REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Article 1 : Organisateur du jeu et Période du jeu
La société I.G.A située 23 rue Jacques Cottin – 93500 Pantin. 485 046 098 RCS Bobigny, organise un jeu concours gratuit sans obligation d'achat sur le site Internet www.maisonfutee.com.
Nom du jeu : “un cadeau offert chaque mois”
Durée du jeu : 12 mois
Date du jeu : Du 24 Janvier 2014 au 24 Janvier 2015
Système de jeu : 1 tirage au sort aléatoire chaque mois
Article 2 : Conditions générales de jeu
Le jeu a pour objectif de récompenser les personnes choisies par tirage au sort parmi tous les participants. Le concours est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine s'inscrivant sur le site www.maisonfutee.com, âgée de plus de 18 ans. Sont exclus du jeu les membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaborées, à untitre quelconque, à l'organisation du jeu. La participation au concours s'effectue par voie électronique, sur le site http://www.maisonfutee.com/.
L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Article 3 : Participation
Le jeu est accessible uniquement sur Internet, sur le site http://www.maisonfutee.com/
Le Site est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de problèmes techniques. L’organisateur se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas respecté le règlement.
Pour participer au jeu, chaque participant devra s'inscrire via l'adresse URL : http://www.maisonfutee.com/ où il devra préciser les informations suivantes : e-mail, nom et prénom. La participation au jeu est limitée à une inscription par personne et par tirage au sort mensuel. Il ne pourra être attribué qu'un seul gain par personne et par mois.
Si une même personne participe au jeu à partir de plusieurs adresses emails différentes, elle sera disqualifiée et tous ses gains accumulés seront annulés de plein droit.
Aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu du règlement et des droits des autres joueurs. Les participants acceptent de recevoir des informations commerciales de la part de l'organisateur du jeu.
Article 4 : Remboursement des frais
La participation au jeu est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités suivantes : L'Organisateur remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après). Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 1 minute de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif de France Télécom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0,16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaire d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie. Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur à l’adresse suivante : IGA - Opération Jeu Concours — 23 rue Jacques Cottin – 93500 Pantin, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- Un relevé d'identité bancaire (IBAN/BIC)
- Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées)
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande de remboursement doit être faite dans les 10 jours suivant la réception de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique (cachet de la Poste et date de la facture faisant foi) après la participation pour laquelle le joueur demande le remboursement des frais de connexion. Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion que si sa participation au jeu est valide. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer au Jeu. Le remboursement est limité à un par personne et par mois.
Article 5 : Modalités de tirage au sort
Un tirage au sort aura lieu chaque mois pendant 12 mois consécutifs par et sous la responsabilité de la société organisatrice. Le gagnant sera désigné par tirage au sort aléatoire à partir de la liste des inscrits du mois concerné. Si une personne souhaite participer à tous les tirages, elle devra se réinscrire chaque mois.
Article 6 : Attribution des lots
Les lots sont attribués par tirage au sort après vérification de l'éligibilité des gagnants. Les gagnants seront avertis par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation dans les quinze jours suivant la date du tirage au sort. Pour valider son lot, le gagnant doit répondre à l’email qui lui est adressé par l’organisateur.
Les gains sont attribués personnellement et exclusivement au gagnant. Les gagnants autorisent toutes vérifications nécessaires à l'attribution du gain. Toutes informations fausses entraînent la nullité du gagnant. Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de 30 jours ouvrables, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu, le lot restera la propriété d’IGA. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un échange, remboursement en espèces ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Du seul fait de la validation par mail de son inscription, le participant autorise expressément l'organisateur à utiliser ses coordonnées à des fins commerciales pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie.
Par ailleurs, l’Organisateur est autorisé à publier le nom, prénom, ville, département et pays de résidence des gagnants, sur le site Internet de l'organisateur et sur tous supports et par tous moyens techniques, en France pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie.
Article 7 : Lots
Le jeu est composé de la dotation suivante : « 1 cadeau offert chaque mois», soit, 12 cadeaux ou 12 bons d’achat d’une valeur de 60€ TTC chacun sur toute la durée de l’opération (12 mois).
Chaque mois il est offert un cadeau ou un bon d’achat. Suite au tirage au sort, le gagnant aura le choix entre un bon d’achat d’une valeur de 60 € TTC valable sur tous les produits disponibles sur le site www.maisonfutee.com au moment du tirage au sort, ou le cadeau du mois choisi par l’organisateur d’une valeur minimum de 60€ TTC. Le cadeau du mois sera précisé chaque mois par l’organisateur et sera visible sur le site www.maisonfutee.com.
Article 8 : Responsaibilités
Caractéristiques du Réseau Internet.
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le joueur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruptions, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatique circulant sur le réseau. En conséquence, IGA ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du Réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou le fonctionnement du jeu proposé sur le site
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier ou papier électronique
- Des problèmes d'acheminement
- Du dysfonctionnement de tous logiciels
- Des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé ou ayant endommagé le système informatique d'un joueur.
IGA ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du Réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu proposé sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, IGA ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des joueurs à Internet.
Disponibilité du jeu :
IGA ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entrainer une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité d’IGA.
Délivrance des lots et gains :
IGA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait des fournisseurs ou prestataires des services auxquels elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués. Etant précisé que les envois des lots sont effectués par le biais de services de La Poste ou tout autre prestataire équivalent, il est expressément convenu qu’IGA ne saurait être tenu pour responsable si le(s) lot(s) sont endommagés lors des opérations de transport.
Article 9 : Litiges et compétence
Les participants acceptent que le simple fait de participer au présent concours les soumette obligatoirement à la loi française, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours, objet du présent règlement, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci.
Article 10 : Information et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies par la société IGA dans le cadre du présent jeu sont destinées à la seule société IGA et traitées pour les besoins de l’organisation du présent jeu. A défaut de communication des données identifiées comme obligatoires, l’inscription au jeu ne sera pas validée. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant inscrit au concours dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d'écrire à : IGA - Opération Jeu Concours —23 rue Jacques Cottin- 93500 Pantin.
Article 11 : Dépôt
Le règlement est déposé auprès de Maîtres Yves CHIKHANI – Paul DA SILVA, Huissiers de Justice associés, 3 rue Jules Auffret 93500 Pantin. Le règlement sera consultable pendant la durée du jeu à l’adresse http://www.maisonfutee.com .
Il est également délivré à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Organisateur dans les dix premiers jours du mois : IGA - Opération Jeu Concours — 23 rue Jacques Cottin 93500 Pantin. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande jointe à la demande de règlement (joindre IBAN/BIC) dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse postale). Ilne sera répondu à aucune demande orale, ni électronique concernant le Jeu. Les demandes illisibles, incomplètes, hors délais ou insuffisamment affranchies ne seront pas traitées.
