Règlement du jeu « The Spring Edition of Perfect Road»
Article 1 : Organisation
La Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, ci-après dénommée Michelin, société en commandite par actions, au capital de 504 000 004 €, RCS Clermont Ferrand 855 200 507, dont le siège social est situé Place des Carmes Déchaux, 63000 Clermont Ferrand (France) organise à partir du 1 avril 2013, 12 heures (heure française), un jeu gratuit sans obligation d’achat, se déroulant sur le site internet dédié à l’opération à l’adresse suivante : perfect-road.michelin.fr
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu. Il est complété par les indications données aux internautes sur le site du jeu.
Ce règlement formera la loi entre les parties, la participation au jeu valant son approbation, sans réserve.
Article 2 : Annonce du jeu
Le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
- site du Jeu perfect-road.michelin.fr
- publicité sur point de vente (dépliant, poster…)
- bannières web ponctuelles
- campagne e-mailing
- campagne presse.
Article 3 : Qui peut participer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, majeur dans son pays, détenteur d’un permis de conduire moto et résidant dans un des pays européens suivants : France Métropolitaine (Corse incluse), Royaume Uni, Irlande, Allemagne, Autriche, Suisse, Espagne, Portugal, Suède, Danemark, Norvège, Finlande, Grèce disposant d’un accès internet et d’une adresse électronique valide.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
- les membres de la direction et du personnel Michelin;
- les personnes physiques ou morales ayant collaboré à ce jeu directement ou indirectement ;
- les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
Article 4 : Durée du jeu
Le jeu est ouvert à partir 1 avril 2013 à 12h exclusivement sur le site internet perfect-road.michelin.fr Les internautes pourront y participer jusqu’au 31 mai 2013 à minuit, heure française. Date et heure françaises de connexion faisant foi.
Pendant cette période, le jeu est accessible tous les jours, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en se connectant sur le site internet perfect-road.michelin.fr via un navigateur standard, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou pour tout autre cas, notamment une mise à jour des bases de données ou des serveurs d’hébergement.
Article 5 : Comment participer ?
Le jeu consiste à créer un ou plusieurs itinéraires virtuels se rapprochant de la réalité et de les partager afin de recueillir un maximum de votes.
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l’exclusion de tout autre moyen.
Pour participer au jeu ou pour voter, le participant doit se connecter via son compte Facebook ou s’inscrire sur le site internet perfect-road.michelin.fr, Il devra renseigner les champs obligatoires suivants : adresse email, mot de passe, nom d’utilisateur et accepter le règlement.
Dans le cas d’une inscription via Facebook, l’image sera par défaut celle de son profil Facebook. Dans le cas d’une inscription sur le site internet une image sera image sera définie par défaut. Cette image pourra être modifiée par la suite.
Pour voter, le participant pourra se rendre sur un itinéraire et cliquer sur « voter » son vote sera alors pris en compte. Il ne pourra voter qu’une seul fois par itinéraire (y compris son itinéraire).
Pour participer au jeu et créer son itinéraire, le participant inscrit sa ville de départ et sa ville d’arrivée et peut ajouter jusqu’à 3 villes étapes. Si la ville de départ et la ville d’arrivée sont identiques alors le participant doit ajouter au minimum une ville étape. L’itinéraire doit être situé en Europe et être inférieur à 500km.
Ensuite, le joueur choisit parmi les modèles proposés :
- le type de route
- l’environnement
- type de revêtement
- type de moto
Puis pour personnaliser son itinéraire il peut intégrer :
- des commentaires, via un champ texte
- des photos personnelles en les uploadant via ses albums Facebook, Instagram ou sa bibliothèque d’ordinateur
- des vidéos personnelles via Youtube
- des points d’intérêts via des pictogrammes proposés dans le jeu.
Enfin pour finaliser son itinéraire, il apporte sa touche finale en :
- le nommant son itinéraire via un champ texte
- renseignant les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse postale
- attester être titulaire du permis moto.
- en cochant la case appropriée, s’il souhaite accepter de recevoir des offres promotionnelles ou des informations sur les produits et services Michelin.
Une fois l’itinéraire créer l’utilisateur devra le valider en cliquant sur « Continuer » pour pouvoir le partager. Une fois validé l’itinéraire ne pourra plus être modifié.
Un participant peut créer jusqu’à 20 itinéraires avec le même pseudo et le même mot de passe.
Article 6 : Promotion de son itinéraire
Le but étant de récolter un maximum de votes par itinéraire, le jeu met à disposition des outils de partage : Facebook, Twitter et e-mail qui envoie un lien vers l’itinéraire partagé.
Article 7 : Une seule participation
Une seule participation sera autorisée par famille. Par famille, il faut entendre : personnes vivant sous le même toit ainsi que leurs ascendants et descendants directs.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs comptes ainsi que de jouer à partir d’un compte ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Michelin se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois que Michelin ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des réponses reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux réponses des gagnants potentiels.
Article 8 : Les prix
Les 150 premiers participants dont les itinéraires ont obtenus 100 votes minimum quel que soit le classement final, remportent :
1 housse étanche pour téléphone portable d’une valeur de 29,90€ TTC. Les 150 housses étanches seront de housses MUVIT, compatible iPhone, Smartphones et Navigateurs GPS, avec attache guidon.La dotation principale pour le participant ayant récolté le plus grand nombre de votes est :
1 moto neuve d’une valeur maximale de 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises). La marque, le type, la cylindrée, ainsi que les éventuelles options du véhicule sont au choix du gagnant dans la limite des choix proposés par les concessionnaires.Michelin prendra également en charge dans la limite d’un montant maximum de 500 €, les taxes spécifiques au pays où la dotation sera gagnée et les frais de mise à la route frais d’immatriculations, plaque d’immatriculation, vignette, carte grise, et frais de préparation. Dans l’éventualité où cette somme ne couvrirait pas l’ensemble des dépenses, les frais restants seront alors à la charge du gagnant.
- Les 10 participants suivants ayant récolté le plus grand nombre de votes (soit le 2ème jusqu’au 11ème) remportent :
1 caméra embarqué d’une valeur de 449,90€ TTC. Les 10 caméras embarquées seront des caméras GoPro Hero3 black edition avec connexion Wi-Fi intégréeCes prix ne pourront donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Michelin se réserve le droit de remplacer les prix, en tout ou en partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé.
Michelin disposera librement des lots qui n’auront pu, pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants dans le cadre de la présente opération.
Article 9 : Désignation du gagnant
Un classement en direct est établi et disponible sur la page d’accueil du site. Il comptabilise et classe les joueurs avec le nombre de votes récoltés par itinéraire. Dans le cas où le participant souhaite créer plusieurs itinéraires seul l’itinéraire ayant comptabilisé le plus de votes est intégré dans le classement final et pourra être désigné gagnant de l’une des 11 dotations du classement. Dans le cas où plusieurs participants obtiendraient le même nombre de votes ce sera celui ayant obtenu en premier les votes qui sera positionné devant dans le classement final. Dans le cas où les participants obtiendraient le même nombre de votes à la même heure, alors une question subsidiaire les départagera.
La désignation des gagnants aura lieu à Clermont-Ferrand, le 3 juin 2013.
Il appartient aux participants de bien s’assurer que leur adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra être attribué.
Article 10 : Publication du résultat et remise du lot
Michelin se réservent le droit de publier les coordonnées des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d’autres droits que le prix attribué.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site internet dédié à l’opération perfect-road.michelin.fr après la désignation des gagnants pendant au moins 1 semaine.
Dans le cas où un gagnant aurait communiqué des coordonnées inexactes ou incomplètes, il serait automatiquement éliminé. Les gagnants autorisent Michelin à procéder à toute vérification concernant leur identité et leur domicile.
Dans les 10 jours suivant la désignation des gagnants, les gagnants seront avertis personnellement, par courrier électronique ou par courrier, des modalités de la remise de leur prix auxquelles ils devront se conformer pour en bénéficier. Ils devront prendre contact dans les 30 jours après réception du courrier avec les interlocuteurs désignés dans celui-ci. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de Michelin
Il ne sera adressé aucun courriel, ni courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné.
La moto sera mise à la disposition du gagnant chez le concessionnaire le plus proche du domicile du gagnant. Charge ensuite au gagnant, de prendre livraison du véhicule dans le lieu identifié. La livraison de la moto au point désigné, interviendra dans un délai de 10 semaines, après publication des résultats du jeu. Ce délai pourra être éventuellement allongé par Michelin, notamment en cas de difficultés extérieures pour obtenir le modèle choisi. En cas de retard ou d’annulation pour un cas de force majeure, Michelin ne pourra pas être tenue pour responsable. Le gagnant disposera d’un délai d’un mois pour prendre livraison de la moto. Passé ce délai, Michelin disposera du lot.
Les cameras seront envoyé par courrier dans un délai de 8 semaines, après publication des résultats
Afin de récupérer son prix, le gagnant devra fournir la preuve qu’il remplit les conditions suivantes :
- avoir atteint la majorité dans son pays,
- avoir un permis en cours de validité.
Article 11 : Responsabilité / Cas de force majeure / réserve de prolongation
La responsabilité de Michelin ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, prorogé, écourté ou annulé, notamment si le jeu occasionnait des cas de tricherie imprévus et/ou abus quelconques. Michelin se réserve la faculté de mettre fin au présent jeu sans désigner de gagnant et de remettre en jeu la dotation lors d’une prochaine opération.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le jeu, le modifier, l’écourter ou l’annuler et de reporter toute date annoncée.
Michelin ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet dédié perfect-road.michelin.fr ou à jouer au jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau Internet. En particulier, Michelin ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé, à leur équipement informatique, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que la liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les inondations, les grèves, l’interruption du raccordement du fournisseur de réseau, les pannes techniques, les pannes d’électricité, les éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d'information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l'accès au site du jeu.
Michelin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre fin à ces situations dans les plus brefs délais. Les participants ne pourront engager sa responsabilité et lui demander une quelconque réparation du fait des modifications ou annulations ainsi survenues.
Michelin se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement, d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d'accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants audit jeu faisant foi.
Enfin, en aucun cas la responsabilité Michelin ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu'elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services.
Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 12 : Responsabilités sur les contenus : descriptions de parcours, photos, vidéos et commentaires publies sur l’application du jeu
Les informations (itinéraires, points d’intérêts, alertes dangers, photos, vidéos, commentaires…) mises à disposition par les participants eux-mêmes sont de leur seule responsabilité. . Il n’est pas totalement exclu que certaines d’entre elles ne soient pas complètement exactes ou exhaustives, Michelin décline toute responsabilité en cas d’omission, imperfections et/ou erreurs. Michelin ne saurait en aucun cas être responsable des erreurs, modifications, interprétations que ces informations peuvent contenir. Le participant est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu’un éventuel utilisateur pourrait subir qui aurait pour cause l’utilisation de ces informations.
Article 13 : Remboursement des frais de participation
Les participants pourront demander le remboursement des frais de participation au jeu, engendrés par les coûts de connexion Internet, dans la limite d'un seul remboursement par envoi et par foyer sur toute la durée de l'opération.
Ce remboursement ne pourra avoir lieu que si la demande écrite :
- est effectuée au plus tard un mois après la date prévue pour le tirage au sort
- est accompagnée de l’adresse complète du participant et d’un RIB ou RIP
- est envoyée à : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin - Jeu Perfect Road / Spring Edition / 2R/2R/MS/EU – 23 place des Carmes – 63000 Clermont-Ferrand - France.
- indiquée les dates et heures de connexion
- est accompagnée de la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès.
Le remboursement des frais de participation est calculé sur la base forfaitaire d’une connexion locale à Internet d’une durée de 7 minutes, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, la prise de connaissance du règlement, des conditions concernant la protection des données à caractère personnel ainsi que celles relatives à la participation au jeu. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne pourront pas demander de remboursement.
Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera également effectué sur la base du tarif lent en vigueur, soit 0,60 € TTC pour une expédition à partir de la France. Pour un envoi à l’international, le remboursement s’élèvera à 0,77 euro TTC.
Le montant du remboursement sera par conséquent de 2,07 euro € TTC correspondant à :
- frais de connexion = 0,21 euro TTC par minute dans la limite de 7 minutes de connexion
- frais de port = 0,60 euro TTC
Le remboursement se fera par chèque ou par virement bancaire, selon le moyen choisi par Michelin.
Article 14 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdits. Les marques citées dans le cadre du Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Chaque participant déclare être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et/ou vidéos qu’il publie sur l’application du jeu et s’engage à obtenir les autorisations nécessaires de la part des personnes et/ou des propriétaires des biens meubles ou immeubles apparaissant sur les photographies et/ou les vidéos. Chaque participant est seul responsable des atteintes portées aux droit de propriété intellectuelle sur les photographies et/ou vidéos qu’il mets en ligne.
Chaque participant est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux itinéraires, photos et/ou vidéos qu’il peut partager via les outils Facebook, Twitter, YouTube, e-mail et autorise à titre non exclusif pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle leur diffusion auprès de la communauté d’utilisateurs qui participent au jeu et/ou utilisent ces outils pour voter.
Michelin se réserve le droit de supprimer tout itinéraire, photo, ou vidéo ne remplissant pas les conditions ci-dessus.
Article 15 : Interprétation
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu Perfect Road sur le site internet perfect-road.michelin.fr . Ils seront considérés et identifiés comme des annexes au présent règlement.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la direction de Michelin, dans le respect des lois.
Le Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de contradiction entre la version française et les traductions effectuées en diverses langues, c’est la version française qui prévaut.
Article 16 : Acceptation du règlement et dépôt
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, qui a valeur de contrat, dans son intégralité.
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande en écrivant à : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin - Jeu Perfect Road / Spring Edition / 2R/2R/MS/EU – 23 place des Carmes – 63000 Clermont-Ferrand - France.
Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur demande écrite au tarif lent en vigueur.
Le présent règlement est déposé en l’étude de : Patrick BIANCHI, Selarl AIX-JUR'ISTRES, Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi, 13100 AIX-EN-PROVENCE
