SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société MARIE, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 4 rue de la Couture – 94518 Rungis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 327 280 368 (ci-après la « Société Organisatrice») organise du 02 février au 28 février 2015 inclus, un jeu avec obligation d'achat accessible via le site internet www.jeutartesmarie.fr (ci-après le « Jeu »).
2. PARTICIPANTS
Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise, hors Monaco et Andorre) à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement (ci-après le « Participant »). Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu.
3. PARTICIPATION AU JEU
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…), ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur en France. Il est expressément rappelé que la participation est conditionnée par une obligation d’achat et qu’une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale). La participation au jeu se fait uniquement depuis le site internet www.jeutartesmarie.fr. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, il convient de :
Acheter un produit de la gamme quiche et tarte porteur de l’offre « Jeu Saint Valentin Marie » et conserver le stickers de l’opération porteur du code unique de participation.
Se connecter à l’adresse suivante www.jeutartesmarie.fr et cliquer sur le bouton « jouez»,
Remplir intégralement le formulaire d’inscription,
Saisir le code unique présent sur le sticker porteur de l’offre.
Valider sa participation avant le 28 février 2015 minuit.
Le participant sera immédiatement informé de la nature de son gain.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisés du site. Chaque Participant procédera à la manœuvre indiquée sur le site internet www.jeutartesmarie.fr pour valider sa participation.
Le Participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les Participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots.
4. ATTRIBUTION DES LOTS
Le jeu est basé sur le principe des instants gagnants ouverts. Chaque instant gagnant correspondra à une dotation mise en jeu. Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés chez l’huissier de justice indiqué à l’article 11 du présent règlement, en précisant la dotation correspondante.
Un instant gagnant est défini par une date et une heure de début de validité. Pendant la période de validité de l’instant gagnant, une dotation est mise en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation est en jeu et n’a pas encore été remportée. La première personne qui participe pendant un instant gagnant remporte la dotation. A ce moment, l’instant gagnant se « ferme » automatiquement. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires sur le gagnant. Tout lot non réclamé dans le délai de trois (3) mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),
En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
5. DOTATIONS
Sont mis en jeu :
200 places de concert/spectacle (soit 100 lots de 2 places d’une valeur unitaire commerciale de 35€ TTC.) à valoir sur le site www.ticketmarter.com. Chaque gagnant recevra 2 places d’une valeur unitaire commerciale de 35€ TTC soit un total de 70€ TTC.
Des webcoupons d’une valeur de 0,50€ à valoir sur les quiches et tartes Marie au rayon traiteur libre-service et valable jusqu’au 31/12/2015.
La dotation est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de même valeur si les circonstances l’exigent.
6. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.…).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
Si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné)
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un Participant d'accéder au formulaire de participation
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ne relevant pas de son fait;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet du jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout Participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Connexion Internet :
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les Participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - soit 0.19€.
Timbre :
Le remboursement des frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu se fera sur la base du tarif ecopli en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes si le Participant en fait la demande.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEU MARIE – Opération n°6234 – 13766 Aix-en-Provence Cedex 3, au plus tard le 15 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
le nom du Jeu concerné,
la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
la photocopie de la dernière facture détaillée internet/téléphone, en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
joignent un RIB (indiquant leurs numéros IBAN et BIC) émanant d’un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 15 avril 2015 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à 8 semaines à réception de la demande conforme.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants seront informatisées pour le traitement de la participation au jeu. Ces informations pourront être transmises à la société HighCo Data. Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, les participants disposent :
d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement,
d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives les concernant, qu’ils peuvent exercer sur demande écrite à l’adresse suivante : JEU MARIE – Opération n°6234 – 13766 Aix-en-Provence Cedex 3. La demande s’exerce sans frais pour les participants qui peuvent en demander le remboursement à l’adresse indiquée ci-dessus (tarif ecopli en vigueur 20 g). Le remboursement sera effectué par virement au tarif ecopli en vigueur 20g.
10. LITIGES
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du jeu.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente. Le présent jeu est soumis à la loi française.
11. COPIE ET DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP FEUVRIER et MAILLARD, huissiers de justice au Mans (72), 25 Rue des Marais, et disponible gratuitement sur le site du jeu www.jeutartesmarie.fr ou en écrivant à l’adresse de l’opération au plus tard le 28 février 2015 (cachet de la poste faisant foi) : JEU MARIE – Opération n°6234 – 13766 Aix-en-Provence Cedex 3.
Remboursement du timbre de demande de règlement au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite faite au plus tard le 28 février 2015 à l’adresse du jeu. Toute demande de remboursement incomplète, illisible, ou adressée après le 28 février 2015 sera considérée comme nulle
