REGLEMENT
Jeu «Fer Play»
ARTICLE 1‐ Préambule
La société MAPA SAS (la « Société Organisatrice»), au capital de 123 810 euros dont le siège social est situé au 420, rue
d’Estienne d’Orves ‐92700‐ Colombes, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 314 397 720, organise du
01/01/2012 au 15/03/2012 inclus, un jeu intitulé « Fer Play », (ci‐après « le Jeu »), gratuit sans obligation d’achat sur le site
Internet http://www.mapa.fr.
Le Jeu est régi selon les modalités définies par le présent règlement (ci‐après le « Règlement »).
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du Règlement déposé chez Maître NADJAR, Huissier de Justice
(ci après l’ « Huissier ») à Neuilly sur Seine (164, avenue Charles de Gaulle, ‐ 92523‐ NEUILLY SUR SEINE CEDEX).
Le règlement complet est consultable sur le site Internet www.mapa.fr.
Une copie du règlement est adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de MAPA SAS – 420,
rue d’Estienne d’Orves – 92700 COLOMBES.
ARTICLE 2‐ Conditions de participation
Le Jeu est exclusivement réservé à toute personne physique majeure résidant sur le territoire de la France Métropolitaine
(Corse comprise) et disposant d’une adresse électronique permanente.
Sont exclus du Jeu le personnel des sociétés organisatrices et les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou
indirecte du Jeu de même que leur famille.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée
du Jeu.
Seules les participations par voie électronique seront prises en compte et validées
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet http://www.mapa.fr. Toute
participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte. Le participant doit disposer d’une
adresse électronique pérenne et non temporaire.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu,
notamment afin d’en modifier le résultat ou tout élément déterminant du Jeu.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière
contrevenant au Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le
domicile des participants. Toute fausse déclaration par le participant entraîne automatiquement l’élimination de ce
dernier.
ARTICLE 3 – Déroulement du Jeu
3.1 Durée et publicité du Jeu
Le Jeu se déroulera du
2 Janvier 2012 à midi au 15 Mars 2012 à minuit inclus, date et heure de connexion depuis la France
Métropolitaine faisant foi.
Ce jeu est annoncé par de la publicité sur lieu de vente des produits de soin du linge Mapa ainsi que sur le site internet
http://www.mapa.fr.
3.2 Description du Jeu
Le Jeu est accessible exclusivement sur le site internet http://www.mapa.fr.
Le Jeu proposé par la Société Organisatrice est un instant gagnant (ci‐après « Instant Gagnant ») au cours duquel trois Instants Gagnants sont prédéterminés de manière aléatoire.
Si le participant joue lors d’un de ces trois Instants Gagnants, il gagne la dotation affectée à cet Instant Gagnant. Il est
informé immédiatement de son gain et une confirmation lui est envoyée par courrier électronique sur l’adresse indiquée
lors de son inscription. Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par Instant Gagnant.
Si aucune participation n’est enregistrée au moment de l’Instant Gagnant, le premier participant après l’Instant Gagnant
gagne la dotation affectée à cet Instant Gagnant.
3.3 Participation au Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit de :
‐ se connecter sur le site internet http://www.mapa.fr entre le 01/01/2012 midi et le 15/03/2012 minuit,
‐ puis de suivre les instructions de participation afin de participer à l’Instant Gagnant.
ARTICLE 4‐ Description des dotations
A l’Instant Gagnant correspond une seule dotation. La dotation affectée à chacun des trois Instants gagnants est la
suivante :
- Une centrale vapeur d’une valeur de 260€.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir
du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou de dommages
causés à la dotation lors de son acheminement.
Le gagnant pourra prétendre obtenir la contre‐valeur en espèces de la dotation gagnée mais il ne pourra pas demander son
échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse).
Le gagnant recevra sa dotation à l’adresse qu’il aura indiquée sur le site internet, dans un délai approximatif de 6 (six) à 8
(huit) semaines à compter de la date de leur participation.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir la dotation.
ARTICLE 5 : Responsabilité
5.1 Responsabilité liée au Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement
ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront
l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique
ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du jeu
5.2 Responsabilité liée à Internet
La connexion au site internet de la Société Organisatrice implique la connaissance et l’acceptation par le participant des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site « www.mapa.fr » ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
De même, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le site "http://www.mapa.fr".
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé
aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
ARTICLE 6 : Utilisation des données du gagnant
Le participant s’il est gagnant, autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel son nom, son adresse, sans
restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où le gagnant s’opposerait à une telle utilisation de ses données par la Société Organisatrice, il pourra le
stipuler par courrier à l’adresse du Jeu : « Jeu Fer Play Service Consommateurs Mapa 420, rue d’Estienne d’Orves ‐92700‐
Colombes » dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 7‐ Remboursement des frais de participation
Tout participant peut obtenir sur simple demande écrite le remboursement des frais de connexion électronique sur la base
d’une connexion locale française d’une durée maximale de 3 (trois) minutes au tarif réduit. Ce remboursement ne
s’applique pas aux participations utilisant une connexion internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, autre…). La
demande de remboursement doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : Service Consommateur, 420, rue
d’Estienne d’Orves, 92705 COLOMBES CEDEX accompagnée d’un RIP ou d’un RIB au nom du titulaire de la ligne d’appel,
d’une photocopie de la facture du mois concerné du fournisseur d’accès internet, d’un justificatif d’abonnement et d’un
courrier indiquant le numéro de ligne analogique ou numérique (du décodeur en cas d’abonnement par le câble) ayant
servi à la participation, la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la
poste faisant foi.
Il ne sera remboursé qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d’affranchissement engagés par le participant au titre de cette demande seront remboursés sur la base du tarif
lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite. Les correspondances présentant une anomalie (incomplètes,
illisibles, insuffisamment affranchies) ne pourront être prises en compte.
ARTICLE 8‐ Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par lettre
recommandées avec accusé de réception à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois maximum après la clôture du
Jeu. Les décisions de la Société Organisatrice seront sans appel.
ARTICLE 9‐Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées
sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice.
Conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de
radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : MAPA SAS, 420, rue d’Estienne d’Orves ‐92700‐ Colombes.
ARTICLE 11 : Droit applicable et résolution des litiges
Le Règlement est régi par le droit français. Tout litige relatif au jeu et au règlement sera soumis au tribunal français
territorialement compétent.
Fait à Colombes, le 28 Novembre 2011