 2012 – Kraft Foods France – Document interne – Reproduction interdite - 1
REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
«TASSIMO LUNGO INTENSO Cartes Virtuelles »
Article 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS Europe Services GmbH, Succursale française, enregistrée sous le
numéro 508 852 258 RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier -
78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et
sans obligation d’achat intitulé « TASSIMO LUNGO INTENSO Cartes Virtuelles » (Ci-après le
« Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 01/04/2012 au 30/04/2012 inclus et sera annoncé et accessible sur le site
internet mavieencouleurs.fr (Ci-après le « Site »).
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant
en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice,
des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé
directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du
Jeu.
Article 4: Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 10 kits TASSIMO,chacun contenant :
- 1 machine T 20 d’une valeur unitaire approximative de 79€
- 1 an de T DISCs TASSIMO sur la base de la consommation moyenne de 206 tasses de
boissons Tassimo par an, sous la forme d’unchéquier de 4 Bons de réduction immédiate
de 40€, soit un montant global de 160€ par chéquier.
Les gagnants seront immédiatement informés de leur gain pendant le jeu et recevront leur
dotation à l’adresse indiquée lors de leur inscription au programme Ma Vie En Couleurs.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. Les dotations seront
envoyées dans un délai de 6 semaines à partir de la date de fin du jeu.
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La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à
tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de
caractéristiques proches.
Article 5 : Modalités et détermination des gagnants
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
- se rendre sur le Site entre le 01/04/2012 et 30/04/2012 inclus
- être inscrit ou s’inscrire au programmeMa Vie En Couleurs en complétant le formulaire
d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, date de naissance,
adresse, code postal, ville, adresse électronique, ainsi que 2 questions sur le participant et la
composition de son foyer)
- avoir accepté de recevoir des offres et informations de la part de Ma Vie en Couleurs
- se rendre sur la page du jeu du Site et s’identifier ;
- cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ;
- suivre les règles et méthodologies du Jeu telles que décrites ci-dessous.
Descriptif du jeu :
‐ La page du jeu est constituée de 4 cartes:
o 1 carte dite « de référence » située en haut de page recouverte d’un film de couleur ne
permettant pas de voir son image;
o 3 cartes dites « à gratter » situées en dessous de la carte de référence recouverte d’un
film de couleur ne permettant pas de voir leur image ;
‐ En passant sa souris sur la carte de référence et sur les 3 cartes à gratter, le participant pourra
enlever le film de couleur et faire apparaître les images desdites cartes ;
‐ Le participant sera désigné gagnant dans le cas où l’image d’une des trois cartes à gratter est
identique à l’image de la carte de référence conformément aux « instants gagnants
prédéterminés ». Si le moment de participation correspond donc à l’un des « instants
gagnants », le participant sera immédiatement informé de son gain via un message sur la
page du jeu et recevra par e-mail son code-étoile unique;
‐ Dans le cas où l’image de la carte de référence n’est pas identique à l’une des images des
trois cartes à gratter, le participant sera déclaré comme perdant et en sera également informé
via un message sur la page du jeu. Le participant perdant pourra ensuite rejouer une autre fois
s’il invite au moins un de ses proches à participer au Jeu.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que le moment
où le participant clique sur une des trois cartes virtuelles correspond à un certain instant (date,
heure, minute et seconde exacte) qui est déclaré gagnant de l’une des dotations stipulées à
l’article 4. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre
de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
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A défaut de « clic » coïncidant avec l’« instant gagnant », le premier « clic » arrivant après
l’« instant gagnant » sera considéré comme gagnant.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que celui mentionné ci-dessus, est exclu.
La liste des « instants gagnants » a été déposée chezMaître TRICOU, Huissier de Justice Associé
au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du
Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le jeu est limité à une participation (pour les gagnants) et à deux participations (pour les
perdants) par personne (même nom et même prénom, même date de naissance).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique
de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de
la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal
Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur www.mavieencouleurs.fr pendant toute la durée du Jeu. Les
frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.388€ par connexion sur la base
d’une connexion de 10 minutes soit 0.0388€/minute) nécessaire pour accéder au règlement du
Jeu seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 20/05/2012 (cachet de la Poste
faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : Soft Promo - Quizz MVEC
TassimoLungo - 78096 Yvelines Cedex 9
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au
tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus,jusqu’au 20/05/2012, sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra
comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB
(Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
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fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom, même date de
naissance)
Article 7 : Remboursement des fraisde de connexion à internet
 si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.388€ par connexion sur la base
d’une connexion de 10 minutes soit 0.0388€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que
les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés
sur simple demande écrite postée avant le20/05/2012 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse
du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes
que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
 si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom, même date de
naissance)
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la
communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre
problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par
son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible,
qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
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En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée
par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la
nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse
être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible,
erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue
par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et
leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent
règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de
façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou
partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers
dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était
amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation en
établissant une nouvelle liste ou une liste additionnelle des « instants gagnants » qui auront été
fixés.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement
des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
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Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant
légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom,
adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un
avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou
protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf
autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du
ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16: Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants lors de leur inscription sur le site de Ma
Vie en Couleurs font l’objet d’un traitement informatique conformément à la Loi Informatique et
Libertés du 6/01/1978 tel qu’il est mentionné dans les mentions légales du Site.
La Société Organisatrice met à la disposition des participants via le Site des moyens techniques
lui permettant d’inviter un de ses amis à participer au Jeu en lui envoyant un email (ci-après l’ «
Invitation »). Dans ce cas, les données personnelles de cet ami (prénom et adresse email) feront
l’objet d’un stockage technique aux fins d’envoi de cette Invitation. Elles ne seront conservées
qu’en cas d’inscription ultérieure de cet ami au Site.
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