Règlement du jeu-concours Majorette n°348704 Lot principal gagné : 1 lot comprenant 1 Garage Creatix Rescue Station + 5 véhicules Majorette (39 €).

RÈGLEMENT DU « CALENDRIER DE l’AVENT MAJORETTE »
Majorette France·Samedi 1 décembre 2018
ARTICLE 1 – LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société SMOBY TOYS SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20.000.000 d’euros, immatriculée au R.C.S. de Lons-le-Saunier sous le n° 503 233 421, et ayant son siège social Lieu-Dit Le Bourg Dessus, 39170 Lavans-lès-Saint-Claude (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise des jeux sans obligations d’achat intitulés « Calendrier de l’Avent Majorette » (ci-après désignés les « Jeux »).
Les modalités de participation aux Jeux et les modalités de désignation des Gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
ARTICLE 2 – LES DATES DES JEUX
Les Jeux se dérouleront selon le calendrier suivant (ci-après le « Calendrier »), sur la Page Facebook Majorette France (https://www.facebook.com/MajoretteOfficielle) (ci-après la « Page Facebook Majorette ») :
Numéro du Jeu : Jeu n°1
Date de début du Jeu : Samedi 1er décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Samedi 1er décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°2
Date de début du Jeu : Dimanche 2 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Dimanche 2 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°3
Date de début du Jeu : Lundi 3 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Lundi 3 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°4
Date de début du Jeu : Mardi 4 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Mardi 4 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°5
Date de début du Jeu : Mercredi 5 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Mercredi 5 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°6
Date de début du Jeu : Jeudi 6 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Jeudi 6 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°7
Date de début du Jeu : Vendredi 7 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Vendredi 7 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°8
Date de début du Jeu : Samedi 8 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Samedi 8 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°9
Date de début du Jeu : Dimanche 9 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Dimanche 9 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°10
Date de début du Jeu : Lundi 10 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Lundi 10 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°11
Date de début du Jeu : Mardi 11 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Mardi 11 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°12
Date de début du Jeu : Mercredi 12 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Mercredi 12 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°13
Date de début du Jeu : Jeudi 13 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Jeudi 13 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°14
Date de début du Jeu : Vendredi 14 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Vendredi 14 décembre 2018 à 23h59
Numéro du Jeu : Jeu n°15
Date de début du Jeu : Samedi 15 décembre 2018 à 7h00
Date limite de participation au Jeu : Samedi 15 décembre 2018 à 23h59
L’ensemble des modalités de participation aux Jeux sont détaillées aux articles 4 et 6 du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler les Jeux si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur le fait que les présents Jeux ne sont pas gérés ou parrainés par Facebook.
ARTICLE 3 – LES PARTICIPANTS
Les Jeux sont ouverts à toutes les personnes physiques majeures (ci-après les Participants), résidant uniquement en France métropolitaine (Corse inclue, DOM-COM exclus), disposant d’un accès internet et d’un compte utilisateur Facebook, à l’exception des employés des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires, des membres de leur famille, ainsi que du personnel de l'Etude d’huissiers Fradin – Tronel – Sassard et Associés, huissiers de justice à Lyon.
La participation aux Jeux implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux, en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine (Corse inclue, DOM-COM exclus).
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’importance de l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
ARTICLE 4 – LES MODALITÉS DE PARTICIPATION AUX JEUX
Les Jeux sont sans obligation d’achat.
Pour participer à l’un de ces Jeux, chaque Participant devra suivre successivement l’ensemble des étapes qui suivent, à savoir :
1) Se connecter à son compte utilisateur Facebook en utilisant son pseudonyme et son mot de passe.
2) Aller sur la Page Facebook Majorette (https://www.facebook.com/MajoretteOfficielle) et lire l’intégralité du Règlement des Jeux, disponible à l’adresse suivante : http://bit.ly/reglementCalendrierAventMajorette.
3) Commenter le post Facebook du Jeu avec le hashtag suivant : #majorette.
Chaque Participant est libre de participer à un (1) ou plusieurs des Jeux prévus dans le Calendrier de l’article 2 du présent Règlement. Une (1) seule participation par foyer (même adresse postale) est autorisée pour chaque Jeu.
Chaque Participant doit écrire son propre commentaire sur le post Facebook du Jeu. Les commentaires écrits en réponse à des commentaires déjà existants sur le post Facebook du Jeu ne seront pas pris en compte et ne permettront pas de participer au Jeu.
Toute participation incomplète, illisible, inexacte, frauduleuse, faite hors du délai précité, ne respectant pas les Conditions d’utilisation de Facebook, la Charte d’utilisation de la Page Facebook Majorette ou les conditions du présent Règlement, sera considérée comme non valide et ne sera pas prise en compte.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements du mode de participation au présent Jeu, liés aux caractéristiques même d’Internet. Dans ces cas, les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles des Jeux si des fraudes venaient à être constatées.
ARTICLE 5 – LES LOTS DES JEUX
Les lots attribués lors des quinze (15) Jeux organisés selon le Calendrier prévu à l’article 2 du Règlement, sont composés des produits Majorette suivants (ci-après le(s) Lot(s)) :
Numéro du Jeu : Jeu n°1
Désignation du Lot : Un (1) Land Rover Defender 110 Gendarmerie – Bleu - MAJO PREMIUM SOS X1 BLISTER (réf. 212057181002)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et cinquante-sept centimes (2,57€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°2
Désignation du Lot : Une (1) Peugeot 308 Cup - MAJO PREMIUM RACING x1 BLISTER (réf. 212084009SMO)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et quatre-vingt-quatre centimes (2,84€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°3
Désignation du Lot : Une (1) Porsche 911 GT3 RS – Orange - MAJO PREMIUM RACING x1 BLISTER (réf. 212084009SMO)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et six centimes (2,06€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°4
Désignation du Lot : Une (1) Peugeot 3008 GT – Verte - MAJO PREMIUM x1 BLISTER (réf. 212053052)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et six centimes (2,06€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°5
Désignation du Lot : Une (1) Dodge Viper SRT – Bleue - MAJO PREMIUM x1 BLISTER (réf. 212053052)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et six centimes (2,06€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°6
Désignation du Lot : Une (1) VW Cox Summer Time – Orange - MAJO VINTAGE X1 BLISTER (réf. 212052010SMO)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et quarante-trois centimes (2,43€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°7
Désignation du Lot : Une (1) Honda Civic Type R – Blanche - MAJO PREMIUM x1 BLISTER (réf. 212053052)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et six centimes (2,06€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°8
Désignation du Lot : Une (1) Citroen 2CV – Jaune - MAJO VINTAGE X1 BLISTER (réf. 212052010SMO)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et quarante-trois centimes (2,43€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°9
Désignation du Lot : Une (1) Ford Mustang – Noire - MAJO VINTAGE X1 BLISTER (réf. 212052010SMO)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et quarante-trois centimes (2,43€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°10
Désignation du Lot : Un (1) VW Combi T1 – Rouge - MAJO VINTAGE X1 BOITE COLLECTOR (réf. 212052015)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Trois euros et dix centimes (3,10€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°11
Désignation du Lot : Une (1) Dodge Challenger SRT Hellcat – Verte - MAJO PREMIUM RACING x1 BLISTER (réf. 212084009SMO)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et quatre-vingt-quatre centimes (2,84€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°12
Désignation du Lot : Une (1) Ford Raptor – Blanche - MAJO PREMIUM RACING x1 BLISTER (réf. 212084009SMO)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et quatre-vingt-quatre centimes (2,84€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°13
Désignation du Lot : Une (1) VW Golf GTI VII – Noire - MAJO PREMIUM RACING x1 BLISTER (réf. 212084009SMO)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et quatre-vingt-quatre centimes (2,84€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°14
Désignation du Lot : Une (1) Audi S5 – Rouge - MAJO PREMIUM x1 BLISTER (réf. 212053052)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Deux euros et six centimes (2,06€) TTC
Numéro du Jeu : Jeu n°15
Désignation du Lot : Un (1) Garage Creatix Rescue Station + 5 véhicules Majorette - CREATIX RESCUE STATION + 5 VEH. (réf. 212050019)
Valeur unitaire indicative du Lot (TTC) : Trente-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (39,99€) TTC
La valeur indiquée pour le Lot correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Lots par toute autre dotation de valeur équivalente.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du Lot.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le 17 décembre 2018, quinze (15) tirages au sort seront effectués par l'Etude d’huissiers Fradin – Tronel – Sassard et Associés située à Lyon, soit un (1) tirage au sort pour chaque Jeu organisé selon le Calendrier de l’article 2 du Règlement.
Chaque tirage au sort sera réalisé parmi l’ensemble des Participants ayant régulièrement validé leur participation au Jeu en question, et permettra de désigner l’unique gagnant de ce Jeu (ci-après le « Gagnant ») ainsi que deux (2) suppléants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre Gagnant dès lors que le Gagnant désigné par le tirage au sort ne répond pas aux conditions énoncées dans le présent Règlement.
Chaque Gagnant sera contacté par la Société Organisatrice, par message privé envoyé sur son compte utilisateur Facebook, au plus tard le 17 décembre 2018 (inclus) et ce, uniquement par le biais de la Page Facebook Majorette. A cette occasion, la Société Organisatrice demandera au Gagnant de lui communiquer les informations nécessaires à l’envoi du Lot (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone). Aucune autre information ne sera demandée au Gagnant.
Suite à la réception du message privé Facebook, chaque Gagnant aura jusqu’au 25 décembre 2018 (inclus) pour envoyer à la Société Organisatrice, par message privé sur la Page Facebook Majorette, sa confirmation écrite et expresse de vouloir bénéficier du Lot, ainsi que l’ensemble des informations qui lui ont été demandées lors de l’annonce du Lot afin de permettre de lui remettre le Lot.
L’absence de confirmation expresse et écrite du Gagnant, dans les formes et délais précités, vaudra renonciation pure et simple du bénéfice du Lot. Dans le cas où un Gagnant renonce expressément à son Lot, le Lot en question demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice qui pourra, si elle le souhaite, le remettre en jeu.
Le gagnant suppléant sera contacté par la Société Organisatrice afin de l’informer qu’il a remporté le Lot et devra à son tour et par les mêmes moyens énoncés ci-avant, dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de l’annonce du Lot, confirmer de manière expresse et écrite ses coordonnées, sa volonté de bénéficier du Lot et fournir les documents demandés.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU LOT
Chaque Gagnant, qui a confirmé son acceptation du Lot dans les formes et délais susvisés, se verra remettre son Lot par envoi à l’adresse postale qu’il aura indiqué lors de la confirmation du Lot.
La Société Organisatrice étant fermée du 22 décembre 2018 au 02 janvier 2019 (inclus), l’expédition des Lots s’effectuera du 18 décembre 2018 au 21 décembre 2018, puis reprendra à partir du 03 janvier 2019.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations du Lot qui ne lui sont pas imputables.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur du Lot en espèces ou sous toute autre forme. De même, le Lot n’est ni cessible, ni transmissible, ni échangeable, ni remboursable.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du Lot.
Avant la remise de son Lot, le Gagnant devra remplir l’ensemble des conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tout incident qui pourrait survenir lors de l’acheminement du Lot au Gagnant notamment en cas de changement d’adresse, d’absence au domicile lors de la présentation du transporteur. Dans l’hypothèse où le Gagnant serait absent à l’adresse indiquée lors de la confirmation du Lot et que le Lot serait renvoyé à la Société Organisatrice, le Lot sera considéré comme perdu et demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice qui pourra si elle le souhaite le remettre en Jeu.
ARTICLE 8 – LA MODIFICATION ET L’INTERPRETATION DU REGLEMENT
La participation aux Jeux implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l'Etude d’huissiers Fradin – Tronel – Sassard et Associés, Huissiers de Justice associés, située à Lyon, et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation aux Jeux, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer aux Jeux et sa participation ne pourra être prise en compte.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou par l'Etude d’huissiers Fradin – Tronel – Sassard et Associés, huissiers de justice à Lyon, dans le respect de la législation française. Les contestations ne seront recevables que dans la limite d’un délai d'une semaine après la clôture de chaque Jeu.
ARTICLE 9 – LA RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, un des Jeux venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques ou tout autre problème technique impactait le bon déroulement des Jeux ou la détermination des Gagnants. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et/ou de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie des Jeux s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination des Gagnants. Toute fraude entraînera l’élimination du Participant. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des Jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
ARTICLE 10 – LA CONSULTATION DU REGLEMENT DES JEUX
Le présent Règlement est déposé auprès de l'Etude d’huissiers Fradin – Tronel – Sassard et Associés, Huissiers de Justice associés, située à Lyon.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée des Jeux sur la page http://bit.ly/reglementCalendrierAventMajorette.
ARTICLE 11 – LA CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 – LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu sont les pseudonymes Facebook des Participants, ainsi que les noms, prénoms, adresses postales, numéros de téléphone, emails des Gagnants et des suppléants (ci-après les « Données à caractère personnel »).
Les Données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement de la part de la Société Organisatrice, afin de permettre la désignation des Gagnants et des suppléants et l’envoi du Lot.
Le responsable du traitement des Données à caractère personnel est alors le Responsable du Service Marketing de la Société Organisatrice (ci-après le « Responsable du traitement »).
Les Données à caractère personnel sont transmises au Service Marketing, au Service Juridique de Smoby Toys SAS ainsi qu’à l'Etude d’huissiers Fradin – Tronel – Sassard et Associés (ci-après les « Destinataires des Données »).
Les Données à caractère personnel seront conservées par les Destinataires pour la durée nécessaire à la réalisation du Jeu.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Participant dispose des droits suivants, qu’il peut librement exercer auprès du Responsable du traitement :
 Le droit d’accès, de rectification et/ou d’effacement de ses Données à caractère personnel,
 Le droit de limiter le traitement de ses Données à caractère personnel,
 Le droit de s’opposer au traitement de ses Données à caractère personnel,
 Le droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel,
 Le droit de retirer son consentement au traitement de ses Données à caractère personnel, et ce, à tout moment.
Afin d’exercer ses droits, le Participant peut contacter Smoby Toys SAS, par email (dpo@smobytoys.fr) ou par courrier, à l’adresse suivante : Smoby Toys SAS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) – Lieu-Dit Le Bourg Dessus – 39170 Lavans-Lès-Saint-Claude.
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 13 – LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, logos, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe et/ou partenaires est totalement prohibée.
La participation aux Jeux ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et/ou des sociétés du groupe et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les Participants qui accèdent au site https://www.facebook.com/MajoretteOfficielle à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à
l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site https://www.facebook.com/MajoretteOfficielle, sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,16 euros TTC pour 3 minutes de connexion, coût d'une communication locale en heure pleine).
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement par écrit. La demande de remboursement faite par le Participant devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale, son pays et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription aux Jeux), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations et son e-mail, ainsi qu’une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le Participant pour cette demande seront remboursés selon le tarif lent en vigueur.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée, avant le 17 janvier 2019 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
SMOBY TOYS SAS
Calendrier de l’Avent Majorette
Lieu-Dit Le Bourg Dessus
39170 Lavans-lès-Saint-Claude
Seules les participations valides pourront faire l’objet d’une demande de remboursement des frais de connexion internet et des frais postaux qui ont été engagés lors de la participation au Jeu.
ARTICLE 15 – LA LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait des Jeux objets des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à ceux-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Les Jeux, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.