Règlement officiel du Concours Mappy API Challenge
AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT POUR PARTICIPER AU CONCOURS OU RECEVOIR UN PRIX. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE RECEVOIR UN PRIX.
Le Concours « Mappy API Challenge » (ci-après désigné le « Concours »), proposé par la société Mappy (ci-après désigné l’ « Organisateur »), est régi par le présent « Règlement Officiel ». Ce Concours débute le 1er février 2010 et s’achève le 2 avril 2010 à 15 h 00 (GMT +1) (ci-après désignée la « Durée du Concours »).
Préambule :
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 1 :« Organisateur »
Mappy SA, Société Anonyme au capital de 212 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 402 466 643 dont le siège social est situé au 47 rue de Charonne 75011 organise du lundi 1er Février 2010 au vendredi 2 Avril 2010 inclus, un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Mappy API Challenge» (ci-après dénommé « le Concours »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Concours se déroule sous le contrôle de Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de justice, 18 avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine cedex.
Le Règlement Officiel est déposé auprès de Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine cedex.
Le Règlement Officiel peut être consulté en ligne sur le site Web www.api.mappy.com ou obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse du Concours : MAPPY, « Mappy API Challenge », 47 rue de Charonne, 75011 Paris, France.
Article 2 : « Participants »
Ce Concours est ouvert à tous les résidents légaux de tous les pays. Les participants doivent être âgés de 18 ans minimum au 31 décembre 2009 (ci-après désignés collectivement le(s) « Participant(s) »). Les salariés et administrateurs de l’Organisateur (ci-après désignés collectivement les « Parties Exclues »), les membres de leur famille directe (parent, enfant, frère, sœur, conjoint, et leurs conjoints respectifs, quel que soit leur lieu de résidence), ainsi que les membres de leur foyer, avec ou sans lien de parenté, n’ont pas le droit de participer au Concours ou de recevoir un prix.
En entrant dans le Concours, les participants s’engagent à garantir et tenir hors de cause les Parties Exclues en cas de responsabilité, plainte, jugement, perte, préjudice, demande, dommages-intérêts, action et/ou cause d’action, direct(e/s) ou indirect(e/s), imputable à ou découlant de la participation au Concours ou toute partie de celui-ci, de l’acceptation, l’utilisation ou d’utilisation incorrecte ou la possession d’un prix ou de l’usage par les Parties Exclues de l’un quelconque des droits accordés dans les présentes.
Le Règlement Officiel et les décisions de l’Organisateur et des juges indépendants sont sans appel et opposables à tous égards. Toutes les lois et réglementations nationales, d'État et locales sont applicables.
Le Concours est nul s’il est interdit ou restreint par une loi nationale, d’État ou autre loi gouvernementale sous la forme et dans la langue prévues dans les présentes et il est soumis à toutes les lois nationales, d’État et locales obligatoires applicables.
En entrant dans le Concours, les Participants acceptent ce Règlement Officiel et les décisions des juges, qui sont sans appel et opposables à tous égards. Si vous n’acceptez pas ce Règlement Officiel, vous ne pouvez pas participer au Concours. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, l’Organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, retirer ou réviser à tout moment et sans préavis le Règlement Officiel et les Prix, sans encourir aucune responsabilité quelle qu’elle soit.
Toutes les créations soumises (« Création ») demeureront la propriété des Participants. En soumettant une Création, le Participant reconnaît toutefois que celle-ci peut être identique à ou présenter des similitudes en termes de thème, d’idée, de format ou autre, avec d’autres Créations soumises dans le cadre de ce Concours et/ou d’autres concours ou événements impliquant l’Organisateur et s’engage à y renoncer toute réclamation passée, présente et/ou future, et que toute composition et/ou œuvre acceptée, examinée et/ou utilisée par l’Organisateur (ou ses désignataires) peut être similaire à sa Création. Le Participant reconnaît que l’Organisateur n’a et n’aura aucun devoir ni aucune responsabilité, direct(e) ou indirect(e), du fait d’autrui, concurrente ou autre, eu égard à la violation ou la protection d’un droit d’auteur sur sa Création.
En ce qui concerne la soumission des Créations, vous reconnaissez d’assumer la pleine et entière responsabilité de tout ce qui attrait à votre Création et au contenu soumis, y compris, notamment, sa licéité, son adéquation et l’absence de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; la responsabilité de l’Organisateur ne peut être engagée à quelque égard que ce soit pour cette Création. L’Organisateur n’a aucune obligation de contrôler la Création soumise, mais il peut néanmoins le faire à sa discrétion.
Article 3 : Modalités de Participation
LIMITE : une seule Création peut être soumise par Participant pour toute la durée du Concours. Au-delà de cette limite, les Créations ne seront pas prises en compte.
Appel à Créations : Pour participer au Concours, le Participant doit s’inscrire sur le site Web www.api.mappy.com (le « Site ») pendant la Durée du Concours, puis soumettre son application. Pour cela, le Participant doit saisir l’URL de son application Web et décrire l’application en français ou en anglais dans un champ de texte vierge. L’application Web est un site Web libre d’accès utilisant les services Mappy AJAX API et/ou Mappy AS3 API. Le participant pourra développer tout type d’application Web dans le respect des conditions précisées dans l’article 4 du Règlement Officiel.
Article 4 : Conditions requises
Les décisions des juges sont sans appel et opposables. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer tous les prix s’il estime ne pas avoir reçu un nombre suffisant de Créations éligibles. Une fois envoyées, les Créations ne peuvent plus être révisées ou modifiées. Pendant toute la Durée du Concours, l’Organisateur se réserve spécifiquement le droit, exerçable à son entière discrétion, d’examiner et de disqualifier toute Création jugée, à sa libre appréciation, inappropriée, obscène, non conforme à l’image de l’Organisateur ou au Règlement Officiel. Les Créations doivent en outre remplir les conditions suivantes :
- ne pas être sexuellement explicites ou suggestives, inutilement violentes ou péjoratives à l’égard d’une tranche d’âges, un genre ou un groupe ethnique, racial, religieux ou professionnel, blasphématoires ou pornographiques, et ne pas contenir d’images de nudité ;
- ne pas promouvoir d’alcool, de drogues illicites, de tabac, d'armes/armes à feux (ou leur utilisation), une activité susceptible d’être jugée dangereuse ou un programme ou message politique particulier ;
- ne pas être obscène ou offensante, ni cautionner toute forme de haine ou de groupe d’incitation à la haine ;
- ne pas promouvoir d’actes terroristes, comme le fait de fournir des instructions sur la manière de confectionner une bombe, une grenade ou tout autre type d’arme ou de fournir des informations sur des activités illégales ;
- ne pas diffamer, donner une fausse image ou contenir des remarques désobligeantes ou calomnieuses concernant l’Organisateur, ses partenaires ou ses produits, ou d’autres personnes, produits ou sociétés ;
- ne pas contenir de brevet, marque, logo ou habillage commercial appartenant à des tiers, promouvoir une marque ou un produit quelconque, sans autorisation, ni contenir d’identifiants personnels, comme des numéros de plaques minéralogiques, des patronymes ou des adresses électroniques ou postales ;
- ne pas contenir d'éléments protégés par un droit d'auteur appartenant à des tiers (notamment des photographies, sculptures, peintures et autres œuvres d'art ou images publiées sur des sites Web ou diffusées à la télévision, au cinéma ou via un autre support) sans autorisation ;
- ne pas contenir d’éléments incorporant les noms, images, photographies ou autres indices identifiant une personne, vivante ou décédée, autre que le Participant, sans autorisation ;
- ne pas communiquer de messages ou d’images en contradiction avec l’image positive et/ou la réputation à laquelle l’Organisateur souhaite être associé ;
- ne pas illustrer, ni constituer elles-mêmes, une infraction à une loi.
L’Organisateur se réserve le droit, à sa discrétion, de contrôler/examiner les Créations avant de les publier sur le Site Web. En participant, vous reconnaissez que l’Organisateur n’a aucune obligation d’utiliser ou de publier votre Création. En soumettant votre Création, vous octroyez à l’Organisateur le droit de publier, éditer, utiliser ou publier la Création de quelque manière que ce soit sur n’importe quel support, sans restriction et sans contrepartie.
Article 5 : Informations relatives aux créations
PROPRIÉTÉ : Chaque Participant conserve les droits de propriété intellectuelle sur la Création détenus avant la soumission, y compris le droit de la commercialiser à tout moment. Le Participant reconnaît que l’Organisateur pourra reproduire et diffuser publiquement la Création, y compris, notamment, mettre à disposition des captures d’écran et des clips vidéo à des fins promotionnelles sur n'importe quel support, connu actuellement ou développé ultérieurement (y compris http://api.mappy.com), dans le monde entier, pour une durée perpétuelle, sans être tenu d’en informer de quelque manière que ce soit le Participant ou un tiers, sans aucune forme de paiement, d’autorisation ou de contrepartie quel(le) qu'il/elle soit. La Création du Participant et les informations l'identifiant personnellement ne seront en aucun cas utilisées à des fins autres que celles liées au Concours.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES : Chaque Participant déclare et garantit par les présentes que (i) la Création est son œuvre originale et qu’il en est personnellement l’auteur, (ii) la Création n’a jamais été primée (iii) il s’agit d’une œuvre originale, qui ne viole pas les droits de propriété, de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, (iv) il détient et contrôle tous les droits nécessaires à une soumission irrévocable et sans restriction de sa Création à l’Organisateur, et (v) la publication de la Création sur différents supports, y compris le Web, ne constitue pas une infraction aux droits de tiers. Chaque Participant garantit et tient hors de cause l’Organisateur en cas de plainte alléguant le contraire.
CONDITIONS GÉNÉRALES : Toutes les Créations peuvent être publiées sur le Site à tout moment pendant le Concours. En aucun cas les Parties Exclues ne sont responsables des soumissions trop tardives, perdues, illisibles, indéchiffrables, incomplètes, volées, altérées, retardées, inexactes ou mal dirigées ; ces soumissions sont invalides et ne peuvent pas être sélectionnées pour un prix dans le cadre du Concours.
Une Création sera réputée soumise par le titulaire autorisé du compte de l'adresse e-mail saisie au moment de la candidature et ce titulaire devra respecter ce Règlement Officiel. Le titulaire autorisé du compte est défini comme une personne physique à laquelle est attribuée une adresse e-mail par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne ou tout autre organisme responsable de l’attribution des adresses e-mail ou du domaine associé à l'adresse e-mail saisie. Un lauréat potentiel peut être invité à fournir une preuve (satisfaisante pour l’Organisateur) qu’il est bien le titulaire autorisé du compte de l’adresse e-mail associée à la Création lauréate. En cas de génération des Créations par script, macro ou autre moyen automatisé, les soumissions seront disqualifiées. Les soumissions incomplètes, illisibles ou corrompues sont nulles et ne seront pas acceptées.
Article 6 : Délibération
La délibération du Concours débute le 2 avril 2010 à partir de 15 h 00 (GMT +1) et s’achève le 7 avril 2010. Toutes les Créations éligibles reçues seront jugées par l’Organisateur, des experts du secteur et les Entités du Concours d’après les critères suivants :
• 25 % pour le Richesse des fonctionnalités cartographiques
• 25 % pour la Qualité de réalisation
• 25 % pour le Caractère novateur et créatif
• 25 % pour la Qualité de l’Expérience utilisateur
Article 7 : Prix
Le lauréat du premier prix recevra 10.000 € en espèces.
Le lauréat du deuxième prix recevra 3.000 € en espèces.
Le lauréat du troisième prix recevra un téléviseur d’une valeur unitaire de 470€ TTC (prix retenu au 1er février 2010).
Les lauréats des quatrième et cinquième prix recevront chacun un GPS autonome d’une valeur unitaire de 150€ TTC (prix retenu au 1er février 2010).
Les lauréats seront annoncés les 9 avril 2010 pendant une soirée de remise de Prix qui se déroulera à « La Cantine » au 151 rue Montmartre – 75002 Paris.
Les frais de déplacement à la soirée de remise de Prix (y compris, notamment, les taxes, repas, boissons, transports, frais d’hôtel, frais de service et pourboires) sont à la charge exclusive des lauréats et des Participants.
CHAQUE LAURÉAT DOIT ÊTRE DISPONIBLE POUR RESPECTER LE PROGRAMME DE LA SOIREE DE REMISE DE PRIX SPÉCIFIÉ PAR MAPPY. AUCUN LAURÉAT N’EST AUTORISÉ À (A) REMPLACER LE PRIX DÉSIGNÉ PAR UN AUTRE PRIX OU ARTICLE, (B) TRANSFÉRÉR OU CÉDER SON PRIX À UNE AUTRE PERSONNE, OU (C) OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SON PRIX. LES PRIX SONT REMIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, PAR LES PARTIES EXCLUES. TOUS LES DÉTAILS DU PRIX SONT À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE L’ORGANISATEUR. L’ORGANISATEUR SE RÉSERVE LE DROIT, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, DE REMPLACER UN PRIX PAR UN AUTRE DE VALEUR AU MOINS ÉQUIVALENTE, EN CAS D’INDISPONIBILITÉ DE TOUT OU PARTIE DU PRIX.
Article 8 : Attribution des Prix
Seul un (1) prix est attribué par Participant. Les Prix ne sont attribués qu’après vérification de l’identité et de l’éligibilité d’un lauréat potentiel ainsi que de son respect du Règlement Officiel, de la législation spécifique du pays de résidence du lauréat, et après approbation finale par l’Organisateur.
Les lauréats potentiels sont informés par courrier électronique au plus tard le 7 avril 2010. Si un lauréat potentiel ne peut pas être contacté, est inéligible, ou s’il ne respecte pas le Règlement Officiel, il se verra retirer son prix et celui-ci pourra, à la discrétion de l’Organisateur, être attribué à un autre Participant du Concours.
Les prix seront remis aux lauréats lors de la soirée de remise de Prix qui se tiendra le 9 avril 2010.
Chaque lauréat (et, s’il est mineur, son parent ou tuteur légal) accorde à l’Organisateur le droit d’utiliser et de publier son nom, sa ville et son État/pays de résidence et d'utiliser son nom et son image uniquement à des fins publicitaires et promotionnelles pour le Concours, sur tout support connu actuellement ou développé ultérieurement, dans le monde entier, sans restriction et sans préavis ou contrepartie ou autorisation, sauf lorsque la loi l'interdit.
Article 9 : Disqualification
La responsabilité des Parties Exclues ne peut pas être engagée en cas de défaillances techniques quelles qu’elles soient, y compris, notamment, le dysfonctionnement d’un ordinateur, câble, réseau, matériel, logiciel ou site Web. La responsabilité des Parties Exclues ne peut pas être engagée en cas de connexions au serveur réseau ou autres connexions perdues, interrompues ou indisponibles, mauvaises communications, transmissions téléphoniques ou informatiques défaillantes ou défaillances techniques, transmissions brouillées ou mal dirigées, informations incorrectes ou imprécises, quelle qu’en soit la cause, une saisie ou transmission incorrecte, ou autre erreur de quelque nature que ce soit, humaine, mécanique ou électronique, y compris, notamment, tout préjudice ou dommage causé à l’ordinateur du Participant ou de toute autre personne lié à ou résultant de la participation à ce Concours, les erreurs de typographie, d’impression ou autres erreurs contenues dans le Règlement Officiel, toute publicité ou autre matériel relatif au Concours, l’administration du Concours, l’évaluation des Créations, l'annonce des prix; ou tout problème en rapport avec l’administration du Concours. Les Participants qui, de l’avis des juges, se rendent coupables de falsification ou de tricherie à l’égard d'un quelconque aspect du Concours seront disqualifiés et leurs Créations ne seront pas prises en compte. En cas de disqualification pour l’une des causes énoncées précédemment, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler l’éligibilité du Participant au Concours. Toute tentative de délibérément saper le fonctionnement légitime du Concours peut constituer une violation des lois pénale et civile et, le cas échéant, l’Organisateur se réserve le droit (sans préjudice à d’autres causes d’action et recours) de demander des dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat) dans toute la mesure autorisée par la loi. Le défaut de faire exécuter toute clause du Règlement Officiel par l’Organisateur n’a pas valeur de renonciation à ladite clause. L’Organisateur se réserve le droit de terminer, annuler, suspendre et/ou modifier tout ou partie du Concours en cas de corruption de l’administration, la sécurité ou le déroulement même du Concours due à une fraude, un bogue, un virus, une intervention humaine non autorisée ou tout autre problème technique, à sa seule appréciation. Le cas échéant, l’Organisateur se réserve le droit de désigner les lauréats parmi les Créations éligibles reçues avant ladite corruption, en appliquant les procédures de délibération décrites précédemment.
Article 10 : Informations fiscales
Toutes les taxes nationales, d’État, locales et autres applicables aux prix sont à la charge exclusive du lauréat.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne participante bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur à l’adresse suivante : MAPPY, « Mappy API Challenge », 47 rue de Charonne, 75011 Paris, France.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Concours.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 12 : Demande de remboursement
L’Organisateur organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au Concours, sous réserve que ceux-ci aient respecté les conditions de participation au Concours ainsi que les frais postaux liés à la demande de remboursement des frais de connexion ou pour obtenir le Règlement Officiel.
Pour des raisons de simplification, l’Organisateur n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer (même nom et prénom, mêmes adresses électronique et postale). Les demandes de remboursement ne concernent que les Participants résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).
Chaque demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l'adresse suivante : Mappy, « Mappy API Challenge », 47 rue de Charonne, 75011 Paris, France.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 30 avril 2010, minuit (00h00), le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Toute demande de remboursement devra comporter :
- le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du Participant,
- une photocopie de sa carte d'identité
- les heures et des durées de ses connexions au Site,
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal).
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions.
Les remboursements seront effectués par chèque dans un délai de 60 (soixante) jours à réception de la demande, après vérification de son bien-fondé et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site évènementiel.
En cas de prolongement ou report éventuel du Concours, la date limite de remboursement sera reportée d'autant.
Ainsi, tout Participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser les frais suivants :
1 - Frais de connexion à Internet liés à la participation au Concours
Si le Participant accède au Concours à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 3 (trois) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,16€ pour une participation équivalent à 0,10€ pour l’établissement de l’appel + 0,02€ par minute 24h/24 - 7j/7 pour la France métropolitaine et Monaco).
L’Organisateur s’engage à rembourser les Participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès au jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard (10 jours calendaires) après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
En outre, le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
2 - Frais postaux liés à la demande de remboursement des frais de connexion ou pour obtenir le Règlement Officiel
L’Organisateur s’engage à rembourser le timbre utilisé par le Participant pour effectuer sa demande de remboursement des frais de connexion et/ou obtenir le Règlement Officiel sur la base du tarif lent en vigueur.
Article 13 : Loi applicable / Contestation
Le Concours se déroule en français. Sauf interdiction, toutes les questions relatives à la validité, l'interprétation et le caractère exécutoire du Règlement Officiel, ou aux droits et obligations du Participant et de l’Organisateur en rapport avec le Concours, seront régies exclusivement par et interprétées exclusivement conformément au droit français.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement Officiel ou du Concours, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Organisateur, dans le respect de la législation française. Les contestations ne seront recevables que dans un délai de huit (8) jours calendaires après la clôture du Concours.
