Avenant en date du 13/12/2012
(ci-après l’Avenant)
Au règlement complet
Jeu internet « Maxwell House 2012»
Préambule
La Société KRAFT FOODS Europe Services GmbH, Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Maxwell House 2012 » (Ci-après le « Jeu »).
Le règlement du Jeu, tel que modifié par Avenant en date du 13/12/2012 (ci-après le "Règlement") a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Aux termes de l'article 11 du Règlement, la Société Organisatrice s'est réservée la possibilité de prolonger la période de participation en établissant une nouvelle liste ou une liste additionnelle des « instants gagnants ».
La Société Organisatrice a décidé, conformément aux stipulations rappelées ci-dessus, de permettre aux consommateurs de pouvoir continuer à jouer en prolongeant la durée du Jeu et, en conséquence, de modifier les dates du Jeu, le nombre de dotations, ainsi que les délais de remboursement des frais de participation au Jeu, d’accès et d’envoi au Règlement.
Les termes dont la première lettre figure en majuscule, non définis dans le Règlement, ont la définition qui leur est attribuée dans le présent Avenant.
En conséquence de ce qui précède :
Les articles 2, 4, 5, 6 et 7 du Règlement sont modifiés comme suit :
Article 2 : Supports du Jeu
« Le Jeu se déroulera du 01/01/2012 au 31/07/2013 inclus et sera annoncé sur :
des publicités sur les lieux de vente ;
les emballages des produits Maxwell House en promotion (bocaux Maxwell House Qualité Filtre classique et décaféiné 200g, éco-recharge Maxwell House Qualité Filtre 180g classique, les sticks Maxwell House Qualité Filtre classique et décaféiné 2x50g, Maxiccino Milka 176g)
le site internet www.maxwellhouse.fr »
Article 4 : Dotations
« Article 4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
L’alinéa 1 est modifié comme suit :
« À gagner pendant toute la durée du jeu :
- 25 wondercards d’une valeur unitaire commerciale de 200 Euros permettant de choisir une activité/séjour/coffret parmi toute l’offre Wonderbox
- 650 mugs de voyage BODUM d’une valeur unitaire commerciale approximative de 13,00 Euros
- 700 éco-recharges Maxwell House Qualité Filtre 180g d’une valeur unitaire commerciale approximative de 4.69 Euros »
Le reste de l'article 4 du Règlement demeure inchangé.
Article 5 : Modalités et détermination des gagnants
L’alinéa 1 est modifié comme suit :
« Pour participer au Jeu, il suffit de :
-se rendre sur le site internet www.maxwellhouse.fr avant le 31/07/2013 inclus ;
- cliquer sur l'onglet "participez" ;
- compléter les champs de données personnelles (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse, code postal, ville). A l'issue de cette inscription, le participant recevra un mail avec identifiant et mot de passe lui permettant de rejouer, dans un maximum de 3 fois, s'il le désire ;
- une fois le formulaire complété, cliquer sur "participez" ;
- répondre aux 3 questions, avec la possibilité de s’aider des indices mis en avant. ;
- cliquer sur « envoyer ».
Le reste de l'article 5 du Règlement demeure inchangé.
Article 6 : Règlement
Les alinéas 2, 3 et 4 sont modifiés comme suit :
« Le présent Avenant est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le Règlement est disponible gratuitement sur le site www.maxwellhouse.fr pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.25€ par connexion sur la base d’une connexion de 5 minutes soit 0.05€/minute) nécessaire pour accéder au Règlement du Jeu, ou les frais d’affranchissement relatifs à une demande écrite de règlement (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 31/08/2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :
Jeu Maxwell House 2012 - Cedex 2479 – 99247 Paris Concours
Le présent Règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du Règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 31/08/2013, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu. »
Le reste de l'article 6 du Règlement demeure inchangé.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
L’alinéa 1 est modifié comme suit :
« 7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,25€ par connexion sur la base d’une connexion de 5 minutes soit 0,05€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 31/08/2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu. »
Le reste de l'article 7 du Règlement demeure inchangé.
Les autres stipulations du Règlement demeurent inchangées. Le Règlement mis à jour conformément à l'Avenant est annexé aux présentes (Annexe 1).
Fait à Vélizy, le 13/12/2012
Kraft Foods Europe Services GmbH - 508 852 258 RCS Versailles
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REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Jeu internet « Maxwell House 2012 »
Article 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS Europe Services GmbH, Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Maxwell House 2012 » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 01/01/2012 au 31/12/2012 inclus et sera annoncé sur :
- des publicités sur les lieux de vente ;
- les emballages des produits Maxwell House en promotion (bocaux Maxwell House Qualité Filtre classique et décaféiné 200g, éco-recharge Maxwell House Qualité Filtre 180g classique, les sticks Maxwell House Qualité Filtre classique et décaféiné 2x50g, Maxiccino Milka 176g)
- le site internet www.maxwellhouse.fr
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du jeu :
- 20 wondercards d’une valeur unitaire commerciale de 200 Euros permettant de choisir une activité/séjour/coffret parmi toute l’offre Wonderbox
- 500 mugs de voyage BODUM d’une valeur unitaire commerciale approximative de 12.90 Euros
- 500 eco-recharges Maxwell House Qualité Filtre 180g d’une valeur unitaire commerciale approximative de 4.69 Euros
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse indiquée lors de leur inscription sous 6 semaines environ à compter du message confirmant leur gain.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que se soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches.
Article 5 : Modalités et détermination des gagnants
Pour participer au Jeu, il suffit de :
-se rendre sur le site internet www.maxwellhouse.fr avant le 31/12/2012 ;
- cliquer sur l'onglet "participez" ;
- compléter les champs de données personnelles (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse, code postal, ville). A l'issue de cette inscription, le participant recevra un mail avec identifiant et mot de passe lui permettant de rejouer, dans un maximum de 3 fois, s'il le désire ;
- une fois le formulaire complété, cliquer sur "participez" ;
- répondre aux 3 questions, avec la possibilité de s’aider des indices mis en avant. ;
- cliquer sur « envoyer ».
Le participant saura alors immédiatement s’il a gagné ou perdu. L'instant gagnant est déclenché par les bonnes réponses uniquement.
Pour participer à nouveau, le participant déjà inscrit devra revenir sur l'onglet "participez" et indiquer ses codes, transmis par email.
Trois participations par personne, une seule dotation par personne (même nom, même prénom).
Si le participant répond correctement aux 3 questions et si le moment où il clique sur « envoyer » coïncide avec l’un des « instants gagnants », il recevra immédiatement un message lui indiquant qu’il a gagné l’une des dotations mises en jeu
A défaut de réponses exactes coïncidant avec l’« instant gagnant », le premier participant ayant répondu correctement aux 3 questions après l’« instant gagnant » sera considéré comme gagnant.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
La liste des « instants gagnants » a été déposée chez Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associé à VERSAILLES, au sein de la SELARL A.T.I. ABRAMI-TRICOU-IMARD, dont le siège est 60/62, rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES CEDEX.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associé à VERSAILLES, au sein de la SELARL A.T.I. ABRAMI-TRICOU-IMARD, dont le siège est 60/62, rue du Maréchal Foch B.P. 671, 78006 VERSAILLES CEDEX.
Il est disponible gratuitement sur le site www.maxwellhouse.fr pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.25€ par connexion sur la base d’une connexion de 5 minutes soit 0.05€/minute) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu, ou les frais d’affranchissement relatifs à une demande écrite de règlement (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 31/01/2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :
Jeu Maxwell House 2012 - Cedex 2479 – 99247 Paris Concours
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 31/01/2013, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,25€ par connexion sur la base d’une connexion de 5 minutes soit 0,05€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 31/01/2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Remboursement limité à trois demandes par participant (même nom, même prénom)
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation en établissant une nouvelle liste ou une liste additionnelle des « instants gagnants » qui auront été fixés.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, le nom, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par les droits d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Kraft Foods. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942 Vélizy-Villacoublay cedex. Sous réserve qu’ils autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet, les participants peuvent être amenés à recevoir par l’intermédiaire de la société Kraft Foods, des propositions commerciales sur les produits du groupe Kraft Foods, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou SMS.
