Imprimer cette page
REGLEMENT
ARTICLE 1 :
La société MAISON et SERVICES DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé à ZA de la briquetterie – 53 810 CHANGE, organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat qui permet de gagner 4 lots du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009. Chaque participant peut accéder au jeu en cliquant à l’adresse internet suivante : www.maison-et-services.com
ARTICLE 2 : Déroulement
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse et Martinique comprises, à l’exclusion des personnels de la société organisatrice et des sociétés intervenues dans l’organisation et à la réalisation du jeu, ainsi que les membres de leurs familles.
Toute participation d’un mineur au présent jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom/même adresse) tous lots confondus pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 3 : Diffusion
Le jeu sera diffusé auprès des publics par internet.
Les participants pourront prendre connaissance de ce jeu au moyen des supports de communication que MSD jugera utile.
ARTICLE 4 : Comment jouer ?
La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site internet www.maison-et-services.com.
Le jeu se déroulera du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009.
Pour jouer, les participants doivent suivre la procédure suivante :
•accéder au site www.maison-et-services.com
•cliquer sur le jeu
•répondre aux 3 questions posées obligatoirement
•remplir le bon d’inscription. A défaut, sa participation ne pourra être prise en compte.
Les mentions obligatoires à remplir sur le coupon d’inscription sont :
•La civilité
•Le nom
•Le prénom
•L’e-mail
•L’adresse
•Le code postal
•La ville
•Répondre à la question « Avez-vous un jardin ? »
•Répondre à la question «Avez-vous une résidence secondaire ? »
•Répondre à la mention facultative : « je souhaite recevoir la liste des gagnants et être informé des évolutions réglementaires et fiscales des métiers de services à domicile. »
La participation est limitée à une seule fois par personne pendant toute la durée du jeu.
Les remboursements de participation sont fixés comme précisé à l’article dudit règlement.
ARTICLE 5 : Les Dotations
Les dotations prévues pour le jeu sont :
Un an de ménage/repassage :
La prestation de ménage représente :
•Le dépoussiérage des meubles et des meublants
•Le dépoussiérage et lavage des sols
•La désinfection des sanitaires
•Les finitions
La prestation de repassage représente :
•Le repassage du linge à plier ou à mettre sur cintre
La réalisation des prestations ci-dessus s’effectuera avec les produits et les matériels fournis par le client.
La prestation sera personnalisée en fonction du logement, du temps à passer et des exigences du particulier.
Le nettoyage des vitres ne fait pas partie de la prestation ménage
La valeur maximum de ce lot est de 3200 € TTC et représente 3 heures consécutives maximum par semaine (sur un jour ouvré) pendant 48 semaines au domicile principal ou secondaire du particulier.
Un an d’entretien du jardin :
La prestation entretien du jardin représente :
•Tonte de pelouse
•Taille des haies
•Désherbage des massifs
•Scarification
•Taille des rosiers
•Ramassage des feuilles
•Enlèvement des déchets
La réalisation des prestations ci-dessus s’effectuera avec les matériels fournis par l’entreprise.
La prestation sera personnalisée en fonction du jardin, du temps à passer et des exigences du particulier.
La valeur maximum de ce lot est de 2350 € TTC et représente au maximum 15 interventions de 4 heures consécutives maximum par passage (sur un jour ouvré) au domicile principal ou secondaire du particulier.
Un an de surveillance temporaire résidence secondaire:
La prestation surveillance temporaire consiste à :
•relever le courrier
•ouvrir et fermer les volets
•aérer les pièces
•nourrir les animaux domestiques
•arroser les plantes intérieures et extérieures
La réalisation des prestations ci-dessus s’effectuera avec les produits et les matériels fournis par le particulier.
La valeur maximum de ce lot est de 1550 € TTC et représente au maximum 1 heure par semaine pendant 48 semaines au domicile secondaire du particulier.
Un an d’entretien des vitres
La prestation d’entretien des vitres consiste à :
•nettoyer l’intérieur et l’extérieur des vitres
•nettoyer les encadrements et les feuillures
La réalisation des prestations ci-dessus s’effectuera avec les produits et les matériels fournis par l’entreprise.
La valeur maximum de ce lot est de 345 € TTC et représente au maximum 4 interventions de 2 heures consécutives maximum par passage dans l’année au domicile principal ou secondaire du particulier.
ARTICLE 6 : Tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué courant janvier 2010 parmi l’ensemble des participants ayant obtenu 3 bonnes réponses. Si aucun participant n’obtient 3 bonnes réponses, un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant obtenu 2 bonnes réponses et à défaut, parmi les participants ayant obtenu 1 bonne réponse.
Les lots seront attribués dans l’ordre suivant :
Premier lot : Un an de ménage/repassage
Deuxième lot : Un an d’entretien du jardin
Troisième lot : Un an de surveillance temporaire « résidence secondaire »
Quatrième lot : Un an d’entretien des vitres
ARTICLE 7 : Conditions de remise des dotations
La liste des gagnants sera adressée à tous les participants par courrier électronique.
Les lots devront être utilisés entre le 1er février 2010 et le 31 décembre 2010.
Le calcul des un an se fera à compter du 1er jour de la prestation.
Dans le cadre de l’utilisation de chaque lot, toute(s) prestation(s) annulée(s) ne pourra être reportée dans le temps ni donné lieu à une autre prestation y compris financière.
Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. Les dotations sont nominatives et ne peuvent pas être attribuées à une autre personne.
Ne seront pas prises en considération, les candidatures des gagnants dont les coordonnées seront erronées, incomplètes, incompréhensibles, adressées après les délais prévus ou contraires aux dispositions générales du présent règlement.
Il existe des conditions supplémentaires de remise des dotations pour le 2ème et 3ème lot :
Deuxième lot : Un an d’entretien du jardin
Le participant doit avoir coché dans son bulletin d’inscription « oui » à la question « Avez-vous un jardin ? »
Troisième lot : Un an de surveillance temporaire « résidence secondaire »
Le participant doit avoir coché dans son bulletin d’inscription « oui » à la question « Avez-vous une résidence secondaire ? »
ARTICLE 8 : Coût des participations
Le coût des participations est prévu sur le principe de 2 min de connexion maximum pour internet et sur la base d’un coût de connexion de 0.12 euros toutes taxes comprises pour une participation internet – modem ou ligne téléphonique.
ARTICLE 9 : Remboursement des participations
Le remboursement des frais nécessaires à la participation effective est limité à un remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Le montant des remboursements des participations se fait sur la base décrite à l’article 8. Pour recevoir leur remboursement, les participants en font la demande à l’adresse du jeu :
1.en précisant leurs nom, prénom, leur adresse complète, date et heure de participation.
2.en joignant impérativement copie de la facture de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion ou les connexions ainsi qu’un RIB ou RIP pour effectuer le remboursement. Timbre de demande remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (20g).
Les remboursements des participations internet s’entendent pour les participants qui accèdent au site www.maison-et-services.com à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.
Tout autre accès internet au jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait d’accéder au site pour participer au jeu n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits.
Toutes les demandes de remboursements de participation illisibles, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus ou envoyés dans un délai supérieur à 2 mois après la fin du jeu ne pourront être traitées.
ARTICLE 10 : Disponibilité du règlement
Le présent règlement ainsi que la liste des dotations et les réponses aux questions sont déposés chez Maître BOUVET Isabelle, Huissier de Justice à LAVAL (53), 26 Quai Béatrix de Gâvre.
Le règlement complet est disponible sur le site www.maison-et-services.com et par courrier.
Le règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande. Pour avoir accès au règlement, il suffit :
•Soit de l’imprimer sur internet (communication remboursée sur la base de 2 min de connexion maximum et de 0.12 euros toutes taxes comprises pour une impression du règlement du règlement par foyer (même nom, même adresse) sur internet-modem ou ligne téléphonique).
•Soit d’en faire directement la demande par écrit à l’adresse du jeu :
MAISON et SERVICES DEVELOPPEMENT
ZA de la Briquetterie
53 810 CHANGE
Le règlement sera envoyé par courrier, timbre de demande remboursé au tarif lent en vigueur (20g) dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse).
Le remboursement des demandes de règlement se fait exclusivement à l’adresse du présent jeu en indiquant clairement sur la demande :
1.en précisant leurs nom, prénom, leur adresse complète
2.en joignant impérativement copie de la facture de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion ou les connexions ainsi qu’un RIB ou RIP pour effectuer le remboursement. Timbre de demande remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (20g).
Toutes les demandes de remboursements de participation illisibles, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus ou envoyés dans un délai supérieur à 2 mois après la fin du jeu ne pourront être traitées.
Toute modification apportée au règlement sera déposée auprès de Maître BOUVET, Huissier de Justice à LAVAL (53) et consultable sur le site www.maison-et-services.com .
ARTICLE 11
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité des lots sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leur nom et adresse dans une éventuelle rubrique (à revoir) qui pourrait être mise en place, ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu et ce pendant un délai de 24 mois à compter de la fin du jeu. La diffusion des noms, des coordonnées et/ou de la photographie du gagnant de ce jeu n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun autre droit ou contrepartie financière à leur profit que celui de la remise de son lot.
ARTICLE 12
Les coordonnées fournies par les participants pourront être utilisées dans le cadre d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par l’organisateur pour toute opération de marketing direct, quelque soit le média utilisé, réalisée par l’organisateur pour informer ses clients de ses offres et services. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou à être retirés du fichier à tout moment.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d’accès et de rectification et/ou radiation des données nominatives le concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à :
MAISON et SERVICES DEVELOPPEMENT - ZA de la Briquetterie - 53 810 CHANGE
ARTICLE 13
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux de Télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site internet www.maison-et-services.com.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier postal dans le cadre des demandes de remboursement ou de règlement intervenues par courrier.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site internet www.maison-et-services.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
•l’encombrement du réseau,
•une erreur humaine ou d’origine électronique,
•toute intervention malveillante,
•la liaison téléphonique,
•un cas de force majeur,
•des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 14
La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par les participants et de solliciter la production de justificatifs correspondants
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 15
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple de présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
Cette version du règlement ainsi que les réponses aux questions posées dans le jeu et la liste des lots sont déposés chez l’huissier et fait foi. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de LAVAL seront seuls compétents.
