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| MACIF, 25/01/2019
Grand Jeu-concours Nouveautés Macif Avantages
Article 1 : Société organisatrice
M. A&S, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social se situe 2 et 4 rue de Pied de Fond – 79000 Niort, identifiée sous le numéro unique 509 462 636 RCS NIORT, et au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France, sous le numéro IM079110011, représentée par Monsieur Xavier De Langlais, en sa qualité de Directeur Général (ci-après, la "Société organisatrice") organise du 18 février au 8 mars 2019, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé "GRAND JEU Nouveautés Macif Avantages ".
Article 2 : Personnes concernées
Ce Jeu est exclusivement réservé aux sociétaires Macif, personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine Corse incluse et disposant d’une connexion Internet.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble des salariés et administrateurs de la Société organisatrice et leurs familles (conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants et descendants)
Il est entendu que chaque sociétaire MACIF est identifié par le numéro de sociétaire qui lui a été donné lors de son adhésion à la MACIF.
Les personnes assurées au titre du ou des contrats souscrits par un sociétaire ne peuvent participer au Jeu.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut jouer pour le compte d’autres personnes. La participation est attachée à une seule personne, le sociétaire Macif, qui peut seule prétendre aux gains offerts.
La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions, ce que chaque participant accepte expressément.
Tout participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 : Modalités de participation
3.1 Principe du Jeu
Le Jeu débute le 18/02/2019 à 8h00, heure de Paris et se clôture le 08/03/2019 à 23h59, heure de Paris et sera accessible sur le site macif.fr.
Pour participer, le participant devra entre le 18/02/2019 et le 08/03/2019 :
Compléter le formulaire de participation
en indiquant sa civilité, ses nom, prénom, n° de sociétaire, email
en répondant correctement aux questions posées ;
en cochant la case « J’ai lu et accepte le règlement du jeu »
Et cliquer sur « Valider ».
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3.2 Validation de la participation
Tout formulaire de participation incomplet ou présentant toute anomalie quelconque sera considéré comme nul. Toute information inexacte dans le formulaire de participation entraînera l'élimination du participant.
La participation à ce Jeu s’effectue exclusivement par le biais du formulaire en ligne. À ce titre, aucune autre modalité d’inscription (par exemple, mais de manière non limitative, inscription par téléphone, télécopie ou courrier postal) ne pourra être prise en compte.
Une seule participation au Jeu par personne est autorisée et ce, pendant toute la durée du Jeu.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Article 4 : Dotations
4.1 Dotations mises en jeu
Au total, dix (10) lots seront mis en jeu :
Un (1) séjour d’une semaine * en appartement de type 2 pièces 4/5 à sélectionner parmi l’une des destinations du Groupe Pierre & Vacances en France métropolitaine (hors P&V Premium, Maeva, Maeva.com et Adagio) d’une valeur unitaire comprise entre 700 et 900€. La valeur indiquée pour la dotation correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du Règlement et est susceptible de variation. Séjour nominatif et non cessible.
Les dates choisies par le gagnant doivent coïncider avec les disponibilités du Groupe Pierre & Vacances et les conditions du lot telles que définies. Dans le cas contraire, le gagnant sera invité à modifier son choix.
Il est précisé que si en raison des dates choisies par le gagnant, la valeur du séjour est moindre à la valeur indiquée dans le présent règlement, il ne pourrait en aucun cas se voir attribuer le montant de la différence entre le coût du séjour choisi et la valeur du lot.* Séjour hors vacances scolaires (sauf résidences Mer en Hiver et Montagne en Eté) et hors Week-ends de Pont /jour férié. Offre valable jusqu’au 31/12/2019.
Location d’appartement sans transport, hors restauration et prestations annexes.
Neuf (9) cartes Wonderbox d’une valeur unitaire de 100€ TTC valables jusqu’au 30/06/2020
4.2 Modalités d’attribution des dotations
Les gagnants des dotations seront désignés à l’issue d’un tirage au sort qui sera effectué le 12/03/2019, par des salariés Macif Avantages, parmi les participants ayant répondu correctement à la question posée et validé leur participation avant le 08/03/2019, 23H59.
Les gagnants seront contactés par leur conseiller pour les’informer du résultat du tirage au sort entre le 13/03 et le 30/04/2019.
Les lots, sous forme d’un bon séjour personnalisé pour le 1er, seront remis à partir du 13/03/2019 en main propre aux gagnants par le responsable du point d’accueil MACIF auquel ils sont rattachés. Une pièce d'identité valide justifiant de l'identité des participants sera exigée lors de la remise des lots.
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En aucun cas les présents lots ne peuvent être contestés, ni faire l'objet d'une demande de contrepartie financière en tout ou partie, d'échange contre des espèces ou contre tout autre lot, ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Toutefois, la Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier les dotations du présent Jeu, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigeaient, et cela sans qu'aucun préjudice ne puisse lui être réclamé. Dans cette hypothèse, une autre dotation d'une valeur équivalente sera proposée au gagnant.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne que le gagnant. Elle ne pourront être attribuées ou cédées par le gagnant à un tiers.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait qu’un gagnant ne s’est pas conformé au Règlement, la Société organisatrice pourrait solliciter le remboursement du lot déjà envoyé.
Tout lot ne pouvant être remis par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du participant désigné gagnant, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société organisatrice.
Tout lot non réclamé par son gagnant avant le 30 mai 2019 sera conservé par la Société organisatrice.
Article 5 : Application du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation totale et sans réserve du présent règlement, dans son intégralité, qui a valeur de contrat entre la Société organisatrice et le participant.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées par la Société organisatrice.
Toute demande concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du Jeu, devra uniquement être adressée par écrit à : Macif Avantages, Espace Moncassin, Jeu-Concours nouveautés, 164 rue de javel, 75 015 Paris avant le 30/04/2019.
Les correspondances présentant une anomalie quelconque (par exemple, mais non limitativement : les demandes incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies) ne seront pas prises en compte.
Chaque participant certifie satisfaire à toutes les conditions du présent règlement pour participer au Jeu. Tout non respect de l'une des conditions du présent règlement entraînera l'annulation de sa participation au Jeu et l'impossibilité de gagner le lot mis en jeu.
Article 6 : limitation de responsabilité de la Société organisatrice
6.1. Modification du présent règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, proroger, d'écourter, de suspendre ou d'annuler le Jeu sans préavis en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté constitutifs notamment – mais non limitativement – de cause étrangère ou de cas fortuit au sens du droit civil français.
Dans tous les cas, elle se réserve la possibilité de prolonger la durée de participation et de reporter toute date de participation annoncée.
Les modifications éventuelles du présent règlement de jeu seront considérées comme des avenants au présent règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent règlement complet sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale
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du présent règlement complet ou antérieurement modifiées. Elles seront communiquées au participant par la Société organisatrice par tous moyens qu’elle jugera utiles
La responsabilité de Macif Avantages ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.
6.2. Au titre des lots
En aucun cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu'elle attribue, notamment au titre des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir le gagnant à l'occasion de la jouissance du lot, que ces dommages lui soient directement ou indirectement imputables.
Par exemple, la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
en cas de non aboutissement de l’email ou de l'appel téléphonique annonçant le gain, notamment par suite d'une erreur de l’adresse email ou du numéro de téléphone indiqués par le participant dans le formulaire de participation ;
en cas d’incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de l'utilisation du lot par le gagnant lui même ou les personnes l’accompagnant.
6.3 Contraintes liées au réseau Internet et de téléphonie
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux pages Internet développées dans le cadre de ce Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à l’adresse :
www.macif.fr et/ou www.macif.fr/assurance/particuliers/vos-espaces-macif, et la participation des Participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
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6.4 Comportements frauduleux
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.
D'une manière générale, il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en changer les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et les gagnants du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate.
Toute tentative de participations multiples par une même personne ou toute autre fraude ou tentative de fraude, de quelque nature que ce soit, entraînera l'exclusion définitive du participant, l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu et pourra donner lieu à des poursuites.
Seront notamment considérés comme fraude le parrainage de personnes fictives et le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site macif.fr sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du participant. La Société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toute fois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Elle pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues que ce soit pendant le déroulement du jeu sur internet ou lors de la détermination des gagnants.
Article 7 : Droit d’accès au règlement
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en envoyant un courrier à MACIF AVANTAGES, Espace Moncassin, Jeu-Concours Extension Web, 164 rue de javel, 75 015 Paris avant le 30/04/2019.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement complet seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite envoyée avant le 30/04/2019 (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Une seule demande de remboursement par personne pour toute la durée du Jeu sera prise en compte.
Le règlement complet du Jeu sera également disponible pendant toute la durée du Jeu sur www.macif.fr
Article 8 : Remboursement des frais de participation
Les demandes de remboursement des frais de connexion à Internet pour participer au Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), dans la limite d'une demande par participant pour toute la durée du Jeu, devront être adressées, par écrit à l’adresse suivante : MACIF AVANTAGES, Espace Moncassin, Jeu-Concours nouveautés, 164 rue de javel, 75 015 Paris avant le 30/04/2019.
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Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Il conviendra d'y joindre obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
la photocopie d'un justificatif d'identité ;
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ou une attestation bancaire complète.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à 0,16 euros TTC par minute, temps qui est suffisant pour l'impression du règlement complet et la participation au Jeu.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de trente jours après la date de clôture du Jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement ou forfaitairement les connexions ne sont par nature pas éligibles au remboursement car l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments du Jeu sont strictement interdites.
Article 10 : Données à caractère personnel
Chaque participant est informé que tout défaut de réponse à l'un des champs obligatoires signalés sur le formulaire par un astérisque entraîne automatiquement l'impossibilité de participer au Jeu.
Les participants sont informés que l'indication de leurs nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et email sur le formulaire de participation est nécessaire pour valider leur participation au Jeu.
Les données recueillies feront l’objet de traitements automatisés par M.A&S, responsable de traitements, aux seules fins d'organisation et de gestion du Jeu, sur la base de son intérêt légitime à réaliser des opérations de fidélisation commerciale et seront transmises à Macif aux mêmes fins. Elles seront conservées pendant toute la durée du Jeu jusqu'à l'expédition des lots.
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Les participants sont informés qu’ils disposent de droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition, et de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ils peuvent exercer leurs droits et adresser toute demande d’information concernant leurs données personnelles sur le site www.macif.fr depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à :
MACIF Direction Générale, 2 et 4 rue de Pied de Fond 79 037 Niort Cedex 9
Ils ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 : Droit applicable
Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.