Article 1 : Société organisatrice
La société CUISINE.TV SAS (Chaîne Maison+), au capital de 748 615,92 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 428 761 985, dont le siège social est situé 1 place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux, et l’adresse postale Studios Cuisine.TV 15 rue Barbette 75003 Paris, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, accessible sur le site Internet www.maison-plus.tv, du 03 Septembre au 03 Octobre 2012
Article 2 : Adresse de la société organisatrice
L’adresse officielle du jeu est : Maison+ – Service promotion, 15 rue Barbette, 75003 Paris.
Article 3 : Modalité de participation aux jeux
La participation à ce jeu est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l’exception des personnes qui ont participé directement ou indirectement à son organisation ainsi qu’aux membres de leurs familles.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier que les gagnants répondent aux conditions ci-dessus.
Le jeu « COLOR DESIGN » est mis en ligne sur www.maison-plus.tv du 03 Septembre au 03 Octobre 2012. Pour jouer il faut répondre correctement aux deux questions mentionnées lors du déroulement du jeu puis renseigner les coordonnées de son compte ou en créer un éventuellement.
Article 4 : Diffusion du jeu
Le jeu « COLOR DESIGN » est annoncé sur le site www.maison-plus.tv dans la rubrique jeux sur la home page. Le jeu aura lieu du 03 Septembre au 03 Octobre 2012.
Article 5 : Attribution des prix
A l’issue de la période de jeu, un tirage au sort effectué sous le contrôle de l’organisateur et désignera les 5 gagnants parmi l’ensemble des participants qui auront correctement répondu aux questions.
Il ne sera adressé aucun message aux perdants.
Article 6 : Prix mis en jeu
Les 5 dotations offertes par le site fairsens.com sont :
1er prix : Fauteuil PODD, valeur : 399 € TTC
2ème prix : Pouf poire in&out, valeur : 99€ TTC
3ème prix : Pouf rond in&out, valeur : 99€ TTC
4ème prix : Lampe smart, valeur : 69€ TTC
5ème prix : Table basse Queen, valeur : 59€ TTC
La valorisation totale des dotations est de 725€ TTC.
Les lots offerts sont strictement personnels et nominatifs. Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer et par personne (même nom, même adresse) durant toute la période du jeu.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les dotations annoncées par des dotations d’une valeur au moins équivalente. Ces prix, sont non cessibles, ni monnayables, ni échangeables contre quelque objet de quelque nature que ce soit.
Dès la fin du jeu, l’Organisateur adressera les coordonnées des gagnants aux partenaires détenteurs des lots précités et veillera à ce qu’ils se mettent en contact avec chacun des gagnants, soit pour l’expédition de ces lots, à leur charge et à leur convenance, par Poste ou par transporteur. L’Organisateur veillera à ce que les partenaires attribuent les lots dans un délai de maximum six semaines, après la fin du jeu.
Il est prévu que le gagnant ne pourra pas bénéficier de son lot dans les cas suivants :
- si le gagnant est injoignable,
- si les coordonnées du gagnant sont erronées,
- si le gagnant refuse sa dotation,
- et, dans tous les cas, si, six mois après la première tentative de l’Organisateur pour contacter le gagnant par mail, le lot n’a pas pu être remis au gagnant, quelle qu’en soit raison.
L’organisateur ne pourra être tenu responsable des joueurs ayant effectué une erreur dans la saisie de leurs coordonnées. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, des lots fait par les gagnants.
Article 7 : modification ou annulation
L’Organisateur peut à tout moment et sans préavis écourter, proroger, modifier, suspendre ou annuler le jeu notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Dans ce cas, les modifications feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout problème lié à l’installation Internet du joueur. De même, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique, notamment dû à des actes de malveillance externe, en cas de force majeure, ou événement indépendant de sa volonté, empêchant le bon déroulement de l’opération.
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui par son comportement nuirait au bon déroulement de l’opération. Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement de l’opération, soit par intervention humaine soit par intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé et une plainte pourra être déposée par l’Organisateur pour tentative de fraude.
Article 8 : Remboursement
Les frais de connexion Internet seront remboursés dans la limite d’un seul remboursement par foyer et par personne (même nom, même adresse) et sur la base d’un remboursement forfaitaire 0.26 € TTC (correspondant à 5 minutes de connexion Internet en tarification locale).
Les personnes abonnées par le biais de forfaits illimités de connexion à Internet ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Le remboursement s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB ou RIP ainsi que d’un justificatif France Télécom ou du fournisseur d’accès du participant au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : CUISINE TV SAS pour la chaîne, MAISON+ - 15 rue Barbette - 75003 Paris.
Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la poste en vigueur.
Chaque demande de remboursement devant faire l’objet d’une demande séparée.
La société organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l’occasion d’une participation non-valide et aucun remboursement ne pourra être demandé à l’exception du remboursement du jeu.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera pris en compte.
Les réclamations relatives au présent jeu, ainsi que les demandes de remboursement ou de règlement de jeu, peuvent être adressées à l’adresse du jeu, au maximum 30 jours à compter de la clôture du jeu, le cachet de la Poste faisant foi. Passé ce délai, les réclamations ou demandes ne seront plus recevables.
Article 9 : informatique et liberté
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers.
Les participants sont informés que les données les concernant dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur candidature.
Les participants au présent jeu et en particulier les gagnants, acceptent du seul fait de leur participation au jeu, que leurs nom, adresse et/ou image soient exploités dans la communication que serait amenée à faire et/ou à faire faire la Société organisatrice à des fins promotionnelles sans pouvoir revendiquer un quelconque droit de ce fait (rémunération, avantage, dommages et intérêts, etc).
Pour toute demande, les participants peuvent s’adresser par courrier à CUISINE TV SAS pour la chaine, MAISON+ - 15 rue Barbette - 75003 Paris.
Article 10 : droit de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités ou visibles sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Article 11 : dépôt et publication
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice associés, domiciliée au 54, rue Taitbout, 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Ce règlement complet peut être adressé gracieusement, sur simple demande écrite à l’adresse officielle du jeu, indiquée à l’article 2. Les frais d’affranchissement seront remboursés sur simple demande jointe au courrier et sur la base du tarif lent en vigueur pendant toute la durée du jeu.
Le règlement peut-être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant éventuel sera déposé en l’étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice associés, domiciliée au 54, rue Taitbout, 75009 Paris, dépositaire du règlement, avant sa publication.
Article 12 : droit applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris.
