 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2011 sur le site Internet www.teva.fr qu’elle édite.
Ces opérations ponctuelles et limitées dans le temps auront notamment trait à la musique, au cinéma, à l'actualité des loisirs, à la mode, à la beauté, à la cuisine etc. La participation à ces opérations gratuites et sans obligation d'achat, ci-après individuellement désignées par le « Jeu-Concours », implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 2
La participation à ce Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 13 (treize) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et bénéficiant d'une adresse électronique, à l'exception des membres du personnel du groupe Métropole Télévision, de ses partenaires, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
Toute participation d'un mineur à ce Jeu-Concours suppose l'accord préalable de la personne détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
ARTICLE 3
Le Jeu-Concours « Teva.fr » est organisé de la façon suivante :
Ponctuellement, sur le site Internet www.teva.fr, des jeux-concours seront proposés visant à faire gagner des lots aux internautes. Les modalités de ces jeux-concours figureront sur le site Internet www.teva.fr ; il peut s'agir, notamment, de questions à choix multiples dont la réponse présente un caractère objectif ou de distributions limitées.
Le site Internet www.teva.fr mentionnera dans tous les cas le titre du jeu-concours concerné, la période pendant laquelle l'événement a lieu et est ouvert aux internautes.
Si un Jeu-Concours fait l'objet de question(s) à choix multiples, celle(s)-ci sera(ont) posée(s) sur le site Internet www.teva.fr. Les internautes sont alors invités à y répondre en ligne, et à laisser leurs coordonnées sur le formulaire électronique prévu à cet effet. En tout état de cause, l'internaute devra se conformer aux instructions mises en ligne lors de chaque Jeu-Concours.
Au plus tard 7 (sept) jours après la clôture du Jeu-Concours, la(les) réponse(s) à la(aux) question(s) ainsi que le(s) nom(s) du(des) gagnant(s) figurera(ont) sur le site Internet www.teva.fr.
Pour chaque Jeu-Concours, le nombre de gagnant(s), fixé discrétionnairement par M6 WEB, sera précisé dans les modalités du Jeu-Concours concerné, disponibles sur le site Internet www.teva.fr.
Pour chaque Jeu-Concours doté de lot(s), la(les) dotation(s) prévue(s), ainsi que sa(leur) valeur commerciale, seront également indiquées sur le site Internet www.Teva.fr pendant toute la durée dudit Jeu-Concours.
Si un tirage au sort est prévu, les internautes en seront informés par le site Internet www.teva.fr ; Ils seront également informés de la date du tirage au sort et de la date de communication du nom du (des) gagnant(s) sur le site Internet www.teva.fr.
PARRAINAGE
Le participant a la possibilité d’inviter ses proches à participer au présent jeu-concours, via les formulaires prévus a cet effet.
3 (trois) formes de parrainage sont prévues :
- Le participant peut directement inviter ses proches à participer au présent jeu-concours en indiquant dans le(s) formulaire(s) prévu(s) à cet effet le(s) proche(s) auxquel(s) il souhaite communiquer un message d’invitation à participer au présent jeu-concours. Chaque invité du participant recevra un message d’invitation, lui permettant de participer au présent jeu-concours. Le parrain aura une chance supplémentaire d’être tiré au sort par personne invitée qui participera au présent jeu-concours via le message d’invitation qui lui aura été adressé.
- Le participant peut directement inviter ses proches à participer au présent jeu-concours en communiquant (notamment par e-mail) le lien de parrainage qui lui sera mis à disposition lors de sa participation au présent jeu-concours. En cliquant sur le lien, les parrainés pourront participer au présent jeu-concours et ainsi le parrain aura une chance supplémentaire d’être tiré au sort par personne parrainée.
- Le participant peut, en sa qualité de personne physique titulaire de l’adresse e-mail d’un proche, fournir à M6 WEB, dans le formulaire prévu à cet effet, l'adresse e-mail d’un ou de plusieurs de ses proches afin que M6 WEB lui/leur envoie par courrier électronique et pour le compte du participant, un message d'invitation à participer au présent jeu-concours. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de son/ses proche(s) aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Le participant s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé du (des) titulaire(s) de(s) adresse(s) e-mail qu'il fournit à M6 WEB. M6 WEB n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi du message du participant. En conséquence, le participant dégage M6 WEB de toute responsabilité du fait de la fourniture à M6 WEB de l'adresse e-mail d’un ou de plusieurs proche(s) et du fait de l'envoi d'un courrier électronique d'invitation à participer au présent jeu-concours à ce(s) proche(s) par M6 WEB.
Si le gagnant est un parrain, ses parrainés ne gagnent rien.
Si le gagnant est un parrainé, son parrain et les autres parrainés de son parrain ne gagnent rien.
ARTICLE 4
Le(s) lot(s) sera(ont) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site Internet www.Teva.fr. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la société organisatrice. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le(s) gain(s) consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour chaque Jeu-Concours concerné.
Si un des lots consiste en un voyage, un séjour et/ou une invitation à un spectacle, les frais de transport (entre le domicile, l'hôtel, la gare, l'aéroport et/ou le lieu du spectacle), d'hébergement, de restauration, etc.… non expressément compris dans la(les) dotation(s) restent à la charge exclusive du(des) gagnant(s) dans le cas où le(s) lot(s) donne(nt) lieu à un déplacement du(des) gagnant(s). Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l'utilisation du(des) lot(s) (exemple : places de concert, de festival, de cinéma…).
Si un(des) lot(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) et le cas échéant la(les) personne(s) qui l’(les) accompagne(nt) doit (doivent) remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger, être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager le cas échéant par avion, ainsi que respecter les conditions de vaccinations requises par le séjour/voyage, disposer d’une carte d’identité et d'un passeport le cas échéant à lecture optique en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage et jusqu’à 6 (six) mois après celui-ci et être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage.
Le(s) gagnant(s) mineur(s) de moins de 18 (dix-huit) ans d'un tel séjour/voyage devra(ont) impérativement être accompagné(s) pendant ledit séjour/voyage par une personne détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Si le(s) lot(s) donne(nt) droit à des activités interdites, ou ne convenant pas à des mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans (notamment lots à caractère violent, activités physiques risquées, etc…), l'âge minimum des participants pourra être porté à 18 (dix-huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'article 2.
Si le(s) lot(s) consiste(nt) en une somme d'argent, l'âge minimum des participants sera porté à 18 (dix-huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'article 2.
Le(s) gagnant(s) sera(ont) contacté(s) directement par courrier électronique et/ou par téléphone par M6 WEB.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le(s) lot(s) sera(ont) adressé(s) par voie postale, si sa(leur) nature le permet. M6 WEB ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du(des) lot(s) par La Poste ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
Dans le cas où le(s) lot(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses(leurs) modalités de retrait seront précisées au(x) gagnant(s) dans le courrier électronique et/ou à l'occasion de l'appel téléphonique confirmant le gain.
ARTICLE 5
Il ne peut y avoir qu'une seule participation et qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pour un même Jeu-Concours. Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.
Lors de chaque Jeu-Concours, les participants devront également et impérativement mentionner leurs nom, prénom, âge, adresse complète, adresse électronique et numéro de téléphone.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6
Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly-sur-Seine.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de M6 WEB/Concours « Teva.fr », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex (timbre postal remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement devra être adressée au plus tard 3 (trois) mois après la fin de chaque Jeu-concours (le cachet de la Poste faisant foi) à M6 WEB/Concours « Teva.fr », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex. Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : (1) le nom du Jeu-Concours, (2) le site Internet sur lequel est accessible le Jeu-Concours, (3) une copie de la facture détaillée de l’opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné.
Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion, la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursée sur simple demande écrite auprès de M6 WEB/Concours « Teva.fr », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, sur la base de 5 (cinq) minutes à 0,021 € TTC (vingt et un millième d’Euro toutes taxes comprises) la minute, soit 0,194 € (cent quatre vingt quatorze millième d’Euro toutes taxes comprises) [incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'Euro Toutes Taxes Comprises) par participation].
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice ou de ses partenaires et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion, la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursée sur simple demande écrite auprès de M6 WEB/Concours « clubic.com », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, sur justificatif et sur la base de 0,021 € TTC (vingt-et-un millième d’Euro Toutes Taxes Comprises) la minute, [incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'Euro Toutes Taxes Comprises) par participation].
Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,53 € TTC (cinquante-trois centimes d'euro) à la date de dépôt du présent avenant n°3). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,53 € TTC (cinquante-trois centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, M6 WEB remboursera tous frais supplémentaires sur justificatifs y afférents.
ARTICLE 7
Le cas échéant, la date d'utilisation et/ou de validité du(des) lot(s) sera communiquée lors de la délivrance du(des) lot(s). En tout état de cause, l'utilisation et/ou la validité du(des) lot(s) se fera selon les modalités communiquées par la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que se soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu-Concours, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé, que dans une telle hypothèse, la(les) dotation(s) et sa(leurs) valeur(s) pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu-Concours concerné. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) lot(s) par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité dudit(desdits) lot(s), sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si le(les) prix annoncé(s) ne pouvait(ent) être livré(s) par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture du(des) lot(s) par les Partenaires, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourront être réclamés.
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de ses(leurs) nom et adresse sur le site Internet www.teva.fr ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu-Concours.
Si le(s) gagnant(s) est(sont) mineurs, les personnes détenant l’autorité parentale sur le(s)dit(s) mineurs autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de son nom et de son adresse sur le site Internet www.teva.fr, ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Si le(s) lot(s) consiste(nt) en des places pour assister à un évènement tel qu’un concert, une exposition, un spectacle, une projection de film, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation dudit l’événement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d'un droit d’information, d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du Jeu-Concours : M6 WEB/Concours « Teva.fr », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex. Les participants sont invités à indiquer également le titre et la période du Jeu-Concours ainsi que le nom du site Internet organisateur, soit « Teva.fr ».
ARTICLE 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site Internet www.teva.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Internet www.teva.fr ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : (1) l'encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d'origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu-Concours.
ARTICLE 9
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s).
A cet égard, sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au moyen d’applications informatiques.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la(les) dotation(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10
Le simple fait de participer à ce Jeu-Concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de l'arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu-concours.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.
