Règlement du jeu-concours Ma vie en couleurs n°147606 Lot principal gagné : 10 mugs "Pim’s London".

REGLEMENT COMPLET
JEU PIM’S Ma
Vie en couleurs
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société Kraft Foods France (ci‐après, la « Société Organisatrice »), S.A.S. au capital de 10.049.750 €, dont le
siège social est situé au 13, avenue Morane Saulnier, 78942 Vélizy‐Villacoublay Cedex, enregistrée sous le n°
352 775 852 RCS Versailles organise du 01/02/2012 au 29/02/2012 minuit inclus un jeu gratuit et sans
obligation d’achat appelé « Jeu PIM’S Ma
Vie en couleurs » (ci‐après, le "Jeu").
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Jeu est la suivante : SOFT PROMO Jeu
PIM’SMa
Vie en couleurs – 78096 YVELINES CEDEX
9 (ci‐après, l'"Adresse du Jeu").
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au
présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) à la date de participation au Jeu
résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société
Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que de toute personne ayant participé
directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et/ou les membres de leur
famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale
, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée de validité du Jeu. En
cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte
sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Toute référence à une date et heure s’entend par référence à la France Métropolitaine.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www.mavieencouleurs.fr , rubrique Jeux.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, les participants doivent se connecter au site Internet www.mavieencouleurs.fr (ciaprès,
le "Site") entre le 01/02/2012 et le 29/02/2012 minuit inclus et suivre la procédure indiquée afin
d’enregistrer leur participation au Jeu :
- Etre inscrit ou s’inscrire au site Internet http://www.mavieencouleurs.fr en indiquant notamment
leurs coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de
téléphone). Le participant qui n'est pas encore inscrit sur le Site sera informé de ses droits par
rapport aux exigences de la loi informatique et libertés lors de toute inscription:
o Mention opt‐in, sous la forme : « J'accepte de recevoir des messages électroniques de la part
de Ma Vie en couleurs et de ses partenaires commerciaux.
o Mention CNIL : Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée,
vous pouvez vous opposer au traitement des données informatiques vous concernant. Vous
disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ces données sur simple
demande en écrivant à l'"Adresse du Jeu".
- Se rendre sur la page du jeu : http://www.mavieencouleurs.fr
‐ Répondre aux 3 questions du Jeu
‐ Valider leur participation avant la date limite du Jeu
Les 3 questions auxquelles les participants doivent répondre sont les suivantes :
 Question 1 : Quel a été le premierné
de la gamme Pim’s de Lu ?
Pim's Orange
Pim's Framboise
Pim's Poire
 Question 2 : Quelle saveur ne fait pas partie de la gamme Pim’s ?
Pim's Cerise touche de griotte
Pim's Fraise touche de fraises des bois
Pim's Caramel
 Question 3 : Qu'est ce qui recouvre délicatement chacun des biscuits Pim's ?
Des morceaux de noisettes
Une délicieuse coque craquante
Une fine mousse de lait
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le Site est exclu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au jeu incomplète, non‐conforme aux conditions exposées dans le présent règlement,
comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation
minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler toute participation et de supprimer toute dotation en cas
de fraude avérée.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué le 15/03/2012, sous contrôle d’huissier, parmi l’ensemble des participants
ayant répondu correctement aux 3 questions du Jeu avant le 29/02/2012 minuit inclus, et permettra de
déterminer les gagnants des 10 dotations mises en jeu.
ARTICLE 6 – Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
Les dotations sont :
‐ 10 Mugs PIM’S London
6.2. Remise des lots
L’identité des gagnants du Jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort.
Les lots seront envoyés dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort
directement à l’adresse postale inscrite par les gagnants au moment de leur inscription au Jeu. Les frais
d’expédition seront supportés par la Société Organisatrice.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre‐valeur en espèces, ou procédé à un échange des lots gagnés. La Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de même valeur et de caractéristiques
proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de
la Société Organisatrice, attribuées aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le
cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
6.4. Acheminement des lots
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls
des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement
auprès des établissements ou prestataires ayant assurés l’acheminement, dans les trois jours de la réception,
et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
o La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou
d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou
reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des ajouts
et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu. Ils
seront considérés comme faisant partie intégrante du présent règlement.
o La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La
Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout
problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en oeuvre
pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être
tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e‐mails erronés aux
participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur
site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des
interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone,
du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des
opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier
électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus,
bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un
participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient
à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
o La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
o Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non‐autorisée ou toute autre cause échappant à la
Société Organisatrice, celle‐ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
o De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau,
ou tout autre problème lié à la Poste ou aux prestataires en charge de l'acheminement des lots.
o Les modalités du Jeu de même que les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu à
aucune contestation d’aucune sorte.
o La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui
pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
o La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires.
Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité
du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La participation au présent Jeu donne à la Société Organisatrice l’autorisation de publier, dans toute
manifestation publi‐promotionnelle liée au présent Jeu, ainsi que dans des opérations ultérieures de
communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom et ville du ou des gagnants,
exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un
avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Toutefois, s’ils ne le souhaitent pas, les gagnants
peuvent notifier leur opposition en écrivant à l’Adresse du Jeu dans un délai de 7 jours à compter de
l’information du gain.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les
participants, feront l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, telle que modifiée, les participants peuvent
s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de
retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Ma vie en couleurs – service consommateur – 78096 Yvelines Cedex 9
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront
le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur
participation.
La Société Organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des
sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations
commerciales avec le consentement express et préalable du participant. Si les participants souhaitent
recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. A tout moment,
les participants peuvent contacter la Société Organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de
leurs coordonnées à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante :
Ma vie en couleurs – service consommateur – 78096 Yvelines Cedex 9
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP
671 78006
VERSAILLES
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans
conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un
délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur le Site. Il peut être adressé à tout personne
en faisant la demande par écrit à l'Adresse du jeu".
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités
décrites à l’article 11 des présentes.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement
complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la
participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de
connexion, sur une base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,19 euros TTC sous réserve
de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du
timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple
demande écrite jointe à la demande de remboursement.
Le remboursement des frais d'affranchissement de la demande écrite de règlement peut être obtenu sur
simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur la base du tarif lent, moins de 20g en vigueur
(une demande par foyer pendant la durée du jeu, même nom, même adresse postale, le nom correspondant à
l'adresse postale constituant un foyer).
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 30/03/2012 minuit
(cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/RIP/RICE, ainsi que de l’indication
le cas échéant s'agissant du remboursement des frais de connexion internet, de la date, de l'heure et de la
durée de la connexion au Site, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion au Site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute
pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site
internet www.mavieencouleurs.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la
Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à
partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au
Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un
foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent
règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut
d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris.