REGLEMENT COMPLET
JEU Tassimo Ma Vie en couleurs
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
Kraft Foods Europe Services GmbH, succursale française, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Versailles sous le numéro 508 852 258 et dont le siège social est situé au 13 avenue Morane
Saulnier 78942 Vélizy‐Villacoublay Cedex (ci‐après la « Société Organisatrice ») organise du 15/11/2011 au
15/12/2011 minuit inclus un Jeu national gratuit et sans obligation d’achat appelé « Jeu Tassimo Ma Vie
en couleurs » (ci‐après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Jeu est la suivante : QUIZZ MVEC TASSIMO Cedex 2475 99247 Paris Concours.
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au
présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France
métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points
de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à
la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation (même nom, même prénom) pendant toute la durée de validité du
Jeu.
Toute référence à une date et heure s’entend par référence à la France Métropolitaine.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www.mavieencouleurs.fr , rubrique « Jeux ».
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, les participants doivent se connecter au site Internet www.mavieencouleurs.fr entre le
15/11/2011 au 15/12/2011 minuit inclus et suivre la procédure indiquée afin d’enregistrer leur
participation au Jeu :
- Etre inscrit ou s’inscrire au site Internet http://www.mavieencouleurs.fr en indiquant notamment
leurs coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de
téléphone). Le participant qui n'est pas encore inscrit sur Ma Vie en couleurs sera informé de ses
droits par rapport aux exigences de la loi informatique et libertés lors de toute inscription:
o Mention opt‐in, sous la forme : « J'accepte que mes données personnelles soient
collectées afin de recevoir des messages électroniques de la part de Ma Vie en couleurs et de
ses partenaires commerciaux. OUI » (il faut cocher pour accepter)
- cliquer sur l’onglet « Jeux » située sur la page d’accueil du site Internet
http://www.mavieencouleurs.fr
‐ Répondre correctement aux 3 questions du Jeu ‐ Valider leur participation avant la date limite du Jeu
Les 3 questions auxquelles les participants doivent répondre sont les suivantes :
 Question 1 : Quel est le secret de Tassimo?
 Sa mélodie lors de la préparation des boissons
 Les machines, faites avec des diamants
 La technologie codebarres
 Question 2 : Les machines Tassimo vous proposent:
 du café
 du café, du thé et des boissons gourmandes
 du café et des boissons gourmandes
 Question 3 : Combien ya til de T DISCS dans le format familial ?
 2
 80
 24
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non‐conforme aux conditions exposées dans le présent règlement,
raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la
date limite de participation minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler toute participation et de supprimer toute dotation en cas
de fraude avérée.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué le 29/12/2011, sous contrôle d’huissier, parmi l’ensemble des bonnes
réponses validées avant le 15/12/2011 minuit inclus, et permettra de déterminer les gagnants des 500
dotations mises en Jeu.
ARTICLE 6 – Dotations
6.1. Dotations mises en Jeu
Les dotations sont :
500 machines Tassimo T55 de couleur rouge ou noire d’une valeur unitaire commerciale approximative de
169 Euros.
6.2. Remise des dotations
Les dotations seront envoyées dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort
directement à l’adresse postale inscrite par les gagnants au moment de leur inscription au Jeu. Les frais
d’expédition seront supportés par la Société Organisatrice.
6.3. Précisions relatives aux dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange
ou de reprise, pour quelque raison que se soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à
la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents au mauvais acheminement
du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la
durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni
son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches
complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun
dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il serait
considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et
ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle‐ci sera conservée par la Société
Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le
permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée,
insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier
électronique) ne sera prise en compte.
ARTICLE 9 Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro
de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou
avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon
mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son
auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au
Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le
présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 11 Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations
qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient
survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
ARTICLE 12 Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra
utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit
à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
ARTICLE 13 Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout
ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur
reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société
Organisatrice.
ARTICLE 14 – Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les
besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Kraft Foods. Conformément à la loi dite
"Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès,
de rectification ou de radiation des informations les concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue
Morane Saulnier, 78 942 Vélizy‐Villacoublay cedex. Par l’intermédiaire de la société Kraft Foods, les
participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Kraft
Foods, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email,
téléphone ou SMS, sous réserve que les participants autorisent expressément et au préalable la Société
Organisatrice à cet effet.
ARTICLE 15 – Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associés à VERSAILLES, au
sein de la SELARL A.T.I. ABRAMI‐TRICOU‐IMARD dont le siège est 60/62, rue du Maréchal Foch, B.P. 67 78006
VERSAILLES CEDEX.
Il est disponible gratuitement sur www.mavieencouleurs.fr pendant toute la durée du Jeu. Les frais de
connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.19€ par connexion sur la base d’une connexion de 10
minutes soit 0.019€/minute) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu, ainsi que les frais
d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple
demande écrite postée avant le 15/01/2012 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci‐après
« l’Adresse du Jeu ») : QUIZZ MVEC TASSIMO Cedex 2475 99247 Paris Concours.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g
en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 15/01/2012, sur simple demande écrite à l’Adresse du
Jeu.
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les
éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité
Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout
accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans
la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au
Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
Article 16 Remboursement des frais de participation
16.1 : les frais de connexion à internet :
16.1.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.19€ € par connexion sur la base d’une
connexion de de 10 minutes soit 0.019€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais
d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple
demande écrite postée avant le 15/01/2012 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux
mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
16.1.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout
accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans
la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au
Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
ARTICLE 17 – Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront
l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.