REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « FALLAIT LE FAIRE »
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société M6 Publicité / Unlimited Content (ci-après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est située 89, Avenue Charles de Gaulle - 92575 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° B 340 949 031 organise un Jeu-Concours dénommé « FALLAIT LE FAIRE » (ci-après dénommé « le Jeu ») à compter du Mercredi 16 Juillet 2014 dès la mise en ligne du Jeu jusqu'au Mardi 4 Novembre 2014 à 23h59 (heure française métropolitaine de connexion faisant foi).
M6 Publicité / Unlimited Content sera ci-après désignée « la Société Organisatrice ».
(Contact : contact@fallaitlefaire.fr)
ARTICLE 2 – Personnes concernées
Pourra participer au Jeu toute personne physique âgée d'au minimum 18 ans (ci-après dénommés « les Participants ») et résidant en France métropolitaine, Drom et Com.
Toute participation d'un mineur à ce jeu est interdite.
Ne pourront participer les salariés et membres de la Société Organisatrice, ainsi que toute personne physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l'organisation du présent jeu.
ARTICLE 3 – Dates
Le Jeu «FALLAIT LE FAIRE » débutera le Mercredi 16 juillet 2014 dès la mise en ligne du Jeu et se clôturera le Mardi 4 Novembre 2014 à 23h59 (heure française métropolitaine).
Le Jeu se décompose en quatre (4) périodes :
Période 1 : du mercredi 16 juillet 2014 (00h00) et se clôturera le mardi 12 Août 2014 à 23h59 (heures françaises métropolitaines)
Période 2 : du mercredi 13 août 2014 (00h00) et se clôturera le mardi 9 septembre 2014 à 23h59 (heures françaises métropolitaines)
Période 3 : du mercredi 10 septembre 2014 (00h00) et se clôturera le mardi 7 octobre 2014 à 23h59 (heures françaises métropolitaines)
Période 4 : du mercredi 8 Octobre 2014 (00h00) et se clôturera le Mardi 4 novembre 2014 à 23h59 (heures françaises métropolitaines)
Il est précisé que les Participants pourront participer aux quatre périodes visées ci-dessus, toutes catégories confondues.
ARTICLE 4 – Modalités de participation
Pour accéder au Jeu, les Participants (internautes) devront se connecter sur le site Internet « fallait le faire.fr » à l'adresse URL suivante : www.fallaitlefaire.fr, (ci-après le Site) et cliquer sur la rubrique dédiée au Jeu.
Chaque Participant pourra soumettre son projet aux votes des internautes après avoir rempli le formulaire incluant notamment les champs suivants : Données d'identification (nom / prénom / adresse email)
1 brève phrase de description du projet
500 à 1500 signes de description plus complète et détaillée du projet
Après avoir été validé par une équipe de modération dédiée (régles de modération disponibles sur le Site), les projets de chaque Participant seront ainsi soumis aux votes des internautes pendant toute la durée du Jeu, étant rappelé que le compteur de votes revient à 0 à l'issue de chaque période décrite ci-dessus.
A l'issue de chaque période, chaque projet ayant recueilli au moins 250 votes des internautes sur le Site durant ladite période, sera présenté à un Jury en charge de désigner le projet vainqueur de ladite Période.
L'ensemble des projets ayant recueilli au moins 250 votes des internautes via le Site durant ladite période sont désignés par les « projets coup de cœur ».
Le Jury sera composé de quatre personnes.
Les critères de sélection du projet gagnant parmi les projets coups de cœur de l'une des quatre périodes Jury seront notamment :
Critère de Faisabilité Technique du projet
Critère de Faisabilité Financière
Critère de Faisabilité de réalisation spacio/temporelle (versus par exemple les contraintes de production etc.)
Critère de l'absence de pratiques à risque (sports à haut risque notamment)
Le Jury se réserve le droit de contacter, et ce par tous moyens durant la Période concernée et/ou pendant toute la durée du Jeu, l'un ou l'autre des Participants ayant obtenu au moins 250 votes afin de recueillir toutes informations supplémentaires sur son projet.
Un gagnant sera sélectionné par le Jury parmi l'ensemble des projets déposés et ayant recueilli au minimum 250 votes des internautes durant l'une des 4 périodes visées ci-dessus.
Quatre gagnants seront donc sélectionnés, un par période pendant toute la durée du Jeu.
Il est précisé qu'un Participant ayant été désigné gagnant par le Jury ne pourra en aucun cas participer une nouvelle fois au Jeu lors des périodes suivantes.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels que par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site internet ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les Participants convaincus de manœuvres frauduleuses.
ARTICLE 5 – Dotations du Jeu
A l'issue de chacune des quatre périodes concernées pendant la durée du Jeu, parmi les Participants dont les projets ont été élus par les internautes comme des projets coups de cœur, quatre gagnants (un gagnant par période) seront désignés par les membres du Jury. Chaque gagnant remportera:
la possibilité de réaliser son projet
La Société Organisatrice déterminera les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation dudit projet ainsi présenté dans le cadre du Jeu et les mettra à la disposition du gagnant à cette fin.
la réalisation et la diffusion de programmes dédiés à la réalisation de son projet La Société Organisatrice fera suivre le gagnant par une équipe de tournage pour la durée de réalisation de son projet, qu'elle aura déterminée au préalable avec le gagnant, aux fins de :
réalisation et de production de 4 épisodes TV et d'un épisode résumé web dédié à la réalisation de son projet
diffusion sur la chaîne M6, sur le Site et sur les sites du groupe M6
Pour une valeur estimative globale, totale et maximale de 25 000€ HT (vingt - cinq mille) euros Hors taxes par projet.
Soit une dotation globale pour le Jeu d'une valeur estimative totale de 100 000 €TTC (cent mille euros toutes taxes comprises).
La Société Organisatrice restera seule décisionnaire du budget final nécessaire et alloué à la réalisation du projet de chacun des gagnants, qui sera évalué au réel des frais nécessaires à la réalisation du projet concerné ; et sera également seule décisionnaire du budget alloué à la réalisation aux épisodes.
Les gagnants seront filmés pendant toute la réalisation de leur projet aux fins d'exécution de la dotation et signeront à cet effet une autorisation d'exploitation de leur image, à titre gracieux, ce dès le premier jour de tournage.
Il est précisé que les programmes pourraient être parrainés/sponsorisés par un ou plusieurs partenaires sans que les gagnants puissent s'y opposer.
Les gagnants doivent tous être titulaires d'une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes et tous dommages matériels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée nécessaire à la réalisation du projet et des programmes objets de la dotation.
Les modalités de réalisation du projet par les gagnants seront déterminées entre la Société Organisatrice et les gagnants dans un délai maximum de 1 (une) semaine suivant l'annonce de leur gain.
Les modalités de réalisation des épisodes seront déterminées entre la Société Organisatrice et les gagnants dans un délai maximum de 1 (une) semaine suivant l'annonce de leur gain.
Les gagnants devront se rendre disponible pendant la durée nécessaire à la réalisation de leur projet et des épisodes 4 (quatre) semaines maximum à compter du jour d'acceptation du gain.
Toute annulation de sa participation ou l'indisponibilité de l'un des gagnants dans les dates qui auront été convenues d'un commun accord entraînera la perte définitive de la dotation sans possibilité de remboursement ou de report et sans octroi d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La dotation est non cessible, non échangeable, non remboursable, non reportable.
La dotation sera acceptée telle qu'elle est annoncée. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandée par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier du lot ne pourra être demandé par les gagnants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si la réalisation du projet est rendue impossible du fait des gagnants.
ARTICLE 6 – Information aux gagnants
Le gagnant sera contacté dans la semaine suivant sa désignation par le Jury par la Société Organisatrice par courrier électronique et/ou téléphone aux coordonnées communiquées par le gagnant lors de son inscription au présent Jeu.
Les Participants (incluant ceux dont les projets auront été des projets coups de cœur) ne seront pas avertis qu'ils n'ont pas gagné.
Le gagnant sera également contacté, dans le même temps suivant la prise de contact par la Société Organisatrice, par mail ou par courrier à l'adresse communiquée par le gagnant lors de son inscription au Jeu, par l'équipe de de production des épisodes qui lui expliquera les modalités de son gain.
A défaut d'une acceptation et d'une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant la prise de contact par la Société Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple de son lot, lequel sera automatiquement attribué à un gagnant suppléant désigné par le Jury qui devra être joignable et accepter et confirmer son gain et ses coordonnées dans les mêmes conditions. En cas de silence de ce suppléant, un autre suppléant sera contacté, et ce, jusqu'à ce que la dotation soit remportée.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait d'un changement d'adresse ultérieur des Participants qui n'aurait pas été notifié à la Société Organisatrice ou d'une erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d'inscription sur le Site.
Sans préjudice de ce qui précède, si le lot ne pouvait pas être remis à un gagnant, celui-ci ne pourrait pas être réclamé à la Société Organisatrice et ne serait pas obligatoirement remis en jeu.
ARTICLE 7 – Communication sur les gagnants
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de leur noms, prénoms et adresse sur le Site http://www.fallaitlefaire.fr/et/ou sur tout autre support M6 (télétexte, antenne M6, SMS…), ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Nonobstant ce qui précède, la Société Organisatrice ne pourra utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de son choix, les noms, prénoms, adresses des gagnants, photographie, témoignage qu'après signature d'une autorisation expresse par le gagnant. Aucune participation financière de la Société Organisatrice ne pourra être exigée dans ce cas par le gagnant.
ARTICLE 8 – Responsabilité de la Société Organisatrice
Si un prix annoncé ne pouvait être accordé par la Société Organisatrice, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou en cas de non-fourniture de lots, celle-ci se réserve le droit de le remplacer par un lot d'une valeur équivalente, aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pouvant être réclamé.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas :
d'incidents relatifs aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un internaute de participer à l'opération avant l'heure limite ;
de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques ;
d'incidents survenant aux gagnants à l'occasion de la jouissance de leur dotation ou durant la réalisation de leur projet.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d'un événement indépendant de leur volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.
De même la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement du Jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision. Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 9 – Confidentialité
Compte tenu notamment du décalage entre les dates de participation au Jeu, d'acceptation du gain et de tournage des programmes et de leur diffusion les Participants comprennent qu'il est impératif qu'ils observent la plus grande confidentialité quant au déroulement du Jeu lui-même, en ce compris tout document qui pourrait leur être remis dans le cadre de leur participation au Jeu lui-même, ainsi que leur qualité de gagnant.
Les Participants s'engagent à ne faire aucune communication (quel qu'en soit le support, notamment mais sans que exemple soit limitatif, sur les réseaux sociaux) sur l'issue de leur participation au Jeu, avant la diffusion du dernier programme relatif au Jeu.
Les Participants reconnaissent que tout manquement à la présente obligation de confidentialité causera un lourd préjudice à la Société Organisatrice et/ou à ses partenaires, et est de ce fait susceptible d'engager leur responsabilité.
La présente obligation de confidentialité s'étend également à tout document contractuel éventuellement signé par les gagnants dans de la réalisation de leur dotation.
ARTICLE 10 – Acceptation du règlement
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de l'arbitrage, en premier et dernier ressort, des organisateurs pour les cas prévus et non prévus.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents et la loi française sera applicable.
ARTICLE 11 – Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel du Participant recueillies par la Société Organisatrice en sa qualité de responsable du traitement dans le cadre du présent Jeu seront utilisées pour les finalités suivantes : organisation du Jeu, établissement de statistiques, prospection commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation de données nominatives le concernant, et peut s'opposer gratuitement au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : M6 Publicité / Unlimited Content Jeu «FALLAIT LE FAIRE », 89 avenue Charles de Gaulle 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex.
ARTICLE 12 – Demandes de remboursements
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
Le coût de la connexion Internet pour la participation à ce Jeu sera remboursé sur simple demande écrite envoyée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : M6 Publicité / Unlimited Content / jeu « FALLAIT LE FAIRE », 89, Avenue Charles de Gaulle - 92575 Neuilly-sur-Seine (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).
Pour les Participants accédant au présent Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la participation au présent Jeu seront remboursés sur la base de 0,021 € TTC (vingt-et-un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le Participant de se connecter au site Internet de la Société Organisatrice, du Jeu ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de la Société Organisatrice au plus tard 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu pour lequel la connexion a été effectuée, (le cachet de la poste faisant foi), par écrit et à l'adresse visée ci-dessus. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
la date de participation au Jeu
le nom du Jeu,
le site sur lequel est accessible le Jeu,
le nom du fournisseur d'accès et,
une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l'abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les Participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,51 € TTC (cinquante-et-un centimes d'euro) à la date de fin du présent Jeu). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,51 € TTC (cinquante et un centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Les demandes de remboursements considérées comme abusives ne seront pas honorées.
ARTICLE 13 – Règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92 523 Neuilly-sur-seine cedex.
Le présent règlement est disponible en ligne sur le Site.
Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu par courrier à l'adresse suivante : M6 Publicité / Unlimited Content / jeu « FALLAIT LE FAIRE », 89, Avenue Charles de Gaulle - 92575 Neuilly-sur-Seine.
Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés au tarif lent en vigueur par la Société Organisatrice sur simple demande écrite conjointe à la demande de règlement pendant la période du Jeu.
