Règlement du jeu-concours Mamie Nova n°500517 Lot principal gagné : 1 tourne-disque (60 €).

Règlement complet
Jeu « Calendrier de l’après Mamie Nova »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Novandie, société en nom collectif au capital de 30.468.750€ dont le siège social
est situé à Route de Oinville – 28700 AUNEAU BLEURY SAITN SYMPHORIEN, enregistrée sous
le numéro 314 603 051 RCS Chartres (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »)
organise un jeu intitulé « Calendrier de l’après Mamie Nova » (ci-après dénommé « le Jeu »)
selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ANNONCE DU JEU
Le Jeu se déroulera du 01/01/2024 au 31/01/2024 inclus et sera annoncé sur :
• Facebook
• Instagram
• Newsletter
• Site internet
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation) disposant
d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide et résidant en France métropolitaine,
Corse comprise, à l’exception des personnels de la Société Organisatrice et de leurs familles,
ainsi que de toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration,
la réalisation ou la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille.
Le Jeu est limité à une seule participation et dotation par foyer, - même nom, même adresse
postale et/ou même adresse électronique ou IP (Internet Protocol), par jour, durant toute
la durée du Jeu.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, le participant doit
• se rendre sur le site internet https://shakr.cc/53gvi
• cliquer sur « Participer »
• compléter le formulaire d’inscription en ligne
• valider son inscription en cliquant sur le bouton de participation
ARTICLE 5 – NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
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Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient ne sont pas remboursés par la Société
Organisatrice.
ARTICLE 6 – CHARTE DE MODERATION
Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un
contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :
➢ contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux
lois et règlements en vigueur.
A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène,
pornographique, pédophile
- des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au
suicide, ou autrement légalement répréhensible
- des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
- des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité,
- des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou
d’un délit,
- des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,
- des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool
excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
- des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine
et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les
hommes, de la protection des enfants et des adolescents,
- des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible
d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- des contributions appelant au boycott,
➢ Serait injurieux, grossier, vulgaire.
➢ Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux
droits de la personnalité.
A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
- les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution
protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et
droits voisins), droits applicables aux bases de données,
- les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie
privée,
- les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un
tiers,
Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou
réglementaire en vigueur.
➢ Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à
la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle,
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d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une
personne physique ou morale
Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages
assimilés seront systématiquement supprimés.
Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'està-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information
préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et
les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, notre Charte
et/ou les termes du présent règlement.
ARTICLE 7 – DÉSIGNATION DU GAGNANT
A l’issue du Jeu, 31 gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les participants ayant
rempli le formulaire d’inscription.
Sous 7 jours ouvrés suivant le tirage au sort, la Société organisatrice notifiera au gagnant son
gain à l’adresse email qu’il aura indiqué dans le formulaire
Le gagnant aura alors trente (30) jours pour envoyer un message (ci-après le « Message ») à
la Société organisatrice confirmant son gain et indiquant ses coordonnées complètes pour
l’envoi de la dotation.
Le gagnant n’ayant pas envoyé le Message dans les délais impartis sera réputé renoncer à sa
dotation, celle-ci sera considérée comme perdue, aucune réclamation ne pourrait être
admise. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de désigner par tirage au sort un ou
des gagnants suppléants.
ARTICLE 8 – DOTATIONS
Le Jeu comprend les lots suivants:
- Cyanotype kit
La valeur unitaire commerciale approximative du Cyanotype kit est de 25 euros TTC
- Mini vase en gré
La valeur unitaire commerciale approximative du Mini vase en gré est de 15 euros TTC
- Carte Cadeau Fnac
La valeur unitaire commerciale approximative de la Carte cadeau Fnac est de 30 euros TTC
- Casque Mamie Nova
La valeur unitaire commerciale approximative du Casque Mamie Nova est de 10 euros TTC
- Lot de tasses
La valeur unitaire commerciale approximative du Lot de tasses est de 19 euros TTC
- 5 Glacières de produits Mamie Nova
La valeur unitaire commerciale approximative d’une Glacière de produits Mamie Nova est de
12 euros TTC
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- Lot de bougies colorées
La valeur unitaire commerciale approximative du Lot de bougies colorées est de 15 euros TTC
- Coffret Kusmi Tea
La valeur unitaire commerciale approximative du Coffret Kusmi Tea est de 29 euros TTC
- Nappe en lin mélangé
La valeur unitaire commerciale approximative de la nappe en lin mélangé est de 30 euros TTC
- Kit pour chocolat chaud
La valeur unitaire commerciale approximative du kit pour chocolat chaud est de 19 euros TTC
- Blender
La valeur unitaire commerciale approximative du blender est de 25 euros TTC
- Ustensiles de cuisine
La valeur unitaire commerciale approximative des ustensiles de cuisine est de 32 euros TTC
- Bouillote
La valeur unitaire commerciale approximative du bouillote est de 12 euros TTC
- Coffret crêpes, pancakes et gauffres
La valeur unitaire commerciale approximative du Coffret crêpes, pancakes et gauffres
est de 30 euros TTC
- Lot de produits Unbottled
La valeur unitaire commerciale approximative du Lot de produits Unbottled est de 22 euros
TTC
- Crème pour les mains
La valeur unitaire commerciale approximative de Crème pour les mains est de 18 euros TTC
- Kit pâtisserie pour Donuts
La valeur unitaire commerciale approximative du Kit pâtisserie pour Donuts est de 21 euros
TTC
- Chaussette molletonnée
La valeur unitaire commerciale approximative du Chaussette molletonnée est de 10 euros TTC
- Jeu de Molkky
La valeur unitaire commerciale approximative du Jeu de Molkky est de 23 euros TTC
- Enceinte Mamie Nova
La valeur unitaire commerciale approximative de l’enceinte Mamie Nova est de 7 euros TTC
- Kit DIY savon
La valeur unitaire commerciale approximative du kit DIY savon est de 15 euros TTC
- Plaid
La valeur unitaire commerciale approximative du plaid est de 35 euros TTC
- Kit messages sur biscuits
La valeur unitaire commerciale approximative du Kit messages sur biscuits est de 13 euros TTC
- Gourde thé avec passoire
La valeur unitaire commerciale approximative de Gourde thé avec passoire est de 13 euros
TTC
- Gant et écharpe
La valeur unitaire commerciale approximative de gant et écharpe est de 26 euros TTC
- Coffret DIY bougie
La valeur unitaire commerciale approximative du Coffret DIY bougie est de 23 euros TTC
- Tourne disque
La valeur unitaire commerciale approximative du tourne disque est de 60 euros TTC
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Le lot sera acheminé dans un délai de 15 jours après réception du Message contenant les
coordonnées complètes du gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité, des
coordonnées et de l’âge du gagnant avant remise de son lot.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute
autre dotation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation
ou de la non-utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et
de valeur équivalente.
L'acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l'intérêt du gagnant, s'effectue aux
risques et périls du destinataire.
ARTICLE 9 - ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les cas suivants entraîneront une exclusion et disqualification de la participation au Jeu, sans
que cette liste ne soit exhaustive :
• Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des
coordonnées erronées
• le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie
sous quelque forme que ce soit, utilisation de robots ou procédé similaire permettant
de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous
moyens, ;
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre, annuler toute participation en cas de
comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses
automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir
du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les
serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas
attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa
possession, et poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
• Toute participation contraire à la Charte de modération du présent règlement.
• Le refus du participant d’autoriser toute vérification concernant son identité, âge,
domicile, et autre coordonnée dans le cadre du Jeu et nécessaire au bon
fonctionnement de ce dernier
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils
ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société
Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 10 – MOFIDIFICATION DU REGLEMENT DE JEU ET FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle
était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à
en modifier les conditions.
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Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Des addendum et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant
le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS GENERALES
11.1. La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance
ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, du
mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable
et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel des
participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la
perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société
Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
11.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information
de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux
éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au
Jeu.
11.3. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse
des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence
d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve
le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et
d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les
serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment
de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies
techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient
l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La
Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne
sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune
indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
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11.5. La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de
fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique
attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant
informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun
cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
11.6. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être
identifié, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches
complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation,
ni aucun dédommagement ou indemnité.
11.7. Le gagnant n’ayant pas envoyé le Message décrit au présent règlement, ou n’ayant pas
retiré sa dotation pendant les délais impartis, sera considéré comme ayant renoncé purement
et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être
réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra
être réattribuée à un suppléant.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée
par la Société Organisatrice et pourra être attribuée à un suppléant, et sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES SPECIFIQUES
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou
dysfonctionnement des dotations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et la jouissance des dotations.
ARTICLE 13 – AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IDENTITE DU GAGNANT
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société
Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et photographie du gagnant, sans que cela leur
confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur
dotation.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE– DROITS DES TIERS
14.1. Tout participation doit être conforme au présent règlement, aux lois et réglementations
en vigueur, et le participant s’y oblige, sous peine d’annulation de sa participation et de
poursuites.
L’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle
reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et
préalable de la Société Organisatrice.
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14.2. Les images utilisées, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le
site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être
extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers.
14.3. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages
fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, est purement fortuite et ne pourra conduire
à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
14.4. Les participants déclarent disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la diffusion de
sa participation, de ses Commentaires et Photos postées dans le cadre du Jeu. Ils garantissent
la Société Organisatrice et ses partenaires contre tout recours d'un tiers à cet égard.
A défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par
écrit, préalablement à l'envoi du Commentaire Photo, l'ensemble des autorisations et droits
nécessaires. A cet égard, les participants s’engagent à fournir par écrit, à la Société
Organisatrice, à tout moment, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Chaque Commentaire/Photo est publié sous la seule responsabilité du participant.
14.5. Les participants en envoyant leur participation, Commentaire/Photo, acceptent de céder
à la Société Organisatrice gracieusement et à titre exclusif, pour le monde entier et pour une
durée d'un an, l'ensemble des droits d'exploitation, représentation et reproduction qui y sont
attachés.
La Société organisatrice se réserve ainsi le droit d’exploiter/représenter/reproduire le
Commentaire/photo à titre de publicité et de promotion pour ses activités sur tout support
existant ou futur.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies auprès des participants par la Société
Organisatrice lors de leur participation au Jeu ont vocation à être traitées pour le déroulement
de celui-ci et à l’attribution des dotations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et
règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu.
Elles pourront être communiquées au(x) prestataire(s) de services et sous-traitant(s) auxquels
la Société organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et de la
gestion de Jeu.
Les informations collectées pourront également faire l’objet de prospection commerciale de
la part de la Société Organisatrice avec l’accord exprès des participants.
Le responsable du traitement de ces données est la Sociétés Organisatrice.
La Société Organisatrice s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les
précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant,
et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
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Chaque participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à
caractère personnel qui le concerne ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données et du
droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication
de ses données à caractère personnel après son décès.
Chaque participant dispose également d’un droit à la limitation du traitement et un droit
d’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur
l’intérêt légitime.
Le participant peut exercer ces droits en adressant un courrier à la Société Organisatrice à à
NOVANDIE Route de Oinville – 28700 AUNEAU BLEURY SAITN SYMPHORIEN ou en contactant
le délégué à la protection des données à l’adresse dpo.novandie@novandie.fr
Les données collectées seront conservées par la Sociétés Organisatrices pendant trois (3) ans.
Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations auprès de la CNIL
dont les coordonnées sont les suivantes :
CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez
consulter l’onglet Politique de protection des données personnelles du site Mamie Nova - Il
n'y a que toi qui me fais ça !
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET CONTESTATIONS
Le Jeu est soumis au droit français.
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation et l’exécution du règlement sera tranchée
par la Société Organisatrice.
Les litiges qui ne peuvent être résolus par le présent règlement feront l’objet autant que
possible d’un règlement amiable.
A défaut, ils seront soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes
ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet ainsi que (iii) des lois et
règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux
jeux et loteries en vigueur.