REGLEMENT COMPLET DU JEU
Héli'Bouchon
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société MATERNE, société par actions simplifiées au capital de 12.427.924,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 398 404 194, et dont le siège social est situé au 330, allée des hêtres, 69579 Limonest Cedex, organise du 12 mai au 26 mai 2014 minuit inclusun Jeu gratuit et sans obligation d'achat appelé "Héli'Bouchon" (ci-après dénommé "le Jeu").
Le Le Jeu consiste à choisir une des quatre gourdes Pom'Potes présentes à l'écran. Si la gourde choisie est celle qui s'envole le plus haut grâce à son nouvel Héli'Bouchon, le participant gagne un pack de 12 Pom'Potes multi-saveurs. Les dotations sont attribuées sur le principe des instants gagnants ouverts : les packs Pom'Potes sont attribués instants gagnants déterminés à l'avance au hasard par la société organisatrice.
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine.
L'adresse de la société organisatrice sert de référence à tout envoi de demande relative à l'organisation ou à la participation au présent Jeu.
La société Facebook n’est pas responsable de l’organisation de ce Jeu.
ARTICLE 2 - Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
La participation au Jeu est limitée à 3 " sélections de gourdes Pom'Potes " (participations) maximum par jour et par compte Facebook pendant toute la durée du Jeu (1 participation libre + 2 participations conditionnées à l'envoi d'invitations ou la publication du lien du Jeu, selon modalités décrites en article 4). Chaque participant ne pouvant gagner qu'une seule fois maximum pendant toute la durée du Jeu, il ne pourra pas continuer à participer au Jeu s'il a déjà gagné une fois.
En acceptant le présent règlement, le participant accepte de recevoir des notifications sur son compte Facebook envoyées par l’application.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur(s) représentant(s) légal(aux). A tout moment de l’opération, la société organisatrice peut exiger de recevoir cette autorisation.
ARTICLE 3 - Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur Internet, sur la page Facebook de Pom’Potes (produit fabriqué et distribué par MATERNE) à l'adresse suivante : https://www.facebook.com/pompotes.officiel?v=app_432064630230039
ARTICLE 4 - Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Ce Jeu nécessite de disposer d'une connexion à Internet et d'être titulaire d'un compte personnel sur le site Internet http://www.facebook.com.
Pour participer à ce Jeu, le participant doit :
Se connecter sur son profil personnel Facebook
Se connecter sur l’application jeu concours « Héli'Bouchon » Facebook accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du Jeu : https://www.facebook.com/pompotes.officiel?v=app_432064630230039.
Devenir fan de la page Pom’Potes en cliquant sur l’icône « J’aime » pour accéder à l’application jeu concours « Héli'Bouchon »
Choisir une des 4 gourdes Pom'Potes en cliquant dessus
Si la gourde choisie est celle qui s'envole le plus haut, le participant est informé qu'il a gagné un pack de 12 Pom'Potes multi-saveurs.
Si la gourde choisie n'est pas celle qui s'envole le plus haut, le participant est informé qu’il a perdu et qu’il peut obtenir 2 possibilités supplémentaires de participer pendant la même journée, via les modalités suivantes (la 1e option pouvant être réalisée avant la 2e ou inversement) :
1 possibilité de participation supplémentaire si le participant invite 1 ou plusieurs personnes parmi sa liste d’ « Amis » sur Facebook à jouer via la page appropriée du Jeu ;
1 possibilité de participation supplémentaire si le participant clique sur le lien permettant de publier sur son « mur » Facebook l’adresse URL du jeu.
Les compteurs du Jeu pour chaque participant n’ayant pas encore gagné sont remis à zéro tous les soirs à minuit. Si un participant a obtenu 1 ou 2 possibilités supplémentaires de participer, il doit donc utiliser ces possibilités le jour même, avant minuit.
Ce Jeu se déroule du 12 mai au 26 mai 2014 minuit inclus.
Il est entendu que tout autre mode de participation est exclu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, illisible, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle. Toute inscription entraîne l'acceptation entière du présent règlement.
La société organisatrice et les agences qui la représentent se réservent le droit de solliciter à tout moment les pièces justificatives d’identité et de domicile des participants.
ARTICLE 5 - Désignation des gagnants
Pendant toute la durée du Jeu, les dotations sont attribuées sur le principe des instants gagnants ouverts.
Ainsi, pour chaque instant gagnant prédéterminé, la première personne ayant sélectionné une gourde Pom'Potes verra sa gourde aller plus haut que les 3 autres gourdes Pom'Potes et se verra attribuer le lot correspondant.
Si aucune personne ne sélectionne une gourde Pom'Potes pendant un instant gagnant, le premier participant suivant gagne le lot correspondant.
Après avoir été averties de leur gain, les personnes gagnantes doivent remplir un formulaire avec leurs coordonnées afin que le gain leur soit expédié.
ARTICLE 6 - Lots mis en Jeu
6.1. Dotations mises en Jeu : 150 dotations à gagner
6.1.1 Les lots suivants peuvent être gagnés :
- 150 packs Pom'Potes multi-saveurs constitués de 12 gourdes Pom'Potes d'une valeur unitaire de 5,00 €, pour les participants ayant joué à un moment correspondant à un instant gagnant.
6.2. Remise des lots
S'il a gagné, le participant en est informé immédiatement après avoir sélectionné une des quatre gourdes. Il doit alors remplir le formulaire de validation avec ses coordonnées, afin que la dotation puisse lui $ecirc;tre envoyée.
Le lot est adressé aux coordonnées indiquées, dans un délai d'environ 3 semaines
6.3. Précisions relatives aux lots
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
Le lot ne pourra pas être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange du lot gagné. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n'auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront définitivement perdues.
6.4. Acheminement des lots
L'acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l'intérêt du gagnant, s'effectue aux risques et périls du destinataire. Après réception du lot, les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assuré l'acheminement, dans les trois jours suivant la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7 - Limite de responsabilité
La société organisatrice et les agences qui la représentent ne sauraient être tenues pour responsables si pour cause de force majeure ou d'événement indépendant de leur volonté ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice et les agences qui la représentent ne sauraient être tenues responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
La société organisatrice et les agences qui la représentent ne sauraient davantage être tenues pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Les modalités du Jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.
La société organisatrice et les agences qui la représentent ne sauraient être tenues pour responsables de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes autres conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice et les agences qui la représentent n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'âge et de l'identité des personnes inscrites au Jeu, la société organisatrice et les agences qui la représentent ne sont pas responsables en cas d'usurpation de l'identité d'un participant au Jeu.
La société organisatrice et les agences qui la représentent pourront annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d'informations erronées. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice et les agences qui la représentent, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
La société organisatrice et les agences qui la représentent déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La société organisatrice et les agences qui la représentent ne sont pas responsables des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
FACEBOOK ET TWITTER
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook ni par Twitter, qui n'encourent aucune responsabilité au titre de son organisation et de déroulement vis-à-vis des participants, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.
ARTICLE 8 - Droits incorporels et droit à l'image
Les participants acceptent que les images de leur profil Facebook soient utilisées avec leur nom et prénom afin d’être reproduites, adaptées et représentées dans le cadre de l’exploitation du Jeu. Ils certifient être titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces images et autorisent gracieusement la société organisatrice et les agences qui la représentent à les reproduire, adapter et représenter sur internet dans le cadre et pendant la durée du Jeu.
La société pourra également demander à un participant s’il est d’accord pour envoyer des photos afin d’exploiter et diffuser son image, sous la forme de photographie et/ou de vidéo et/ou à utiliser sa voix, son nom et prénom, et ce à des fins promotionnelles et/ou commerciales et/ou publicitaires et/ou de relations publiques, en relation avec l'opération « Héli'Bouchon » ou en relation avec la marque Materne et/ou toute autre marque du groupe MATERNE, dans le monde entier et par tous procédés numériques et/ou analogiques et en tout format pour une durée d’un an à compter de la première diffusion et sur tout support physique et numérique de communication (Internet, télévision, presse, cinéma, radio) sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de sa dotation.
ARTICLE 9 - Protection des données à caractère personnel
Les données collectées, notamment celles à caractère nominatif et communiquées par les participants font l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, les participants peuvent s'opposer au traitement informatique et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données les concernant, utilisées par MATERNE et ses prestataires dans le cadre de cette opération, « Héli'Bouchon » en écrivant à : MATERNE Jeu Héli'Bouchon 330, allée des hêtres, 69579 Limonest Cedex.
Les données collectées sont indispensables à la participaton au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
Sauf avis contraire, la société organisatrice et les agences qui la représentent pourront également être amenées à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d'envoi par courrier postal ou électronique d'informations commerciales avec le consentement express de la personne.
A tout moment, les participants peuvent contacter la société organisatrice pour lui demander l'arrêt d'une telle utilisation de leurs coordonnées à caractère personnel en écrivant à l'adresse suivante : MATERNE Jeu Héli'Bouchon 330, allée des hêtres, 69579 Limonest Cedex
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le règlement de Jeu est déposé auprès de la SCP MAZARI FIOT, Huissiers de Justice associés, 36 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l'adresse du Jeu, dans un délai d'un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lettre lent 20g), à toute personne qui en fait la demande écrite avant la fin du Jeu à l'adresse suivante : MATERNE Jeu Héli'Bouchon 330, allée des hêtres, 69579 Limonest Cedex.
ARTICLE 11 - Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu'à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l'heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total 0,20€ euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement (au tarif lent en vigueur) ainsi que les frais liés aux photocopies des justificatifs (20 centimes d’euro le feuillet) peuvent également être obtenus sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal au plus tard 40 jours après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse du Jeu, accompagnées d'un RIB/RIP, ainsi que de l'indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participantes.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu, pour une seule participation au Jeu par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 12 - Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l'interprétation et l'application du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Lyon.
