Règlement du jeu-concours MCM n°422104 Lot principal gagné : 5 × 12 jouets Power Rangers, Transformers, Marvel legends et Star Wars (331 €).

REGLEMENT DU JEU « MCM »
SUR FACEBOOK
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
La société M6 THEMATIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 614 701 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 403 105 109 ayant son siège social au 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France (ci-après dénommée « M6 THEMATIQUE» ou « la Société Organisatrice »), éditrice de la chaîne de télévision « MCM » (ci-après dénommée « MCM » ou « la Chaîne »), organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Concours Toy Photo » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé sur la page officielle Facebook de MCM accessible à l’adresse URL suivante : « https://fr-fr.facebook.com/chaineMCM/ » (ci-après la « Page »).
Facebook n’est ni parrain ni organisateur du Jeu.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de Facebook.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 13 ans minimum avec autorisation parentale résidant en France métropolitaine (Corse incluse) titulaire d’un compte Facebook, selon les modalités d’inscription de Facebook (ci-après désigné par le ou les Participants), à l’exclusion des membres ainsi que des enfants du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés soeurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des personnes ou des enfants des personnes travaillant au sein des sociétés participant à la mise en oeuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint(e), père et mère, frères et soeurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la pleine et entière responsabilité de leurs représentants légaux, pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification
écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
A noter, qu’un même Participant ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de trois mois d’intervalle. De la même façon, un Participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu et ce quel que soit le nombre de participations enregistrées pour ce Participant.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, pseudo Facebook utilisé, adresse postale et le cas échéant date de naissance, email, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les Participants dont les Coordonnées et identités ne seraient pas renseignées de manière complète ou qui seraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou mal renseignées sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu du 4 octobre 2021 à 17H au 15 octobre 2021 à 17H (ci-après la « Période de Jeu ».
Il ne peut y avoir plus d'une (1) participation au Jeu par compte Facebook.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le Participant doit successivement et cumulativement :
Se connecter à son compte Facebook,
Se rendre sur la Page Facebook de MCM Se rendre sur le post dédié au Jeu Commenter la publication en postant la photo de sa figurine préférée dans les commentaires
La participation au Jeu sur Facebook doit être effectuée avant la fin de la Période de Jeu à l’heure, date de l’envoi du commentaire faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un Participant entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
10 gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants inscrits au Jeu selon les modalités définies à l’article 4
ARTICLE 6 : LOTS
Les gagnants tels que désignés ci-avant se verront attribuer les lots ci-après :
Du 1er au 5ème, les gagnants tirés au sort remportent un lot comprenant :
• X1 POWER RANGERS MORPHER BEST X KING (24,90 €)
• X1 POWER RANGERS SABRE TOURNOYANT BEAST X-KING (22,99 €)
• X1 POWER RANGERS RETRO FIGURE AST (18,50 €)
• X1 POWER RANGERS LIGHTING COLLECTION 6IN FIGURE AST (35 €)
• X1 TRANSFORMERS CYBERVERSE 1 STEP AST (11,99€)
• X1 TRANSFORMERS - GENERATION WFC KINGDOM DELUXE AST (21,99€)
• X1 TRANSFORMERS - GENERATION STUDIO SERIES VOYAGER AST (21,99€)
• TRANFORMERS GEN WFC K VOYAFER AST -> 28,99€
• X1 BLW LEGENDS 3.75 RETRO AST (15€)
• X1 BLW LEGENDS WHITE DEATH (27,99€)
• X1 SW BL DELUXE LUKE AND YODA (51,99€)
• X1 SW BL HUCK 2 (50€)
Valeur unitaire du lot : 331,33€ TTC
Du 6ème au 10ème, les gagnants tirés au sort remportant un lot comprenant :
• TRANFORMERS GEN WFC K VOYAFER AST (28,99€)
• BLW LEGENDS 3.75 RETRO AST (15€)
• BLW LEGENDS WHITE DEATH (27,99 €)
• SW BL HUCK 2 (50€)
Valeur unitaire du lot : 121,98 €
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Le gagnant reconnait accepter le lot tel qu’il est annoncé. Aucun changement, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du lot.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous dommages physiques et/ou matériels qui pourraient survenir du fait de la jouissance du lot et/ou de son utilisation.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice (incluant notamment les pandémies telles que la pandémie de la COVID-19) et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
- Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
- Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
- Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la nature des lots.
Chaque gagnant sera informé de ses gains dans le mois suivant la fin de la Période de Jeu et des modalités de remise des lots :
- soit directement en commentaire de la publication du Jeu. Un message privé sera adressé par la Société Organisatrice à l’effet de recueillir toutes les informations nécessaires à l’envoi des lots (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, et email)
- soit par message privé sur Facebook,
- soit par courrier électronique, à l’adresse électronique de son compte Facebook, Selon la nature du lot le délai de un mois précité pourra être modifié.
Les lots sont envoyés dans un délai de 2 (deux) mois maximum à partir de la fin de la Période de Jeu, par la Poste ou par transporteur, par colissimo sans suivi et assurance ou par Chronopost avec suivi et assurance soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique soit directement par le ou les partenaires de la Société Organisatrice responsable(s) de la fourniture des lots. Selon la nature du lot ce délai pourra être modifié dans un délai raisonnable. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment celles résultant de la crise sanitaire relative à la Covid-19, le délai d’acheminement des lots pourra être augmenté de 2 (deux) mois supplémentaires, par conséquent les lots seront envoyés dans un délai de 4 (quatre) mois maximum au plus tard à partir de la fin de la Période de Jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée et sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la poste ou par le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur représentant le gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la poste ou du transporteur lorsque le lot lui a été remis par l’un d’entre eux.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire notamment en raison de Coordonnées inexactes (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 70 (soixante-dix) jours, reviennent définitivement à la Société Organisatrice et ne peuvent plus faire l’objet d’aucune réclamation à l’issue de ce délai. Il est précisé que ce délai de 70 (soixante-dix) jours court à compter de la fin de chaque Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et son représentant légal joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
En cas d’impossibilité d’attribution d’un lot à un gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif, la Société Organisatrice se réserve le droit de déterminer un autre gagnant selon les modes de détermination précisés à l’article 5 du règlement.
ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…etc),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
- fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
La participation au Jeu par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des lots.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : M6 THEMATIQUES, Direction juridique, 89 avenue Charles de Gaulle 92575
Neuilly-sur-Seine Cedex ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@gulli.fr et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin de la Période de Jeu concernée.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir (notamment, si les données indiquées sur son compte Facebook sont erronées ou si son profil ne lui permet pas de recevoir des messages privés l’informant de son gain), il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de participations en sa faveur, le cas échéant. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée M6 THEMATIQUE, Direction juridique, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@gulli.fr.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et sur présentation de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées au Jeu par participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnelle est la société M6 Thématique (ci-après le « Responsable de Traitement ».
Dans le cadre de votre participation au Jeu, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- nom
- prénom
- pseudo facebook
- adresse postale
- adresse email
En cas de réclamation ou dans le cadre de la participation de mineurs, nous pourrons être amenés à collecter :
- votre pièce d’identité et celle des représentants légaux du mineur
- votre numéro de téléphone.
Ces données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion des inscriptions des participants au Jeu
• Tirage au sort/ sélection et information des gagnants
• Détection et lutte contre la fraude
• Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
• Gestion des contestations et des réclamations
• Gestion des remboursements des frais de connexion.
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat du jeu concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leur pseudo
Facebook, leurs noms et prénoms sur les services digitaux (incluant les pages des réseaux sociaux officiels) du groupe M6 à des fins d’information des autres participants pendant une durée de 3 (trois) mois. Ce traitement de donnée à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime à informer les autres participants des gagnants du Jeu et de demander la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vos données personnelles sont destinées au Responsable de traitement et pourront être transmises à des prestataires, sous-traitants en vue de la gestion de votre participation et de l’envoi ou de la remise des dotations. Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable de Traitement dans le cadre du Jeu ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement, en ce compris la durée de prescription légale applicable à des fins de conservations de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits du Responsable de Traitement.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la loi informatiques et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir les directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@m6.fr avec l’objet suivant « Jeu-Concours » en précisant le nom commercial du Jeu auquel vous avez participé.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi dans un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
Vous pouvez contacter le délégué de la protection des données à caractère personnel du groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet https://www.cnil.fr/fr/agir
ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et de ses additifs.
Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le règlement pourra être consulté en cliquant sur le lien présent dans le post du jeu durant la Période de Jeu.
Une copie du règlement et de ses additifs sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : M6 Thématique, Direction juridique, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@gulli.fr.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 13 : AVENANTS
Toutes les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.