Règlement du Concours « Programme de prêts LUMIA »
1 Objet
1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Microsoft » ou « La Société Organisatrice »), organise, exclusivement sur Internet, un concours de recrutement afin de tester des appareils Lumia, gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Programme de prêts LUMIA» (ci-après dénommé le « concours »).
Ce concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à Microsoft, non à Facebook.
1.2 Le concours se déroule 07/06/2016 à 16h00 au 22/07/2016 à 23h59 et se compose d’un formulaire à compléter via Facebook (ci-après dénommé « Formulaire de prêt Lumia »), puis selon sélection des gagnants, en la réception d’un smartphone Lumia de la gamme W10 (Lumia 650, Lumia 950, Lumia 950 XL, avec ou sans Display Dock HD-500) pour une durée de 3 semaines, et enfin du renvoi de ce même téléphone à Microsoft.
Le formulaire est accessible à l’adresse Internet suivante : msfr.so/testezLumiaW10 (ci-après dénommé la « page formulaire »). Il consiste en un remplissage de plusieurs champs permettant à Microsoft de sélectionner les participants au Concours. La clôture des inscriptions au concours aura lieu au plus tard le 15/06/2016 à 23h59. Toute candidature reçue par Microsoft après le 21/06/2016 ne donnera pas possibilité de participer au Concours. La date de clôture finale des inscriptions au Concours est fixée au 15 juin 2016 à 23h59.
1.3 La qualité de participant au Concours est subordonnée à la validité de la candidature du candidat (ci-après dénommé le « Candidat »). Microsoft se réserve le droit de ne sélectionner que les participants ayant validé leur participation dans les délais énoncés ci-dessus.
1.4 L’inscription au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Candidat qui participe au Concours.
2 Conditions de participation
2.1 Pourront participer au Concours toute personne physique, particuliers ou professionnels, répondant aux conditions énoncées ci-dessous :
Etre majeur ;
Disposer d’un compte Facebook et d’une adresse email valide à la date de l’inscription.
Pouvoir se rendre disponible (le Programme s’étend sur 21 jours et les Candidats devront être un minimum disponibles pendant ce temps).
La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.
iii) en raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Concours dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ces fonctions.
iv) Les parents proches des personnes susvisées. Sont définis comme tels leurs frères, sœurs, époux et enfants, indépendamment de leur lieu de résidence (membre ou non de leur foyer).
3 Déroulement du concours
3.1 Pour participer au Concours, le Candidat doit se rendre sur l’onglet Facebook ou sur la page dédiée (inscription via mobile) à l’adresse URL suivante : msfr.so/testezLumiaW10
Le Candidat devra obligatoirement compléter les champs suivants :
Ses coordonnées (nom, prénom, civilité, âge, adresse email, numéro de téléphone mobile, code postal, possession d’un compte Twitter, d’un éventuel blog, entre autres) ainsi que les pièces justificatives précisées dans le formulaire de prêt d’un smartphone Lumia (RIB, justificatif de domicile valide, carte d’identité valide) qui sera envoyé par email à la sélection du candidat.
Cette phase d’inscription a pour objectif de sélectionner les 30 participants au Concours.
Microsoft France se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Candidat ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Candidats.
Les participants sélectionnés recevront un email ou un message privé Facebook dans lequel ils seront invités à fournir les pièces justificatives suivantes : RIB, justificatif de domicile valide, carte d’identité valide. Microsoft se réserve le droit de ne sélectionner que les participants ayant validé leur participation dans les délais évoqués précédemment et complété les informations demandées.
3.2 Seuls les Candidats ayant complété le formulaire d’inscription et envoyé les pièces justificatives demandées pourront participer au Concours.
3.3 Une seule participation par Candidat est autorisée et ce pendant toute la durée du Programme de prêt. Toute participation additionnelle d’un même Candidat sera considérée comme nulle, sauf dans les cas prévus comme décrits à l’article 3.11.
3.4 Toute inscription au Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où Microsoft aura valablement reçu le mail/message privé Facebook de confirmation.
3.5 L’ensemble des dossiers de candidature sera vu par un jury (ci-après dénommé le « Jury ») composé de membres des sociétés organisatrices (ci-après dénommé les « Organisateurs»), qui sélectionnera des Candidats capables de résonner sur les réseaux sociaux. Des critères tels que le nombre d’abonnés, qualité et nombre de retweets Twitter et partages Facebook et commentaires des tweets et publications Facebook, la détention d’un blog ou d’un site web seront décisifs pour la sélection.
Pour cette sélection le Jury se basera sur les éléments d’information fournis via le formulaire rempli par les candidats.
3.6 Parmi tous les Candidats, le Jury sélectionnera 30 Participants (ci-après dénommés les «Participants») pendant 21 jours, également dénommés « Testeurs ». Ceux-ci seront prévenus par email et/ou par téléphone et/ou message privé Facebook.
Le Jury se réserve le droit de sélectionner un nombre de suppléants (Testeurs de remplacement éventuels). De même, le jury, en fonction du nombre et de la qualité des candidatures recensées pourra à sa seule discrétion décider de sélectionner un nombre de participants inférieur à celui prévu initialement.
3.7 Les 30 Participants se verront remettre sous forme de prêt un Lumia parmi la sélection suivante : Lumia 950 (avec station d’accueil HD-500), Lumia 950, Lumia 950 XL (avec station d’accueil HD-500), Lumia 950 XL, Lumia 650, Lumia 550 (ci-après dénommés les « Smartphones Microsoft Lumia ») en fonction de la disponibilité du nombre d’appareils et à la discrétion de MICROSOFT. La durée de ce prêt est de 21 jours soit 3 semaines. Les Lumia prêtés seront des smartphones Microsoft LUMIA. L’ensemble des instructions relatives au prêt des smartphones Microsoft Lumia et à la remise seront précisées dans le formulaire de prêt signé entre la société organisatrice et le Participant, ainsi que dans l’email annonçant la sélection du candidat au programme.
3.9 Le participant devra mettre sa propre carte SIM dans le smartphone Lumia prêté pour le Concours (tous les téléphones proposés utilisent des cartes SIM nano).
3.10 Chaque Participant garantit que les contenus (publications photographiques ou tout autre support dans le cadre du Concours) ne portent pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers, et ne sont pas illégitimes d’une autre manière à l’égard d’un tiers.
3.11 Le smartphone prêté devra être renvoyé dans le même colis que celui réceptionné en utilisant l’affranchissement fourni avec le téléphone et renvoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de prêt que le candidat recevra par email une fois sélectionné. Ce renvoi est donc à la charge de la société organisatrice.
3.12 Une fois le colis réceptionné, les Participants seront remerciés pour leur participation. Ils recevront un code promotionnel à usage unique de 10% à valoir sur le produit testé par le biais du Microsoft Store, code cessible à la discrétion du participant.
De ce fait, si les Smartphone Microsoft Lumia prêtés tombent en panne – panne qui ne serait pas due à une mauvaise utilisation du Participant – et empêche le Participant de participer dans des conditions normales au Concours pendant plus de 2 jours, l’Organisateur proposera deux solutions (dans l’ordre qui suit au Participant) : 1. Remplacement du Smartphone prêté si possible ; 2. Inscription automatique à la session suivante.
Nota Bene : Si le prêté n’est pas retourné à la société MICROSOFT France via l’agence WUNDERMAN dans les délais fixés, cette dernière sera en droit de facturer à l'utilisateur lq valeur totale du téléphone telle qu’indiqué dans le formulaire de prêt signé par le testeur.
4 Actions prohibées
4.1 Le Participant n’est pas autorisé à utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Concours.
Le Participant n’est pas autorisé à effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques de la page.
4.2 Le Participant n’est pas autorisé à bloquer, modifier ou reformuler le contenu créé par le directeur de projet.
4.3 Sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres Participants. Les fonctions de rafraîchissement automatique (« auto-refresh ») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdite.
Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement, soit par le biais d'un bloqueur de pop-up, voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet, est sans conséquence sur cette interdiction.
Les seules exceptions possibles nécessitent la permission expresse de MICROSOFT.
4.4 Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification utile pour l’application du présent article.
Le recours avéré ou putatif à une ou plusieurs des actions illicites citées ci-dessus entrainera sans préavis la disqualification définitive du Participant. En cas de contestation, seuls les fichiers, listings et/ou journaux des connexions électroniques enregistrés sur le serveur des Organisateurs feront foi.
Les Organisateurs se réservent en outre le droit d’intenter toute poursuite qu’ils jugeront utile devant les tribunaux compétents afin de faire sanctionner les fraudeurs.
4.5 Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de participer au Concours à partir d’un compte ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
MICROSOFT se réserve la possibilité d’annuler à tout moment, et sans préavis, la participation de tout Participant qui n’aurait pas respecté le Règlement.
En cas de réclamation, il revient au Participant d’apporté la preuve qu’il a adopté un comportement conforme au présent Règlement.
5 Les frais de participation
Il est rappelé aux Participants que la participation au Concours, objet du présent Règlement, est gratuite et sans obligation d'achat, MICROSOFT n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
6 Limitation de responsabilité
6.1 La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2 En conséquence, MICROSOFT ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Concours ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
6.3 Il est précisé que MICROSOFT ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
7 Convention de preuve
7.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, MICROSOFT pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MICROSOFT, notamment dans ses systèmes d'information.
7.2 Les Candidats ou Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par MICROSOFT dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8 Cas de force majeure / Réserve de prolongation
8.1 La responsabilité de MICROSOFT ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. MICROSOFT se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
8.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un avenant au Règlement, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Candidat sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Candidat ou Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
8.3 MICROSOFT se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Candidats ou Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
8.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Candidat de s'inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Candidat devant s'inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Candidat.
8.5 En cas de manquement de la part d'un Candidat ou Participant, MICROSOFT se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
9 Données personnelles
9.1 Les coordonnées de tous les Candidats ou Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Candidat ou Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de MICROSOFT (http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Nokia France SA – Service MDS, « Programme de Prêts Lumia », 39 quai du président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux.
9.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par MICROSOFT pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de chaque Candidat ou Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’inscription.
10 Loi applicable et interprétation
10.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
10.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par MICROSOFT, dans le respect de la législation française.
11 Dépôt et consultation du règlement
11.1 Le Règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Gérald Simonin, Eric Le Marec et Valérie Guerrier, huissiers de justice associés, 54 Rue Taitbout, 75009 Paris.
11.2 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site ainsi que sur msfr.so/reglement_testLumia
11.3 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 22/07/2016 à :
Nokia France SA – Service MDS, « Programme de Prêts Lumia », 39 quai du président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux.
11.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
