REGLEMENT DES JEUX PAR TIRAGES AU SORT
Conditions particulière du jeu :
- Nom du jeu : MIDI LIBRE - SALON FERS ET LAMES
- Date de validité du jeu: du 13 AOUT AU 1ER SEPTEMBRE 2015
- Supports auxquels le jeu est accessible (URL web, mobile, facebook): Web + mobile
- Détail des dotations (descriptif et valeurs) : 1 couteau unique d'une valeur de 205.00 € TTC
- Modalité de retrait des dotations: Sur place à SAUCLIERES
ARTICLE 1 – Identification de la Société Organisatrice
La Société GSO Interactive, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.200.000 €uros dont le siège social est situé 23, quai de Queyries à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 514 224 443, prise en la personne des sociétés du Groupe Sud Ouest suivantes :
la Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (S.A.P.E.S.O.), Société Anonyme au capital de 268.400 €uros dont le siège social est situé 23, quai de Queyries à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 456 204 940,
la Société LA CHARENTE LIBRE, Société Anonyme au capital de 37.950 €uros dont le siège social est situé Zone Industrielle n° 3 à L’ISLE D’ESPAGNAC (16340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGOULEME sous le numéro B 571 820 612,
la Société PYRENEES PRESSE, Société Anonyme au capital de 228.578 €uros dont le siège social est situé 6 & 8, rue Despourrins à PAU (64000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 095 880 365,
la Société LA DORDOGNE LIBRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.650 €uros dont le siège social est situé 4, allée d’Aquitaine à PERIGUEUX (24000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro B 571 980 101,
la Société EDITIONS PERIODIQUES DU MIDI (E.P.M.), Société en Nom Collectif éditrice du magazine « Terre de Vins », au capital de 204.016 €uros dont le siège social est situé Rue du Mas de Grille à ST-JEAN-DE-VEDAS (34430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 422 136 242,
la SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, Société Anonyme au capital de 6.278.802 €uros dont le siège social est situé Rue du Mas de Grille à ST-JEAN-DE-VEDAS (34430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 456 801 158,
la Société L’INDEPENDANT DU MIDI, Société Anonyme au capital de 80.880 €uros dont le siège social est situé 2, boulevard des Pyrénées à PERPIGNAN (66000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 574 201 414,
la Société Aveyronnaise Centre Presse (SACEP), Société Anonyme au capital de 1.018.720 €uros dont le siège social est situé 8, avenue Victor Hugo à RODEZ (12000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro B 325 192 003,
la Société des Publications Gratuites du Midi (S.P.G.M.), Société en Nom Collectif au capital de 5.000 €uros dont le siège social est situé Rue du Mas de Grille à SAINT-JEAN-DE-VEDAS (34430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 484 410 691,
la Société Tv7 BORDEAUX, Société Anonyme au capital de 101.346 €uros dont le siège social est situé 73, avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 424 580 298,
la Société d’Edition de Presse Locale (S.E.P.L.), Société à Responsabilité Limitée au capital de 588.625 €uros dont le siège social est situé 23, quai de Queyries à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 390 100 501,
organise du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus des jeux gratuits et sans obligation d’achat sous forme de plusieurs sessions de jeu indépendantes les unes des autres.
Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables auxdits jeux.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ou mineure bénéficiant de l’accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise). Une personne morale ne peut donc pas participer au jeu.
Toutefois, par exception, en raison de la nature des dotations mises en jeu, certaines sessions de jeu pourront être exclusivement réservées aux personnes physiques majeures. Dans cette hypothèse, les supports promotionnels annonçant la session de jeu stipuleront expressément que « le jeu est réservé aux personnes majeures ».
Ne peuvent pas participer aux jeux les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre des jeux ainsi que les membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
La participation du joueur à ces jeux implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Les participants reconnaissent expressément avoir accepté le présent règlement, sans aucune réserve, du simple fait de participer aux jeux.
Toute participation devra être loyale. Il est donc interdit, pour une même personne physique, de jouer avec plusieurs adresses e-mail ou postales ou plusieurs numéros de téléphone mobile. Toute utilisation d’adresses e-mail ou postales différentes ou de numéros de téléphone mobile différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive dudit participant.
D’autre part, il est entendu que le joueur aux jeux et utilisateur d’Internet est titulaire de l’abonnement sur lequel la connexion est établie ou, le cas échéant, qu’il bénéficie de l’accord du propriétaire pour utiliser ledit accès Internet. De même, il est entendu que le joueur aux jeux et utilisateur d’une ligne téléphonique est titulaire de l’abonnement sur lequel la communication est établie ou, le cas échéant, qu’il bénéficie de l’accord du propriétaire pour utiliser ladite ligne téléphonique.
En outre, pour les participations aux jeux faites par le biais de services Audiotel, il est entendu que le matériel, l’opérateur téléphonique et le contrat d’abonnement du joueur sont compatibles avec tous les services Audiotel. Dans le cas contraire, il est nécessaire de prendre contact avec son opérateur. Pour ce type d’accès, il est également précisé que les participations effectuées depuis des cabines téléphoniques publiques ne sont pas possibles.
ARTICLE 3 – Principe des jeux
Les jeux proposés sont présentés sur les supports promotionnels de la Société Organisatrice.
Chaque présentation d’une session de jeu fait apparaître les modalités d’inscription au jeu, les dotations mises en jeu, la date de début et de fin de la session de jeu, ainsi que les modalités de désignation des gagnants.
Pour jouer, chaque participant doit renseigner les informations qui lui sont demandées et identifiées comme obligatoires, telles que son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance ou toute autre information selon la session de jeu :
soit sur la page du jeu du site Internet de la Société Organisatrice,
soit par SMS,
soit sur la page Facebook de la Société Organisatrice,
soit sur une page web accessible depuis un smartphone ou un terminal mobile,
soit par le biais de services Audiotel,
étant précisé que, selon la session de jeu, la participation pourra s’effectuer soit sur tous ces supports, soit seulement sur une partie d’entre eux.
Les formulaires comportant des informations sur l’identité du participant manquantes ou erronées pourront ne pas être pris en compte. Par ailleurs, toute fausse adresse ou adresse indiquée sans l’accord du destinataire pourrait entraîner une élimination définitive du jeu.
A l’issue de chaque session de jeu, un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des joueurs ayant déposé leurs coordonnées. Les joueurs désignés comme étant gagnants recevront, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 10, les lots décrits sur la page de présentation de la session de jeu et à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 – Modalités d’inscription
Selon la session de jeu, la participation aux jeux pourra se faire :
soit par accès à Internet, sur la page du jeu du site de la Société Organisatrice,
soit par voie téléphonique, par SMS,
soit par accès à Internet, sur la page Facebook de la Société Organisatrice,
soit par accès à une page web depuis un smartphone ou un terminal mobile,
soit par voie téléphonique, par le biais de services Audiotel,
étant précisé que, selon la session, la participation pourra s’effectuer soit sur tous ces supports, soit seulement sur une partie d’entre eux, conformément à ce qui figurera sur les supports promotionnels annonçant chaque session de jeu. En conséquence, seules seront prises en compte les participations effectuées conformément aux modalités d’inscription figurant sur les supports promotionnels de la Société Organisatrice annonçant chaque session de jeu.
La participation est considérée comme étant validée dès l’instant où le participant a validé, dans le parcours du jeu, l’écran de saisie de ses informations personnelles, et ce en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, avant même que ne s’affiche un message confirmant sa participation au jeu.
Concernant l’accès aux jeux via Facebook, il n’est pas obligatoire de cliquer sur le bouton « J’aime » pour participer.
En outre, en cliquant sur « J’aime » lors de leur participation aux jeux, les joueurs acceptent de voir apparaître sur leur profil Facebook des posts émanant de la page du compte Facebook de la Société Organisatrice et d’être informés des jeux futurs de la Société Organisatrice via leur compte Facebook, augmentant ainsi leurs chances de participer aux jeux et donc leurs chances de gains.
Selon la session de jeu, une seule participation est autorisée par foyer (même nom, même adresse postale, même numéro de téléphone mobile, même adresse e-mail) par jour ou pendant toute la durée de la session de jeu, sauf indication explicite autorisant un nombre illimité de participations.
Toute participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant sera considérée comme nulle. Il en sera de même s’il est avéré que le même joueur s’est inscrit sous différentes identités.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronées ou de tentative de fraude. A ce titre, la Société Organisatrice informe les joueurs qu’elle a mis en place tous les moyens techniques nécessaires à l’application des règles énoncées ci-dessus. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
ARTICLE 5 – Dotations
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants.
La dotation est différente pour chaque session de jeu. Le descriptif de la dotation de chaque session sera présenté sur les supports promotionnels de la Société Organisatrice annonçant la session.
Selon la session de jeu, peuvent être à gagner, pendant toute la durée du jeu :
des biens culturels d’une valeur unitaire de 2 à 500 €uros (DVD, CD, livres…),
des abonnements à l’un des titres du Groupe Sud Ouest sur tous supports (papier ou numérique) d’une valeur unitaire de 15 à 500 €uros (Sud Ouest, Sud Ouest Gourmand…),
des biens immatériels d’une valeur unitaire de 0,89 à 150 €uros (téléchargement de films, jeux vidéo, musique, applications…)
des équipements, accessoires et prêt à porter sportifs d’une valeur unitaire de 2 à 500 €uros (maillots de foot, de rugby, ballons…),
des places de spectacle, concert, théâtre, cinéma, évènement sportif ou culturel… d’une valeur unitaire de 10 à 500 €uros,
des produits et équipements informatiques d’une valeur unitaire de 2 à 500 €uros (CD Rom, logiciels, consoles de jeux, jeux pour consoles, webcam, graveur, cartes mères, tablettes…),
des titres de transport et séjours d’une valeur unitaire de 25 à 1.000 €uros,
des produits de type prêt à porter et accessoires d’une valeur unitaire de 5 à 500 €uros,
des produits et accessoires audiovisuels et de téléphonie d’une valeur unitaire de 10 à 500 €uros (lecteurs MP3, téléphones, lecteurs de DVD, télévisions, appareils photos numériques, DVD, CD…),
des services variés d’une valeur unitaire de 30 à 500 €uros (cours de cuisine, massages…),
des denrées alimentaires d’une valeur unitaire de 15 à 150 €uros (bouteilles de vin, d’alcool, paniers garnis…),
des bons d’achat et chèques cadeaux divers d’une valeur unitaire de 10 à 150 €uros.
La valeur des lots est déterminée au moment de la publication de l’annonce de la session de jeu et ne saurait faire l’objet d’une contestation d’évaluation. Les lots mis en jeu ne peuvent en outre faire l’objet d’une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit, et sont non cessibles.
Dans le cas où un gagnant souhaiterait faire bénéficier une tierce personne de son lot, il devra en faire la demande expresse à la Société Organisatrice, qui sera libre de l’accepter ou non sans avoir à justifier sa décision.
Aucun document ou photographie relatif aux lots ou à leurs prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à un ou plusieurs lots proposés, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots détaillés sur la page de présentation du jeu.
Les modalités définitives de bénéfice des lots seront indiquées aux gagnants par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait obtenir des prestations complémentaires non comprises dans le descriptif du lot, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les modalités de retrait des lots seront précisées à chaque session de jeu. Ils seront :
soit à retirer au siège social de la Société Organisatrice ou dans l’une de ses agences locales ;
soit, pour les évènements de type spectacles, concerts, représentations diverses, salons, séances de cinéma, etc…, à retirer sur place par le gagnant, à l’entrée du spectacle ou de l’évènement, sur présentation d’une pièce d’identité et du mail de confirmation de la Société Organisatrice ;
soit, dans le cas de lots dématérialisés, à télécharger en suivant les instructions qui seront communiquées aux gagnants par courrier électronique ;
soit, le cas échéant et dans la mesure où cela est possible du fait de la nature des lots, livrés par la Société Organisatrice, notamment aux gagnants qui en feront expressément la demande, obligatoirement à une adresse postale située en France Métropolitaine. La livraison aura alors lieu aux risques et périls du gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de perte.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Si l’adresse indiquée par un gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par la Société Organisatrice et éventuellement remis en jeu ultérieurement.
ARTICLE 6 – Désignation des gagnants
Les gagnants de chaque session de jeu seront désignés par tirage au sort, qui aura lieu au siège social de la Société Organisatrice, dans les 15 (quinze) jours suivant la clôture de la session, parmi les joueurs inscrits. Aucune contestation ne sera acceptée sur le mode de tirage au sort ou la désignation des gagnants.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique ou par tout autre moyen, grâce aux coordonnées fournies par chaque participant. Dans le prolongement du tirage au sort, les listes des gagnants de chaque session de jeu pourront en outre être publiées sur le site Internet de la Société Organisatrice pendant environ 10 (dix) jours, sous réserve de la mise en ligne continue de la page du jeu après sa clôture.
Les participants acceptent d’ores et déjà de recevoir un e-mail leur notifiant la fin de la session de jeu à laquelle ils ont participé, ainsi qu’un e-mail les invitant à s’inscrire à la newsletter dédiée aux jeux ou aux actualités de la Société Organisatrice.
Si la Société Organisatrice ne parvenait pas à contacter les gagnants dans un délai de cinq (5) jours à compter du tirage au sort, le ou les gagnants n’ayant pas ainsi répondu à la Société Organisatrice seront considérés comme ayant renoncé à leurs lots et la Société Organisatrice pourra en disposer à sa convenance.
Ce délai pourra être raccourci selon les besoins de la session de jeu et des lots mis en jeu, notamment dans le cas de places de spectacles ou d’invitation à un évènement qui auraient lieu avant l’expiration de ce délai. Les dates et/ou heures d’expiration du délai de réponse pour bénéficier des dotations seront précisées par courrier électronique ou par tout autre moyen informant les gagnants de leurs gains.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne répondrait pas aux critères du présent règlement, le lot en jeu resterait la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourrait en faire usage à sa convenance, en l’attribuant ou non à un autre joueur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions requises pour participer aux jeux. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de la session de jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot, sa participation au jeu étant rendue nulle.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de demander les justificatifs permettant de vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance) données par le joueur lors de son inscription.
Toute fausse déclaration, notamment sur l’indication d’identité ou d’adresse erronée, entraînera l’élimination immédiate dudit joueur et, le cas échéant, le remboursement du lot déjà retiré.
Les gagnants acceptent que leur nom, photos ou tout reportage sur les jeux ou leurs résultats soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice, sans qu’ils ne puissent prétendre à rémunération de ce fait. Les participants auront toutefois la possibilité de signifier leur refus d’une telle utilisation par demande écrite adressée à la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation et à la mise en œuvre des jeux.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les joueurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent (articles 39 et 40 de la loi du 6 août 2004).
Dans l’hypothèse où les joueurs souhaiteraient exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ceux-ci devront s’adresser à la Société Organisatrice (article 32 de la loi du 6 août 2004).
Les joueurs pourront également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant (article 38 de la loi du 6 août 1978).
Les informations recueillies sur les joueurs par la Société Organisatrice à l’occasion des jeux ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, hormis les cas où cette communication permettrait de satisfaire aux obligations légales et règlementaires ou résulterait d’une mention explicite présentant un partenaire en tant qu’organisateur d’une session de jeu.
En s’inscrivant aux jeux, les participants permettent à la Société Organisatrice de les solliciter au regard des jeux concernés.
En outre, la responsabilité des participants pourra être engagée du fait des informations qu’ils auront indiquées à l’étape du parrainage (adresses e‑mail ou profils Facebook). La Société Organisatrice s’engage cependant à ne pas conserver les adresses e-mail des filleuls si ceux-ci ne répondent pas positivement à la sollicitation qui leur est faite par e-mail.
En application de l’article 22 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la constitution du fichier contenant les données à caractère personnel relatives aux joueurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler une ou plusieurs sessions de jeu, à les écourter, les proroger, les reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où l’accès Internet au site de la Société Organisatrice serait indisponible pendant la durée d’une session de jeu ou pour le cas où l’accès au réseau téléphonique serait indisponible pendant la durée d’une session de jeu, ou encore pour le cas où les informations communiquées par des joueurs viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions des joueurs. La participation aux jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission. Il appartient donc aux participants de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques utilisés pour les jeux contre toute atteinte extérieure.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leurs messages par SMS du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié par exemple à l’encombrement du réseau, à la liaison téléphonique ou à toutes perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin d’une session de jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au service. La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs pour chaque session de jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’utilisations abusives ou frauduleuses éventuellement commises.
La Société Organisatrice ne saurait en outre encourir aucune responsabilité en cas d’annulation ou de modification d’un spectacle ou d’un évènement, d’un dysfonctionnement d’un produit ou du mauvais déroulement d’un service composant un lot. En outre, elle n’assurera aucun Service Après Vente sur les biens composant les lots.
En ce qui concerne les abonnements composant un lot, ils ne feront l’objet d’aucune tacite reconduction mais les gagnants pourront être sollicités pour souscrire un nouvel abonnement payant.
Enfin, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle d’un lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Chaque joueur pourra partager les jeux sur son profil Facebook. Il accepte alors le message lié aux jeux et la possibilité que d’autres utilisateurs de Facebook puissent voir cette information et dégage la Société Organisatrice et Facebook de toute responsabilité quant à la diffusion ou la teneur du message.
Par ailleurs, il est précisé que les sessions de jeux se déroulant sur la page Facebook de la Société Organisatrice ne sont ni gérées ni parrainées par la Société Facebook. La Société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige liée auxdits jeux.
ARTICLE 9 – Consultation et modification du règlement
Le règlement est disponible sur simple demande et à titre gratuit en écrivant à la Société Organisatrice.
Le règlement est également consultable par Internet sur la page du jeu du site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de deux jours calendaires.
ARTICLE 10 – Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 11 – Propriété Industrielle et Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 12 – Litiges et différends
La participation aux jeux implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie sur l’Internet ainsi que des lois et règlements applicables en l’espèce.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent règlement.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion d’une session de jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture de la session de jeu objet du litige.
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