Règlement du jeu-concours Mapa n°174481 Lot principal gagné : 1 bon d'achat "Plantes et jardins" (250 €).

REGLEMENT de JEU sur INTERNET
JEU « Jardin Extraordinaire»
Article 1 – Préambule
La société MAPA ci-après dénommée la «Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiée au capital de
123 810 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 314
397 720 dont le siège social sis 420 rue d’Estienne d’Orves, 92 705 COLOMBES propose sur le site Internet
accessible à l'URL www.mapa.fr (ci-après le « Site ») un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jardin
Extraordinaire » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu fera l’objet du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit
d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 2 - Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure équipée d’un équipement informatique et disposant d’un
accès à internet, à l'exception des employés de la Société Organisatrice du Jeu et des membres de leur famille,
de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du Jeu. 361
Droit des affaires
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site, toute participation sur papier
libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu est limitée à une par personne pendant toute la durée du Jeu. Seule la première
inscription valide sera prise en compte, toute autre inscription sera automatiquement annulée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue
d'une partie et les gagnants d'une partie.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants,
notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve
également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le Règlement.
Article 3 - Déroulement du Jeu
3.1 Durée
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, se déroulera du 15 Janvier 2013 à midi au 30 juin 2013 inclus à minuit.
3.2 Description du Jeu
Le Jeu proposé par la Société Organisatrice est un instant gagnant ouvert (« Instant gagnant »). Ce Jeu est
annoncé par de la publicité sur les produits Mapa ainsi que sur le Site.
Préalablement au début du Jeu, six (6) Instants Gagnants, qui interviendront pendant la durée dudit Jeu, sont
tirés au sort aléatoirement à partir d’un programme informatique. La liste des Instants Gagnants est déposée
chez l’huissier désigné à l’Article 9 du Règlement.
3.3 Détermination du Gagnant
Si le participant joue lors d’un Instant Gagnant, il gagne la dotation qui y est affectée. Il est informé
immédiatement de son gain et une confirmation lui est envoyée par courrier électronique sur l’adresse
indiquée lors de son inscription. A chaque Instant Gagnant correspond une seule dotation.
Au cas où aucune participation n’est enregistrée entre deux Instants Gagnants, la dotation du premier Instant
Gagnant est reportée à l’Instant Gagnant suivant. Ainsi, pour l’Instant Gagnant suivant, le premier participant
gagnera la dotation affectée à l’Instant Gagnant en cours et le participant suivant gagnera la dotation affectée
à l’Instant Gagnant précédent pour lequel il n’y avait pas eu de participation.
Article 4 - Remboursement des frais de participation
L'accès au Site, et la participation au Jeu qui y est proposé, sont entièrement libres et gratuits.
Les frais de connexion au Site, exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa demande.
Cependant, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Donc, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le
participant doit adresser à la Société Organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, accompagnée
d’un RIP ou d’un RIB à l’adresse du Jeu avant le 15/07/2013 inclus contenant les éléments suivants : l'indication
de ses nom, prénom et adresse postale personnelle.
Un seul remboursement par foyer est admis (même nom, même adresse).
N° 361Droit des affaires
Article 5 - Description des lots
La liste des lots se trouve en annexe.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou
services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans
préavis, tout ou partie des lots offerts.
Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du
redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le
participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes
caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune
indemnité à la Société Organisatrice à ce titre. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas
d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne
peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions
d'octroi du lot ou gain en cause, le Gagnant est avisé par la Société Organisatrice par voie électronique à
l’adresse déclarée. Le Gagnant recevra sa dotation à l’adresse qu’il a transmise lors de son inscription sur le
Site, dans un délai approximatif de six (6) à huit (8) semaines à compter de la réception du courrier
informatique l’avertissant de son gain.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du participant, la Société
Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au Gagnant si celui-ci :
- a fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l'inscription,
- s'il a manifestement et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu.
Article 6 - Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la
directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui,
s'étant connectées au Site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Jeu et services du
Site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la Société
Organisatrice : « JEU JARDIN EXTRAORDINAIRE - Service Consommateurs SPONTEX 420, rue d’Estienne d’Orves
92700 Colombes.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Liée à Internet
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques
circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou
impossibilités de connexions des participants à Internet.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la
Société Organisatrice.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites
web, indépendants de la Société Organisatrice.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le Site et un
autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un Gagnant et n'a pas la qualité de producteur,
ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait
donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
7.2 Liée au Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si les
circonstances l'exigeaient, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu
ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de quelle
que manière que ce soit est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour
toutes les sessions du jeu.
Si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un
virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le
système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle
de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la
Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou
encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau
Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans
l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. La Société Organisatrice ne saurait
notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout
courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la
qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la
participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation
ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit,
ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.
Article 8 – Utilisation des données du Gagnant
Du fait de l'acceptation de son prix, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom,
adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette
utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de
l’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement
informatique des dites informations relatifs au jeu.
Article 9 - Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, 164, avenue Charles de
Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE.
L'ensemble des dispositions du Règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la rubrique
"Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à la Société Organisatrice, l'adresse figurant dans le
premier article du Règlement.
N° 361
Droit des affaires
Article 10 - Loi applicable et interprétation
Le Règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal français
territorialement compétent.
Fait à Colombes, le 6 novembre 2012.
Annexe :
LISTE DES LOTS
- Un (1) bon d’achat « Jardin extraordinairement fleuri » d’une valeur de 250€ (frais de livraison inclus)
permettant l'achat de plantes ou fleurs au choix sur le site http://www.plantes-et-jardins.com.
- Cinq (5) hamacs avec supports, d’une valeur commerciale 105 €, dont les caractéristiques sont les
suivantes :
• Matière :
o Hamac : Coton ;
o Support : Acier plastifié.
• Dimensions :
o Totales : Longueur : 290 cm - Profondeur : 100 cm ;
o Hors cordes : Longueur : 200 cm - Profondeur : 100 cm ;
o Support : Longueur : 304cm - Profondeur : 91,5 cm - Hauteur : 78,5 cm.
• Poids maximum supporté : 100 kg.