èglement complet du jeu concours de recette gratuit et sans obligation «Ma Creazzione» du 12 novembre au 8 décembre 2013 organisé par Mezzo di Pasta
.
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société MDP Développement, SAS au capital de 51 620 €, dont le siège social se trouve au 1, Avenue de l'Europe 67300 Schiltigheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg RCS Strasbourg TI 482 485 935, organise du 12 novembre au 8 décembre 2013 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé : « Ma Creazzione » accessible depuis le site internet de Mezzo di Pasta à l’adresse suivante www.mezzodipasta.fr et directement sur www.mezzodipasta.fr/concours.
Ces jeux sont annoncés en Online par :
- Des Newsletters
- En Homepage du site Mezzo di Pasta, rubrique « Actualités »
- Sur le blog de Mezzo di Pasta
- Sur les réseaux (facebook, twitter) de Mezzo di Pasta
- Sur des Blogs & Annuaires gratuits
Article 2 : PRINCIPE DU JEU
Article 2.1
La participation à ce jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine (Corse ou Départements Outre Mer exclus) et disposant d’une adresse électronique. Les personnels des sociétés organisatrices, des agences, de leurs fournisseurs et de toute personne travaillant dans les points de vente participants ainsi que des membres de leur famille en ligne directe(ascendants, descendants) sont exclus. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes et/ou plusieurs adresses électroniques ainsi que de jouer à partir de l’email d’une autre personne. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique au moyen du formulaire d’inscription proposé sur le site Internet du jeu concours. Le participant s’engage à remplir tous les champs lui permettant d’être contacté en cas de gain, en fournissant des informations exactes (recette + photo, nom, prénom, adresse électronique). Le fait de s’inscrire au jeu implique l’acceptation et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site lors de l’inscription et à tout moment durant le jeu.
Les inscriptions au jeu concours sont ouvertes du 12/11/2013 au 08/12/2013. Chaque inscription est ensuite soumise à l’appréciation d’un modérateur qui sera en charge de valider les recettes + photos et donc les inscriptions.
Pour participer, chaque personne doit en effet :
- Se connecter au site Internet www.mezzodipasta.fr/concours entre le 12/11/2013 et le 08/12/2013 23h59 (date et heure France Métropolitaine de connexion faisant foi)
- Remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du jeu concours disponible en ligne sur le site Internet www.mezzodipasta.fr/concours. Le participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du jeu concours, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir ses nom et prénom et adresse électronique dans les champs prévus à cet effet sur la page du Site du jeu concours concerné. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du jeu concours.
- Déposer la recette + photo de son choix sur le site. La recette doit obligatoirement mettre en oeuvre un produit Société.
- Valider son inscription au jeu concours avant le 12/11/2013
Article 2.2
Une fois son inscription au concours validée, l’internaute pourra participer au jeu concours.
Les recettes (+ photos) déposées sont soumises à un jury qui sélectionnera la recette gagnante en deux étapes :
- 1ère étape : un jury interne (Mezzo di Pasta + Industriel qui développera la recette) sélectionnera 5 recettes (selon les critères d’originalité, faisabilité industrielle, facilité, ingrédients simples et accessibles, et capacité à plaire à l’ensemble des consommateurs)
- 2ème étape : sur les 5 recettes, après dégustation, le même jury interne ainsi qu’un jury de bloggeuses sélectionnera le grand gagnant du concours de recettes avec la recette qui sera commercialisée en mars 2014 dans l’ensemble du réseau Mezzo di Pasta.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Une seule participation par email (courriel) est autorisée.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu concours. La société organisatrice se réserve le droit de refuser les recettes + photos ne respectant pas les consignes de la charte de modération, notamment les recettes et photos à caractère diffamatoire, injurieux ou obscène.
Si plusieurs recettes identiques apparaissent sur le site, la Société organisatrice ne supprimera pas les doublons : elle fera prévaloir la recette qui aura été publié en premier (date de publication faisant foi). Le participant en s’inscrivant accepte ces conditions et autorise la Société organisatrice à reproduire, publier, diffuser tout ou partie de son image et de sa recette et photographie dans le respect des conditions prévues à l’article 5.
Le participant garantit à la société organisatrice que sa photographie est libre de tout droit. En aucun cas, les photos ne devront porter atteinte à un droit de propriétés intellectuelles ou à un droit à l’image. Le candidat ou représentant légal ne doit utiliser qu’une photo qu’il a prise personnellement ou pour laquelle il a obtenu l’accord de l’auteur.
Chaque participant garantit à la Société organisatrice que sa photographie n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu’il a obtenu le cas échéant l’autorisation de tiers ayant éventuellement participé à son élaboration. Chaque candidat et participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Article 4 : ELECTION DES GAGNANTS
Les recettes (+ photos) déposées sont soumises à un jury qui sélectionnera la recette gagnante en deux étapes :
- 1ère étape : un jury interne (Mezzo di Pasta+Industriel qui développera la recette) sélectionnera 5 recettes (selon les critères d’originalité, faisabilité industrielle, facilité, ingrédients simples et accessibles, et capacité à plaire à l’ensemble des consommateurs)
- 2ème étape : sur les 5 recettes, après dégustation, le même jury interne ainsi qu’un jury de bloggeuses sélectionnera le grand gagnant du concours de recettes avec la recette qui sera commercialisée en mars 2014 dans l’ensemble du réseau Mezzo di Pasta.
Le participant s’il est gagnant, autorise la société MEZZO DI PASTA à utiliser en tant que tel son nom, son prénom, son adresse, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il pourra le stipuler par courrier à l’adresse du Jeu :
MDP Développement - 1, Avenue de l'Europe - 67300 Schiltigheim.
Article 5 : EXPLOITATION ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le participant garantit avoir créé et rédigé lui-même la recette qu’il soumet et garantit la société MEZZO DI PASTA contre toute éviction de tiers. Il déclare également être titulaire des droits d’auteur sur la photographie qu’il a fournie et garantit la société MEZZO DI PASTA contre toute éviction de tiers.
Il transfère gratuitement à la société MEZZO DI PASTA, qui les accepte, ses droits de représentation, de reproduction et d’adaptation afférents à la recette dans sa formulation et dans son titre.
Le participant autorise la Société à reproduire sa recette et sa photographie ainsi qu’à utiliser son image, à partir de toutes les techniques actuelles ou à venir, connues ou inconnues et sur tous types de supports actuels ou à venir, connus ou inconnus (y compris supports en papier ou carton, journaux, ouvrages, brochures, catalogues, prospectus, supports magnétiques, informatiques, télématiques, digitaux, optiques, électroniques, numériques, audiovisuels), et sur les sites Internet www.mezzodipasta.fr et www.mezzodipasta.fr/concours , ou tout bandeau web, plateformes d’échanges, emailings, newsletters, blog Mezzo di Pasta, réseaux sociaux (y compris facebook, twitter, pinterest) de Mezzo di Pasta, sur des blogs & annuaires gratuits et mentionner son nom.
La Société aura le droit d'adapter la photographie ainsi que la formulation de la recette sous réserve du droit moral reconnu à l'auteur.
Le droit d'adaptation comprend le droit de modifier, fragmenter la création en tout ou en partie, sous toute forme et par tout moyen, ou l'intégrer dans toute autre création artistique, le droit d'adapter l'oeuvre dans un autre genre et dans toute autre langue ainsi que le droit d'effectuer toute adaptation rendue nécessaire par le transfert des créations sur un autre support.
La présente cession est consentie à titre exclusif et gratuit, pour toute la durée de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.
Si la recette en tant que telle s’avère protégeable au titre d’un quelconque droit, la société MEZZO DI PASTA est libre, à sa seule discrétion, de faire protéger en son seul nom, et à ses seuls risques et profits la recette par le titre approprié.
Le participant autorise la société MEZZO DI PASTA à exploiter sa recette, que celle‐ci ait été sélectionnée au titre des recettes gagnantes ou non. L’exploitation pourra être engagée à tout moment à la seule discrétion de la société MEZZO DI PASTA.
Le participant autorise la société MEZZO DI PASTA à reprendre le titre qu’il aura proposé pour sa recette à la seule discrétion de MEZZO DI PASTA. Il autorise par ailleurs la société MEZZO DI PASTA à déposer comme marque le titre proposé.
Il autorise expressément la société MEZZO DI PASTA à apporter toute modification quelle qu’en soit la nature à sa recette.
Le participant s’interdit par ailleurs de communiquer la recette à tout tiers tant que celle‐ci n’est pas encore publique.
Article 6 : DOTATIONS
Le gagnant du jeu concours (voir article 4 : ELECTION DES GAGNANTS) se verra offrir les dotations suivantes :
- Un an de repas gratuit dans le réseau Mezzo di Pasta sur la base de deux menus (Cup standard + boisson 33cl + dessert petit plaisir) par mois pendant douze mois d’une valeur commerciale indicative de 240 € TTC.
- La commercialisation de sa sauce gagnante, adaptée industriellement et économiquement dans l’ensemble du réseau Mezzo di Pasta
La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Le présent prix ne peut faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti.
En cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de son propre fait de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches.
Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de sa dotation, il a la possibilité, avec l’accord de la Société organisatrice, de céder gratuitement sa dotation à une personne de son choix.
Article 7 : REMISE DES LOTS
Le gagnant du jeu concours sera avisé personnellement par la Société organisatrice par email (courriel) dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’élection du gagnant (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse email).
La Société organisatrice enverra le lot par courrier recommandé avec avis de réception. Il ne sera remis qu’un seul lot par foyer (même nom et /ou même adresse).
La Société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou d’adresses fausses entrainent l’élimination de la participation.
Article 8 : RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, de reporter ou d’annuler le jeu concours si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, ainsi qu’en cas de retard d’acheminement ou de perte de lots.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu concours.
La participation à ce jeu concours implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu concours.
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la Société organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergence accidentelle entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations étant destinées à constituer un fichier, les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou même de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse du jeu concours : Société MDP Developpement - 1 avenue de l’europe, 67300 Schiltigheim
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au jeu concours. Les données collectées sont destinées à la Société organisatrice et seront utilisées pour la gestion de l’opération. Sous réserve de son consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de sa part, les données collectées pourront être utilisées par la société organisatrice et ses partenaires, afin de mieux le servir ou l’informer des nouvelles offres susceptibles de l’intéresser.
Article 10 : DEPOT DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet de ce jeu concours est déposé chez chez Maître IRION BOURREL, huissier de justice à SCHILTIGHEIM (1 rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM). Le présent règlement est disponible gratuitement sur le Site du jeu concours à partir du 12/11/2013.
Vous pouvez également le recevoir sur demande écrite à l’adresse du jeu concours : Société MDP Developpement - 1 avenue de l’europe, 67300 Schiltigheim
Article 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu concours implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet, aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux ; pour lesquels la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
- de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
- si les données relatives à l'inscription et/ou la participation au jeu concours ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- en cas d'incapacité d'un participant à participer au concours ou d'y avoir accès,
- au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du jeu concours pour quelque raison que ce soit,
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du jeu concours devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte,
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du jeu concours, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au jeu concours et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du jeu concours.
Charte de modération
Afin d’assurer un contrôle sur les recettes et photos publiées au sein du jeu concours, la société organisatrice a mis en place une équipe de modération. Cette équipe de modération sera en charge des publications sur le jeu. Son rôle est de supprimer les abus et de vérifier l’éthique des recettes et photos publiées par les participants. Elle peut donc à tout moment refuser ou retirer la publication de certaines recettes ou photos :
- Contraires aux bonnes moeurs et valeurs.
- A caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris, racisme, antisémitisme, xénophobie).
- A caractère diffamatoire (porter atteinte à l’honneur ou la dignité ou le respect d’une personne physique ou morale)
- Contraire à la protection des enfants
- Incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l’origine, l’appartenance religieuse ou autre).
- A caractère obscène, pornographique ou pédophile
- Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits d’image, droits voisins ou droits des marques
- Comportant des textes ou titres incompréhensibles ou illisibles
- L’équipe de modération se réserve le droit de supprimer toutes recettes et photos sans rapport direct avec la thématique du jeu concours (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage), ou comportant des textes écrits dans une autre langue que le français et incompris par les modérateurs.
- Les recettes et photos montrant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone, seront également supprimées.
La Société organisatrice demande à tous les participants de respecter ces consignes afin de garder le concours ludique, équitable et convivial.
