ARTICLE 1 – Société Organisatrice
MICHELIN Travel Partner, Société par actions simplifiée au capital de 11 629 590 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 677 721, et dont le siège social est situé au 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne-Billancourt Cedex (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise du 01/03/2013 au 31/03/2013 inclus un jeu national gratuit et sans obligation d'achat appelé «1 dîner de rêve à gagner par jour avec le guide MICHELIN » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
Sont exclus de toute participation au Jeu :
- les membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe,
- ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe, et notamment le personnel de la société HAVAS 360.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible sur le site Internet dédié au Jeu : dinerdereve.michelin.fr (ci-après dénommé le « Site du Jeu »).
Validité de la participation au Jeu :
Il ne sera admis qu'une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de validité du Jeu.
Chaque participant peut tenter sa chance sur le Site du Jeu une (1) fois par jour pendant toute la durée du jeu (période d’une journée entre 0h00 et 23h59). Il ne pourra gagner qu’une seule fois sur toute la période du Jeu.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur les sites Internet suivants : dinerdereve.michelin.fr, et/ou voyage.michelin.fr ainsi que sur les supports suivants :
- à l’intérieur du Guide MICHELIN France 2013,
- sur les frontons des boxs présentoirs mis en place, chez les principaux distributeurs participants à l’opération,
- par un e-mailing adressé aux clients référencés sur la base de données client,
- par des bannières, avec des liens annonçant le Jeu, sur le site Internet de ViaMichelin.
ARTICLE 4 –Conditions de participation et désignation des gagnants
4.1. Conditions de participation
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Se connecter sur Internet entre le 1er mars et le 31 mars 2013, jusqu’à minuit inclus, sur le Site du Jeu et suivre les instructions suivantes :
Connectez-vous sur Internet entre le 1er mars et le 31 mars 2013, jusqu’à minuit inclus, sur le site dinerdereve.michelin.fr
Cliquez sur le lien qui amène à la page spéciale du Jeu « Gagner 1 dîner de rêve ».
Cliquez sur « Jouer ».
Remplissez le formulaire en inscrivant vos coordonnées personnelles dans les cases correspondantes.
Grattez la case au resto de cet encart pour découvrir votre Code Jeu personnel.
Saisissez dans la case indiquée ce Code Jeu.
Enfin, validez le formulaire rempli et découvrez si vous avez gagné votre Dîner de Rêve !
Comment obtenir un Code Jeu ?
a) Pour le participant ayant acheté le guide MICHELIN France 2013 : le Code Jeu se trouve sur la dernière page du guide dédié au Jeu, sous la case à gratter.
b) Pour le participant n’ayant pas acheté le guide MICHELIN France 2013 : le participant devra se rendre sur le Site du Jeu à la page « Obtenir un Code Jeu ». Sur cette page, il doit s’inscrire en mentionnant son Nom, Prénom et adresse e-mail. Il recevra alors sous un délai maximal de 48H, son Code Jeu à l’adresse e-mail indiqué.
4.2 Désignation des gagnants
Le participant sait immédiatement si sa participation est gagnante en application de la procédure d'instants gagnants décrite ci-dessous. Dans le cas d'un instant gagnant, la page « Félicitations vous avez gagné » s’affiche.
Si l’instant n’est pas gagnant, la page affichée indiquera « Perdu, retentez votre chance dès demain. »
Les dotations mises en Jeu font l'objet d'instants gagnants, déposés chez SCP Blot, Coudière Diridollou, Elichiry-Cormier, Gachet, Laurendeau, Moulin & Regnier, Huissiers de Justice Associés à Nantes (44), sous la forme « mois/jour/heure/minute ».
La première connexion entrant au cours de l'instant gagnant prédéfini sera le seul gagnant effectif de l'instant gagnant prédéfini. Dans le cas où aucune connexion n'a lieu dans l'une de ces périodes dites d’instants gagnants, le lot correspondant sera alors considéré comme perdu.
La validation du formulaire actionne l’interrogation de la base d’instants gagnants permettant de déterminer immédiatement si le participant a gagné une des dotations mises en jeu ; chaque instant gagnant correspondant à une dotation.
Les Instants Gagnants programmés sont fermés, c’est-à-dire que toutes les dotations programmées ne sont plus en jeu si aucun participant n’a cliqué pendant la durée de l’instant gagnant.
Les participants ayant gagné l’une de ces dotations lors de l’instant gagnant recevront confirmation de ce gain par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la clôture du jeu. Dans le cas où le courrier recommandé ne serait pas réclamé par le participant ayant gagné, le lot serait alors considéré comme perdu et celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice pour une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.
4.3 Fraude
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l'élimination immédiate de leur participation au Jeu et de leur gain.
ARTICLE 5 – Dotations
5.1 Dotations mises en jeu
1/ Dans le cadre des instants gagnants :
Trente et un (31) dîners de rêve, soit le remboursement d’un (1) dîner par jour, dans un restaurant situé sur le territoire français sélectionné dans le guide MICHELIN France 2013 et choisi par l’internaute remportant le lot, quel que soit le nombre de convives, dans la limite de six cent (600)€ par dîner, sur présentation de la facture correspondante.
Le gagnant dispose d’un (1) an pour réaliser son « dîner de rêve » à compter de la réception du courrier recommandé envoyé par la Société Organisatrice, c’est-à-dire d’un (1) an pour se rendre dans le restaurant de son choix parmi la liste sélectionnée dans le guide MICHELIN France 2013.
Le gagnant a ainsi la possibilité de choisir parmi tous les restaurants de la sélection du guide MICHELIN France 2013 et inviter autant de personnes qu’il le souhaite dans la limite de 600€ remis pour le dîner.
Dans les 15 jours suivant son dîner (dans le restaurant sélectionné par le guide MICHELIN France 2013), le gagnant devra envoyer sa facture à la Société Organisatrice (Michelin Travel Partner « Diner de Rêve Communication » 27 cours de l'Ile Seguin 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.), accompagnée de son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et copie de sa pièce d’identité.
La Société Organisatrice remboursera alors par chèque le gagnant dans un délai indicatif de 4 à 6 semaines.
La dotation ne comprend pas :
- les frais de déplacement au restaurant choisi,
- les extras pris lors du diner qui dépasseraient la limite de la somme de 600€ fixée dans le cadre du présent Jeu.
Les dotations sont nominatives et incessibles.
Il ne sera attribué aucun autre lot ou valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La Société Organisatrice disposera librement des dotations qui n’auront pu, pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants dans le cadre de la présente opération.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot ou dans le cas où le gagnant ne réceptionnerait pas le courrier recommandé justifiant de son gain, ce dernier sera conservé par la Société Organisatrice qui reste libre de le remettre en Jeu ultérieurement ou non.
5.2. Remise des lots
Seuls les gagnants du Jeu seront avertis aux coordonnées indiquées au moment de leur participation. Les courriers de confirmation de l’attribution de la dotation seront envoyées dans un délai indicatif de six (6) à huit (8) semaines environ à compter de la fin du jeu, soit à compter du 01/04/2013, directement à l'adresse postale renseignée par les gagnants au moment de leur inscription au Jeu. Les frais d'expédition seront supportés par la Société Organisatrice.
5.3. Précisions relatives aux dotations
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n'auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de la Société Organisatrice, attribuées aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d'une autre opération promotionnelle.
ARTICLE 6 – Responsabilités
• La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
• La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
• La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
• Les modalités du Jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.
• La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d'informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
• Une fois que le gagnant a réservé avec le restaurant, la société MICHELIN Travel Partner n'est plus responsable et la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 7 – Droits incorporels et droit à l'image
De par l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom et prénom(s), leur image, ainsi que le cas échéant, l’indication de leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, à compter de l’annonce de leur gain et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s'opposer au traitement informatique de ces données et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à : Michelin Travel Partner « Dîner de Rêve Communication » 27 cours de l'Ile Seguin 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les données collectées sont indispensables pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
Sauf avis contraire, la Société Organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d'envoi par courrier postal ou électronique d'informations commerciales avec le consentement expresse de la personne. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. A tout moment, les participants peuvent contacter la Société Organisatrice pour lui demander l'arrêt d'une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l'adresse susmentionnée.
ARTICLE 9 – Règlement
9.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé en l'étude SCP Blot, Coudière Diridollou, Elichiry-Cormier, Gachet, Laurendeau, Moulin & Regnier, Huissiers de Justice Associés à Nantes (44).
9.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
9.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit Michelin Travel Partner 27 cours de l'Ile Seguin 92105 Boulogne-Billancourt Cedex, dans un délai d'un (1) mois à compter de la clôture du Jeu.
9.4. Consultation
Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite à Michelin Travel Partner « Dîner de Rêve Communication » 27 cours de l'Ile Seguin 92105 Boulogne-Billancourt Cedex et/ou est librement consultable et imprimable sur le Site du Jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l'étude de l'Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaudra.
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l'article 11 des présentes.
ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu'à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l'heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,20 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 30/04/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse du Jeu, accompagnées d'un RIB/RIP. Pour les demandes de remboursement des frais de connexion à Internet, les demandes doivent être accompagnées de l'indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, de la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site dédié au Jeu et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme. En tout état de cause, il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même RIB/RIP) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l'interprétation et l'application du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
