ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
La société Matmut - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances - dont le siège social est situé 66 Rue de Sotteville 76100 Rouen, (ci-après désignée l’« Organisateur ») est partenaire de l’équipe de compétition automobile « Rebellion Racing » qui participe au championnat FIA WEC (World Endurance Championship) dans la catégorie LMP1, championnat dont les 24 Heures du Mans 2019 font partie du calendrier sportif.
L’Organisateur organise sur sa page Facebook un jeu intitulé « Polo Norman Nato REBELLION Racing » (ci-après désigné le « Jeu ») ayant pour objet de gagner les gants Norman Nato REBELLION Racing.
Ce Jeu n’est en aucun cas, parrainé ou administré, directement ou indirectement, par Facebook, celui-ci n’ayant aucune implication dans l’organisation ou la promotion du Jeu ; la responsabilité de Facebook ne pouvant être recherchée à ce titre.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu est soumise à l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Le participant doit prendre connaissance et accepter sans réserve le Règlement et le principe du Jeu préalablement à sa participation.
Tout contrevenant à l’une ou plusieurs dispositions du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU
Le Jeu a pour objet de permettre aux participants de participer à un tirage au sort pour tenter de gagner les « Polo du REBELLION Racing ».
Le Jeu se déroule du 13 décembre au 19 décembre 2019 à minuit.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION
4.1 Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse et DROM-COM inclus) à l’exception des collaborateurs ayant participé à l’organisation ou au déroulement du Jeu (ci-après désigné le « Participant »).
L’utilisation de tout logiciel, programme informatique, algorithme, robot permettant de participer automatiquement / mécaniquement au Jeu sans intervention humaine est strictement interdite.
Chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui ou qui serait contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Jeu. Il est entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement. De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs.
Toute participation incomplète ou qui ne respecte pas les conditions précisées au Règlement pourra être refusée par l’Organisateur.
4.2 Modalités de Participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
Se connecter sur son profil personnel Facebook ;
Accéder à la page Facebook de Matmut accessible depuis l’adresse www.facebook.com/MatmutAssurances/
« Liker / Aimer » le post Facebook qui aura été publié le 13 décembre 2019 annonçant le Jeu, et ce avant le 19 décembre 2019 à Minuit, date de fin du Jeu. Il est précisé que seuls les « like / j’aime » visibles au moment du tirage au sort pourront être tirés au sort. Ainsi, tout participant ayant retiré son « like / j’aime » avant le tirage au sort sera considéré comme ayant renoncé à participer au Concours.
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ARTICLE 5 – SELECTION ET INFORMATION DU GAGNANT
Le Participant gagnant sera désigné parmi l’ensemble des Participants par tirage au sort ayant lieu le 20 décembre 2019 au plus tard (ci-après désigné le « Gagnant »).
L’identité du Gagnant sera annoncée par publication sur la page officielle Facebook.
A la suite de cette annonce, le Gagnant sera contacté par l’Organisateur sur son compte Facebook via l’application de messagerie Facebook « Messenger ».
Il appartiendra au Gagnant de transmettre à l’Organisateur l’ensemble des informations nécessaires à l’attribution de son lot (Identité, Adresse postale, Age).
A des fins de vérifications, l’Organisateur se réserve le droit de demander la fourniture de justificatifs concernant les informations d’identification du Gagnant qui seront nécessaires à l’attribution du Lot.
En l’absence de réponse du Gagnant dans un délai de huit (8) jours après l’annonce de sa victoire par l’Organisateur sur son compte Facebook et sa prise de contact, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur qui pourra en disposer librement et, notamment, décider de le réattribuer ou non.
Dans l’hypothèse où, après vérification, le Gagnant ne répondrait pas aux conditions de participation prévues par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et il demeurera la propriété de l’Organisateur qui pourra en disposer librement et, notamment, décider de le réattribuer ou non.
Une fois les vérifications d’usages effectuées, afin de recueillir les informations nécessaires pour que le Gagnant puisse bénéficier de son lot, l’Organisateur lui adressera par voie postale, à l’adresse transmise à l’Organisateur l’ensemble des documents et informations qui lui seront nécessaires pour bénéficier de son lot.
Aucune information, qu’elle qu’en soit la forme, ne sera adressée aux Participants n’ayant pas été désigné comme Gagnant.
ARTICLE 6 – LOT
Le Gagnant reçoit un lot comprenant le polo du Team REBELLION Racing personnalisées d’une valeur de 70 € HT (Soixante dix euros hors taxes).
Le lot remis au Gagnant est incessible. Il ne peut pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, quels qu’en soit la forme ou le motif, même à la demande du Gagnant.
Le lot ne peut en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie. Ce dernier n’est pas interchangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement total ou partiel.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot par un autre de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du lot, et ce sans indemnité pour le Gagnant et sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée à ce titre.
Le lot sera adressé au Gagnant par courrier postal à l’adresse qu’il aura transmis à l’Organisateur.
L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable du délai de mise à disposition du lot ou de l’absence de mise à disposition du lot, en cas de perte ou de détérioration du lot par tout prestataire de service de transport ou de livraison.
ARTICLE 7 – DROIT À L’IMAGE
Du fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise expressément l’Organisateur à le photographier et/ou le filmer et à reproduire, diffuser, adapter et utiliser les images ou films réalisées sur tous supports de communication internes et externes au Groupe Matmut, sur les sites internet et déclinaisons mobiles, les réseaux sociaux (Youtube, Facebook, twitter, …), les projections publiques, manifestations et festivals.
Cela comprend également le droit de mentionner son nom, prénom et/ou pseudo en qualité de Gagnant du Jeu.
Il pourra être demandé au Gagnant de signer une autorisation de droit à l’image au profit de l’Organisateur. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du Gagnant au Lot qui lui était destiné.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
La Participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant. En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au titre de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation du lot ; ce que le Gagnant accepte expressément.
La Participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des caractéristiques et limites des réseaux et services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur les réseaux.
En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu.
De manière générale, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être recherchée pour tout dommage (financier, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits et présenté dans le cadre du Jeu, son organisation et son déroulement sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et/ou signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données personnelles sont susceptibles d’être traitées par l’Organisateur afin d’assurer l’organisation, la participation et la gestion du Jeu. Ces informations pourront être transmises le cas échéant à des prestataires de services assurant la mise en œuvre du Jeu et la livraison du Lot et seront conservées pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
Conformément à ces dispositions, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles en vous adressant au Délégué à la Protection des Données Groupe Matmut 66 rue de Sotteville 76100 Rouen, dpd@matmut.fr.
Pour en savoir plus sur l’usage de vos données et vos droits, consultez la rubrique Protection des données personnelles du site internet de la Matmut.
ARTICLE 11 – DECISION DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de prolonger, d’écourter, de suspendre, d’interrompre ou d’annuler le Jeu à tout moment et sans préavis notamment s’il lui apparait que les circonstances l’exigent.
ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE
Les informations, les données (ex. : log, capture d’écran, …) résultant du système d’information de l’Organisateur auront force probante en cas de litige relatif à la participation ou au déroulement Jeu.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATION
Toute éventuelle réclamation ou contestation concernant le Jeu devra être formulée au plus tard dans un délai de (30) trente jours à compter de la clôture du Jeu, par écrit et transmise à l’adresse suivante : Matmut - 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.
ARTICLE 14 – ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est consultable sur le site internet matmut.fr accessible à cette adresse https://www.matmut.fr/le-groupe-matmut/reglement-jeu
L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant publié sur le site internet susvisé. Toute personne refusant la ou les modifications intervenues ne pourra participer au Jeu.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation et dans la mesure où celui-ci est applicable, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation compétent https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Les Participants et l’Organisateur feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout différend qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les dispositions légales applicables.
