Règlement du jeu-concours M6 n°97894 Lot principal gagné : 4 séjours d'1 semaine (fin décembre) pour 2 personnes à Tignes avec forfaits ski + location de matériel + entrées pour l'espace aquatique Le Lagon (1976 euros).

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS INTERNET
« Tignes / M6.fr »



ARTICLE 1

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex,
organise un jeu-concours Internet « Tignes / M6.fr » accessible du lundi 23 novembre 2009 à
18h00 au jeudi 10 décembre 2009 à 23h59 inclus via le site m6.fr à l’adresse URL suivante :
http://www.m6.fr/jeux-jeux/tignes.php.

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine
et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.


ARTICLE 2

La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix huit)
ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France métropolitaine, disposant
d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l'exception des membres du
personnel du groupe Métropole Télévision, de ses prestataires techniques, de tout parrain ou
annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.


ARTICLE 3

Ce jeu-concours est organisé du lundi 23 novembre 2009 à 18h00 au jeudi 10 décembre 2009
à 23h59 inclus.

A l’occasion du présent jeu-concours, 3 (trois) questions à choix multiples seront posées sur
le site Internet m6.fr à l’adresse url suivante : http://www.m6.fr/jeux-jeux/tignes.php.

Pour participer au présent jeu-concours, les participants sont invités à s’inscrire en remplissant
un formulaire d’inscription sur lequel ils précisent leurs nom, prénom, adresse postale, adresse
email valide, numéro de téléphone et date de naissance, et à répondre correctement aux 3 (trois)
questions posées, accessibles sur le site Internet m6.fr à l’adresse url suivante :
http://www.m6.fr/jeux-jeux/tignes.php.

Les questions posées sont les suivantes :

Question 1 : Combien de kilomètres de pistes comporte la station Tignes-Val d'Isère ?

A) 100 km
B) 300 km
C) 500 km

Question 2 : Quel DJ animera la Fire Mix Party à Tignes le 31 Décembre 2009 ?
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A) Laurent Wolf
B) David Guetta
C) Bob Sinclar

Question 3 : A quelle altitude se trouve la station de Tignes ?

A) 1100 mètres
B) 2100 mètres
B) 3100 mètres

Les bonnes réponses sont annexées au présent règlement.

Une fois le formulaire d’inscription et les réponses aux 3 (trois) questions complétés, les
participants sont invités à sélectionner le lien « valider » afin d’envoyer leurs réponses et valider
leur participation.

Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes,
erronées, falsifiées, illisibles.

A l’issue du jeu-concours, parmi les participants ayant correctement répondu aux 3 (trois)
questions posées, un tirage au sort désignera 4 (quatre) gagnants qui remporteront chacun :

1 (un) séjour d’une semaine pour 2 (deux) personnes comprenant :

- l’hébergement en studio pour 2 (deux) personnes d’une valeur unitaire de 1000 € TTC
(mille euros Toutes Taxes Comprises),
- les forfaits de ski 6 (six) jours espace Killy (Tignes – Val d’Isère) pour 2 (deux) personnes
d’une valeur commerciale unitaire de 218 € TTC (deux cent dix-huit euros Toutes Taxes
Comprises) soit une valeur commerciale globale de 436 € TTC (quatre cent trente-six euros
Toutes Taxes Comprises),
- les entrées 6 (six) jours pour le Lagon, l’espace aquatique et fitness de Tignes, pour 2
(deux) personnes d’une valeur commerciale unitaire de 120 € TTC (cent vingt euros Toutes
Taxes Comprises), soit une valeur commerciale globale de 240 € TTC (deux cent quarante
euros Toutes Taxes Comprises),
- la location du matériel de ski pour 6 (six) jours, pour 2 (deux) personnes d’une valeur
commerciale unitaire de 150 € TTC (cent cinquante euros Toutes Taxes Comprises), soit
une valeur commerciale globale de 300 € TTC (trois cents euros Toutes Taxes Comprises).

Soit une valeur commerciale globale de la dotation de 1976 € TTC (mille neuf cent
soixante-seize euros Toutes Taxes Comprises).

Le transport des gagnants depuis leur domicile jusqu'à la station et les repas ne sont pas compris
dans la dotation.

Les dates du séjour seront fixées par le gagnant et par les représentants de la station Tignes sous
réserve de disponibilité, entre la date de la prise de contact de la station Tignes avec le gagnant et
le 2 mai 2010.
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Tous les frais de transport, notamment entre le domicile du gagnant la station Tignes, de
d’assurance et les dépenses personnelles et extras en général restent à la charge exclusive du
gagnant ainsi que toutes dépenses et/ou frais non expressément compris dans la dotation.

Dans le cas où le gagnant et la personne qui l’accompagnent souhaiteraient allonger la durée de
leur séjour, ils devront le signaler à l’occasion de la réservation. Dans cette hypothèse,
l’intégralité des frais (hôtels, réservation, taxes de séjour etc.) occasionnés par les journées
de séjour supplémentaires seront à la charge du gagnant et de la personne qui
l’accompagne.

Le gagnant et la personne qui l’accompagne dans le cadre de sa dotation doivent être titulaires
d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages
corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes et tous dommages matériels dont ils
pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour.

Toute annulation du séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du séjour sans possibilité
de remboursement ou de report du séjour et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature
que ce soit. Le séjour est non cessible, non échangeable, non remboursable, non reportable.

Le tirage au sort sera effectué par Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, le vendredi
11 décembre 2009 vers 14h00.

Les gagnants seront contactés dans la semaine suivant le tirage au sort, par courrier
électronique aux coordonnées communiquées par les gagnants lors de leur inscription au
présent jeu-concours.

Les gagnants seront également contactés, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la prise
de contact par M6 WEB, par téléphone ou par email, au numéro de téléphone ou à
l’adresse email communiquée par le gagnant lors de son inscription au jeu-concours, par la
station Tignes qui lui expliquera les modalités de son gain.

A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son(leur) gain et de ses(leur)
coordonnées au plus tard dans les 30 (trente) jours qui suivent la prise de contact par M6
WEB, le silence du(des) gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple de son(leur) lot,
lequel sera automatiquement attribué à un gagnant suppléant désigné par le tirage au sort,
qui devra être joignable et accepter et confirmer son gain et ses coordonnées dans les
mêmes conditions. En cas de silence de ce suppléant, un autre suppléant sera contacté, et
ce, jusqu’à ce que toutes les dotations mises en jeu soient remportées.

A défaut d’un participant ayant correctement répondu aux 3 (trois) questions posées, la société
organisatrice se réserve la faculté de tirer au sort les gagnants parmi l’ensemble des participants.


ARTICLE 4

Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix...), pour
quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le(s) gagnant(s). Aucune contrepartie ou
équivalent financier du lot ne pourra être demandé par le(s) gagnant(s).
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Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le lot
consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.

M6 WEB ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration
du(des) lot(s) par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement
défectueux des services de ce prestataire. M6 WEB ne pourra pas non plus être responsable de la
qualité du lot gagné par le participant tiré au sort.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.


ARTICLE 5

Les participants devront adresser leurs réponses, du lundi 23 novembre 2009 à 18h00 au jeudi 10
décembre 2009 à 23h59 inclus, par Internet via la rubrique « jeux concours » du site Internet
m6.fr, accessible à l’URL suivante : http://www.m6.fr/jeux-jeux/tignes.php.

Une personne ne peut participer qu'une seule fois au présent jeu-concours. Il ne peut y avoir
qu'une seule participation et qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pour ce
jeu-concours. Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du
participant. Les joueurs devront également et impérativement mentionner leurs nom, prénom,
âge, adresse complète, adresse électronique et numéro de téléphone.

Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes,
celles adressées en nombre, celles adressées en-dehors des délais prévus ci-dessus ou celles qui
ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.


ARTICLE 6

Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, 18, avenue
Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE.

Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de M6 WEB Jeu
concours « Tignes / M6.fr », 89 Avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly sur Seine Cedex
[timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, dans la limite d’une demande par foyer,
même nom, même adresse].

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative
par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de
participation exposés pendant toute la durée du jeu-concours.

Le coût de la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursé sur
simple demande écrite envoyés à la société M6 WEB /Jeu Concours « Tignes / M6.fr », 89,
avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex (timbre remboursé sur demande au
tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).

Pour les participants accédant au présent jeu-concours à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des 5
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts
de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base
de 0,021 € TTC (vingt-et-un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la
minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes
Taxes Comprises).

Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants
sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté
par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se
connecter au site Internet de la Société organisatrice du jeu ou de ses partenaires et de participer
au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de M6 WEB au plus tard 3 (trois)
mois à compter de la fin du présent jeu-concours par lequel la connexion a été effectuée (le
cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus. Le timbre sera remboursé au tarif lent
en vigueur dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être
traitée :
- la date de participation au jeu-concours
- le nom du jeu,
- le site sur lequel est accessible le Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès et,
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a
été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée
éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement,
seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de
remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par
photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec
la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs
si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande
sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,51 € TTC (cinquante-et-un centimes d'euro) à
la date de dépôt du présent règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de
remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,51 € TTC (cinquante et un
centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse,
écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il
est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au
tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires
au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

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ARTICLE 7

La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que se soit, de modifier,
remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa
responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que, dans une telle hypothèse, la dotation et
sa valeur pourra être ramenée au prorata de la nouvelle durée du jeu-concours. Aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une
valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne
puisse être formulée à cet égard.

Toutefois, si le(s) prix annoncé(s) ne pouvait (aient) être remis par la société organisatrice, pour
des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture du (des) lot(s) par le
partenaire, aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pourra être réclamé.

Le(s) gagnant(s) autorise(nt) expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de
ses (leur) nom et adresse sur le site www.m6.fr, et/ou sur tout autre support M6 (télétexte,
antenne M6, SMS…), ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou
promotionnelle liée au présent jeu-concours.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout participant
dispose d’un droit d’accès et de rectification de données nominatives le concernant et peut
s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu : M6
WEB / Jeu Concours « Tignes / M6.fr », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-
SEINE Cedex.


ARTICLE 8

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau
Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à
ce réseau.

En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de fax, courrier postal et/ou électronique.

Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données
qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.m6.fr du fait de tout défaut
technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :

- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante, 7
- la liaison téléphonique,
- matériels et logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de l'étude.


ARTICLE 9

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du tirage au sort s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.


ARTICLE 10

Le simple fait de participer à ce jeu-concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent
règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à
la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du jeu, à
l’adresse suivante : M6 WEB / Concours « Tignes / M6.fr », 89, avenue Charles de Gaulle,
92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur
dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du
règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande,
c’est la version déposée chez l’huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la
version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en
contrariété avec le présent règlement.

LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI
SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS
COMPETENTS.