Règlement du jeu-concours Maaf n°107112 Lot principal gagné : Pour les gagnants : 5000 euros et 1 figuration dans un film publicitaire, 2000 euros et 1 figuration, 1000 euros et 1 figuration, 7 coffrets "Bien-être" (250 euros). Pour le "Prix spécial" : jusqu'à 3 fois 500 euros.

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REGLEMENT DU CONCOURS "CHAMPIONNAT DE FRANCE DES RALEURS"

DU 9 MAI 2010 AU 5 SEPTEMBRE 2010




Article 1. Organisatrice du Concours

La société MAAF Assurances, société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables, entreprise
régie par le code des assurances , ayant son siège social à Chaban – 79180 CHAURAY, inscrite
au RCS de Niort sous le numéro 781 423 280 organise un concours de sélection de vidéos, ci-
après dénommé le "Championnat de France des Râleurs".
La société MAAF Assurances est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».



Article 2. Participation au Concours

2.1 Le Championnat de France des Râleurs consiste en la réalisation de vidéos, désignées ci-
après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du règlement et en la télétransmission
de ces Créations sur le site internet YouTube (www.youtube.fr), ci-après le Site YouTube.

A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et la désignation de plusieurs gagnants.

Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à
limitation.


2.2 La période de soumission des Créations sur le Site YouTube est du 9 mai 2010 8h00 au 5
septembre 2010 23h59. Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement
s'entendent comme l'heure de Paris, France.


2.3 Le Championnat de France des Râleurs est réservé aux personnes majeures résidant en
France, à l’exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, ainsi que les
membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).


2.4 La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un
compte utilisateur sur le Site YouTube pour la télétransmission des Créations. Il est conseillé aux
participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les
gagnants (login, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).

Le participant devra en premier lieu enregistrer ou poster la Création dans son compte YouTube
personnel ; il devra ensuite se rendre sur la chaîne YouTube consacrée au « Championnat de
France des Râleurs » sur laquelle il devra créer son compte personnel (ou s’identifier s’il dispose
déjà d’un compte personnel) ; il pourra alors y publier la Création qu’il a déposée sur son compte
personnel YouTube. Cette Création sera alors, sous réserve que le participant ait strictement
respecté le présent règlement, diffusé par la Société Organisatrice sur la chaîne « Championnat de
France des Râleurs ».

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant viendrait à être désigné comme
gagnant du Championnat de France des Râleurs, la remise de la dotation sera alors conditionnée
à la signature par le participant du ou des contrats de cession visé(s) au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci. 2 / 14
2.5 Avant de participer au Championnat de France des Râleurs, les participants doivent lire ce
règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité. Les participants
s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une
de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou
la remise du prix comme nulle.



Article 3. Caractéristiques des Créations

Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice
et précisées ci-après.

3.1 Les Créations soumises au Championnat de France des Râleurs doivent illustrer le thème
suivant : "Première édition du Championnat de France des râleurs".

Les Créations doivent correspondre à l'une des catégories suivantes :
- Couple et famille
- Au travail
- Sport
- Voisins
- Administrations et entreprises
- Vie Quotidienne
- Vacances et week-end
- Assurances
- Divers.

Les participants doivent préciser, dans la description des Créations, la catégorie dans laquelle la
Création est soumise. Il n'est pas autorisé de soumettre la même Création dans plusieurs
catégories.


3.2 Les vidéos admises à participer au Championnat de France des Râleurs doivent être
conformes au brief annexé au présent règlement et notamment respecter les points ci-après.


3.3 Les Créations ne doivent pas être des publicités ni pour les produits de la Société ni pour
d’autres produits mais doivent constituer des "vidéos virales" et à ce titre respecter les codes et les
caractéristiques de ce type de vidéos, c'est-à-dire être des vidéos audacieuses, inventives, de
courtes durées, à l'accroche efficace, suscitant l'envie pour le visionneur de les partager et de les
diffuser largement. Les Créations ne devront pas comporter d’autres personnes que le participant
lui-même.


3.4 Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu illicite et notamment,
sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou
morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux
Créations et au Championnat de France des Râleurs disponibles sur la page consacrée au
Championnat de France des Râleurs sur le Site YouTube.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Championnat de
France des Râleurs toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-dessus. 3 / 14
3.5 Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Championnat
de France des Râleurs d'une qualité suffisante, telle que version HD ou une version non
compressée, pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.


3.6 La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de
procéder à de légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de
modifications substantielles de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de
conditionner la désignation d'un gagnant et la remise de la dotation à la réalisation des dites
modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un autre gagnant sera désigné.



Article 4. Sélection des gagnants

4.1 Dès le lancement du concours, les internautes seront invités à voter pour la Création qu’ils
préfèrent ; les 100 Créations ayant recueillis le plus de votes seront considérées comme pré-
selectionnées. Conformément aux règles en vigueur sur le site YouTube, chaque internaute devra,
pour pouvoir voter, s’identifier via un compte personnel YouTube, et ne pourra voter qu’une seule
fois pour une Création déterminée.


4.2 Les Créations seront soumises à un Jury composé de personnalités du monde du spectacle
et de représentants de MAAF Assurances.


4.3 Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de
composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Championnat de France des Râleurs.

Le Jury désignera 10 gagnants parmi les 100 Créations pré-sélectionnées.

Le Jury pourra en outre décider de sélectionner, parmi l’ensemble des vidéos mises en ligne dans
les conditions susvisées, une à trois Création(s) auxquelles il attribuera le Prix Spécial du Jury.

Les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice avant le mercredi 15 septembre 2010 par
courriel à l'adresse renseignée lors de la création de leur compte sur la chaîne YouTube
consacrée au Championnat de France des Râleurs.

Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné dans un délai d'un
mois à compter de l'envoi de l'email, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner
un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.


4.4 La sélection et la désignation des gagnants du Championnat de France des Râleurs sont
conditionnées à la télétransmission, au terme de la durée du Concours, d'un minimum de 20
Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la Société Organisatrice. La
présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un
choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.

La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Championnat de France des Râleurs
sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20
Créations à l'issue du Championnat de France des Râleurs.




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Article 5. Dotations

5.1 Les gagnants reçoivent les prix suivants :

Prix du Jury

1e
Prix au 3ème
Prix :

Chaque gagnant se verra proposer de participer en tant que figurant, à un film publicitaire tourné
par la Société Organisatrice.

Quelle que soit sa décision (acceptation ou refus de participer au film), le gagnant se verra
attribuer une rémunération globale, forfaitaire et définitive du montant défini ci-dessous, qui
constituera la contrepartie la cession des droits d'exploitation de la Création indiquée à l'article 5.3
du règlement ainsi que la rémunération du temps de tournage et de la cession de ses droits relatifs
au Film Publicitaire (ces deux derniers points faisant le cas échéant l’objet de contrats régularisés
entre la Société Organisatrice et le gagnant)

Cette rémunération est d’un montant de :

• 5 000 € nets pour le 1e
Prix
• 2 000 € nets pour le 2ème
Prix
• 1 000 € nets pour le 3ème
Prix


du 4ème
au 10ème
Prix :

Chaque gagnant se verra attribuer un coffret-cadeau Bien-Être d’une valeur commerciale de 250
euros TTC qui constituera la contrepartie la cession des droits d'exploitation de la Création
indiquée à l'article 5.3 du règlement.


Prix Spécial du Jury :

Le cas échéant, chaque gagnant se verra attribuer 500 euros nets.


5.2 Les récompenses susvisées seront remises par la Société Organisatrice aux gagnants au
plus tard deux mois après la date de désignation des gagnants, sous réserve :
5.3
- de la signature par le gagnant du ou de(s) contrat(s) susvisé(s), étant précisé que les droits
d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans. La Société Organisatrice
sera toutefois autorisée à utiliser les Créations au-delà de cette durée à des fins strictement
internes.
- et de la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la Création au
format et sur le support qui lui sera communiqué.


5.4 En participant au Championnat de France des Râleurs, les participants désignés comme
gagnants du Prix du Jury s’engagent à céder, à titre exclusif, à la Société Organisatrice les droits
d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la Société Organisatrice à
titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de
ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication
institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de télévision, de
téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le
droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.

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Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations
gagnantes ou des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de
vente, prêt public, location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video
on demand) à titre onéreux.



Article 6. Utilisation des Créations non gagnantes par la Société Organisatrice

6.1 Etendue de la licence

L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit à la Société
Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après
et permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est
consentie pour le monde entier pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Championnat
de France des Râleurs.

La licence porte sur les Créations admises à participer au Championnat de France des Râleurs, et
non refusées, et sur tous les éléments les composant, en ce compris les images, les séquences
d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique, le personnage et illustrations éventuelles, le
titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.


6.2 Droits concédés

L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement
ou par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites
de la Création, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature
qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les
supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques,
analogiques, magnétiques, numériques ou opto-numériques, informatiques, électroniques, connus
ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public,
intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles
soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les
procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour,
analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de
redimensionner, de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce
droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou
une séquence d’images animées.


6.3 Exploitations

La licence consentie par les participants comprend :


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- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur internet,
sur les réseaux de télévision, de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode
d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur
informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs,
bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande (e.g.
V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire
sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la représentation sur les
écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal
d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal
de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique,
satellite, Wi-Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de
réception individuelle que collective ;

- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement,
aux fins de présentation et de promotion du Championnat de France des Râleurs, de présentation
des Créations soumises au Championnat de France des Râleurs, de promotion de la Création,
ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de communication
institutionnelle de la Société Organisatrice. Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux
activités, aux produits et services de la Société Organisatrice.

- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage
interne et non-commercial par la Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans
limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en
tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques,
etc..), électroniques, numériques (notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef
USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de tous les éléments les composant, (ii) le
droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création
sur les supports papier ou assimilés de communication interne de la Société Organisatrice.


6.4 Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :

Les Créations soumises au Championnat de France des Râleurs sont des œuvres de l'esprit
protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par
les participants. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le
participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la
Société Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des
copies de la Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location,
téléchargement. La Société Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition
du public par VOD (video on demand) à titre onéreux.


6.5 Le Championnat de France des Râleurs s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-
professionnels désireux de voir leurs œuvres être diffusées. L'utilisation des Créations soumises
au Championnat de France des Râleurs par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par l'article
6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail
artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la
Création par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent
expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise
au Championnat de France des Râleurs soit consentie à titre gratuit.



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Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible
de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Championnat de France des
Râleurs.

(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action,
réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait
que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans
l'exercice des droits attachés à la Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments
(musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation,
action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des
Créations constitue une violation de ses droits et d'autre part contre toute perte ou responsabilité
liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, chaque participant garantit être la seule personne représentée sur la Création.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société
Organisatrice ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont
obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble
des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des
sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des
autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager
dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit,
à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des
éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment
ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de
reproduire une œuvre existante).



Article 8. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice

(a) Les marque et logo "MAAF" et « Championnat de France des Râleurs » sont la propriété
exclusive de la Société Organisatrice.
(b) La participation au Championnat de France des Râleurs ne constitue en aucun cas une
autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos,
inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.



Article 9. Données personnelles

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : les informations collectées dans le cadre du
présent Concours sont obligatoires pour la prise en compte des candidatures. Tout participant
bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les informations le concernant ;
celles-ci sont destinées à MAAF Assurances, responsable du traitement, et pourront être
transmises, sauf opposition, aux entités du Groupe MAAF Assurances. Les candidats peuvent
exercer leurs droits et obtenir des informations complémentaires en écrivant à MAAF Assurances-
Coordination informatique et libertés - Chauray - 79036 NIORT cedex 9.


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Article 10. Limitation de responsabilité

Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité
technique des échanges. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des
dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur
internet.

A ce titre, la Société Organisatrice ne saurait être responsable et décline toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode
d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou
sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des
données, des Créations télétransmises vers le Site YouTube. Il relève à ce titre de la
responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à
l'occasion de la participation au Championnat de France des Râleurs ; (iii) contamination par
d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent
toute responsabilité quant aux conséquences de cette contamination ; (iv) dommages touchant les
personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et la réalisation des
Créations et les biens, notamment les matériels informatique, matériels d'enregistrement et de
captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Championnat de
France des Râleurs.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du non-
respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.

En participant au Championnat de France des Râleurs, chaque participant accepte et s’engage à
supporter seul, et garantir totalement la Société Organisatrice ainsi que ses filiales, dirigeants,
employés de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de
la participation au Championnat de France des Râleurs ou du fait de la mise en possession du prix
et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La Société Organisatrice décline
toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les
événements auxquels les participants du Championnat de France des Râleurs pourraient
participer.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'écourter, de
proroger, de suspendre, d'annuler le Championnat de France des Râleurs préalablement à la fin
de la période de participation. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice s'engage à en
avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site YouTube. Ce
règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice,
dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site YouTube.



Article 11. Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.



Article 12. Dépôt et consultation du règlement

Le règlement du Championnat de France des Râleurs est déposé auprès de la déposé auprès de
la SCP JARRAUD-MARCHAND-LAFON, huissier de justice, 20 rue 14 Juillet- BP 97 - 79004
NIORT.

Il est disponible à la consultation sur le Site YouTube.


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Annexe 1 : BRIEF «Championnat de France des râleurs »


Objectifs du concours
« J’en ai marre ! »
Râleurs, nous le sommes tous, à plus ou moins forte dose. Vous aimez râler ? Vous aimez qu’on vous
entende ? Vous revendiquez le titre de champion des râleurs ? MAAF a pensé à vous.
MAAF Assurances, expert de l’assurance depuis 60 ans, aime les râleurs. C’est pour ça qu’aujourd’hui, elle
vous demande de pousser vos coups de gueule.

BRIEF
« Râleurs de tous poils, de tous bords, de toutes opinions, râleurs du matin, du soir, entendez mon appel,
vous allez pouvoir vous lâcher ! »
MAAF organise la première édition du Championnat de France des râleurs.
MAAF aime les râleurs, les a mis en scène et le revendique.

Participez au concours en soumettant une vidéo de 30 à 45 secondes de vous en train de râler sur l’une
des thématiques suivantes : Couple et Famille / Au travail / Sport / Voisins / Administrations et
entreprises / Vie quotidienne / Vacances et Week-End / Assurances / Divers

L’objectif n’est pas de tomber dans la vulgarité ni de s’attaquer à des personnes précises, il s’agit juste de
râler sur des tracas quotidiens par ce que ça soulage et qu’on aime ça.

Vous pouvez vous inspirer de ces situations :
• « Le voisin bruyant au cinéma »
• « Les enfants qui courent à la plage en vous aspergeant de sable »
• « Les gens qui ne disent pas bonjour »
• « Le voisin qui passe la tondeuse le samedi matin »
• « Les administrations joignables par téléphone entre 14h00 et 17h00 »
• « vos relations au boulot avec vos collègues »
• « Les machos, les féministes, … »
• « Les mauvaises pubs, les mauvais programmes télé, les films »
• « Et bien sûr et surtout les râleurs qui râlent sur tout, sur rien,…moi CA ME GONFLE »
• …

Soyez original, drôle et inventif ! Votre vidéo doit avant tout faire rire et passer un message.
L’agressivité est proscrite, la violence et la haine aussi.


CONTRAINTES
- Vous devez commencer votre vidéo par « Appelez-moi le Directeur »
- Dans chaque vidéo, vous ne devez mettre en scène qu’une seule personne qui râle,
- Les vidéos doivent durer entre 30 et 45 secondes,
- Vous pouvez travailler en vidéo, montage, animation 3D au choix,
- Vous râlez pour le plaisir, pas pour blesser,
- Ne mettez pas de packshot et ne faites pas d’allusion à la marque,
- Ne faites pas de pub !
- Votre vidéo doit être en langue française.

Spécifications techniques
• MOV / WMV / AVI / MP4
• Encoding : MPEG 4, H.264, XVID, Quicktime
• Utiliser des images et de la musique libres de droits : à préciser dans la description de votre
média. 10 / 14

Annexe 2 : Modèle de contrat de cession

Contrat de cession de droits d'exploitation

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MAAF Assurances, société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables, entreprise
régie par le code des assurances , ayant son siège social à Chaban – 79180 CHAURAY, inscrite
au RCS de Niort sous le n° 781 423 280
représentée par ....................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de .......................................................................... .

Ci-après dénommée « la Société » d'une part,

ET

Mademoiselle / Monsieur / Madame* .....................................................................................................
Demeurant ........................................................................................................................................... .
Numéro de sécurité sociale ...................................................................................................................
(* barrer les mentions inutiles)

Ci-après dénommé(e) « l'Auteur », d'autre part.

La Société et l’Auteur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la
« Partie ».

Préambule

La Société a organisé un concours contributif entre le 09 mai 2010 et le 05 septembre 2010 intitulé
"Championnat de France des Râleurs", consistant en la soumission sur le site www.youtube.fr de
contributions créatives.

L'Auteur a participé au Concours en soumettant une contribution intitulée :
"………………………………………………………………………",
Réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Contribution".

L'Auteur est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation portant sur la Contribution dont il est le
propriétaire ou acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.

La Contribution a été désignée gagnante d'un prix désigné dans le cadre du Concours.

Conformément aux dispositions du règlement du Concours, la Société a donc contacté l'Auteur
pour organiser la cession des droits d'exploitation portant sur la Contribution au profit exclusif de la
Société.




Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient
cessionnaire à titre exclusif des droits d'exploitation portant sur la Création permettant à la Société
de diffuser la Création dans les conditions définies ci-après.

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Article 2. Cession des droits

Section 2.01 Etendue de la cession
L'Auteur cède à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la Création et sur
tous les éléments la composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les captations
d'écran et les photographies extraites de la Création, la musique, les dialogues, les sous-titres, le
générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre, aux fins de diffusion de la Création
sur les supports et moyens définis ci-après.

Section 2.02 Droits cédés

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Création, intégralement
ou par extraits, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature
qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par tous procédés, en tous
formats, et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément
précisées dans le présent contrat, et notamment numériques et opto-numériques, magnétiques et
analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en le communiquant au public,
intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles
soient, de genre identique ou différent y compris musicales, en version originale, doublée, sous-
titrée, par présentation au public par tous moyens, en tous formats et par tous procédés connus ou
inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, analogiques
et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en utilisant tous
rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de
convertir le format du fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce
fichier, de recadrer, de redimensionner, de légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de
doubler, en toutes langues, de commenter librement la Création, de réaliser et faire réaliser des
versions originales, adaptées, dérivées, suites de la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images
animées. Ceci inclut le droit d'intégrer et/ou de faire intégrer la Création à des compilations, des
œuvres composites associant des œuvres de toute nature.

Section 2.03 Exploitations
La cession consentie par l'Auteur comprend :

Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création sur le réseau internet, le réseau de télévision, le
réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou
inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou
opto-numérique (notamment disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site
extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la
diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement
par le visionneur de la Vidéo, par téléchargement (downloading) à titre définitif ou provisoire, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou
tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.)
et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne
analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.),
câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de la communication de la Création au public avec
ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective.

Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création, sur tous supports, tous procédés et par
toutes méthodes et notamment par diffusion dans les salles d'exploitation cinématographique, tant 12 / 14
dans le secteur commercial que dans le secteur non commercial, par diffusion sur le réseau
télévisuel, internet (notamment interstitiel, bandeau publicitaire), à des fins de promotion et de
publicité des activités, des produits et services de la Société, ainsi que dans le cadre des
opérations de communication interne et externe, de relations presse, de communication
institutionnelle de la Société, à des fins de publicité sur lieux de vente (PLV), dans le cadre de
promotion virale de la Création. Ces extraits/images pourront notamment être insérés au sein de
toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et sur tout support.

Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux,
doubles ou copies, sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour, notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-
R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVD-RAM, disques Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques
durs, serveurs, disquettes, à partir de la Création.

Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Création pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit
d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur
tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la
Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion
de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création et les extraits tirés de la Création sur les
supports papier ou assimilé de communication interne de la Société.

Droit de sous-licencier
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des
droits de propriété intellectuelle sur la Création cédés par l'Auteur dans le cadre du présent
contrat, sous quelque forme que ce soit.

Représentations publiques
Le droit de présenter la Création au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de
festivals et de manifestations promotionnelles.

Section 2.04 Liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Contribution
La Société n'est soumises à aucune obligation d'exploiter la Création. Par ailleurs, la Société a
toute liberté pour suspendre, cesser ou reprendre l'exploitation de la Création à tout moment
pendant la durée du présent contrat.

Section 2.05 Restrictions de l'usage de la Création par la Société
La Création est une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment
du droit d’auteur et des droits voisins dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule
l’utilisation strictement définie dans le présent contrat est autorisée par l'Auteur.

Ainsi, la cession consentie par l'Auteur ne comprend pas le droit pour la Société de
commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation sur le réseau commercial la Création ou des
copies de la Création et ce dans le cadre notamment de vente, prêt public, location,
téléchargement et VOD (video on demand) à titre onéreux.

Section 2.06 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits
de l’Auteur au profit de la Société définie dans le présent contrat est consentie pour le monde
entier et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat. La Société
sera toutefois autorisée à utiliser les Créations au-delà de cette durée à des fins strictement
internes.

Section 2.07 Portée de la cession
L'Auteur autorise la Société à utiliser tout élément de la Création à titre de signes distinctifs, de
marques, de brevets et comme noms de domaine et autorise la Société à procéder ou faire
procéder aux réservations, aux dépôts et aux enregistrements nécessaires.
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Article 3. Utilisation de la Création par l'Auteur
L’Auteur aura la possibilité d'utiliser la Création à titre gracieux dans le cadre d'utilisations ne
donnant pas lieu à une exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé
d'utilisation (à titre d'illustration: festivals artistiques, diffusion sur site internet personnel ou sur
espace personnel d'un site d'hébergement, projection à titre informatif ou culturel).

Article 4. Droit moral et autorisation
L’Auteur autorise à titre gracieux la Société à utiliser et reproduire ses prénom et nom à toutes fins
promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou la
Création réalisée par ses soins – pour le monde entier et pendant toute la durée du présent
contrat.

Par ailleurs, la Société s’engage à respecter le droit au nom de l’Auteur, étant précisé que -
conformément aux usages - dans le cadre des exploitations publicitaires du film, de séquences du
film ou de photogrammes extraits de la Création, ceux-ci seront reproduits ou représentés sans
mention du nom de l’Auteur.

Pour les autres supports et exploitations, la Société reproduira - dans la mesure du possible (en
considération notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes
contraintes techniques ou artistiques), le nom de l’Auteur.

Article 5. Rémunération
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Création, l'Auteur reçoit la rémunération
forfaitaire et définitive du montant correspondant à la dotation qui lui a été attribuée dans le cadre
du concours susvisé.

Le paiement de la rémunération et des contributions afférentes (prélèvements obligatoires aux
barèmes en vigueur, cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS) est effectué par la Société
Organisatrice.

Article 6. Garanties
L'Auteur garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés attachés à la Création
cédés dans le cadre du présent contrat.

L'Auteur garantit ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication
et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi
que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la
Création.

A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou
de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant
de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits. A cet égard, l'Auteur
s’engage à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi
s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à la Société, en ce compris tous les
droits d'auteur et, le cas échéant, les droits voisins ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits,
l'Auteur garantit à la Société qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la
Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la
Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les
représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus et
lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits, à titre
personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard,
l'Auteur s’engage à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la
première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à
quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.
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L'Auteur garantit également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que sa Création n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la
contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

La Société n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de tous tiers, personne physique ou morale,
ayant contribué à la réalisation de la Création. Ainsi, la Société ne saura soumise à aucune
obligation de rémunération ou de dédommagement vis-à-vis de tous tiers ayant participé à
l'élaboration de la Création, ceci incluant notamment, et non limitativement, les artistes, les
techniciens.
L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa
responsabilité.

Article 7. Clauses générales

Section 7.01
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de
son choix sans l’accord préalable de l’Auteur.

Section 7.02
En cas de nullité d'une stipulation substantielle du contrat ou si cette stipulation était réputée non
écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une
décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur
pleine force obligatoire entre les Parties.

Section 7.03
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une
quelconque des obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à
l'obligation en cause.

Section 7.04
Toute modification des stipulations du contrat doit avoir été préalablement acceptée par chacun
des Parties et faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.

Section 7.05
Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de
subordination ou une joint venture entre les Parties.

Section 7.06
Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles. Les
stipulations du présent contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties, et
notamment sur le règlement du jeu concours visé au préambule du présent contrat.

Article 8. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent accord et tous les litiges relatifs à son interprétation et/ou application sont régis par le
droit français. Tous les litiges survenant relativement au présent accord doivent être soumis à la
compétence des tribunaux de Paris.

Fait, en deux (2) exemplaires, le ………….. 2010

La Société L'Auteur