ARTICLE 1
Unilever France, société par actions simplifiée, au capital de 28 317 129 €, dont le siège social est situé 23, rue François Jacob 92842 Rueil-Malmaison Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 216, organise pour la marque Lipton du 10 Décembre 2009 au 15 Janvier 2010 minuit inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat.
ARTICLE 2
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures (état civil faisant foi) résidant sur le territoire français (France métropolitaine, Corse incluse), à l’exception des personnels des sociétés organisatrices et de leur famille en ligne directe, ainsi que de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du jeu et les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3
Ce jeu est annoncé sur le site Internet de Pour Tout Vous Dire, à l’adresse suivante :
www.pourtoutvousdire.com
.
ARTICLE 4
Pour participer au Jeu, les participants doivent se connecter au site Internet www.pourtoutvousdire.com entre le 10 Décembre 2009 et le 15 Janvier 2010 minuit inclus et suivre la procédure indiquée afin d’enregistrer leur participation au Jeu :
- Etre inscrit ou s’inscrire au site Internet http://www.pourtoutvousdire.com en indiquant notamment leurs coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone). Le participant qui n'est pas encore inscrit sur Pour Tout Vous Dire sera informé de ses droits par rapport aux exigences de la loi informatique et libertés lors de toute inscription:
Mention opt-in, sous la forme : « J'accepte de recevoir des messages électroniques de la part de Pour Tout Vous Dire et de ses partenaires commerciaux. OUI » (il faut cocher pour accepter).
Mention CNIL : Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez vous opposer au traitement des données informatiques vous concernant. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ces données sur simple demande en écrivant à "Pour Tout Vous Dire - Sogec gestion, 91973 Courtaboeuf Cedex".
- Se rendre sur la page du jeu :
/jeux/accueil.html
- Suivre les règles et méthodologies du Jeu telles que décrites ci-dessous
a) Principe de base :
Le jeu fonctionne sur le principe d’un tirage au sort.
Pour pouvoir participer au tirage au sort, l’internaute doit répondre correctement à 3 questions sur les produits des lots à gagner.
b) Comment jouer ? :
Aller sur le site Pourtoutvousdire.com, à la rubrique jeux entre le 10 Décembre 2009 et le 15 Janvier 2010 minuit inclus.
Pour participer au jeu, l’internaute doit être identifié en début de jeu :
- s’il est identifié en entrant dans le jeu, il est invité à participer directement par un bouton «Jouer» ;
- s’il n’est pas identifié, il est invité à entrer son identifiant et son mot de passe, ou à s’inscrire au site Pour Tout Vous Dire.
La mécanique du jeu est la suivante :
Pour pouvoir participer au tirage au sort, l’internaute doit répondre correctement à 3 questions sur les produits des lots à gagner.
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
Le nombre de participations au jeu n’est pas limité
Toute participation au jeu incomplète, non validée sur le site internet, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou validée après la date limite de participation ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5
Une fois votre inscription valablement enregistrée, votre participation sera directement prise en compte pour la détermination des gagnants via le tirage au sort.
Un tirage au sort aura lieu le 29 Janvier 2010 chez Sogec Gestion en présence de Maîtres Nicolas Sibenaler et Fourgnaud Huissiers de Justice à 25 rue Hoche 91260, Juvisy-sur-Orge (91).
Il permettra de désigner les gagnants du Jeu parmi l’ensemble des participations correctes comportant toutes les informations requises et dûment validées avant la date limite de l’opération.
ARTICLE 6
Dotations mises en jeu :
- 15 lots comprenant 5 Coffrets Prestige Bois Acajou Litpon, 5 Coffrets Prestige Bois Wengé, 5 Coffret Vrac Litpon d’une valeur commerciale unitaire de 15 euros TTC maximum
Seuls les gagnants seront informés par courrier de leur gain dans un délai de 6 semaines à compter de la date de désignation des gagnants.
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile, toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraînant automatiquement l'élimination du gagnant au jeu ainsi que la perte de son gain.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations fausses ou erronées.
ARTICLE 7
Le lot sera envoyé par courrier aux frais de la société organisatrice, à l'adresse enregistrée par le gagnant lors de son inscription, dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la clôture du jeu.
L'acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception, directement auprès des établissements ayant assuré l'acheminement.
Le lot ne pourra en aucun cas être échangé à la demande du gagnant, contre sa valeur en espèces ou contre tout autre lot.
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots mis en jeu par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les lots non réclamés dans le cadre de cette opération resteront la propriété de la Société Organisatrice et seront, au choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs par l'intermédiaire du service consommateur de la société organisatrice ou dans le cadre d'une autre opération promotionnelle ou bien adressés à une association caritative
ARTICLE 8
Toute correspondance (réponse au jeu, demande de règlement, demande de remboursement de timbre) présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9
La participation au présent jeu donne aux organisateurs l'autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les noms, prénom et ville des gagnants sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation. Toutefois, s’ils ne le souhaitent pas, les gagnants peuvent notifier leur opposition en écrivant à l’adresse suivante dans un délai de 7 jours à compter de l’information du gain: JEU COFFRETS PRESTIGE LIPTON DECEMBRE 2009 Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex.
ARTICLE 10
Sauf avis contraire des participants, les informations à caractère nominatif communiquées dans le cadre de leur inscription, seront informatisées Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Ainsi, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice.pour les besoins de traitement de leur participation au jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants peuvent autoriser la société organisatrice à réutiliser leurs données à caractère personnel ou à les communiquer à des partenaires commerciaux aux fins notamment d’envoi par courrier électronique ou postal d’informations à caractère commercial, en écrivant à l’adresse suivante : JEU COFFRETS PRESTIGE LIPTON DECEMBRE 2009– Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex.
Par ailleurs, conformément à la Loi Informatique et Libertés du janvier 1978 modifiée telle que visée ci-dessus, les participants peuvent s'opposer au traitement informatique des données à caractère personnel les concernant et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation sur des données les concernant sur simple demande écrite adressée à : JEU COFFRETS PRESTIGE LIPTON DECEMBRE 2009 – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex.
En cochant la case prévue à cet effet sur le site, vous acceptez que vos données à caractère personnel soient communiquées à des partenaires commerciaux aux fins notamment d’envoi par courrier électronique ou postal d’informations à caractère commercial. Si vous ne le souhaitez pas il vous suffit de ne pas cocher la case prévue à cet effet.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur.
ARTICLE 11
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La société organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté le jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité ou reporté. Des additifs et modifications de ce règlement pourront éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’un dépôt d’un avenant auprès de l’Huissier de Justice.
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au site www.pourtoutvousdire.com.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour quelque raison que ce soit la connexion Internet du participant devait être interrompue ou si le participant n’a pas pu accéder au site pour quelque raison que ce soit durant la période du Jeu. La société organisatrice mettra tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant la participation au Jeu, des interruptions, délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé un système d’un participant. La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, consécutif ou non, causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler pour leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La connexion de toute personne au site www.pourtoutvousdire.com et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute tentative d’un participant ou de toute autre personne d’endommager volontairement le site www.pourtoutvousdire.com rendant notamment impossible la participation ou d’affecter le on déroulement de la participation au Jeu est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale.
Si pour quelque raison que ce soit, le serveur internet de l’opération présentait des dysfonctionnements résultant notamment d’un virus informatique, de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une anomalie technique ou de tout autre cause échappant au contrôle de la société organisatrice ou plus généralement en cas d’agissements d’un participant ou de tout autre personne qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement , totalement ou partiellement, la possibilité donnée de participer au jeu, la société organisatrice se réserve le droit d’engager à l’encontre de ses personnes tout poursuite judiciaire ou non qu’elle jugera opportune.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent jeu.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de disfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et / ou pertes du lot du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit ainsi que des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 12
La participation à ce jeu est strictement gratuite.
12.1 Les participants peuvent donc obtenir le remboursement des frais de connexion à internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 5 minutes (soit 0, 194 euros) ainsi que des frais de timbre (sur la base du tarif lent en vigueur) nécessaires à cette demande sur simple demande jointe (une seule demande de remboursement des frais de timbre par foyer : même nom, même adresse postale), envoyée à l’adresse suivante : JEU COFFRETS PRESTIGE LIPTON DECEMBRE 2009 – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à l’adresse indiquée ci-dessus :
La demande de remboursement devra préciser :
- les coordonnées personnelles complètes du demandeur (indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle, identifiant (adresse email) et mot de passe)
- la date de connexion et devra préciser les heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
- être accompagnée d’un RIB/RIP.
Elle devra être envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la date de participation (cachet de la poste faisant foi). Le remboursement interviendra dans un délai de 5 à 6 semaines sous réserve de la participation effective au jeu du demandeur.
La demande de remboursement doit parvenir à la Société Organisatrice avant le 15/01/2010, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement)
La participation au jeu étant limitée à une participation par joueur d’un même foyer (même nom, même adresse postale), la société organisatrice ne saurait être tenue de rembourser plus d’une connexion par participant sur la période de déroulement du jeu. Il ne sera donc accepté qu’une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée hors délai ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseurs d’accès internet ne pourront être remboursés.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
12.2 Remboursement des frais postaux
Les frais d'affranchissement engagés par le Participant pour sa demande faite par courrier d’envoi du règlement complet du Jeu pourront également être remboursés sur simple demande formulée dans la demande de remboursement sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur (base 20 g).
Un seul remboursement des frais est possible par personne (même nom, même adresse postale) pour la demande de règlement.
Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier accompagné d’un RIB ou RIP
ARTICLE 13
13.1. La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du règlement déposé à la SCP NICOLAS SIBENALER FOURGNAUD, huissiers de justice associés à Juvisy-sur-Orge (25, Rue Hoche – 91263 Juvisy-sur-Orge Cedex).
13.2. Le règlement complet du jeu est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse postale du jeu : JEU COFFRETS PRESTIGE LIPTON DECEMBRE 2009– Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex, envoyée au plus tard le 15/01/2010 jusqu’à minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi) et accompagnée des coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) du demandeur.
13.3. Le règlement de jeu est également consultable dans son intégralité sur le site
www.pourtoutvousdire.com
et librement imprimable.
ARTICLE 14
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, ainsi que sur la sélection et la liste des gagnants.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement n’ayant pu trouver de solution amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
