Règlement du jeu pour la sortie du jeu « THE CREW 2 »
Article 1 - La société SINFIN (la « Société Organisatrice »)
La société SINFIN, au capital de 10 400 €, immatriculé au RCS de Troyes sous le numéro 502 339 864, organise, pour le compte de son client, la société UBISOFT FRANCE, au capital de 37 000,00 € euros, immatriculée au RCS de Bobigny B sous le numéro 421 613 266 et dont le siège social se situe au 40 rue Armand Carrel 93100 Montreuil (« UBISOFT »), un jeu-concours pour la sortie du jeu “The Crew 2” du 20 juin au 1er juillet 2018.
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM, ci-après nommé “participant(s)”. Sont exclus de toute participation au jeu-concours les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’UBISOFT ainsi que les membres de leur famille.
La participation au jeu-concours s’effectue sur le site internet de Micromania : Micromania.fr. Le participant doit disposer d’un accès Internet et d’une adresse e-mail. Pour participer au tirage au sort, chaque participant doit remplir le formulaire, valider son inscription et sélectionner une des 4 familles représentées.
Toute tentative de fraudes d’un participant entraînera son exclusion définitive et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu-concours. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Seules les participations dûment complétées seront prises en compte. Toute indication inexacte, ou incomplète entraînera l’élimination automatique du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et les coordonnées du participant.
UBISOFT, société éditrice du jeu The Crew 2 et client de la Société Organisatrice du présent jeu-concours, n’est d’aucune façon responsable de son organisation et de son exécution, ainsi que de la rédaction du présent règlement, et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre. Toute demande ou plainte devra être adressée à la Société Organisatrice.
Article 3 - Durée du jeu-concours
Le jeu-concours est organisé du 20 juin au 1er juillet 2018 à minuit sur le site internet de Micromania : Micromania.fr.
Article 4 - Modalités de participation
Pour participer à ce jeu-concours, il suffit de se rendre sur la page du site internet Micromania : Micromania.fr entre le 20 juin et le 1er juillet 2018. Le participant doit fournir nom, prénom et adresse mail dans les encarts réservés à cet usage. Il est obligatoire de cocher la case d’acceptation du règlement et cliquer sur le bouton « s’inscrire » une fois les champs obligatoires entièrement remplis.
L’ensemble des informations communiquées dans ces champs doivent être valides. Le participant s’engage donc à compléter de bonne foie le formulaire mis à disposition, en sachant que tout formulaire rempli de façon incomplète ou erronée, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Une seule participation par personne pendant la durée jeu concours est autorisée, sous peine de disqualification. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ou d’UBISOFT puisse être engagée. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à posteriori et de ne pas valider, voire exclure, supprimer du jeu-concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la Société Organisatrice et qui altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de la Société Organisatrice ou d’Ubisoft.
Article 5 - Lots
Chaque participant joue pour participer au tirage au sort et tenter de gagner différents lots. Deux tirages au sort seront effectués après le jeu concours :
Tirage au sort n°1 sera effectué sur la famille ayant reçu le plus de vote
Tirage au sort n°2 sera effectué sur l’ensemble des participants
Les lots à gagner sur le premier tirage au sort sont (dans les conditions prévues ci-après) :
1 PS4 Pro customisée aux couleurs de la famille gagnante (d’une valeur unitaire approximative de 800€)
10 éditions Deluxe The Crew 2 (d’une valeur unitaire approximative de 70€)
Les lots à gagner sur le second tirage au sort sont (dans les conditions prévues ci-après) :
10 bombers (d’une valeur unitaire approximative de 50€)
20 casquettes (d’une valeur unitaire approximative de 15€)
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce, en échange du lot gagné. La Société Organisatrice et UBISOFT se réservent le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 6 - Modalités d’attribution des lots.
L’attribution des lots sera effectué par tirage au sort.
La société Organisatrice sera en charge des 2 tirages au sort, réalisé le 4 juillet 2018, via un générateur de hasard.
La société Organisatrice est en charge de la distribution des lots. Ils seront envoyés au participant entre le 11 juillet et le 30 septembre 2018.
La Société Organisatrice et UBISOFT ne sauraient être tenues pour responsables en cas de problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement les lots par suite d’une erreur dans l’adresse indiquée par le participant, d’une modification de ses coordonnées, des services postaux ou pour tout autre cas. Le cas échéant, les lots seront conservés par la Société Organisatrice ou UBISOFT sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
Article 7 - Données nominatives et personnelles
Les informations fournies par les participants dans le cadre du jeu-concours sont enregistrées par la Société Organisatrice afin de permettre l’inscription des participants au jeu-concours et, le cas échéant, l’acheminement des lots aux gagnants du jeu-concours.
L’utilisation des données personnelles des participants est fondée sur leur consentement. Toute personne qui ne souhaiterait pas fournir les informations nécessaires à son inscription au jeu-concours ne pourra pas s’inscrire ni participer au jeu-concours. Les participants peuvent retirer leur consentement, en contactant la Société Organisatrice via l’adresse indiquée ci-dessous. Le retrait du consentement par tout participant au jeu-concours entraînera automatiquement le retrait de sa participation au jeu-concours.
Les données personnelles fournies par les participants dans le cadre du jeu-concours sont destinées à la Société Organisatrice, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de la Société Organisatrice dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu-concours.
Vos données personnelles seront détruites dans un délai de trois mois suivant la fin du jeu-concours.
La Société Organisatrice s'engage à ne pas divulguer vos données personnelles à un tiers sans obtenir votre autorisation expresse et préalable.
La Société Organisatrice peut être amenée à divulguer des données personnelles aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de la Société Organisatrice, de tout autre Utilisateur ou d’un tiers. La Société Organisatrice peut enfin être légalement tenue de divulguer des données personnelles et ne peut dans ce cas s'y opposer.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données personnelles, les participants peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité pour toutes les données les concernant traitées par la Société Organisatrice en contactant contact@sinfin.fr.
Les participants peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 8 - Responsabilités et droits
La Société Organisatrice :
Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu-concours en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un participant.
Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu-concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dégage toute responsabilité en cas de défaillances techniques, anomalies, matérielles et logicielles de quelque nature (virus, bug…) occasionnées sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur ses activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Article 9 - Application du présent règlement
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de proroger, de suspendre ou d’annuler purement et simplement le jeu-concours pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ni celle d’UBISOFT puisse être engagée.
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.
Article 10 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu-concours ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 13 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées sont : 1 avenue Louis François Armand - 10430 Rosières-près-Troyes. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu-concours, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacunes de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu-concours.
Article 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Aurélie VIOTTI, Huissier de Justice Associée de la SCP GOBET-CLEMENT-VIOTTI, située à TROYES (10000), 26 Boulevard Gambetta.
Il pourra être adressé sur simple demande.
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite aux mêmes adresses que l’article 6, les frais de connexion à internet nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC).
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre…).
Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 12 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.
