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Règlement du jeu MAMZELLE – automne hiver 2013
ARTICLE 1 - Présentation de l’opération
La société CS3, connue du grand public sous la marque « MAMZELLE », société par actions simplifiée au capital de 80.000 €, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro B 498 978 584, dont le siège social est 12, rue de l’Industrie aux EPESSES (Vendée), organise du 15 juillet 2013 au 23 janvier 2014 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Partez sur les traces de Mam’zelle ».
L’horodatage (heure France métropolitaine) des participations est assuré par le serveur de l’opération.
Les dates de l’opération sont indicatives et l’organisatrice pourra les modifier sans être tenue d’en justifier la raison.
Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient, l’organisatrice pourrait unilatéralement décider d’annuler ou de mettre un terme à cette opération par anticipation, sans être tenue, à l’égard des participants, à aucune forme d’indemnisation.
ARTICLE 2 - Public concerné
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure au 1er jour de l’opération résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres des personnels de la société organisatrice et de ses revendeurs ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
Toute fausse indication d'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, etc.) entraînera la nullité de la participation au jeu et pourra également entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
La société organisatrice pourra procéder, à tout moment, à la vérification des nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, etc… des participants par tous les moyens qu’elle jugera utiles.
ARTICLE 3 - Modalités de diffusion
Le jeu est annoncé sur des cartes insérées dans les boîtes des chaussures vendues en boutiques, et accessible depuis le site www.mamzelle.fr .
Il est précisé que les délais de commercialisation des produits intégrant les cartes support du jeu peuvent excéder la date limite de participation à l’opération, sans que cela ne justifie un quelconque report des dates de l’opération.
ARTICLE 4 - Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se connecter au site support du jeu www.mamzelle.fr et de se laisser guider en renseignant précisément toutes les rubriques demandées. Seules peuvent être validées les participations correctement et intégralement remplies.
A la fin du processus d’inscription, le participant ne doit pas omettre de valider sa participation. La validation de la participation doit intervenir au cours de la période de jeu indiquée à l’article 1.
Les participations sont limitées à une par internaute (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse email et/ou même adresse réelle) et pour toute la durée de l’opération.
ARTICLE 5 - Dotation – Désignation du gagnant
L’opération vise à faire gagner un consommateur final et un revendeur de la marque.
Ainsi, sont mis en jeu :
Dotation consommateur : un lot unique composé d’un voyage à CUBA (République de Cuba) d’une valeur indicative TTC au jour du présent règlement de 5.000 €.
Dotation revendeur : un lot unique composé d’un voyage à CUBA (République de Cuba), d’une valeur indicative TTC au jour du présent règlement de 5.000 € .
La désignation ci-dessus est exhaustive. Tous les autres frais (exemples : trajets domicile gagnant / aéroport, frais de stationnement, frais administratifs) ne sont pas compris dans la dotation et restent à la charge du gagnant.
Un tirage au sort réalisé par l’organisatrice sera pratiqué au plus tard le 15 février 2014. Ce tirage au sort sera effectué parmi le fichier des participations validées au cours de la période de jeu.
Le gagnant revendeur sera désigné par le gagnant consommateur.
Les gagnants consommateur et revendeur s’engagent à prendre des photographies et de courtes vidéos lors de leurs séjours, et à les communiquer à l’organisatrice qui pourra les diffuser sur son site internet. Les gagnants garantissent à l’organisatrice que les images communiquées auront été réalisées par eux et qu’elles sont originales et libres de droit. La communication de ces images à l’organisatrice et l’utilisation qu’elle pourra en faire n’ouvrent aucun droit à indemnisation ou rémunération, à quelque titre que ce soit, les gagnants renonçant, par la simple participation à l’opération, aux droits d’auteur attachés à ces images.
ARTICLE 6 - Acceptation du lot
Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
En participant à cette opération, chaque joueur admet que sa participation n'est pas conditionnée à l'espérance de remporter le lot indiqué ci-dessus, lequel pourra être remplacé par d’autre(s) dotation(s) de même valeur financière.
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avèrerait erronée, la société CS3 se réserve le droit d’annuler la mise à disposition du lot concerné et d’en disposer librement.
ARTICLE 7 - Mise à disposition des lots – conditions d’utilisation
Dans les quinze jours du tirage au sort, l’organisatrice expédiera au gagnant consommateur un « avis de gain » tant par courrier postal que par email, à l’adresse qu’il aura communiquée à son inscription.
Dès réception de cet avis, le gagnant devra se rapprocher de l’organisatrice et lui indiquer les coordonnées du revendeur qu’il entend faire gagner. Ceci fait, la société CS3 organisatrice mettra les deux gagnants en rapport avec l’agence de voyages auprès de qui le voyage a été négocié.
Les gagnants seront tenus d’observer scrupuleusement les modalités et consignes qui leur seront indiquées par le voyagiste, faute de quoi leur dotation pourra leur être retirée, sans aucune contrepartie totale ou partielle.
La société CS3 n’étant pas un professionnel des voyages, elle a pris soin d’en confier et d’en déléguer la gestion complète à un professionnel. Aussi, la société CS3 ne saurait encourir la moindre responsabilité dans l’hypothèse d’incident de toute nature (à titre d’exemples, et de façon non-exhaustive : retard, grève, pertes, avaries, maladies, accidents, etc...) qui surviendrait à l’occasion du voyage offert. Seule la responsabilité du voyagiste, et des professionnels (transporteur aérien, assureur, hôtelier, etc...) qu’elle a délégués dans l’opération, pourrait être recherchée, conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme.
L’attention des gagnants est attirée sur la nécessité d’observer les modalités administratives, douanières, médicales, et autres de toutes natures spécifiques à l’entrée et à la circulation dans les pays de destination. Les gagnants pourront utilement se rapprocher de l’agence de voyages pour obtenir toute information à cet égard, de même qu’auprès de la représentation en France (ambassade ou consulat) du pays de destination.
Les gagnants sont libres de souscrire toutes assurances de leur choix (médicale, rapatriement, vol des moyens de paiement, protection juridique à l’étranger, etc...). Ils pourront à cet égard recueillir toute information utile auprès de l’agence de voyages dont l’adresse leur sera communiquée par la société CS3.
ARTICLE 8 - Fraude
La société CS3 pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude :
- Le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au jeu-concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s'inscrire et participer au jeu-concours sous son propre et unique nom.
- Le fait pour un participant de proposer des photos dont il ne détient pas les droits.
- Le fait d'utiliser des adresses e-mails/pseudos multiples afin de tenter de participer plusieurs fois.
La société CS3 pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes, ou tentatives, sont intervenues, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours.
Toute fraude, tentative de fraude ou non respect du présent règlement donnera lieu à l’exclusion du jeu-concours par son auteur, la société CS3 se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 - Usage d’internet et exonération de responsabilité
La société CS3 ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect né d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société CS3 ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit exhaustive :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages indirects qu'ils pourraient causer.
La société CS3 ne saurait davantage être tenue responsable des dommages, matériels ou immatériels, au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu-concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société CS3 met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu-concours , d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de problème d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière et seule responsabilité.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu-concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société CS3, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion au site www.mamzelle.fr n’est pas prévue.
En effet, la connexion au site et la participation au jeu n’impliquent aucune dépense spécifique, la connexion étant intégrée dans les offres d’abonnement internet illimité grand public.
Ceci étant si, en raison de circonstances particulières, un participant pouvait justifier d’une dépense particulière et spécifiquement engagée pour la participation à ce jeu, celle-ci lui serait remboursée par le versement d’une somme globale et forfaitaire de 1,50 €, réglée par chèque ou virement. Outre le justificatif de paiement de la dépense spécialement engagée, le participant devra indiquer, à l’appui de sa demande de remboursement, les date et heure précises de sa participation.
ARTICLE 11 - Protection
Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.
Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quel que titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de l’organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.
Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du C.P.I. et du Code Pénal.
ARTICLE 12 - Dispositions C.N.I.L.
Le gagnant autorise expressément l’organisatrice à utiliser ses noms et prénoms dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaires ou promotionnels, sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.
Les coordonnées de tous les participants pourront être utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, sur simple demande formulée par écrit auprès de la société CS3 organisatrice.
Les informations nominatives peuvent être utilisées par l’organisatrice pour répondre aux demandes et pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord de la part du Participant.
Cependant, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite auprès de la société CS3 – 12, rue de l’Industrie – 85500 LES EPESSES.
ARTICLE 13 – Instruction des réclamations éventuelles
Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel. Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en langue française à CS3 – 12, rue de l’Industrie – 85500 LES EPESSES.
Les réclamations reçues par email ne seront pas examinées.
Aucune contestation ne sera examinée passé un délai de huit jours après le tirage au sort.
ARTICLE 14 – Acceptation, dépôt et communication du règlement
Le présent jeu est soumis à la loi française, quel que soit le point d’accès au réseau employé par les participants ou le domicile réel du gagnant au jour de la remise du lot.
Le simple fait de participer à l’opération emporte acceptation sans réserve du présent règlement. En jouant sur le site www.mamzelle.fr, le participant sera invité à cocher une case marquant son acceptation, faute de quoi il ne pourra accéder au jeu.
Le texte intégral du règlement, et de ses éventuelles annexes, est déposé chez Maître Nicolas DAMOUR, Huissier de Justice – 85500 LES HERBIERS.
Ce règlement est disponible gratuitement sur le site www.mamzelle.fr ou encore par courrier simple adressé à l’organisatrice au plus tard le 23 janvier 2014 (cachet de la poste faisant foi). Le remboursement de la demande postale de règlement est limité à une demande par foyer (même nom, même adresse réelle) pour toute la durée de l’opération, et sera effectué en timbres exclusivement (tarif lent -20 g en vigueur au jour de la demande), sur demande écrite formulée au plus tard le dernier jour de participation (le cachet de la poste faisant foi).
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