REGLEMENT de JEU
« Instants Gagnants – Marie Hot »
Article 1 – Préambule
La société Les Fermiers Landais (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), Société par Actions Simplifiées au capital de 2 000 000 € immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Mont-De-Marsan sous le numéro 391 760 725 00 013 dont le siège social sis 26 bis rue Papin – 40500 SAINT-SEVER propose sur le site internet accessible à l’URL www.marie-hot.com (ci-après désigné le « Site ») un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « La Cocotte en or » Marie Hot » (ci-après désigné le « Jeu »).
Ce Jeu fera l’objet du présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »).
Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui- ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 2 – Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, équipée d’un équipement informatique et disposant d’un accès à internet, à l’exception des collaborateurs de la Société Organisatrice et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l’organisation du Jeu.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Site, toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu est limitée à une participation par jour et par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique). Seule la première inscription valide sera prise en compte, toute autre inscription sera automatiquement annulée. Si le participant gagne il ne pourra alors plus rejouer.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le Règlement.
Article 3 – Déroulement du Jeu
3.1 Durée
Le Jeu se déroulera du 01/02/2017 à 9 heures au 30/11/2017 à minuit inclus.
3.2 Description du Jeu
Le Jeu est un jeu sans obligation d’achat qui prendra la forme de plusieurs instants gagnants ouverts (« ci-après dénommés « Instant(s) Gagnant(s) »). La liste de ces différents instants gagnants est déposée auprès de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d’un office d’huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
Pour participer au Jeu, il suffit de se connecter sur le Site du 01/02/2017 à 9 heures au 30/11/2017 à minuit et de suivre les instructions de participation.
Les étapes du Jeu sont les suivantes :
Se rendre sur le Site
Plusieurs options sont alors envisageables :
Option 1 : Le participant a gagné le lot mis en jeu.
Dans ce cas, le message suivant apparaît: « Vous avez gagné une rôtissoire verticale, qui vous permettra de faire dorer vos plus belles volailles !» Vous aurez également un message avec la procédure pour bénéficier de votre cadeau.
Option 2 : Le participant a perdu.
Dans ce cas, le message suivant apparaît : « Dommage… Vous n’avez rien gagné cette fois-ci. »
Option 3 : Le participant a déjà joué le même jour.
Dans ce cas, le message suivant apparaît : « Vous avez déjà joué aujourd’hui, tentez votre chance demain ! »
3.3 Détermination du Gagnant
Le participant qui joue à un des instants identifiés préalablement comme gagnant par la Société Organisatrice sera déclaré gagnant. Il sera informé immédiatement de son gain sur la page. A chaque Instant Gagnant correspond une seule dotation.
Dans l’hypothèse où aucune participation n’est enregistrée entre deux Instants Gagnants, la dotation du premier Instant Gagnant est reportée à l’Instant Gagnant suivant. Ainsi, pour l’Instant Gagnant suivant, le premier participant gagnera la dotation affectée à l’Instant Gagnant en cours et le participant suivant gagnera la dotation affectée à l’Instant Gagnant précédent pour lequel il n’y avait pas eu de participation.
3.4. Modalités d’obtention du lot remporté
3.4.1 En cas de gain à l’un quelconque des Instants Gagnants proposés, les modalités de remise du lot remporté par le participant varieront comme suit, étant précisé que les lots mis en jeu sont détaillés à l’Article 5 ci-après du présent Règlement.
Afin d’obtenir le lot remporté, tout gagnant devra renvoyer ses coordonnées complètes sur papier libre (nom, prénom, adresse, adresse e-mail ayant servi lors de l’inscription) sous pli suffisamment affranchi qui devra être envoyé au plus tard le 01/12/2017 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Grand Jeu Instants Gagnants Marie Hot – 26 bis rue Papin – 40500 SAINT-SEVER
3.4.2 Sous réserve du respect des modalités visées au paragraphe 3.4.1 ci-dessus, le lot remporté sera envoyé au gagnant dans un délai de quatre (4) à huit (8) semaines à compter de la réception de ses coordonnées visées au 3.4.1 ci-dessus.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées ou envoyée après le 01/12/2017 (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance du lot.
Article 4 – Remboursement des frais de participation
L’accès au Site et la participation au Jeu qui y est proposée, sont entièrement libres et gratuits.
4-1. Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion au Site, exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa demande. Cependant, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Donc, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le participant doit adresser à la Société Organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : l’indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle.
Un seul remboursement par foyer est admis (même nom, même adresse).
4-2. Remboursement des frais d’envoi en cas de gain
– Remboursement du timbre pour la demande de son gain au tarif lent en vigueur pour une enveloppe de moins de 20 g ; dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu.
– et/ou Remboursement des frais d’envoi pour la demande de son gain au tarif en vigueur d’un recommandé RI avec accusé de réception de moins de 20 g.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit avant le 01/12/2017 à l’adresse du jeu.
Les demandes doivent mentionner les coordonnées (nom, prénom, adresse) et être accompagnées d’un relevé bancaire (IBAN-BIC). Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Les demandes ci-dessus s’effectueront pendant la période du jeu du 01/02/2017 au 30/11/2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de cette date, celles-ci ne seront pas prises en compte. Ne seront traitées que les demandes effectuées par courrier.
Article 5 – Description des lots
Les lots sont composés de :
10 rôtissoires verticales d’une valeur commerciale indicative de 99,99 €TTC chacune.
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, et plus généralement tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et/ou l’usage des lots gagnés par le participant, restent à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts.
Si la Société Organisatrice se trouve dans l’impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d’autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur (totale ou partielle). Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d’octroi du lot ou gain en cause, le Gagnant est avisé par la Société Organisatrice par voie électronique à l’adresse déclarée. Le Gagnant recevra sa dotation à l’adresse qu’il a transmise sur papier libre (art 3.4.1) dans un délai approximatif de six (6) à huit (8) semaines à compter de la réception de sa demande conforme.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au Gagnant si celui-ci :
– a fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l’inscription,
– s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu.
Article 6 – Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s’étant connectées au Site et ont répondu aux questions de l’inscription afin d’accéder au Jeu et services du Site, disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le Site a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse de la Société Organisatrice : « Opération Instants Gagnants Marie Hot », Marie Hot Service consommateurs 26 bis rue Papin – 40500 SAINT-SEVER.
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisateur pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l’attribution des lots. Les informations collectées dans le cadre du présent jeu ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Liée à Internet
La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le Site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un Gagnant et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
7.2 Liée au Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, d’annuler ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière que ce soit de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, …) qui priverait même partiellement les gagnants de leur gain.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
Article 8 – Utilisation des données du Gagnant
Du fait de l’acceptation de son prix, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, adresse postale et électronique par avance et sans restriction ni réserve, dans toute manifestation promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu.
Article 9 – Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet est déposé à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d’un office d’huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
L’ensemble des dispositions du Règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la rubrique « Règlement » en bas des 2 premières pages du jeu ou obtenu en écrivant à la Société Organisatrice, l’adresse figurant dans le premier article du Règlement.
Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la société organisatrice. Les frais relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande au prix d’un courrier simple au tarif lent en vigueur et à condition qu’un RIB soit joint à la demande de remboursement.
Article 10 – Loi applicable et interprétation
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même, les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu ou du présent Règlement fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
Fait à St SEVER, le 22 novembre 2016.
