Jeu-concours Espera Sbarro
Date : du 03/06/2012 au 20/06/2012
Réglement du concours
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS INTERNET
« Jeu-concours Espera Sbarro »
ARTICLE 1
La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise un jeu-concours Internet « Jeu-concours Espera Sbarro » accessible du dimanche 3 juin 2012 à 00h00 au mercredi 20 juin 2012 jusqu’à 23h59 inclus. La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Ce jeu-concours sera accessible sur le site Internet suivant :
- http://www.turbo.fr/
ARTICLE 2
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel du groupe Métropole Télévision, de leurs prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit et disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique.
ARTICLE 3
Pour participer au jeu-concours Internet « Jeu-concours Espera Sbarro », les participants sont invités, du dimanche 3 juin 2012 à 00h00 au mercredi 20 juin 2012 jusqu’à 23h59 inclus, à se rendre sur la page Internet du jeu-concours « Jeu-concours Espera Sbarro » accessible à l’adresse URL suivante : http://www.turbo.fr/jeu-concours/jeu-concours-espera-sbarro-5798.html .
Les personnes souhaitant participer au présent jeu-concours devront indiquer leur adresse de courrier électronique valide, ainsi que leur civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone.
Les participants devront alors dessiner leur vision de l’automobile de demain et poster leur création sur la page Internet du jeu-concours « Jeu-concours Espera Sbarro » accessible à l’adresse URL suivante : http://www.turbo.fr/jeu-concours/jeu-concours-espera-sbarro-5798.html , du dimanche 3 juin 2012 à 00h00 au mercredi 20 juin 2012 jusqu’à 23h59 inclus, puis valider le formulaire de participation.
Il est précisé qu’1 (une) même personne ne peut utiliser qu’1 (une) seule adresse de courrier électronique pour participer au présent jeu-concours. Le non-respect de cette disposition entraînera la disqualification du participant.
Un jury, composé de 5 (cinq) personnes de l’école Espera Sbarro et de Turbo.fr, désignera parmi les participants, 5 (cinq) finalistes.
Les critères de sélection qui seront appliqués par les membres du jury pour déterminer les 5 (cinq) finalistes du présent jeu-concours sont, à valeurs égales, l’esthétique, l’originalité, la créativité et la qualité du dessin.
Les décisions seront prises à la majorité des membres du jury.
Les 5 (cinq) finalistes participeront aux épreuves de sélection (consistant principalement en un entretien de motivation, une épreuve de reconnaissance mécanique (reconnaissance de pièces automobiles), une épreuve de dessin …) au sein de l’Ecole Espera Sbarro intégrée au service Formation Continue de l'Université de Technologie de Belfort-Montbéliard
90010 Belfort cedex.
Les sélections se dérouleront sur 2 (deux) jours entre le lundi 2 Juillet 2012 et le samedi 7 Juillet 2012. Les dates et horaires exacts seront précisés aux gagnants au moment de la prise de contact avec M6 Web.
Les sélections seront filmées par les équipes de M6-Turbo en vue de réaliser deux reportages qui seront diffusés dans l’émission Turbo, étant précisé que la diffusion est provisoirement prévue au mois de septembre 2012, sous réserve que la chaîne de télévision M6 ne déprogramme pas ladite émission afin de la reporter à une date ultérieure selon les priorités et les besoins de l’actualité.
1 (Un) grand gagnant sera sélectionné à l’issue des épreuves de sélection précitées (le gagnant sera celui qui aura le mieux réussi les épreuves susvisées de sélection étant notamment l’esthétique, l’originalité, la créativité et la qualité du dessin) et remportera 1 (une) année de formation au sein de l’école Espera Sbarro d’une valeur unitaire commerciale de 9 900 € TTC (neuf-mille neuf-cents euros Toutes Taxes Comprises).
Les finalistes devront donc prévoir d’être disponibles 2 (deux) jours et 2 (deux) nuits (1 (une) nuit à Paris la veille du départ à Montbéliard + 1 (une) nuit à Montbéliard) entre le 2 juillet 2012 et le 7 juillet 2012.
Le trajet Paris-Montbéliard sera pris en charge par la société organisatrice / M6.
Les frais de logement, de restauration, de trajets entre la ville de résidence des finalistes et Paris et entre Montbéliard et la Ville de résidence des finalistes et les dépenses personnelles sur place restent à la charge exclusive des finalistes.
La rentrée à l’école Espera Sbarro aura lieu en septembre 2012. L’école prendra directement contact avec le grand gagnant pour finaliser l’inscription et lui indiquer la date précise de la rentrée
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4
4.1 Le prix sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
4.2 Les finalistes seront contactés par email après délibération du jury aux coordonnées communiquées par ce dernier lors de son inscription au présent jeu-concours.
Chaque finaliste devra par retour d’e-mail, dans les 7 (sept) jours après la prise de contact par M6 WEB, confirmer l’acceptation de sa participation aux épreuves de sélection à l’école Espera Sbarro.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de sa participation et de ses coordonnées au plus tard dans les 7 (sept) jours à compter de la prise de contact par M6 WEB, le silence du finaliste vaudra renonciation pure et simple à sa participation, laquelle sera automatiquement proposée à un finaliste suppléant désigné par le jury, qui devra être joignable dans les mêmes conditions.
Suite à la réception de confirmation de sa participation des finalistes aux épreuves de sélection, M6 WEB donnera rendez-vous aux 5 (cinq) finalistes à une date comprise entre le 2 juillet 2012 et le 7 juillet 2012 devant le siège de M6, situé au 89 Avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly Sur Seine Cedex. Les finalistes se rendront ensuite à l’école Espera Sbarro pour passer les épreuves de sélection. Le transport de Paris jusqu’à l’école Espera Sbarro à Montbéliard sera pris en charge par la société organisatrice/ M6
4.3 Les finalistes devront impérativement signer une clause d’autorisation d’exploitation des attributs de leur personnalité (image, voix, nom, prénom) permettant leur reproduction, représentation et communication au public par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour, notamment par le biais de tous réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et/ou fixe et/ou tous moyens de mise à disposition au public connus ou inconnus à ce jour.
A défaut de signature de cette autorisation, le finaliste ne pourra participer aux épreuves de sélection, renonçant ainsi purement et simplement à cette possibilité, laquelle sera automatiquement proposée à un finaliste suppléant désigné par le jury.
Le producteur de l’émission est seul décisionnaire du contenu de l’émission Turbo et se réserve par conséquent la possibilité d’effectuer tout montage des images tournées.
4.4 La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées à M6 WEB seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, le gagnant ne pouvait jouir de sa dotation, celle-ci sera perdue pour son bénéficiaire, sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée à ce titre.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident survenu pendant la durée de la jouissance des dotations par le gagnant.
4.5 Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 5
5.1 Les participants pourront participer, du dimanche 3 juin 2012 à 00h00 au mercredi 20 juin 2012 jusqu’à 23h59 inclus, en envoyant leur réponse sur la page Internet du jeu-concours « Jeu-concours Espera Sbarro », sur le site Internet turbo.fr accessible à l’adresse URL http://www.turbo.fr/.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
5.2 Chaque participant cède à titre non-exclusif et gracieux, à la société organisatrice, tous les droits d’exploitation de dessins transmis (comprenant les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation et notamment le droit d’exploiter les dessins via tous réseaux de communication électronique et tous moyens de mise à disposition au public connus ou inconnus à ce jour ) pour le monde entier compte-tenu de la spécificité d’Internet, et pour toute la durée de protection des droits d’auteur.
M6 WEB pourra exploiter ces dessins sur les sites internet qu’elle édite et notamment sur turbo.fr et sur les pages Facebook de Turbo.fr et ce dès avant la fin du présent jeu-concours.
Les participants au présent jeu-concours assurent être titulaires sans restriction, ni réserve de l’ensemble des droits sur les dessins pour une exploitation paisible par M6 WEB et garantissent M6WEB à cet égard.
Ils s’interdisent de transmettre des dessins dont ils ne sont pas les auteurs ou les ayants droit, ou d’une manière générale qui violent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité des tiers, et garantissent M6WEB à cet égard.
Les participants autorisent la modification des dessins par l’équipe éditoriale et son association avec des dessins fournis par d’autres participants.
Il est précisé qu’aucune personne ni aucune marque ne pourra apparaître sur les dessins.
ARTICLE 6
Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de M6 WEB / jeu-concours Internet « Jeu-concours Espera Sbarro », 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY- SUR-SEINE Cedex (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du jeu-concours.
Pour les participants, accédant au présent jeu concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de 0,021 € TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises). Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet des Sociétés organisatrices du jeu ou de ses partenaires et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de M6 WEB au plus tard 3 (trois) mois à compter de la fin du présent jeu-concours par lequel la connexion a été effectuée (le cachet de la poste faisant foi) à M6 WEB/ jeu- concours Internet « Jeu-concours Espera Sbarro », 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY- SUR-SEINE Cedex (le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus).
Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, M6 WEB remboursera tous frais supplémentaires sur justificatifs y afférents.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- la date de participation au jeu-concours
- le nom du jeu,
- le site sur lequel est accessible le Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès et,
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,55 € TTC (cinquante-cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,55 € TTC (cinquante-cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
ARTICLE 7
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu-concours. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité dudit lot, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture du lot par le partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de son nom, prénom et adresse sur le site www.turbo.fr et/ou sur tout autre support Turbo (télétexte, antenne Turbo, SMS…), ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout participant dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu : M6 WEB / jeu-concours Internet « Jeu-concours Espera Sbarro », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex.
ARTICLE 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leurs réponses sur Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- liaisons téléphoniques,
- matériels ou logiciels,
- tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 9
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au présent jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10
Le simple fait de participer à ce jeu-concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du jeu, à l’adresse suivante : M6 WEB / jeu-concours « Jeu-concours Espera Sbarro », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en contrariété avec le présent règlement.
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.
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