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RÈGLEMENT « GRAND JEU L’OR ELIXIR PETIT DEJEUNER » SUR LE SITE INTERNET www.lordansmavie.com
1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société SARA LEE COFFEE AND TEA FRANCE SNC, dont le siège social est situé à Paris Nord II – Le Rimbaud – 22, avenue des Nations, 93420 Villepinte, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 885 746 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand Jeu L’OR Elixir Petit Déjeuner » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le joueur du présent règlement. Cette acceptation est manifestée par l’action du joueur dès lors qu’il valide son formulaire d’inscription.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des paragraphes du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aurait pu éventuellement gagner.
Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application de celui-ci sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
3 – CONDITIONS D’ACCES
L’accès au Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure autorisée par ses représentants légaux, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et disposant d’un accès à internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant contribué à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi que des membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Celeron 500 Mhz ou supérieur avec 256 Mo de mémoire vive ou supérieur.
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 1024 par 768 pixels.
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu. Configuration logicielle :
- Système d'exploitation : Windows XP SP3, Vista, Windows 7, Mac OSX
- Navigateurs : Internet Explorer 7 ou supérieur, FireFox, Opéra, Chrome, Safari avec le plug-in Flash 10 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions JavaScript.
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ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La Participation au Jeu est ouverte du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 inclus à minuit (la date et l’heure de la connexion du joueur, telles qu’enregistrées dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant seules foi en cas de litige)
Le Jeu est accessible 24h/24 et 7j/7 sur le site internet www.lordansmavie.com, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Le Jeu est divisé en 12 sessions réparties comme suit :
- 1ère session : du 02/04/2012 au 08/04/2012
- 2ème session : 09/04/2012 au 15/04/2012
- 3ème session : 16/04/2012 au 22/04/2012
- 4ème session : 23/04/2012 au 29/04/2012
- 5ème session : 30/04/2012 au 06/05/2012
- 6ème session : 07/05/2012 au 13/05/2012
- 7ème session : 14/05/2012 au 20/05/2012
- 8ème session : 21/05/2012 au 27/05/2012
- 9ème session : 28/05/2012 au 03/06/2012
- 10ème session : 04/06/2012 au 10/06/2011
- 11ème session : 11/06/2012 au 17/06/2012
- 12ème session : 18/06/2012 au 30/06/2012
Un tirage au sort à l’issue de chaque session déterminera le gagnant de la dotation détaillée au paragraphe 6.
Pour participer au Jeu et pouvoir ainsi être susceptible de remporter l’une des dotations détaillées au paragraphe 6, le joueur doit s’inscrire au tirage au sort hebdomadaire.
La participation au Jeu est accessible de la façon suivante :
- Le joueur peut participer de manière gratuite, dans la limite d’une seule participation par session et par foyer, soit 1 seule participation au total avec le même nom et/ou la même adresse mail et/ou la même adresse postale et/ou même adresse IP sur le site internet www.lordansmavie.com entre le 1er avril 2012 et le 30 juin 2012.
Dans ce cas, le joueur doit :
o se connecter sur l’adresse internet ci-dessus pendant la période du Jeu ;
o remplir le formulaire d’inscription avec ses coordonnées puis valider
Le fait de compléter le formulaire en ligne du jeu concours entraîne la participation de la personne aux différents tirages aux sorts restants, mais il est entendu que la personne ne pourra en revanche plus participer si elle est la gagnante d’un des lots hebdomadaires.
Attention : les champs du formulaire d’inscription mentionnés par « * » sont obligatoires ; Seront notamment considérés comme nuls et ne seront pas pris en compte, les formulaires de participation incomplets, inexacts, non conformes au présent règlement, adressés en nombre ou encore adressés après le 30/06/2012.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Le tirage au sort hebdomadaire sera organisé durant la semaine suivante.
Le tirage au sort de chaque session sera réalisé par l’étude SELARL LE HONSEC SIMHON LE ROY, Huissiers de Justice associé à Rambouillet.
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12 tirages au sort sont prévus (un par session).
- 1ère Tirage au sort : le 12/04/2012
- 2ème Tirage au sort : le 18/04/2012
- 3ème Tirage au sort : le 25/04/2012
- 4ème Tirage au sort : le 03/05/2012
- 5ème Tirage au sort : le 10/05/2012
- 6ème Tirage au sort : le 16/05/2012
- 7ème Tirage au sort : le 23/05/2012
- 8ème Tirage au sort : le 31/05/2012
- 9ème Tirage au sort : le 06/06/2012
- 10ème Tirage au sort : le 13/06/2012
- 11ème Tirage au sort : le 20/06/2012
- 12ème Tirage au sort : le 02/07/2012
A l’issue de chaque tirage au sort, le gagnant recevra un e-mail de confirmation dans un délai de 72 heures et pourra donc commander directement sa dotation auprès de notre partenaire Promo Agency.
Le nombre de gain est limité à 1 par foyer (même nom et/ou même adresse mail et/ou même adresse postale et/ou même adresse IP).
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle relative au Jeu, sur le site Internet de la Société Organisatrice, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à rémunération autre que le prix gagné.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Les dotations allouées dans le cadre du Jeu, sont les suivantes :
 1 petit déjeuner livré sur le lieu de travail du gagnant (ou au domicile en cas d’impossibilité de le livrer sur le lieu de travail) comprenant le service par un maître d’hôtel d’un petit déjeuner (café L’OR Elixir et viennoiseries) pour le gagnant et environ 10 autres personnes d’une valeur commerciale de 1614,60€ TTC.
 1 cafetière filtre de la marque Philips (modèle HD7564/20 non contractuel) d’une valeur commerciale de 40 euros TTC
 L’équivalent d’1 an de consommation de café pour 10 personnes. Le calcul de la dotation a été fait par l’équipe L’OR Elixir de la société Sara Lee Coffee & Tea France et ne pourra être remis en question par le gagnant. Il prévoit une consommation moyenne de 1 paquet par semaine pour 10 personnes soit un total de 52 paquets, équivalent à 1 an de café. La dotation sera faite en bon de réduction uniquement (2 blocs de 52 BR de 3,50€ équivalent au prix moyen constaté d’un paquet de l’OR Elixir).
Les gagnants seront contactés par mail par la société organisatrice, dans un délai d’1 semaine suivant la date du tirage au sort. Ils devront se mettre d’accord avec eux sur une date à laquelle sera réalisée la prestation. La prestation devra avoir lieu au plus tôt dans les 10 jours qui suivent la date du contact mail et au plus tard dans les 3 mois qui suivent cette même date de contact.
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Chaque dotation prix sera acceptée telle qu’elle est annoncée sur le site du Jeu. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier.
Aucun changement (de date, de dotation…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, son engagement consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix. En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer une dotation par une dotation d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Le gagnant devra s’assurer que la direction et/ou les responsables de son entreprise autorisent la société Promo Agency et le personnel de service à assurer la prestation du petit déjeuner dans leurs locaux en faisant signer le formulaire d’accord par sa direction et/ou les responsables de son entreprise (le formulaire sera envoyé par mail au gagnant). Le gagnant ne reviendra vers la société organisatrice avec une date que lorsqu’il aura obtenu une autorisation à ce niveau.
En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation sur le lieu de travail, celle-ci pourra être réalisée au domicile du gagnant.
Le pack « un an de café l’OR Elixir gratuit et une cafetière filtre Philips » vous sera remis lors de la prestation « petit déjeuner » sur votre lieu de travail (ou à votre domicile si la prestation se réalise à domicile).
Les gagnants pourront réaliser des photos de la prestation et les transmettre à la société organisatrice pour la mise en ligne sur le site www.lorsdansmavie.com, mais devront s’assurer au préalable de l’accord de leur entreprise et de l’acceptation de la cession du droit à l’image à des fins commerciales de la part de l’ensemble des participants. Ces demandes spécifiques seront précisées dans le formulaire d’accord de la direction et/ou des responsables de l’entreprise.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Les demandes de remboursement des frais de connexion (sur une base de 5 minutes soit 0,26 € TTC) et du timbre (au tarif lent en vigueur, base 20g) se feront sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB avant le 31/07/2012 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
GRAND JEU L’OR ELIXIR PETIT DEJEUNER
CEDEX 3568
99356 PARIS CONCOURS
À cet effet, le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale, le nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible, la date de début et de fin du Jeu, une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de
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leur fournisseur d’accès et la description du forfait, un RIB ou un RIP et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant.
Le nombre de remboursements relatifs aux frais de connexions autorisé est égal à 1. 1 seul remboursement par foyer (même nom et/ou la même adresse mail et/ou la même adresse postale et/ou même adresse IP).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà du 31/07/2012 (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître l’étude SELARL LE HONSEC SIMHON LE ROY, Huissiers de Justice associé à Rambouillet. Une copie de ce règlement est disponible sur www.lordansmavie.com ou sur simple demande écrite envoyée à l'adresse ci-dessous avant le 31 juillet 2012 (cachet de La Poste faisant foi) :
GRAND JEU L’OR ELIXIR PETIT DEJEUNER
CEDEX 3568
99356 PARIS CONCOURS
Timbre de la demande remboursé au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite conjointe. Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse).
En cas de contradiction entre l’extrait de règlement et le règlement complet, la version complète déposée chez l'huissier prévaudra.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
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La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Service consommateurs MAISON DU CAFE
BP 60076
17183 Périgny Cedex
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
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pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis au droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Service Consommateurs Maison du Café
BP 60076
17183 PERIGNY Cedex. et au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.
