Règlement du jeu-concours Microsoft n°234177 Lot principal gagné : 16 smartphones Microsoft "Lumia 930" (400 €).

REGLEMENT DU CONCOURS
« Lumia Music / Clean Bandit »
1 OBJET
1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un concours gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « #Lumia Music # clean bandit » (ci-après dénommé le « Concours»), en partenariat avec Cauet et le groupe Clean Bandit.
1.2 Le Concours se déroule à compter de sa mise en ligne prévue le 2 décembre 2014 jusqu’au 12 décembre 2014 à 18h.
Il est accessible à l’adresse Internet suivante : defilumiamusic.fr (ci-après dénommé le « Site »). Il consiste à tourner une vidéo de 15 secondes maximum sur la chanson « Rather Be » de Clean Bandit.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »).
1.4 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours : les personnes physiques majeures, domiciliées en France métropolitaine (y compris la Corse). La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les membres du Jury du Concours.
iii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.
3. DEROULEMENT DU CONCOURS
3.1 Pour participer au concours, le participant doit poster une vidéo de 15 secondes maximum avec lui en train de danser sur la chanson « rather be » du groupe clean bandit. La vidéo peut être postée sur le site, sur l’application dédiée au concours sur facebook ou sur la page instagram ou facebook du participant, avec présence du mot clé « lumiamusicfr ».
Chaque vidéo ne doit pas excéder une taille de 30 Méga octets, en format paysage.
Si la vidéo réalisée par le Participant est choisie par un jury composé de Cauet et de membres de Microsoft et de Story Lab, partenaire de Microsoft (« le Jury »), dans les conditions définies ci-après,
le Participant est alors contacté par email ou par le réseau social concerné (selon son mode de participation) pour faire valider sa participation.
Dans le cas d’une participation via sa page Facebook ou Instagram, il lui sera demandé son email pour une prise de contact direct. A cette occasion, il confirmera formellement son acceptation des modalités du Concours.
Dans tous les cas, les informations suivantes devront être communiquées à Microsoft : coordonnées : nom, prénom, civilité, téléphone, adresse email, adresse, ville, code postal.
Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants.
3.2 La participation au Concours n’est pas limitée en termes de vidéos réalisées. Toutefois, il ne sera attribué qu'un seul lot par Participant. En conséquence, un même Participant peut tenter sa chance autant de fois qu’il le souhaite, tant qu’il n’a pas gagné.
3.3 La clôture des participations au Concours aura lieu le 12 Décembre 2014 à 18h. Toute participation reçue par Microsoft ou postée sur sa page Facebook ou Instagram après cet instant ne sera pas prise en compte.
3.4 La vidéo réalisée par chaque Participant sélectionné comme gagnant pourra être inclus dans un clip compilé, comme précisé ci-après.
4 DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Les Gagnants du Concours sont les Participants ayant été sélectionnés par le Jury, en fonction de deux critères que sont la qualité artistique et l’originalité.
4.2 Tous les jours (à compter du 3 décembre), 2 gagnants seront désignés par le Jury pour gagner un Microsoft Lumia 930. Soit 20 gagnants sur l’ensemble de la période. Dans le cas où d’éventuelles vidéos seraient postées dès le 2 décembre 2014 (jour du lancement du concours), celles-ci seront soumises au jury avec les vidéos reçues le 2 décembre 2014.
Le Jury pourra ne pas attribuer tel ou tel lot s’il estime que la qualité des vidéos reçues n’est pas suffisante pour le mériter.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.
4.3 Un même Participant ne peut gagner qu’une seule fois.
4.4 Il sera également désigné des Gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification que la Participation du Gagnant choisi n’était pas valide ou si Microsoft n’a pas pu contacter le Gagnant dans les 24 heures à compter de sa première tentative de prise de contact.
4.5 Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Gagnant autorise expressément Microsoft à utiliser ses nom, prénom, vidéos mises en ligne, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, notamment sur le Site ou les sites de Microsoft, en France et dans le monde entier, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres
droits que le lot gagné.
En particulier, les noms des Gagnants seront publiés sur les sites www.defilumiamusic.fr et sur le Facebook de Cauet dans les 24 heures suivants leur sélection, à compter du 3 décembre et jusqu’au 12 Décembre 2014.
Par ailleurs, il est accepté par chaque Gagnant que sa vidéo fasse l’objet d’une exploitation par Microsoft et par Cauet et Clean Bandit sur leur internet (dont réseaux sociaux), gracieusement, pendant une durée d’un an et dans le monde entier, à des fins de promotion du Concours ou pour la promotion des personnes susvisées.
4.6 En choisissant de participer au Concours, le Participant s’engage notamment à :
- Ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers,
- Ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’oeuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces oeuvres,
- Ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
- Ne pas porter atteinte à la vie privée de personnes susceptibles d’être citées dans la vidéo,
- Ne pas contenir de mot ou propos obscènes ou contraires aux bonnes moeurs,
- D’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Le Participant garantit plus spécialement que sa ou ses vidéos sont des créations originales. Ceci exclut notamment toute imitation ou emprunt d’une oeuvre déjà existante à l’exception de la musique « Rather Be » de Clean Bandit.
Conformément à l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Par conséquent, Microsoft se réserve le droit de retirer sur le champ et d’exclure du Concours tout contenu sur son Site qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit.
Il est à ce sujet précisé que la publication des vidéos sur le Site ou via l’application Facebook mise en place sera soumise à modération. Il existera donc un délai entre la mise en ligne de la vidéo par le Participant et sa publication sur le Site et l’application Facebook dédiée.
4.7 A l’issue de phase de sélection des 22 vidéos gagnantes, une nouvelle sélection aura lieu par Cauet, cette fois pour choisir les 10 meilleures vidéos parmi les 22 (selon les mêmes critères que définis plus haut), classées de 1 à 10.
Ces vidéos seront compilées par Microsoft et Cauet pour composer un clip « Rather Be».
5 LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1 Chacun des 22 Gagnants ainsi désignés se verra attribuer un Lumia 930 d’une valeur unitaire approximative de quatre cents euros toutes taxes comprises (400 € TTC).
5.2 Le lot offert exclut tout autre bien ou service, notamment à l’exclusion de tout abonnement auprès d’un opérateur téléphonique. Ils ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la mise en oeuvre éventuelle par les Gagnants, qui en feront leur affaire personnelle, de la garantie du constructeur sur les matériels donnés en lot
Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer tout lot annoncé par un autre lot de valeur au moins équivalente.
5.3 La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de vente.
5.4 Les Gagnants se verront remettre leur lot par envoi postal, dans un délai de 6 semaines après l’annonce sur le Site des noms des Gagnants.
5.5 Les lots sont nominatifs et ne peuvent être réattribués à des tiers ou faire l’objet d’un échange ou d’une remise en valeur monétaire.
6 LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1 La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site ou les réseaux sociaux et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ou les réseaux sociaux;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
6.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site ou aux réseaux sociaux.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
6.4 En acceptant de participer au Concours, chaque Participant décharge Facebook et Instagram de toute responsabilité quant à sa participation.
7 CONVENTION DE PREUVE
7.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
7.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
8.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
8.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un avenant au Règlement, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
8.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
8.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
8.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
9 DONNEES PERSONNELLES
9.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de Microsoft (http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France, Division M&O, Concours « Défilumiamusic», 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
9.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire de participation. 7
10 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
10.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
10.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par Microsoft ou par le Jury, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la législation française.
11 CONSULTATION DU REGLEMENT
11.1 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
11.2 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 31 Décembre 2014 à :
Microsoft France
Division M&O
Concours « DéfiLumia Music»
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
11.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.