Règlement du jeu-concours Microsoft n°130358 Lot principal gagné : 200 ordinateurs portables au choix (Sony Vaio Série C, Acer Aspire 5745DG, HP Pavilion DV7, Asus X52JT, etc - 499 à 799 euros) ou 1 chèque de 800 euros.

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Devine ta note au Bac et gagne peut-être le PC qui te ressemble »

1. OBJET

1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiées au capital de 4 240 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184,
ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après
dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu-concours gratuit et sans
obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Devine ta note au Bac et gagne peut-
être le PC qui te ressemble » (ci-après dénommé le « Jeu-Concours »).

1.2 Le Jeu-Concours se déroule à compter de sa mise en ligne prévue le 16/05/2011 jusqu’au
30/06/2011 à minuit, tous les jours.

Il est accessible à l’adresse Internet suivante : www.devine-ta-note-au-bac.com (ci-après dénommé
le « Site »). Il consiste pour l’internaute lycéen à pronostiquer la moyenne générale (note sur 20) qu’il
pense obtenir à l’examen du Baccalauréat 2011, à sélectionner un des 7 PC proposés et à s’inscrire
via un formulaire pour tenter de gagner l’un des 200 PC offerts par Microsoft. Un tirage au sort aura
lieu parmi les Participants qui auront trouvé leur moyenne exacte, à la deuxième décimale après la
virgule.

1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après
dénommé le « Participant »).

1.4 La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement
dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur
l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu-Concours.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Pourront participer au Jeu-Concours les étudiants inscrits dans un établissement
d’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2010-2011 et passant l’examen du Baccalauréat en
juin 2011, domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse). La participation de toute
personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.

Les mineurs peuvent participer au Jeu-Concours, à condition que leurs parents (ou la personne
exerçant sur eux l’autorité parentale) les aient préalablement et expressément autorisés à le faire. La
participation des mineurs au Jeu-Concours implique qu’ils aient effectivement préalablement obtenu
cette autorisation, et Microsoft se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout
moment. Microsoft serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de
fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.

2.2 Ne peuvent participer au Jeu-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées ainsi que :

i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu-Concours. 2
3. DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS

3.1 Pour participer au Jeu-Concours, le Participant doit se rendre sur le Site, soit directement à
l’adresse suivante : www.devine-ta-note-au-bac.com, soit à partir de l’email d’invitation qui lui aura
été adressé par Microsoft.

Le Participant devra effectuer les opérations suivantes dans l’ordre chronologique:

- Répondre à la question qui lui sera posée en devinant la moyenne générale qu’il pense
obtenir à l’examen du Baccalauréat français pour la session 2010-2011 en cours, puis
renseigner cette note dans le champ prévu à cet effet sur le Site ;

- Sélectionner le PC qu’il souhaiterait gagner parmi les sept (7) propositions du Site ; et

- Compléter ses coordonnées sur un formulaire de participation en ligne.

Une fois le formulaire rempli, l’internaute cliquera sur le bouton « Valider » en s'assurant que l'écran
suivant confirme bien la prise en compte de sa participation.

Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus
quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de
l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants ayant correctement
deviné leur note au Baccalauréat ou aux Participants tirés au sort.

3.2 Seuls les Participants ayant obtenu la moyenne pronostiquée pourront participer au tirage au
sort.

3.3 Une seule participation par Participant est autorisée (même nom, même prénom, même
adresse électronique) et ce pendant toute la durée du Jeu-Concours. Toute participation
additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle.

3.4 Toute participation au Jeu-Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant
où Microsoft a pu valablement recevoir le formulaire de participation et la question dûment
complétée par le Participant.

3.5 La clôture des participations au Jeu-Concours aura lieu le 30/06/2011 à minuit. Toute
participation reçue par Microsoft après cet instant ne sera pas prise en compte.

4. DESIGNATION DES GAGNANTS

4.1 Les Participants ayant obtenu une moyenne générale au Baccalauréat 2010-2011 identique à
celle estimée lors de leur participation, à la deuxième décimale après la virgule, seront contactés par
email dans les dix (10) jours suivant la fin du Jeu-Concours à l’adresse électronique qu’ils auront
indiqué lors de leur inscription. Chaque email comportera la moyenne générale que le Participant
aura pronostiqué lors de sa partcipation et l’informera sur les démarches nécessaires pour participer
au tirage au sort.

4.2 Les Participants ayant obtenu une moyenne générale au Baccalauréat 2010-2011 identique à
celle estimée lors de leur participation, à la deuxième décimale après la virgule, devront transmettre
une photocopie de leur relevé de notes faisant mention de leur moyenne générale, ainsi que de leurs
nom, prénom, date de naissance et adresse postale. Les Participants devront également indiquer la 3
référence de leur participation au présent jeu-concours et, si leur adresse postale a changé par
rapport à celle figurant sur leur relevé de notes, leur nouvelle adresse.

Cette transmission devra être effectuée avant le 20/07/2011 à minuit par courrier postal à l’adresse
suivante :

SOGEC Gestion
Jeu-Concours « Devine ta note au bac et gagne peut-être le PC qui te ressemble » – Q088
91 973 Courtaboeuf Cedex

4.3 Un tirage au sort sera effectué dans les six (6) semaines suivant le 20/07/2011 sous le
contrôle de Maîtres AGNUS et PARKER, parmi tous les Participants ayant estimé leur note moyenne
générale au Baccalauréat de façon exacte, à la deuxième décimale après la virgule, et ayant adressé
dans le délai imparti leur relevé de notes à titre de justificatif avec la référence de leur participation.

Ce tirage au sort désignera deux cents (200) Gagnants qui se verront attribuer chacun le lot décrit à
l’article 5.

4.4 Dans l’hypothèse où le nombre de Participants ayant répondu à ces conditions seraient
inférieur à deux cents (200), les lots non affectés seraient attribués par un tirage au sort
complémentaire effectué parmi l’ensemble des autres Participants.

Les Gagnants désignés par cet éventuel tirage au sort complémentaire seront contactés pour qu’ils
fournissent l’indication de leur adresse postale, et devront répondre dans le délai qui leur sera
imparti.

Il sera également désigné des Gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait
après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avaient pas la qualité pour participer,
avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à
une autre personne, notamment si l’adresse électronique n’était pas valide, si le courrier adressé aux
Gagnants revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », si Microsoft n’a pas pu
contacter l’un des Gagnants dans les deux (2) semaines à compter de sa première tentative de prise
de contact, ou encore si l’un des Gagnants contactés n’avait pas répondu dans le délai qui lui aura
été imparti.

4.5 Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Gagnant autorise expressément Microsoft à
utiliser ses nom, prénom ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le
cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le
Site et les autres sites de Microsoft, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans
que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.

5. LES LOTS ET LEUR REMISE

5.1 Chacun des deux cents (200) Gagnants ainsi désignés se verra attribuer l’un des lots décrits
ci-dessous en fonction du lot choisi lors de sa participation parmi la liste de PC suivante :

- Ordinateur PC portable Sony VAIO Série C d’une valeur approximative de sept cent quatre
vingt dix neuf euros toutes taxes comprises (799 € TTC) ;
- Ordinateur PC portable Toshiba Satellite L755 d’une valeur approximative de quatre cent
quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises (499 € TTC) ;
- Ordinateur PC MSI AE2050 d’une valeur approximative de cinq cent quatre vingt dix neuf
euros toutes taxes comprises (599 € TTC) ; 4
- Ordinateur PC portable Dell XPS15 d’une valeur approximative de cinq cent quarante neuf
euros toutes taxes comprises (549 € TTC) ;
- Ordinateur PC portable Acer Aspire 5745DG d’une valeur approximative de sept cent quatre
vingt dix neuf euros toutes taxes comprises (799 € TTC) ;
- Ordinateur PC portable HP Pavilion DV7 d’une valeur approximative de sept cent quatre vingt
dix neuf euros toutes taxes comprises (799 € TTC) ;
- Ordinateur PC portable Asus X52JT d’une valeur approximative de six cent quatre vingt dix
neuf euros toutes taxes comprises (699 € TTC).

Chaque Gagnant pourra cependant choisir de remplacer le lot qu’il a choisi sur le Site du Jeu-
Concours par la somme de huit cents euros (800€), qui lui sera remise au moyen d’un chèque ou d’un
virement bancaire. A défaut de précision de la part du Participant, Microsoft pourra valablement
considérer que le Gagnant n’a pas choisit cette option.

5.2 Le lot offert à chaque Gagnant ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout
autre chose.

Il ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, sous réserve de
la mise en œuvre éventuelle par les Gagnants, qui en feront leur affaire personnelle, de la garantie
du constructeur sur les matériels donnés en lot.

5.3 Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer tout lot annoncé par un autre lot
de valeur au moins équivalente, ou par sa contre-valeur en numéraire au choix de Microsoft.

5.4 La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de
vente.

5.5 Les Gagnants se verront remettre leur lot comme suit :

Chaque Gagnant sera informé dans les quinze (15) jours à compter du tirage au sort, par courrier
électronique, à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation, de son lot ainsi que des
modalités de la remise de ce dernier.

Chaque Gagnant recevra son lot dans un délai de quatre (4) semaines après ce courrier électronique.

5.6 Les photographies, vidéos ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation
du Jeu-Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement
attribué.

5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.

6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION

6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres ou virement bancaire ou
chèque, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous,
de même que les frais d'affranchissement de cette demande.

Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom,
prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
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Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de
sa participation (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :

Microsoft France
Division C&O
Jeu-Concours « Devine ta note au Bac et gagne le PC qui te ressemble »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux.

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé au Jeu-Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un
débours réel de la part du Participant sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie. Il
est rappelé que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que,
notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est, dans ce
cas, contracté par l'internaute, pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au Site pour participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.

Microsoft se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout
justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.

Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités
suivantes :

- pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion largement suffisant, estimé
à 10 minutes de communication locale, pour participer au Jeu-Concours, au tarif maximum
en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur.

Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte
pour toute la durée du Jeu-Concours.

6.2 Les frais de photocopie et d'affranchissement, concernant uniquement les Participants ayant
estimé leur note moyenne générale au Baccalauréat de façon exacte, à la deuxième décimale après
la virgule, et ayant adressé dans le délai imparti leur relevé de notes à titre de justificatif avec la
référence de leur participation, seront remboursés, sur simple demande accompagnant l’envoi du
relevé de notes, généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon
les modalités suivantes :

- pour les frais de photocopie : sur la base de cinquante centimes d’euro (0,50 €).
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission 6
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

7.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du Jeu-Concours ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un
Participant.

7.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au Site.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu-Concours se fait sous leur
entière responsabilité.

8. CONVENTION DE PREUVE

8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.

8.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le 7
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

9. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION

9.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date et/ou heure annoncée.

9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et
PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir
acceptée du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur
de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu-Concours.

9.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.

9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de
participer au Jeu-Concours sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu-Concours sous son propre
et unique nom. Sera également considéré comme une fraude le fait pour tout Particiapant de ne pas
présenter certaines épreuves ou toutes les épreuves du Baccalauréat . Toute fraude entraîne
l'élimination du Participant.

9.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi
que ce soit.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de
la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit
d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté
d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de
Microsoft (http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France,
Division C&O, Jeu-Concours « Devine ta note au Bac et gagne peut-être le PC qui te ressemble », 39,
quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.

10.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes
qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses
partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de
cases à cocher sur le formulaire de participation.
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11. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft
ou Maîtres AGNUS et PARKER, dans le respect de la législation française.

12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

12.1 Le Règlement est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 5 rue
Agar, 75016 Paris.

12.2 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.

12.3 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne,
sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 05/08/2011 à :

Microsoft France
Division C&O
Jeu-Concours « Devine ta note au Bac et gagne le PC qui te ressemble »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur, sur simple demande
accompagnant la demande du Règlement.

12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu-Concours.