Règlement du jeu-concours Marque Verte n°108180 Lot principal gagné : 50 lots de 11 produits Marque Verte pour l'hygiène des mains et des surfaces (25 euros).

PROJET DE REGLEMENT DE JEU INTERNET HYGIENE DES MAINS 01 juin – 31 juillet 2010


Article 1: Société Organisatrice

La société SEMES Marque Verte SA au capital de 1 000 000 Euros dont le siège est situé 12, av.
des Erables – ZIL Heillecourt – BP70103 – 54183 HEILLECOURT Cedex, RCS B77180081000026
NANCY organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : GRAND JEU HYGIENE DES
MAINS du 01/06/2010 au 31/07/2010 . (Ci-après le « Jeu »).


Article 2 : Participation au Jeu

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France et en Belgique à
l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices, des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs
et de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).


Article 3 : Principe du jeu

Pour participer au tirage au sort, il suffit de répondre aux 4 questions posées (cf annexe 1) et
de remplir le formulaire en indiquant ses coordonnées complètes : civilité, nom, prénom,
e-mail, adresse complète, numéro de téléphone sur le site internet www.marqueverte.com.
On peut jouer aussi souvent qu’on le souhaite mais on ne peut gagner qu’une fois.
Ne seront pris en considération que les bulletins de participation correctement remplis
(questionnaire inclus)
Tout bulletin incomplet, sera immédiatement déclaré nul.


Article 4 : Tirage au sort et dotations

Le jeu donnera lieu à 50 gagnants au total.
Le tirage au sort de 50 bulletins sera effectué en fin de période de jeu : le mercredi 4 août.
Le tirage au sort aura lieu au siège de la Société Organisatrice en public et désignera les
gagnants. L’annonce des gagnants se fera sur le site à partir du 5 août.
Les gagnants seront avertis personnellement par email, à l’adresse indiquée sur leur bulletin.

Chaque gagnant se verra attribuer le lot suivant : 11 produits Marque Verte pour l’hygiène
des mains et des surfaces d’une valeur commerciale globale de 25€ TTC (Prix Public
Conseillé)
Les 11 produits sont :
1gel antibactérien 500ml, 1 gel antibactérien 75ml, 4 gels antibactérien 20ml, 4 stylo-spray
8ml et 1 boîte de lingettes antibactériennes.

Le lot gagné ne pourra être échangé ni contre des espèces, ni contre aucun autre lot.
Article 5 : Obtention des lots

Ils recevront leur lot à leur domicile (adresse communiquée sur le bulletin de participation)
dans un délai de 6 semaines à compter du tirage au sort.
Toute personne pourra consulter le nom du gagnant sur le site internet
www.marqueverte.com

Les lots qui n’auront pas été attribués à la fin du Jeu resteront la propriété de la Société
Organisatrice.

Article 6 : Responsabilité de la Société Organisatrice

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. la Société Organisatrice
ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le
Site.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnements du réseau, notamment dus à des actes de malveillance, qui
empêcheraient le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir y jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l' encombrement du réseau.

La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de disfonctionnement lié à une
erreur humaine ou à un problème d’origine électrique.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou
de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site
à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société
Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à
jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient.

La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.

La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires
pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au
règlement du présent jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de
détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la
publicité accompagnant le présent jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
retards et / ou pertes des lots du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou
partielle pour tout autre cas fortuit ainsi que des problèmes d' acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’information du gagnant).

Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous
les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

Article 7 : Publicité et promotion du gagnant

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur noms,
prénoms dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, en
France métropolitaine, pendant trois mois et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres
droits que le prix gagné.
Dans le cas où l’un des gagnants ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à
l’adresse suivante : SEMES –Marque Verte 12, av. des Erables – ZI Heillecourt – BP70103 – 54183
HEILLECOURT Cedex, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’annonce de son gain.

Article 8 : Remboursement des frais de participation

8.1 Frais de connexion
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du
règlement, il suffit d’en faire la demande jusqu’au 5/08/10 (cachet de la poste faisant foi) à
l’adresse du Jeu : : SEMES –Marque Verte 12, av. des Erables – ZI Heillecourt – BP70103 – 54183
HEILLECOURT Cedex.

en précisant lisiblement les informations suivantes :
- nom, prénom, adresse postale complète
- joindre la facture détaillée du fournisseur d' accès Internet auquel il est abonné, faisant
apparaître la date et l' heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les
coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI.
- être accompagnée d' un Relevé d' Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

Le montant remboursé sera calculé sur la base d' une estimation forfaitaire de la durée de
connexion nécessaire pour participer de 3 minutes, soit 0,223 centimes d' euro TTC la minute.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l' importance de leurs
communications (titulaires d' un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL ) ne pourront pas
obtenir de remboursement.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes
d' euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais
de connexion

8.2 Frais postaux
Les frais de la demande de remboursement et de la demande de règlement pourront
également être remboursés sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion sur la base d’un courrier de 20 g. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un RIB
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie) ne pourront être prises en compte.
Chaque envoi ne doit comprendre qu' une seule demande de remboursement, pour un seul
et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement)
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment
de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux
informations enregistrées sur le formulaire d' inscription saisi sur le site.

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des
participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces
informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et
suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de
radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à SEMES –Marque
Verte 12, av. des Erables – ZI Heillecourt – BP70103 – 54183 HEILLECOURT Cedex,

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants
pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer
de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

Article 10 : Modification du règlement :

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du Jeu et le gain attribué, essentiellement pour tenir compte de
l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions
judiciaires, et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification
fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’Huissier de Justice
comme le présent règlement.

Article 11 - Autorisation

Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications
nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration
entraîne automatiquement l’élimination du participant.

Article 12 : Dépôt du règlement

Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement,
déposé chez Maîtres Mugnier-Moulin, Huissiers de Justice, à Huissiers de Justice Associés, 25-
29 Bd Joffre, 54000 NANCY.

Le règlement est accessible sur le site www.marqueverte.com

Ce règlement peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
SEMES –Marque Verte 12, av. des Erables – ZI Heillecourt – BP70103 – 54183 HEILLECOURT
Cedex,

Article 13 : Litiges

La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux.

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis
aux tribunaux français du siège de la société organisatrice.