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RÈGLEMENT DU JEU
« Rentrée Innovante »
Article 1 : OBJET
1.1 Microsoft France, société par action simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président
Roosevelt, 92130 Issy‐les‐Moulineaux (ci‐après dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu
gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Rentrée Innovante » (ci‐après le « Jeu »).
1.2 Le Jeu se déroule du 6 septembre 2010 à 18 heures au 5 octobre 2010 à 18 heures à l’adresse URL
http://www.microsoft.com/france/chezvous/rentree‐2010/ (ci‐après le « Site »).
1.3 Le Jeu consiste en un tirage au sort.
1.4 La qualité de gagnant (le(s) « Gagnants ») est subordonnée à la validité de la participation du participant (le(s)
« Participant(s) »).
1.5 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le
« Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et
autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
1.6 Le présent Règlement détaille l'ensemble des règles et définitions applicables au Jeu.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Peuvent participer au Jeu toutes personnes physiques domiciliées en France Métropolitaine (Corse incluse).
2.2 Les mineurs peuvent également participer au Jeu, à la condition que leurs parents (ou de la personne exerçant sur
eux l'autorité parentale) les aient préalablement et expressément autorisés à le faire. La participation des mineurs au Jeu
implique qu’ils aient effectivement préalablement obtenu cette autorisation et Microsoft se réserve le droit d’en demander
la justification écrite à tout moment. Microsoft serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de
fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
2.3 Ne peuvent pas participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
 les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs
permanents et occasionnels, salariés ou non) de Microsoft, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou
sous contrôle commun avec elle,
 toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la
promotion et l'animation du Jeu,
 les Huissiers de Justice dépositaires du présent Règlement ainsi que leurs collaborateurs,
 et les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur
toit) de toutes les personnes précédemment citées.
Article 3 : DEROULEMENT DU JEU
3.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur le Site et s'inscrire en complétant un bulletin de
participation en ligne prévu à cet effet et en renseignant son adresse électronique et, à titre facultatif, sa date de naissance.
Le Participant doit ainsi disposer d'une connexion internet et d’une adresse électronique valide pour participer.
Le Participant doit ensuite indiquer sur le bulletin de participation s'il souhaite ou non recevoir des informations de la part
de Microsoft et de ses partenaires.
Le Participant doit enfin déclarer avoir pris connaissance du Règlement du Jeu en cochant la case prévue à cet effet sur le
Site.
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3.2 La participation est limitée à une seule par Participant et ce, pendant toute la durée du Jeu. Toute participation
additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle.
Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du
règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait
l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification
aux Gagnants tirés au sort.
3.3 Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où Microsoft aura pu
valablement recevoir le formulaire de participation en ligne avec les informations susvisées relatives au Participant, dans le
délai imparti. Tout bulletin de participation rempli de façon incomplète, incompréhensible, ou indiquant une adresse
électronique non‐valide, ne sera pas pris en compte par Microsoft et entraînera la nullité de la participation.
3.4 Toute participation se fait exclusivement par voie électronique. Toute participation par téléphone, courrier ou
télécopie ne sera pas prise en compte par Microsoft.
3.5 La clôture des participations au Jeu aura lieu le 5 octobre 2010 à 18 heures. Toute participation enregistrée par
Microsoft après cet instant ne sera pas prise en compte
Article 4 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Un tirage au sort sera effectué dans les deux semaines suivant la clôture des participations, sous le contrôle de
Maîtres AGNUS et PARKER, afin de désigner les Gagnants parmi tous les Participants dont le bulletin de participation aura
été dûment renseigné et validé dans le délai imparti. Ce tirage au sort désignera 10 (dix) Gagnants qui se verront attribuer
les lots décrits à l’article 5 dans l’ordre du tirage au sort.
4.2 Un même Participant ne peut gagner qu’une seule fois.
4.3 Il sera également désigné 10 (dix) gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après
vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse
déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si l’adresse
électronique n’était pas valide.
Article 5 : LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1 Les 10 (dix) lots mis en jeu sont décrits ci‐dessous :
‐ Lot attribué au Gagnant de rang 1 : ce lot comporte deux prix dont la valeur totale s’élève à trois cent vingt‐neuf
euros TTC (329€ TTC) :
o 1 console Xbox 360 de Microsoft, d’une valeur approximative de deux cent quarante‐neuf euros TTC
(249€ TTC) et
o 1 jeu HALO de Microsoft : REACH, édition collector, d’une valeur approximative de soixante‐dix‐neuf
euros TTC (80€ TTC).
‐ Lot attribué à chacun des Gagnants de rang 2 à 10 :
o un (1) jeu HALO de Microsoft : REACH, édition standard, d’une valeur approximative de soixante‐dix euros
TTC (70€ TTC).
5.2 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose et notamment de tout
abonnement auprès d’un opérateur internet. Ils ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation
d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre‐valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que
ce soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par les Gagnants, qui en feront leur affaire personnelle, de la garantie
du constructeur sur les matériels donnés en lots.
5.3 Pour l’ensemble des lots, Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de les remplacer, en tout ou en partie, par
d’autres lots de valeur au moins équivalente, de la même marque ou d’une marque différente, ou par leur contre‐valeur en
numéraire, au choix de Microsoft, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture,
même momentanée, de stock.
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5.4 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de
rédaction du Règlement, est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Chaque revendeur est libre
de fixer le prix de vente.
5.5 Les Gagnants se verront attribuer leurs lots comme suit :
Chaque Gagnant sera informé dans les vingt (20) jours à compter du tirage au sort, par courrier électronique, à l’adresse
électronique indiquée sur le bulletin de participation, de son gain ainsi que des modalités de la remise de son lot auxquelles
il devra se conformer pour en bénéficier.
Chaque Gagnant recevra son lot dans un délai de 8 (huit) semaines après le tirage au sort.
5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur
contractuelle quant aux caractéristiques des lots finalement attribués.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 6 : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans
les conditions indiquées ci‐dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
Celle‐ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale,
ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de sa participation (le
cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Microsoft France
Division Marketing/Communication CRM
Jeu « Rentrée Innovante »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy‐les‐Moulineaux
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé à l’Opération
pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du
Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par
ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux
services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le
fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à l’Opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Microsoft France se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et
d’engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente
(30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes.
- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé à cinq (5) minutes de
communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Joueur sera prise en compte pendant la durée totale de
l’Opération
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7 LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données
diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
‐ de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que Microsoft ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption,
d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
8 CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus
ou conservés directement ou indirectement par Microsoft notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce
soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière,
dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par
écrit.
9 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa
volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou
heure annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER, et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.
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Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis‐à‐vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des
prêtes‐noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant s'inscrire et participer au Jeu
sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute
participation émanant de ce dernier, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10 DONNEES NOMINATIVES
Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des
informations le concernant. Pour l’exercer il peut cliquer sur le lien de désinscription dans les communications
électroniques de Microsoft France, contacter celle‐ci sur le site www.microsoft.fr/contact/ ou par courrier à Microsoft
France, département CRMG/BMO, 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy‐les‐Moulineaux ou par email à l’adresse
msfrance@microsoft.com.
Les informations nominatives peuvent être utilisées par Microsoft France pour répondre aux demandes qui lui sont posées.
Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de chaque
participant donné au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’inscription.
11 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera
tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft ou Maîtres AGNUS et PARKER, dans le respect de la
législation française.
12 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Le Règlement complet est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 11 Quai Anatole
France, 75007.
12.2 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement en ligne.
12.3 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple
demande adressée à :
Microsoft France
Division Marketing/Communication
Jeu « Rentrée Innovante »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy‐les‐Moulineaux.
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement.
12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.