REGLEMENT DU JEU
« Instants Gagnants Mc Vitie’s France
»
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JE
U
United Biscuits France (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un Jeu concours gratuit sans obligation
d’achat intitulé « Instants Gagnants Mc Vitie’s France »
La société « We Are Social », dont le siège social est situé au 47, rue Marcel Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 522 815 505 (ci-après désignées « la
société prestataire ») agit pour le compte de la société United Biscuits France s.a.s au capital de 20 000 000 E – RCS NANTES
B 856 801 519 - dont le siège est au 27 route du Mortier, VANNERIE, 44120 VERTOU, France, qui est à l’initiative de ce Jeu.
We Are Social SARL au
capital de 10 000€, dont le siège social est situé 40, rue Louis Blanc, 75010 Paris, France et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 522 815 505 (ci-après désignée « la Partie
Prenante ») agit pour le compte de la société United Biscuits France qui est à l’initiative de ce Jeu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, âgée de plus de 18
ans, disposant d’un
accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leur
famille, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Facebook. Les données personnelles collectées sont destinées à la Société
Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur Internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible sur la page
https://www.facebook.com/McVitiesFrance
. La participation au jeu s’effectue en remplissant le formulaire de participation mis à
disposition des participants.
Pour participer au jeu, les participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités de participations suivantes :
- Se rendre du 17 juillet au 5 août 2013 inclus sur la Fan Page Mc Vitie’s France à l'adresse
https://www.facebook.com/McVitiesFrance
- Être « fan » de la « fan page » Mc Vitie’s France. Pour les non-inscrits, devenir « Fan » de Mc Vitie’s France en cliquant
sur «
J’aime
»
- Cliquer sur l’un des 2 biscuits de l’application (Mc Vitie’s Hob’Nobs goût chocolat ou Mc Vitie’s Sablé anglais l’original)
- Compléter le formulaire de participation
Il n’est autorisé qu’un seul gain par personne (même nom, même adresse) pendant toute la période du jeu, mais les
participants peuvent retenter leur chance chaque jour du 17/07/13 au 05/08/13.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en
cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du
Jeu sont destinées à la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1000 gagnants seront désignés de manière aléatoire par l’algorithme de l’application, 500 paquets Mc Vitie’s Hob’Nobs goût
chocolat 200g (PVC Nielsen constaté P6 2013
: 1,11€), et 500 paquets de Mc Vitie’s Sablé anglais l’original 400 g (PVC Nielsen
constaté P6 2013
: 1,41€).seront assignés à des instants gagnants prédéterminés.
Ces gagnants feront partie des participants ayant correctement complété, validé le formulaire de participation et remporté un
paquet de biscuits en cliquant le biscuit Mc Vitie’s Hob’Nobs goût chocolat ou Mc Vitie’s Sablé anglais l’original
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Les gagnants recevront un courrier élec
-
tronique, à l’adresse électronique qu’ils auront fournie dans le formulaire de participation, dans les 3 jours suivant le tirage au
sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans
un délai de 3 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau
gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le jeu connaîtra 1000 gagnants remportant 500 paquets de biscuits Mc Vitie’s Hob’Nobs goût chocolat 200g (PVC Nielsen
constaté
P6 2013
: 1,11€),
et 500 paquets de biscuits Mc Vitie’s Sablés anglais l’original,
400 g (PVC Nielsen constaté P6
2013
: 1,41€),
par gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les
dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce non autorisé par la
société organisatrice, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. La société organisatrice ne saurait être responsable de
toute insatisfaction des gagnants dans l’utilisation de leur lot.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les joueurs autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les
participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne
seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement
ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la
participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements
indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger
ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée
de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés
comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié
après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu autorisent la Société Organisatrice à
utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom (ou pseudo Facebook), ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni
réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur
lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l'étude de la SELARL PETEY -
GUERIN - BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris - et ce pendant toute la
durée du jeu.
Ce règlement peut être consulté en ligne à tout moment sur la page Facebook Mc Vitie’s France
(https://www.facebook.com/McVitiesFrance), pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors
participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse suivante
:
We Are Social – Instants Gagnants Mc Vitie’s France– 40 rue Louis Blanc 75010 PARIS
En précisant lisiblement les informations suivantes
: nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La
demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur
d’accès à Internet du participant où apparaissent
: d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet
et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire...) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la
participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les
frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse
erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue
responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer
l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier
tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou
REGLEMENT DU JEU
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»
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JE
U
United Biscuits France (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un Jeu concours gratuit sans obligation
d’achat intitulé « Instants Gagnants Mc Vitie’s France »
La société « We Are Social », dont le siège social est situé au 47, rue Marcel Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 522 815 505 (ci-après désignées « la
société prestataire ») agit pour le compte de la société United Biscuits France s.a.s au capital de 20 000 000 E – RCS NANTES
B 856 801 519 - dont le siège est au 27 route du Mortier, VANNERIE, 44120 VERTOU, France, qui est à l’initiative de ce Jeu.
We Are Social SARL au
capital de 10 000€, dont le siège social est situé 40, rue Louis Blanc, 75010 Paris, France et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 522 815 505 (ci-après désignée « la Partie
Prenante ») agit pour le compte de la société United Biscuits France qui est à l’initiative de ce Jeu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, âgée de plus de 18
ans, disposant d’un
accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leur
famille, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Facebook. Les données personnelles collectées sont destinées à la Société
Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur Internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible sur la page
https://www.facebook.com/McVitiesFrance
. La participation au jeu s’effectue en remplissant le formulaire de participation mis à
disposition des participants.
Pour participer au jeu, les participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités de participations suivantes :
- Se rendre du 17 juillet au 5 août 2013 inclus sur la Fan Page Mc Vitie’s France à l'adresse
https://www.facebook.com/McVitiesFrance
- Être « fan » de la « fan page » Mc Vitie’s France. Pour les non-inscrits, devenir « Fan » de Mc Vitie’s France en cliquant
sur «
J’aime
»
- Cliquer sur l’un des 2 biscuits de l’application (Mc Vitie’s Hob’Nobs goût chocolat ou Mc Vitie’s Sablé anglais l’original)
- Compléter le formulaire de participation
Il n’est autorisé qu’un seul gain par personne (même nom, même adresse) pendant toute la période du jeu, mais les
participants peuvent retenter leur chance chaque jour du 17/07/13 au 05/08/13.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en
cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du
Jeu sont destinées à la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1000 gagnants seront désignés de manière aléatoire par l’algorithme de l’application, 500 paquets Mc Vitie’s Hob’Nobs goût
chocolat 200g (PVC Nielsen constaté P6 2013
: 1,11€), et 500 paquets de Mc Vitie’s Sablé anglais l’original 400 g (PVC Nielsen
constaté P6 2013
: 1,41€).seront assignés à des instants gagnants prédéterminés.
Ces gagnants feront partie des participants ayant correctement complété, validé le formulaire de participation et remporté un
paquet de biscuits en cliquant le biscuit Mc Vitie’s Hob’Nobs goût chocolat ou Mc Vitie’s Sablé anglais l’original
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Les gagnants recevront un courrier élec
-
tronique, à l’adresse électronique qu’ils auront fournie dans le formulaire de participation, dans les 3 jours suivant le tirage au
sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans
un délai de 3 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau
gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le jeu connaîtra 1000 gagnants remportant 500 paquets de biscuits Mc Vitie’s Hob’Nobs goût chocolat 200g (PVC Nielsen
constaté
P6 2013
: 1,11€),
et 500 paquets de biscuits Mc Vitie’s Sablés anglais l’original,
400 g (PVC Nielsen constaté P6
2013
: 1,41€),
par gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les
dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce non autorisé par la
société organisatrice, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. La société organisatrice ne saurait être responsable de
toute insatisfaction des gagnants dans l’utilisation de leur lot.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les joueurs autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les
participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne
seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement
ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la
participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements
indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger
ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée
de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés
comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié
après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu autorisent la Société Organisatrice à
utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom (ou pseudo Facebook), ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni
réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur
lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l'étude de la SELARL PETEY -
GUERIN - BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris - et ce pendant toute la
durée du jeu.
Ce règlement peut être consulté en ligne à tout moment sur la page Facebook Mc Vitie’s France
(https://www.facebook.com/McVitiesFrance), pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors
participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse suivante
:
We Are Social – Instants Gagnants Mc Vitie’s France– 40 rue Louis Blanc 75010 PARIS
En précisant lisiblement les informations suivantes
: nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La
demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur
d’accès à Internet du participant où apparaissent
: d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet
et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire...) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la
participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les
frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse
erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue
responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer
l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier
tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou
suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment
de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due
au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu. La
Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne
pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du jeu, un cookie pourra le cas
échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur
navigation sur le site internet du jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus
rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes
dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son
disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son
navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité
d'accéder au site internet du jeu et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
Tout lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les
services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard,
perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les
éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de
poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà
existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses
prestataires.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi «
informatique et
libertés
» du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le
concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 14 – LITIGES
La loi qui s'applique est la loi française.
La Société Organisatrice du jeu se réserve le droit de trancher souverainement sans appel toute difficulté pouvant survenir
quant à l'interprétation ou l'application du présent règlement. Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé
à l'amiable sera soumis aux tribunaux de Strasbourg.
