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REGLEMENT DU JEU INTERNET FACEBOOK
« Grand Jeu Mazda CX-5»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Mazda Automobile France SAS, au capital de 304 898,03 euros, immatriculée au R.C.S Versailles sous le numéro 434 455 960, dont le siège social est situé 34 rue de la Croix de Fer, 78122 Saint Germain-en-Laye, (ci-après désignée «la société organisatrice » ou « Mazda ») organise du 11 au 28 octobre 2013 inclus minuit heure française un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Grand Jeu Mazda CX-5» diffusé sur la fan page Facebook de la Société organisatrice accessible à l’URL www.facebook.com/MazdaFrance (la « Fan Page »).
ARTICLE 2 : QUI PEUT PARTICIPER ?
Le jeu est ouvert du 11 au 28 octobre 2013 inclus minuit heure française à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), possédant une adresse électronique valide jusqu’à la remise des lots, une connexion Internet, un compte Facebook valide pendant la durée du jeu et disposant des configurations matérielles et logicielles suivantes requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Celeron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieure,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs,
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au jeu. Configuration logicielle :
Système d’exploitation : Window 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
Navigateur : Internet Explorer 9 ou supérieur. Le navigateur du participant doit accepter les cookies et l’exécution des fonctions javascript.
L’inscription au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur la Fan Page.
Une seule participation par personne, par adresse électronique et par compte Facebook (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse) est autorisée.
Exclusions :
Ne peuvent pas participer à ce jeu, les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
- les personnels et collaborateurs permanents ou occasionnels de la société organisatrice
- les personnels des sociétés ayant participé à la mise en oeuvre de la logistique du jeu et collaboré à l'organisation de ce jeu ;
- leurs familles respectives directes (ascendants, enfants et conjoints).
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation des Fan Pages Facebook et du présent règlement.
Toute participation non conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement ne sera pas prise
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en compte.
ARTICLE 3 : SUPPORT DU JEU, MODALITES ET DATES LIMITES DE PARTICIPATION
Le Jeu comprend deux niveaux de participation, un niveau de participation principal et un niveau de participation subsidiaire :
3.1 Niveau principal de participation : le quizz en concession Mazda
Pour participer au quizz du niveau principal de participation, le participant doit pendant la période de déroulement du jeu (11 octobre et jusqu’au 28 octobre 2013 inclus minuit heure française):
1) Etre fan ou de devenir fan de la Fan Page en se connectant sur le lien suivant : www.facebook.com/MazdaFrance;
2) S’inscrire et renseigner le formulaire de participation disponible sur la Fan page de ses nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale complète et numéro de téléphone) ;
3) Télécharger sur la Fan page et imprimer un bulletin de participation qu’il devra compléter avec ses coordonnées (nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse e-mail) et répondre à la question qui lui est posée sur le bulletin de participation ;
4) Pour répondre à cette question, le joueur devra se rendre dans une concession Mazda où il y trouvera la réponse.
5) Envoyer à Mazda France son bulletin de participation :
- par courrier à l’adresse suivante : Mazda Automobiles France SAS,– Grand Jeu Mazda CX-5, Service Marketing, 34 rue de la croix de fer 78122 Saint-Germain-en-Laye, au plus tard le 28 octobre 2013 minuit heure française, cachet de la poste faisant foi, ou
- par fax au 01.61.01.65.60, la date et l’heure de la réception du fax par la Société organisatrice faisant foi, ou
- par e-mail en scannant le bulletin de participation dûment complété des données personnelles et de la réponse à la question posée en l’envoyant à l’adresse jeu.mazdafrance@gmail.com au plus tard le 28 octobre 2013 inclus minuit heure français, la date et l’heure de la soumission des données dans la base de données faisant foi.
Un seul envoi du bulletin de participation sera accepté, les envois multiples entrainant l’élimination automatique du participant.
Le Participant devra avoir répondu correctement à la question du quizz en concession Mazda pour être éligible au tirage au sort du niveau principal.
3.2 Niveau subsidiaire de participation : le quizz sur la Fan page
Pour participer au quizz du niveau subsidiaire de participation, le participant doit pendant la période de déroulement du jeu (11 octobre et jusqu’au 28 octobre 2013 inclus minuit heure française):
1) Etre fan ou de devenir fan de la Fan Page en se connectant sur le lien suivant : www.facebook.com/MazdaFrance;
2) S’inscrire et renseigner le formulaire de participation disponible sur la Fan page de ses nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale complète et numéro de téléphone) ;
3) Répondre au quizz composé de 5 questions
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Le Participant devra avoir répondu correctement aux 5 questions du quizz pour être éligible au tirage au sort du niveau subsidiaire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION AU JEU
4.1. L’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone donnés par le participant devront être valides jusqu’à la date de remise des lots. Tout participant/gagnant qui ne pourra être contacté par l’un de ces biais sera éliminé.
4.2. Tout formulaire incomplet, fantaisiste, illisible, comportant de fausses indications et/ou non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement ou validé par le participant après la date limite de participation au jeu sera considéré comme nul et entraînera l’élimination automatique du participant.
4.3. Toute participation sous une autre forme que celle requise dans le présent règlement ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales.
4.4. Toute indication d’identité ou d’adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée, entraine l’élimination immédiate du participant concerné.
4.5. Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant (notamment tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou d’adresse, pluralité de participations pour un même foyer, envois multiples de bulletins de participation, falsification de tout ou partie du bulletin de participation), et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au participant ainsi que de toute poursuite judiciaire à l'encontre de ce dernier.
4.6. Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du jeu entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
4.7. En cas d'annulation de la participation du gagnant, le gagnant se trouve déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention du gain du jeu.
4.8. En tout état de cause, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 5 : TIRAGE AU SORT
1er tirage au sort : tirage au sort du niveau principal de participation, le quizz en concession Mazda
A partir du 4 novembre 2013, un tirage au sort sera effectué par la société organisatrice et désignera 1 gagnant parmi l’ensemble des participants ayant dûment rempli le bulletin de participation en se rendant dans une concession Mazda et ayant répondu correctement à la question posée.
5 suppléants seront également tirés au sort, pour le cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou plusieurs des participants au tirage au sort/le gagnant n’avaient pas la qualité pour participer, avaient
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fait une fausse déclaration ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à un autre participant, notamment en cas d’adresse erronée.
Si le gagnant est inéligible au regard des dispositions du présent règlement, est indisponible ou injoignable, son prix sera attribué au suppléant n° 1 et ainsi de suite.
En effet, dans ce cas, il n’appartient pas à la société organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra ni son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
2ème tirage au sort : tirage au sort du niveau subsidiaire de participation, le quizz de la Fan page
Le gagnant du 1er tirage au sort (niveau principal de participation) est inéligible au second tirage au sort.
A partir du 4 novembre 2013 un tirage au sort sera effectué par la société organisatrice et désignera les 33 gagnants parmi l’ensemble des participants s’étant dûment inscrits via le formulaire de la Fan page et qui auront répondu correctement aux 5 questions du quizz pendant la période de déroulement du jeu.
35 suppléants seront également tirés au sort, pour le cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou plusieurs des participants au tirage au sort/les gagnants n’avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à un autre participant, notamment en cas d’adresse erronée.
Le tirage au sort permettra aux gagnants tirés au sort de se voir attribuer leur lot par ordre décroissant. Ainsi la première personne tirée au sort remportera le premier prix, la seconde personne le second prix, et ainsi de suite jusqu’au 33ème gagnant.
2ème Si le gagnant n°1 est inéligible au regard des dispositions du présent règlement, est indisponible ou injoignable, le premier prix sera attribué au suppléant n° 1 et ainsi de suite.
En effet, dans ce cas, il n’appartient pas à la société organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra ni son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
ARTICLE 6 : DOTATIONS, PUBLICATION DES RESULTATS ET REMISE DES LOTS
6.1 Dotations :
6.1.1 Dotation Niveau principal de participation : le quizz en concession Mazda
prix du gagnant :
Un « pack technologique » d’une valeur commerciale totale de 2701€ TTC comprenant :
- 1 Apple MacBook Pro 15.4 Retina – Core i7 à 2,3 GHz – SSD 256 Go / Ordinateur Portable d’une valeur commerciale unitaire de 2103€ TTC
- 1 Console Xbox 360 4Go K. + K.A d’une valeur commerciale de 299€ TTC
- 1 tablette tactile TAB 1052 Logicom Interactive d’une valeur commerciale de 120€ TTC
- 1 Apple iPod Nano VII 16 Go Silver – Argent d’une valeur commerciale de 179€ TTC
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6.1.2 Dotation Niveau subsidiaire de participation : le quizz sur la Fan page
Du 1er au 3ème prix :
3 Consoles Xbox 360 4Go K. + K.A, d’une valeur commerciale unitaire de 299 € TTC
Du 4ème au 13ème prix :
10 Apple iPod Nano VII 16 Go, Silver- Argent, d’une valeur commerciale unitaire de 179€ TTC
Du 14ème au 18ème prix :
5 tablettes tactiles TAB 1052 Logicom Interactive, d’une valeur commerciale unitaire de 120€ TTC
Du 19ème au 33ème prix :
15 Smartbox Loisir, d’une valeur commerciale unitaire de 75€ TTC
Les lots sont rigoureusement personnels aux gagnants et incessibles – à titre gratuit ou onéreux - et ne pourront être échangés sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de contrepartie financière, les gagnants s’engagent à les accepter tels quels.
En cas d’indisponibilités des lots pour quelque cause que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit d'offrir aux gagnants un lot d’une valeur commerciale équivalente.
Les lots qui ne se verraient pas attribués resteront la propriété de la société organisatrice.
6.2 Autorisation des gagnants :
Les gagnants donnent leur autorisation à la société organisatrice pour citer leurs noms, prénoms et/ou à reproduire leur image sur quelque support que ce soit (notamment sur les sites Internet de la société organisatrice) sans restriction ni réserve - à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques - et sans que cela leur confère un quelconque droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot remporté.
6.3 Les lots seront expédiés aux gagnants de la façon suivante :
Les gagnants recevront leur lot directement à l’adresse postale qu’ils auront indiquée dans le formulaire de contact rempli lors de leur participation au jeu dans les 3 mois qui suivent le tirage au sort.
En cas d’impossibilité d’envoi du lot dans le cas où les coordonnées postales seraient incomplètes et/ou erronées, le lot sera alors attribué à un suppléant conformément aux règles énoncées à l’article 6 ci-dessus.
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ARTICLE 7 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement complet est déposé à l’Etude : SCP G. SIMONIN - E. LE MAREC – V. GUERRIER -Huissiers de Justice Associés - 54, rue Taitbout 75009 PARIS à laquelle est également confié le contrôle du bon déroulement du Jeu et de sa mise en oeuvre.
Le règlement complet sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par écrit, expédiée avant le 1er novembre 2013, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante « Mazda Automobiles France SAS, Service Marketing, 34 rue de la Croix de Fer, 78122 Saint Germain-en-Laye », sans omettre d’indiquer ses nom, prénom et adresse.
Le règlement pourra par ailleurs être consulté et imprimé à partir de la Fan page sur laquelle le jeu est accessible.
Seule la version du règlement déposée en l’Etude de l’Huissier de Justice fait foi et prévaut sur toute autre version du règlement du jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée sur le site du jeu en rapport avec le jeu.
ARTICLE 8 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA PARTICIPATION AU JEU
8.1 Frais de connexion Internet
La société organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au présent jeu sur Internet dans la limite d’un remboursement par personne (même nom et même adresse électronique) sous réserve de l’indication les jours et heures de connexion.
Le remboursement se fera sur la base d’une communication de 10 minutes soit 0,33 euros TTC (trente trois centimes d’euros), tarif France télécom en vigueur « heures creuses » lors du dépôt du présent règlement.
L’envoi d’un RIB ainsi qu’une photocopie de la facture détaillée du service d’abonnement Internet (autre que la souscription d’un forfait) à l’adresse suivante est obligatoire pour bénéficier du remboursement : « Mazda Automobiles France SAS, Service Marketing, 34 rue de la Croix de Fer, 78122 Saint Germain-en-Laye »
Les personnes utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont pas remboursées.
8.2 Frais d’affranchissement
L'affranchissement de la demande de règlement complet et/ou celle de la demande de remboursement des frais occasionnés par la participation au jeu, seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du jeu au tarif lent en vigueur.
La société organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais d’affranchissement occasionés par l’envoi du bulletin de participation au jeu, remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du jeu au tarif lent en vigueur.
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8.3 Dispositions communes
Toute demande de remboursement doit être expédiée au plus tard le 1er novembre 2013, minuit heure française.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà du délai imparti (cachet de la Poste faisant foi), illisible, contenant des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
En outre, la société organisatrice s’engage à rembourser uniquement les participants respectant les conditions de participation.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE / GARANTIES
La société organisatrice ne peut être tenue responsable de perturbations ou de pertes de courriers électroniques pouvant survenir dans les services électroniques.
D’une manière générale, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas :
- que le site Internet, réseau social sur lequel le jeu est accessible fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés ;
- que le site Internet, réseau social, sur lequel le jeu est accessible, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants ou programmes informatiques de toute nature susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données ;
- si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription etc...) ;
- d'un dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit (personnel, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l'occasion de la participation au présent jeu. La participation au présent jeu vaut notamment acceptation de cette condition essentielle et déterminante pour la société organisatrice. Aucune réclamation ne sera acceptée.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté constitutifs notamment - mais non limitativement - de cause étrangère ou de cas fortuit au sens du droit civil français, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le jeu ou modifier les conditions de participation (notamment modification des modes d’accès au jeu dès le début du jeu ou en cours de jeu…) et les modalités de fonctionnement du présent jeu.
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La société organisatrice se réserve en particulier la possibilité de prolonger la durée du jeu au seul motif que les contributions des participants seraient insuffisantes et ce sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Toute modification du jeu et du règlement du jeu fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, dépositaire du présent règlement du jeu.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout incident et/ou accident ou de leurs conséquences que pourraient supporter les gagnants ou plus généralement de tout incident pouvant survenir à l’occasion du jeu et de ses suites.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité l’ensemble des sociétés du Groupe Mazda, leurs sponsors, partenaires et prestataires, leurs employés et représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en liaison avec l’acceptation du lot gagné.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
Le participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour participer au jeu, en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
Toute fraude ou tentative de fraude (notamment tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou d’adresse) ou le non-respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu entraînera automatiquement l’élimination du participant, la société organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Un gagnant qui aurait perturbé le jeu de l’une quelconque des manières précitées sera déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires.
Les participants et les gagnants acceptent expressément toutes les vérifications concernant leur identité (toute indication d’identité ou d’adresse fausse, illisible ou incohérente entraînant l’élimination d’office de leur participation et de l’attribution du lot).
La société organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement du jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée au responsable du traitement (destiné à la gestion du jeu et à l’enrichissement du fichier prospect de la société Mazda Automobiles France et des sociétés du Groupe Mazda à l’adresse suivante : Mazda Automobiles France SAS, Service Marketing, 34 rue de la Croix de Fer, 78122 Saint Germain-en-Laye.
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Dans le cas ou le participant a accepté de recevoir des informations de la part de Mazda France, il reconnaît que ses données personnelles (y compris son numéro de téléphone portable) pourront être utilisées à des fins commerciales par la société organisatrice ou transmises à des tiers, notamment ses partenaires et prestataires, ainsi qu’à toutes les sociétés du Groupe Mazda. Tout participant peut s’y opposer conformément à la procédure ci-dessus décrite.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu ne pourra être prise en considération au-delà du 12 novembre 2013 à minuit heure française. Le jeu n’est pas parrainé ou géré par Facebook. Par suite, toute question relative à l’application ou à l’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de ce jeu, sera tranchée souverainement, en fonction de la nature de la question, par la société organisatrice ou par la SCP G. SIMONIN -E. LE MAREC Huissiers de Justice Associés 54, rue Taitbout 75009 PARIS France, et non à Facebook, dans le respect et suivant les conditions de la loi française.
