Règlement du jeu-concours Ma vie en couleurs n°152329 Lot principal gagné : 15 boîtes métal "Calèche" collectors (10 euros).

REGLEMENT DE JEU « Calèche Pâques 2012»
Article 1 ‐ Société Organisatrice
La société Kraft Foods France, SAS au capital de 10 049 750 Euros, ayant son siège social 13 avenue
Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay 78 140, immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le numéro
352 775 852 ; Kraft Foods Europe Services GmbH, société de droit étranger au capital de 20 000
Francs Suisses, ayant son siège social Lindberth Alle 1 à Glattburg 8152, immatriculée au R.C.S de
VERSAILLES sous le numéro 508 852 258 (ci‐après ensembles la « Société Organisatrice ») organise,
via la société Publicis K1, SAS unipersonnelle au capital de 26 000 Euros, immatriculée au R.C.S. de
NANTERRE sous le numéro 514 009 026, ayant son siège social au 24 rue Salomon de Rothschild
92 150 Suresnes, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du programme
relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu sans obligation d’achat intitulé : « Jeu Calèche Pâques 2012»
(ci‐après le « Jeu ») du 01/04/2012 au 30/04/2012 inclus.
Article 2 ‐ Participation au Jeu
Le Jeu est accessible via le site internet www.mavieencouleurs.fr (ci‐après le « Site »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état
civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine membre du programme relationnel "Ma vie en
couleurs", équipée d’un ordinateur avec une connexion internet, à l’exclusion des membres des
Société Organisatrice et de leurs familles respectives, des membres des sociétés prestataires pour ce
Jeu et de leurs familles respectives, ainsi que toute personne ayant participé directement ou
indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Article 3 ‐ Principe du jeu
Le Jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants.
Un instant gagnant correspond à une programmation informatique déterminant l’affichage de
l’image d’une carte à gratter identique à l’image d’une carte de référence à un instant précis (date,
heure, et minute exacte) et déclarant le participant gagnant conformément aux dispositions cidessous.
Pour jouer, les participants doivent se connecter au Site entre le 01/04/2012 et le 30/04/2012 inclus
et suivre la procédure ci‐dessous :
 être inscrit ou s’inscrire au Site en indiquant notamment leurs coordonnées personnelles
(nom, prénom, adresse postale, adresse email) ;
 se rendre sur la page du jeu du Site : http://www.mavieencouleurs.fr et s’identifier ;
 cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ;
 Suivre les règles et méthodologies du Jeu telles que décrites ci‐dessous.
Descriptif du jeu :
 La page du jeu est constituée de 4 cartes:
‐ 1 carte dite « de référence » située en haut de page recouverte d’un film de couleur ne
permettant pas de voir son image;
‐ 3 cartes dites « à gratter » situées en dessous de la carte de référence recouverte d’un
film de couleur ne permettant pas de voir leur image ;
 En passant sa souris sur la carte de référence et sur les 3 cartes à gratter, le participant
pourra enlever le film de couleur et faire apparaître les images desdites cartes ;
 Le participant sera désigné gagnant dans le cas où l’image d’une des trois cartes à gratter est
identique à l’image de la carte de référence conformément aux instants gagnants
prédéterminés. Il sera immédiatement informé de son gain ;
 Le participant pourra ensuite inviter ses proches à participer au Jeu conformément aux
dispositions de l’article 6 du présent règlement ;
 Dans le cas où l’image de la carte de référence n’est pas identique à l’une des images des
trois cartes à gratter, le participant sera déclaré comme perdant. Il pourra ensuite inviter ses
proches à participer au Jeu conformément aux dispositions de l’article 6 du présent
règlement. Le fait d’inviter au moins l’un (1) de ses proches à participer au Jeu permettra au
participant perdant de rejouer au Jeu dans les conditions précisées ci‐avant. Il est précisé que
le participant ne pourra rejouer qu’une (1) seule fois au Jeu.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que ceux mentionnés ci‐dessus, est exclu.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Une participation maximum par
participant (même nom, adresse postale, adresse e‐mail) sauf dans le cas où le participant perdant
aurait invité au moins l’un de ses proches à participer au Jeu conformément aux dispositions cidessus,
dans la limite d’une (1) seule participation maximale supplémentaire par participant perdant.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle
prévue ci‐dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en compte et
sera considérée comme nulle.
Toutes indications par les participants d’identité ou adresses fausses entraînent l’élimination
immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales contre ceux qui les auront
fournies.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative
de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations
erronées.
Article 4 – Désignation des gagnants et dotations
Les participants considérés comme gagnants conformément aux dispositions ci‐dessus gagneront la
dotation associée à l’instant gagnant.
Il ne sera associé qu’une (1) seule dotation par instant gagnant prédéterminé.
Les 15 (quinze) lots suivants sont mis en jeu:
 Boîte métal Calèche Collector d’une valeur unitaire indicative de 10€ TTC (dix euros toutes
taxes comprises)
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre‐valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. La Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même adresse email).
Les lots non distribués resteront la propriété de la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
d’obtenir sa dotation.
Article 5 ‐ Obtention des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants dans un délai approximatif de douze (12) semaines à compter
de la date de fin du Jeu directement à l’adresse postale indiquée par le gagnant lors de son
inscription sur le site www.mavieencouleurs.fr. Les frais d’expédition seront supportés par les
Société Organisatrice.
Article 6 ‐ Responsabilité des Société organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable :
 des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, et notamment en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en
ce qui concerne l’information du gagnant), ou de leur destruction totale ou partielle pour
tout autre cas fortuit
 en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que cette notion est acceptée en droit
français (et notamment mais sans limitation grève, intempéries…) qui priverait partiellement
le(s) gagnant(s) de son/leur gain ou responsable si le Jeu devait être, écourté, prorogé,
modifié, interrompu, reporté ou annulé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les
Société Organisatrice ne sauraient être tenues pour responsable en cas de perturbations qui
pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ;
 en cas d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux‐ci lors de l’expédition, de
changement inopiné d’adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement des
lots, ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux ou les services du
transporteur utilisé pour acheminer les lots.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu
ou du fait de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant
de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son
auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que
le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des
gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au‐delà du
nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent
Jeu.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne
saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion
d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux
participants, à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société
Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant
le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au
cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de
tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société
Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles
et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le
Site, d’envoi d’e‐mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations
et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le
bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances
de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des
fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des
logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout
dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et
logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement
informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau,
ou tout autre problème lié aux services postaux.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non‐autorisée ou toute autre cause échappant à la
maîtrise de la Société Organisatrice, celle‐ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice met à la disposition du participant via le Site les moyens techniques lui
permettant d’inviter des amis à participer au Jeu (ci‐après l’ « Invitation ») grâce à un email. Dans ce
cas, le participant pourra, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses
électroniques de ses amis, fournir à la Société Organisatrice les prénoms et les adresses
électroniques de ces derniers afin que la Société Organisatrice leurs envoie pour le compte du
participant une Invitation.
Le participant prend la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses ami(e)s aux fins de
cet envoi. Le participant s’engage donc à avoir obtenu le consentement explicite et informé des
titulaires des adresses électroniques qu’il fournit à la Société Organisatrice.
Les Société Organisatrice n’agit que sur la volonté du participant et en son nom en qualité de
prestataire technique d’envoi de l’Invitation.
En conséquence, le participant supporte l’entière responsabilité de fournir les adresses électroniques
de ses proches à la Société Organisatrice et de l’envoi par la Société Organisatrice de l’Invitation. Il est
entendu que les amis destinataires de l’Invitation auront les capacités techniques de la conserver
et/ou de la transférer à leur tour. L’envoi initial de l’Invitation étant à l’initiative du participant, la
Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du fait des transferts de l’Invitation et de
toute conséquence qu’ils pourraient entraîner.
Article 7 ‐ Publicité et promotion du gagnant
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur nom, prénom et
ville de résidence dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu ou aux
autres jeux organisés par la Société Organisatrice, en France Métropolitaine, pendant un délai d’un
(1) an à compter de l’annonce de leur gain, et sans que cette utilisation ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
Soft Promo – JEU CALECHE MVEC – 78096 YVELINES CEDEX 9 dans un délai de 15 (quinze) jours à
compter de l’annonce de son gain.
Article 8 ‐ Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont
destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite à l’adresse du jeu.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par la Société organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 9 ‐ Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de
modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y oblige (et notamment pour cause
de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté) sans avoir à justifier de cette
décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée auprès de l’Huissier de
Justice tel que mentionné à l’article 12 du présent règlement.
Celui‐ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple
fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout
participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
En cas de non‐respect par un participant d'une quelconque des stipulations du présent règlement, la
Société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce
dernier, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 ‐ Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrices à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 ‐ Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu
et à la visualisation du règlement, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,388
euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous
réserve de vérification par la Société Organisatrice, le cas échéant, de la participation effective du
demandeur. La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de
remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle‐ci.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant la date de fin du
Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale : Soft Promo – JEU CALECHE MVEC – 78096
YVELINES CEDEX 9 et doivent être accompagnées d'un RIB ou d'un RIP/RICE.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du
demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie
de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Elle
devra être envoyée au plus tard le 30/04/2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les frais de la demande de remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une
participation effective au Jeu et de visualisation du règlement sont remboursés par virement
(remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de
demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom, même
adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne
pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 6 semaines à
partir de la date de réception de la demande écrite.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant
inscrit au Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse
postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la
participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de
l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 12 ‐ Dépôt du règlement
Le présent règlement et les instants gagnants prédéterminés sont déposés chez Maître TRICOU,
Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le
siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP 671 78006 VERSAILLES.
Ce règlement est accessible gratuitement sur le Site et peut être imprimé à tout moment.
Article 13 ‐ Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour
quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un
délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.