REGLEMENT GENERAL DES JEUX CONCOURS INTERNET ORGANISES PAR LA SOCIETE MADEINDESIGN
ARTICLE 1 – PARTICIPATION
Le Jeu concours Internet MADEINDESIGN est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne majeure désirant y participer. Il est ouvert à raison d’un seul bulletin par foyer (même nom et même adresse e-mail) aux personnes résidant en France métropolitaine ou DOM/TOM. Toute participation additionnelle sera rejetée. Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, ses mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu concours Internet MADEINDESIGN. La participation au Jeu concours Internet MADEINDESIGN implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, Règlements et autres textes applicables en France. Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
ARTICLE 2 - DEROULEMENT DU JEU CONCOURS
Pour chaque Jeu concours Internet MADEINDESIGN, les dates précises et la durée de celui-ci seront précisées directement sur le formulaire de participation au jeu concours. La durée de chaque jeu peut varier de 1 à 6 mois. Le Jeu concours Internet MADEINDESIGN est exclusivement accessible par Internet et la participation au Jeu concours Internet MADEINDESIGN se fera sur le Site ou tout autre adresse URL, hyperlien, onglet, bouton ou IFrame apposés sur un autre site et redirigeant vers le Site. La participation au jeu se fera selon les modalités particulières d'envoi des informations requises détaillées sur la page correspondante du Site et en particulier dans le formulaire de participation. Les bulletins de Jeu retournés incomplets, illisibles ou comportant des erreurs ne seront pas pris en considération, ce qui entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du Participant au Jeu concours Internet MADEINDESIGN.
Pour concourir, les Participants complètent le formulaire de participation en indiquant leur nom, prénom et adresse e-mail puis en cliquant sur le bouton « Envoyez ». Chaque Participant aura, après validation, confirmation sur une page Web de sa participation. Si le Participant oublie de faire figurer dans le bulletin de participation l’une des mentions requises, un message l’invitera à compléter la ou les mentions omises.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU GAGNANT
Pour chaque Jeu concours Internet MADEINDESIGN, la date de clôture est précisée sur le formulaire de participation. L’enregistrement des réponses sera fermé à minuit heure française. Pour chaque Jeu concours Internet MADEINDESIGN, un tirage au sort parmi les bulletins de participation comprenant les bonnes réponses sera effectué dans un délai d’une semaine après la date de fin du Jeu concours Internet MADEINDESIGN indiquée sur le formulaire de participation, au siège de la Société Organisatrice, afin de déterminer les gagnants de ce Jeu concours Internet MADEINDESIGN.
Pour chaque Jeu concours Internet MADEINDESIGN, le nombre de gagnant est précisé sur le formulaire de participation. Il est rappelé que la qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant. Tout gagnant sera averti personnellement par la Société Organisatrice, dans un délai d’une(1) semaine à compter de la date de fin du Jeu concours Internet MADEINDESIGN par e-mail à l'adresse personnelle qu'il a mentionnée sur son bulletin de participation, et informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Les lots non réclamés (selon les modalités précisées ci-dessous) redeviendront de plein droit
et automatiquement, la propriété de la Société Organisatrice.
Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal adressé à l’adresse suivante :
MADEINDESIGN
Département Marketing
32 rue de Comboire
38130 Echirolles
l’une des pièces justificatives d’identité suivantes :
-une photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport…)
-une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom… de moins de
3 mois).
Les gagnants seront alors réputés avoir accepté leurs lots. Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription à la date de participation. Le cas échéant, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot
gagné. Si dans un délai de quinze (15) jours calendaires (la date et l’heure de l’envoi du message
telles que figurant au sein du système d’information de la Société Organisatrice ayant adressé le message faisant foi) après l'envoi de l'e-mail informant le Participant de son gain, la Société Organisatrice n'a pas reçu les pièces justificatives d'identité indiquées ci-dessus, ou le gagnant ne s'est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement la propriété de la Société Organisatrice, et aucune réclamation ne sera acceptée.
La liste des gagnants pourra être consultée pendant trois (3) semaines après le tirage au sort
sur simple demande à l’adresse suivante : partenariat@madeindesign.com. Les Participants
autorisent la Société Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées au
Jeu concours Internet MADEINDESIGN auquel ils ont participé, leurs nom et prénom sur tout
support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d’autres droits
que celui de recevoir les lots gagnés. Les gagnants recevront leur lot par courrier postal envoyé par la Société Organisatrice, dans un délai de trois (3) semaines après la fourniture par le gagnant de l’une des pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Si le lot prend la forme d’un chèque cadeau, ce dernier sera adressé par e-mail à l'adresse personnelle que le gagnant a mentionnée sur son bulletin de participation
ARTICLE 4 - LOTS MIS EN JEU
Pour chaque Jeu concours Internet MADEINDESIGN, il convient de noter que selon les jeux, la dotation se répartie selon les types suivants :
Lots de type 1 : lots d’une valeur minimale de 100 euros
Lots de type 2 : lots d’une valeur minimal de 50 euros
La répartition des lots sera effectuée de la manière suivante :
1er prix : un lot de type 1
Du 2 ème au 4ème prix : un lot de type 2
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni
échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d’ autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation. En cas d’impossibilité pour un gagnant de profiter de son lot, il ne pourra pas en faire bénéficier la personne de son choix et le lot redeviendra automatiquement la propriété de la
Société Organisatrice, aucune réclamation ne pouvant être acceptée.
ARTICLE 5 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu concours Internet MADEINDESIGN, est déposé à l’étude de la SCP FRADIN TRONEL SASSARD et associés, 1 Quai Jules Courmont, 69002 LYON.
Le présent Règlement relatif au Jeu concours Internet est consultable dans son intégralité sur le Site. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le participant ou être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous :
MADEINDESIGN
Département Marketing
32 rue de Comboire
38130 Echirolles
en indiquant le nom du Jeu concours. Le présent Règlement est également consultable sur le site de l’étude de la SCP FRADIN TRONEL SASSARD et associés à l’adresse suivante : www.fradin-huissier.com.
Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu concours Internet
MADEINDESIGN s’effectuera sur simple demande et présentation d’un RIB ou d’un RIP, sur la
base du tarif lent en vigueur. Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
ARTICLE 6 - COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION ET DE PARTICIPATION AU JEU ?
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la Société Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu. Si toutefois tel n’était pas le cas ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes : Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation valable au sens du présent Règlement peut être obtenu sur demande écrite par courrier auprès de la Société Organisatrice. Le remboursement est limité à une seule participation durant la durée de chaque Jeu concours Internet MADEINDESIGN. La demande devra préciser l'intitulé précis du Jeu, le nom et prénom du Participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s'est connecté au Site, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l'heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP, le remboursement étant effectué par chèque bancaire ou postal et en Euro. L'affranchissement au tarif lent sera également remboursé sur demande. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier
électronique ne sera pas prise en compte. Si le Participant exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier spécifique. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du Participant, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie. La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite. La demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal dans les quarante huit (48) heures suivant la date de participation du participant au Jeu concours Internet MADEINDESIGN pour lequel il demande le remboursement, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
MADEINDESIGN
32 rue de Comboire
38130 Echirolles
en indiquant le nom du Jeu concours Internet MADEINDESIGN, tel que précisé dans le formulaire de participation. Seront remboursés les frais de communication téléphonique sur la base d’un forfait correspondant au coût de 5 (cinq) minutes de communications téléphoniques locales T.T.C. depuis un poste fixe, sur justificatif des tarifs en vigueur de l’opérateur local concerné.
ARTICLE 7 – CONTESTATIONS
La participation à chaque Jeu concours Internet MADEINDESIGN implique l'acceptation sans
restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du présent Règlement, et les Participants
renoncent à toute contestation à ce titre. La validation électronique de la participation par un clique sur le bouton « Envoyez » implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché,
fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aura tenté de
le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant. Le présent Règlement ainsi que chaque Jeu concours Internet MADEINDESIGN sont soumis aux dispositions de la loi française.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 9 - DUREE – MODIFICATIONS
Le Règlement général Jeu concours Internet MADEINDESIGN s’applique à tout Participant qui participe au Jeu en complétant et renvoyant un bulletin de participation. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Participants ne pourraient prétendre à aucun
dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du Jeu concours Internet MADEINDESIGN et les Participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le Site. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de la SCP TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice associés, sus-indiqués, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu concours Internet MADEINDESIGN, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer auprès de la Société Organisatrice en adressant un courrier au service marketing de MADEINDESIGN à l’adresse indiquée en préambule ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : partenariat@madeindesign.com
ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 – INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’étude de la SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice associés, sus-indiqués, dans le respect de la législation française.
