REGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT « I LOVE MY BOX » ORGANISE PAR LA SOCIETE BBL MELLOW YELLOW DU 05/10/16 AU 12/10/16 inclus
Article I. ORGANISATION
La société BBL, SARL au capital de 3 800 000 euros, dont le siège est à Paris (75001) 6, rue de l’Amiral de Coligny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 445 047 194, organise du 05/10/16, à partir de 12h00, au 12/10/16 inclus, jusqu’à 23h59 sur le Site www.mellowyellow.com/fr, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « I love MY box », accessible sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse http://www.mellowyellow.fr, ci-après également dénommé le « Jeu ».
Ladite société est également dénommée ci-après « la société Organisatrice ».
Article II. Respect du règlement du Jeu
Le fait de s'inscrire au présent Jeu, emporte pour tous participant connaissance et acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables ainsi que les conditions d’utilisation de Facebook, de Twitter et Instagram.
Article III. PARTICIPATION
Section III.1 Accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et mineure (soumise à l’autorisation préalable et expresse des parents ou représentants légaux), résidant en France Métropolitaine et disposant d’une connexion internet, d’une adresse électronique valide.et d’un compte Facebook, Twitter et Instagram
Cas de participation des mineurs
La participation des mineurs (personne âgée de moins de 18 ans) implique qu’ils ont préalablement obtenu l’autorisation de participer au Jeu auprès d’un de leurs représentants légaux, revêtu de l’autorité parentale et qui a accepté d’être garant du respect par le participant mineur de l’ensemble des présentes dispositions. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, sous peine d’annulation de l’inscription.
Sont exclus de la participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les concubins, ou de toute autre société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société ERAM, société par actions simplifiée au capital de 73 600 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111 Cedex), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce Jeu.
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer sur l’eshop pendant toute la durée du jeu. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement du/des lots qui lui aurai(en)t déjà été envoyés. La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Section III.2 Modalités de participation
La participation au Jeu se fait via l’eshop. A ce titre, aucune inscription ne peut se faire par téléphone, télécopie, courrier postal ou par courrier électronique.
Le participant doit disposer d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide. Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu sont invitées à :
Se connecter au site www.mellowyellow.com/fr sur PC/tablette/smartphone.
Une pop-up apparait. Le joueur y découvrira le fonctionnement du jeu. Une fois cette pop-up fermée à l’aide de la croix en haut à droite, il est toujours possible de la faire de nouveau apparaitre grâce à une petite fenêtre se trouvant sur la droite de l’écran pour lire à nouveau les règles.
Une question est posée sur le thème de la collection et propose sous forme de QCM 3 choix possibles. Une fois la réponse cochée, une pop-up annoncera au participant qu’il peut alors remplir son bulletin de participation (nom, prénom, date de naissance, email, téléphone, adresse postale, acceptation du règlement et possibilité, s’il le souhaite de recevoir des offres Mellow Yellow). Il pourra également partager le jeu avec ses amis par: email, Facebook ou Twitter. Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Facebook, Twitter ou Instagram.
Une fois la participation validée, le participant reçoit un email de confirmation
La date limite d’inscription au Jeu est fixée à 23h59 le 12/10/2016 sur le site.
Section III.3 Tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué de manière informatique par la plateforme de jeu concours avec laquelle la société organisatrice a mis en place le jeu concours.
Une fois les 10 gagnants sélectionnés, un email leur sera transmis afin de les informer de leur victoire (voir article 3 – désignation des gagnants).
Section III.4 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d'un gagnant. Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du Site. Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la société organisatrice ou par des tiers.
Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité.
Les personnes tirées au sort deviennent gagnantes après vérification de leur éligibilité au gain. Aucun lot ne sera distribué à une personne non-éligible.
Article IV. DÉSIGNATION DES GAGNANTS ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Section IV.1 Désignation des gagnants
Les gagnants sont désignés conformément aux dispositions de l’article 3.03 du présent règlement par la société organisatrice dans un délai de 15 jours suivant la fin du Jeu, soit au plus tard le 22 juin 2016. La société organisatrice enverra, au plus tard le 27 Octobre 2016, un email à l’adresse mail personnelle des gagnants utilisée lors de la participation au Jeu indiquant aux gagnants leur gain ainsi que les modalités pour en bénéficier. A cet égard, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel.
Section 4.02 Attribution des dotations
Chaque gagnant devra, par retour d’email, et ce dans les 15 jours de l’expédition par la société organisatrice de l’email confirmant le gain, accepter son lot et les coordonnées postales afin de réclamer le lot. Le silence du gagnant dans le délai susvisé, vaudra renonciation pure et simple à son lot.. La dotation sera envoyée par voie postale par Colissimo dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’email de confirmation envoyé à la société organisatrice. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en indiquant son adresse postale, ni des problèmes d’acheminement postal.
Cas d’un mineur gagnant
Pour les personnes mineures désignées comme gagnantes, la Société Organisatrice pourra subordonner la remise de leurs dotations à la délivrance d’une attestation écrite d’autorisation de leurs représentants légaux, sous peine de perte de leur dotation sans aucune indemnisation.
Article V. DOTATIONS
Le Jeu est doté de 10 lots sous forme de « box », chacune composée de :
Box : 1 boite Miss New York d’une valeur de 10.99 €, 1 shampoing sec de la marque Klorane d’une valeur de 7.49 €, de cartes Mellow Yellow Yellow, d’un catalgue Mellow Yellow Hiver 17, d’une pochette Mellow yellow d’une valeur de 10 €,1 baume lèvre « thème américain » d’une valeur de 5€, un set de vernis d’une valeur de 3 €, d’un carnet de coloriage OMY d’une valeur de 7.90 €. Valeur totale de la box : 80.90€.
Les gagnants s’engagent à accepter leur lot tel que proposé, sans possibilité de l’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente en valeur ou caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Article VI. COLLECTE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES INFORMATIONS
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées par les participants inscrits feront l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisés par la Société Organisatrice, et non par Facebook, Twitter et Instagram dans le respect de la législation en vigueur et des avis de la CNIL, et notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société Organisatrice est seule responsable du traitement et destinataire des données. Les informations recueillies ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement des personnes concernées.
A ce titre, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice d'un droit d'accès, d’information, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression des données les concernant.
Les demandes devront être adressées par écrit à l'adresse suivante: BBL - Service Consommateurs, 6 rue de l’Amiral Coligny à PARIS (75001).
Article V. Remboursement des frais de participation au Jeu
Le Jeu organisé étant gratuit et sans obligation d’achat, tout participant peut obtenir sur simple demande écrite le remboursement de ses frais de participation à l’adresse suivante : BBL - Jeu « Myami Box » - 6 rue de l’Amiral Coligny à PARIS (75001).
A cet égard, il peut notamment demander le remboursement de ses frais d’envoi de courrier et des frais de connexion.
Les frais d’envoi de courrier seront remboursés sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif Ecopli en vigueur.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de cinq (5) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 €). Toutefois, aucun remboursement de frais de connexion ne sera effectué pour les internautes possédant un abonnement forfaitaire à Internet, étant entendu que ce type d’abonnement est utilisé pour un usage général de l'Internet et non pas exclusivement pour la participation au Jeu.
La demande de remboursement doit être envoyée dans le délai de trente (30) jours après la date de fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), et être accompagnée des pièces suivantes : une lettre explicative avec les coordonnées du participant, la date et l’heure de connexion ainsi que sa durée, un justificatif du Fournisseur d’accès à Internet ayant facturé la connexion, un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande de remboursement non envoyée par écrit, incomplète, erronée ou non légitime ne sera pas prise en compte.
Article VI. Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations immatérielles figurant sur le site du Jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expresse préalable du ou des auteurs concernés, de tout ou partie de son ou de leurs œuvres ou droits privatifs est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article IX. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur pour l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En conséquence, la société organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le Site, et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Défectuosité, utilisation non conforme des lots
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de lot défectueux, d’utilisation non conforme du lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies, et des dommages consécutifs, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant en résulter.
Article VII. Fraude au Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler la participation d’une personne et de lui refuser la distribution du ou des lots éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de commettre une fraude aux règles du présent règlement ou de la loi et des règlements en vigueur.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes frauduleux commis par un participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences directes et indirectes de ses actes.
Article VIII. Dépôt et délivrance du règlement
Le présent règlement sera délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : BBL - Service Consommateurs, 6 rue de l’Amiral de Coligny à PARIS (75001).
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de délivrance d’un exemplaire de règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur.
Ce règlement est également disponible en ligne sur notre site Internet à l’adresse : http://www.mellowyellow.fr/ en participant au jeu concours au moment de valide son bulletin et d’accepter le règlement.
Article IX. Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : BBL - Service Consommateurs, 6 rue de l’Amiral de Coligny à PARIS (75001).
Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du présent règlement et envoyées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit comprendre une lettre explicative avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant.
Facebook, Instagram et Twitter ne sont pas à l’initiative de ce jeu. Il est précisé que ce Jeu n’est en aucun associé, géré ou sponsorisé par Facebook, Instagram et Twitter. En aucun cas leur responsabilité ne saurait être engagée.
Toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés exclusivement à la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook, à Twitter, ou à Instagram.
Article X. Modifications
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Article XI. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français.
En cas de désaccord entre la Société Organisatrice et un participant au regard de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au présent règlement, lesdites personnes tenteront de résoudre amiablement le litige. Au cas où aucun accord n’est établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.
