RÈGLEMENT DU JEU ORGANISE PAR PÂTISSERIE E. LADUREE
Du 11 octobre 2022 au 18 octobre 2022
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société PÂTISSERIE E. LADUREE, société par actions simplifiée au capital de 372 204 euros, dont le siège social est situé à Paris (75007) - 43, rue de Varenne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 572 045 540 (ci-après désignée « LADUREE » ou la « Société Organisatrice ») organise du 11 octobre 2022 00h au 18 octobre 2022 à 23h59 le jeu «Jeu concours Boutique 160 ans » (ci-après désigné le « Jeu »). La société PÂTISSERIE E. LADUREE est représentée par la société LOV & Sweet elle-même représentée par Monsieur David Holder.
Ci-après définie comme la « Société Organisatrice ».
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé en boutique à l’aide d’un affichage fixe publicitaire muni d’un QR Code qui renvoie directement au site web laduree.fr dans les magasins Ladurée localisés en France métropolitaine, ainsi que sur la page Instagram Ladurée à travers un post et une story, et sur le site internet Ladurée.fr.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure , à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice ou apparentée à son groupe de société, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que leurs conseils et des membres de leur famille, y compris les concubins et, d’une façon générale, de toute société ou personne physique participant, directement ou indirectement à la mise en place ou à la mise en œuvre du Jeu.
La Société Organisatrice attire l'attention des participants sur le fait :
- Que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux.
- Que les gagnants devront récupérer leur dotation, à leurs frais, en personne dans la boutique Ladurée suivante Ladurée Champs Elysées.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Le principe et l'organisation de ce jeu sont les suivants :
Pour participer, le participant devra aimer le post Instagram publié sur le compte Ladurée, s’abonner au compte Maison Ladurée et identifier une personne de son choix en commentaire, sous le post concerné.
Les gagnants seront ensuite tirés au sort par la Société Organisatrice. La prise de contact se fera par email et message privé sur Instagram afin que les participants puissent récupérer leur dotation.
ARTICLE 5 : DOTATIONS MISES EN JEU
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
10 gagnants (et leur invité ou « +1 ») – soit 5 gagnants sur Instagram et 5 gagnants sur le site (et leur +1).
10 Places (et leurs +1) pour assister à un Cocktail prévu le Samedi 22 octobre 2022 de 19h à 22h au sein de l’Etablissement Ladurée Champs Elysées, salon 1er étage et concert live DJ sur la terrasse du restaurant.
L’invitation est adressée par email.
Ces dotations ne seront ni échangeables ni remboursables en cas de perte ou de vol et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total sous quelque forme que ce soit. Les gagnants concernés seront désignés après vérification de la validité de leur participation au regard des critères détaillés au présent règlement.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants, qui auront été tirés au sort, seront contactés par email ou par messagerie privée (Instagram).
Il ne sera attribué aucune dotation en espèce ou encore tout avantage ou autre dotation en échange des dotations non réclamées avant le jour du Cocktail. Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Le gagnant non éligible (ayant renoncé à la dotation de manière expresse ou tacite, fausse déclaration, plusieurs gagnants par foyers, plusieurs participations par personne) ne se verra pas attribuer la dotation et la dotation non-distribuée ne sera pas réaffectée à un autre participant. La dotation sera donc considérée comme annulée.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et envoyée à l'adresse du Jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations aux gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution des dotations. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
L’Utilisateur peut exercer ces droits :
- par courrier à l’adresse : LADUREE – Département Compliance – A l’attention du DPO – Ladurée – 41/43 Rue de Varenne, 75007, Paris, France.
- et en s’adressant au service DPO de PATISSERIE E.LADUREE à l’adresse dpo@laduree.fr
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : CESSION DE DROIT
Dans le cadre de la dotation, à savoir le Cocktail, un photographe sera mandaté par la société Organisatrice pour couvrir l’événement. Les gagnants acceptent dès à présent la présente clause de cession de droits à l’image :
Cette cession est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, et pour une durée d’un (1) an à compter de la date du shooting susvisé.
Elle comprend :
- Le droit de reproduction qui permet à Ladurée, directement ou indirectement, de reproduire et/ou de faire reproduire tout ou partie des photographies, par tout moyen et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, actuels ou futurs.
Les moyens et supports susvisés comprennent notamment :
- L’écrit, notamment les journaux, les périodiques, les magazines, les brochures, les prospectus, les dépliants, les cartes postales, les affiches, les supports promotionnels et publicitaires, et autres supports de présentation, d'information et d'image ;
- Le numérique, quel que soit le support de stockage (p. ex. CD, DVD, disque Blu-Ray, disque worm, disque dur, Solid State Drive, mémoire flash, carte mémoire, ram, rom, tous types de périphériques de stockage externe) ou le format du fichier de données (p. ex. docx, doc, rtf, txt, xml, html, xls, xlsx, pps, ppt, ppsx, pptx, odf, odt, tiff, psd, jpg, gif, eps, png, RAW), y compris tous les types de fichiers exécutables (par exemple ; exe, msi) ;
- La vidéo, qu'elle soit numérique, électronique ou magnétique, telle que notamment les cassettes vidéo (p. ex. VHS 1/2", VHS ¾", 8mm, cassette vidéo numérique), les disques optiques (p. ex. MiniDV, HDV, DVD, HD-DVD, disques Blu-Ray, disques laser, CD vidéo, mini-CDs), ou les fichiers vidéo informatiques de tous formats (p. ex. DivX, MP4, MKV, H264, MOV) ;
- et sur tout support connu ou encore inconnu à la date de la signature du présent contrat.
- Le droit de représentation qui permet à Ladurée, directement ou indirectement, de représenter, de rendre accessible, d’exposer, de diffuser ou de communiquer au public tout ou partie des photographies, par tous procédés de représentation connus ou inconnus à ce jour en ce compris : par projection publique ou non, télédiffusion, quelles que soient les modalités de cette communication (gratuite ou payante) et quel que soit le vecteur et notamment par voie satellite, câble, téléphone portable, applications mobiles (tablettes informatiques telles qu’iPad, etc.) ainsi que sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non (en ce inclus internet, réseaux sociaux tels que Pinterest, Facebook, Instagram, etc.). Les représentations susvisées s’entendent en tous formats, matières, couleurs, soit directement par Ladurée soit par l’intermédiaire de tiers autorisés et ce, tant dans les secteurs privés que publics, en vue de la réception collective et/ou domestique ;
- Le droit d’adaptation : ce droit comprend le droit d’adapter et/ou de faire adapter les photographies aux besoins de communication de Ladurée, de les redimensionner, de les intégrer dans d’autres travaux, de réaliser des œuvres dérivées, ainsi que d’y apporter tous correctifs, optimisations, modifications, ajouts, suppressions - directement ou indirectement par un tiers de son choix.
- Le droit d’exploiter dans le cadre de toute utilisation commerciale, non commerciale, publicitaire et/ou promotionnelle les photographies.
ARTICLE 10 : COPIE DU REGLEMENT
Le présent règlement sera disponible sur le site internet de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent de la ville de Paris.
