Règlement du jeu-concours Matériel-net n°164144 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un ordinateur portable Samsung "Ultrabook Samsung 530U4C-S01FR" (878 euros).

Règlement complet du jeu gratuit sans obligation d’achat :
« Deviens fan de Materiel et gagne ton Ultrabook™ Samsung 530U4C-S01FR Inspiré par Intel »
Article 1 – Société Organisatrice
La société DOMISYS SAS (ci-après, la « Société Organisatrice ») au capital de au capital de 272 605 €, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 415 378 249 001 48, dont le siège social est situé Rue Olivier de Serres - BP 64505 44119 Grandchamp des Fontaines, organise sur le site Internet « Facebook » et sur son site Internet « Materiel.net » un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Deviens fan de Materiel et gagne ton Ultrabook™ Samsung 530U4C-S01FR Inspiré par Intel » (Ci-après, le « Jeu »).
Article 2 – Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure, quelle que soit sa nationalité (ci-après, individuellement ou collectivement, le(les) « Participant(s) »). La participation des mineurs est toutefois subordonnée à l’autorisation préalable du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale ou du (des) représentant(s) légal/légaux. La Société Organisatrice se réserve, à tout moment, le droit de demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, de prononcer l’annulation de sa participation au Jeu, au motif de la non présentation de ladite autorisation.
La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent Règlement.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Elle est limitée à une participation par personne (même adresse e-mail, même adresse IP) pendant toute la durée du Jeu.
Le non-respect des conditions de participation énumérées au présent Règlement ou tout agissement apparaissant non conforme au droit français et/ou aux règles de bonne conduite sur Internet, pourront être sanctionnés par la nullité de la participation au Jeu, assortie de l’interdiction de toute nouvelle participation au Jeu.
Le Jeu sera hébergé, pendant toute sa durée, sur le site Materiel.net (http://www.materiel.netminisites/intel/concours/gagnez-votre-ultrabook.php) et sur la page Facebook Materiel.net (pour les "fans"), à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/Materiel.net/app_159254927532387
Article 3 – Principe de fonctionnement du Jeu et Modalités de participation
Le Jeu se déroulera du 20 Septembre 2012 à 00h30 au 30 Septembre 2012 à 23h59. La Société Organisatrice se réserve cependant la possibilité, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, de suspendre, interrompre, écourter, prolonger ou annuler le Jeu. Conformément aux dispositions de l’article 6 du présent Règlement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée de ce fait.
Pour pouvoir participer au tirage au sort, l’internaute devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Remplir le formulaire d’inscription et valider sa participation.
- Répondre à une liste de questions en donnant les bonnes réponses.
Chaque internaute ne pourra procéder qu’à une seule participation. A la fin du jeu concours, parmi les Participants ayant trouvé les bonnes réponses aux 4 premières questions, le Gagnant sera celui qui aura trouvé la bonne réponse à la dernière question ou qui en sera le plus proche (dans le cas où aucun des Participants n’aurait trouvé la valeur exacte). En cas d’égalité, le gagnant sera désigné par tirage au sort. La désignation du gagnant et l’éventuel tirage au sort se dérouleront le mercredi 3 Octobre 2012. Il est effectué de façon aléatoire par une application informatique développée par la société organisatrice. Le Gagnant sera annoncé sur la page fan de Materiel.net sur Facebook et il autorise la Société Organisatrice à utiliser sa photo de profil, nom et prénom dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur Lot.
Article 4 – Dotation
Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Le lot est un ordinateur portable Samsung Ultrabook 530U4C-S01FR (http://www.materiel.net/ordinateur-portable/samsung-ultrabook-530u4c-s01fr-80485.html) d’une valeur de 878.90€ TTC (huit cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-dix centimes).
Le Lot gagné par le Participant remplissant les conditions prévues au présent Règlement n’est ni échangeable ni remboursable contre sa valeur en espèces. En cas d’indisponibilité du lot gagné, celui-ci pourra être remplacé par un lot similaire de même valeur marchande ou de qualité supérieure, à la libre appréciation de la société organisatrice.
Le lot sera expédié uniquement à une adresse en France, dans les DOM-TOM ou en Belgique.
Article 5 – Désignation du Gagnant
Le gagnant sera contacté par message électronique, à l’adresse renseignée lors de sa participation, une fois le tirage au sort effectué. Son gain sera envoyé à l’adresse postale qui sera fourni par le gagnant lors de cette prise de contact aux frais de la société organisatrice. Le gagnant recevra son prix au plus tard 30 jours après que le gagnant ait communiqué ses coordonnées à la Société Organisatrice pour l’envoi du lot. En cas de non-réception du lot, et à défaut de réclamation par le bénéficiaire, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera conservé à leur disposition pendant 1 mois. Passé ce délai, il sera remis à un autre participant également désigné par tirage au sort.
Article 6 - Responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable mais est le fait du prestataire de service auquel elle a recours pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots (et en particulier en cas d’avarie, de manquant ou de perte). La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et ne possède pas la qualité de producteur, ni de fabriquant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir engagé sa responsabilité à aucun de ces titres.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en raison de la survenance d’un cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté rendant impossible le déroulement normal du Jeu ou, si les circonstances l’exigent, elle était amenée à écourter, prolonger, suspendre, interrompre ou annuler le Jeu ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité :
- en cas d’anomalie, de dysfonctionnement, de bogue informatique du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu.
- de défaillance technique du matériel de réception du Participant empêchant le bon déroulement du Jeu.
- de défaillance technique ou de déconnexion accidentelle, par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur d’accès internet du Participant, des lignes de communication empêchant le bon déroulement du Jeu.
La connexion de tout Participant, via le site Facebook, sur la page officielle de Materiel.net se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, en cas d’impossibilité ou d’interruption de l’accès au site Facebook, à la page officielle de Materiel.net ou au Jeu, pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer le lot par un autre lot d’une valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée, du fait de l’impossibilité pour le Gagnant de jouir pleinement de son lot pour des causes qui ne relèvent pas de son fait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du Lot attribué.
Article 7 – Données personnelles
L’ensemble des données collectées par la Société Organisatrice feront l’objet d’un traitement informatique, conformément à la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, nécessaire à la mise en oeuvre et la bonne gestion du Jeu. Ces données sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice.
En tout état de cause, conformément à l’Article 39 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante : DOMISYS SAS - Rue Olivier de Serres - BP 64505 Grandchamp des Fontaines - 44245 La Chapelle sur Erdre CEDEX.
La société Organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées par Facebook.
Article 8 – Frais et Remboursements
La participation au jeu est gratuite.
Les accès au site Facebook sur une base forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les autres connexions Internet engagées pour la participation au jeu seront remboursées sur présentation des justificatifs correspondants avant le 1 octobre 2012 minuit le cachet de la poste faisant foi, pour la connexion à Internet sur la base de 0,39 euros TTC, pour environ 15 minutes de connexion, nécessaires à la lecture du règlement et à la complète participation au Jeu et, tarif en vigueur à la date du jeu, sur l’envoi d’une photocopie de la facture téléphonique détaillée du demandeur, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, envoyés à l’adresse suivante : DOMISYS SAS - Rue Olivier de Serres - BP 64505 Grandchamp des Fontaines - 44245 La Chapelle sur Erdre CEDEX.
D'autre part, les frais d'affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite à l'adresse du jeu avant le 1 Octobre 2012, cachet de la poste faisant foi. La demande de remboursement doit préciser obligatoirement le nom, l’adresse postale, ainsi que la date de la participation. A cette demande doit être joint obligatoirement un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant.
Article 9 – Vérification d’identité
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d'identité et/ou d'adresse fausses sont susceptibles d’entraîner l'invalidation de la participation au Jeu et, le cas échéant, l’impossibilité pour un Participant gagnant de jouir de son prix, ce que chaque Participant reconnaît et accepte expressément.
Article 10 – Dépôt légal / Modification du Règlement
Le présent Règlement a été déposé à la SCP BRIAND - VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR, Huissiers de Justice Associés, 8 Rue de la Paix - 44390 NORT SUR ERDRE.
Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante : DOMISYS SAS - Rue Olivier de Serres - BP 64505 Grandchamp des Fontaines - 44245 La Chapelle sur Erdre CEDEX.
Une seule demande de communication du Règlement par Participant est autorisée.
Le timbre nécessaire à la demande de règlement peut être remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande à l’adresse du Jeu mentionnée au présent article. Une seule demande de remboursement par Participant est autorisée.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, modifier le présent Règlement par voie d’avenant. Le cas échéant, les Participants seront informés d’une telle modification par l’envoi d’un email sur la messagerie électronique du compte Facebook de chaque Participant. Dans un tel cas, l’avenant modificatif fera également l’objet d’un dépôt, avant sa publication, auprès de la SCP BRIAND - VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR, Huissiers de Justice Associés, 8 Rue de la Paix - 44390 NORT SUR ERDRE.
Article 11 – Dispositions pénales / Contestations / Litiges
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la disqualification du Participant concerné et sera susceptible de faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’Article 313-1 et suivants du Code pénal.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent Règlement, ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
Toute contestation ou réclamation relative à la validation du tirage au sort est à adresser, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification prévue à l’article 3, à la SCP BRIAND - VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR, Huissiers de Justice Associés, 8 Rue de la Paix - 44390 NORT SUR ERDRE, qui la transmettra ensuite à la Société Organisatrice. Au-delà du délai mentionné au paragraphe précédent, aucune réclamation/contestation ne sera plus recevable.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout litige né à l'occasion du Jeu sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.