lécom),
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la
date et l'heure de la communication.
Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement)
présentant une quelconque anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie) ne sera pas prise en compte. Le timbre utilisé pourra
également être remboursé, sur simple demande écrite, au tarif lent "
lettre " en vigueur.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion
gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant
de se connecter au site et de participer aux sessions de jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 5 : Modalités de jeu
Chaque jeu fait l'objet d'un règlement spécifique qui détermine :
- la durée du jeu et la date d'officialisation des gagnants
- les principes de jeu
- les modalités de sélection des gagnants (mécanique de l'instant gagnant
ou du tirage au sort) et d'attribution des lots
- la liste des lots et leur valeur commerciale
- le lieu et la date limite de retrait des lots
Article 6 : Destination et attribution des lots
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier les lots
initiaux par des lots similaires ou de valeur équivalente.
Les participant sont informés par mail :
- lors la création de leur compte
- lorsqu'ils sont gagnants en leur précisant la nature du lot, sa valeur
et les modalités de retrait.
Les participants au jeu sont informés que la vente ou l'échange de lots
est interdite. En aucun cas il ne peut être exigé par les gagnants de
contrepartie financière en substitution des lots offerts. Ces lots ne
pourront être ni repris, ni échangés. Il n'est attribué qu'un seul lot par
foyer (même nom, même adresse). Les lots seront à retirer par les gagnants
directement auprès des partenaires du jeu, l'adresse de retrait étant
notifiée dans le règlement spécifique du jeu. Le lot offert ne peut donner
lieu à aucune contestation sur sa nature. Tout lot gagné, mais non retiré
aux dates prévues sera définitivement perdu. Tout lot gagné, mais non
retiré à la date limite de retrait précisée dans les règles du jeu, sera
définitivement perdu.
La liste des gagnants et des lots attribués pourra être publiée sur les
sites Internet des sociétés organisatrices sur la page spécifique au jeu.
Article 7 : Annulation, interruption, modification
Les sociétés organisatrices se réservent le droit, à tout moment et sans
préavis, si les circonstances l'exigent, de proroger, de suspendre,
d'écourter ou d'annuler le jeu ou certaines de ses phases, de même que
d'en modifier le rythme ou le nombre de questions posées. Leur
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 8 : Responsabilités
Les sociétés organisatrices et leurs partenaires ne pourront être tenues
pour responsables en cas :
- d'intervention malveillante
- de problèmes de réseau Internet
- de problèmes ou dysfonctionnement de matériel ou logiciel
- d'erreur humaine ou d'origine électrique
- en cas de force majeure
- de perturbations susceptibles d'affecter le bon déroulement des jeux
La participation à un jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et
risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Les sociétés organisatrices et leurs partenaires déclinent toute
responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou
du dysfonctionnement des serveurs du jeu ou de toute autre connexion
technique, et de l'envoi des participations à une adresse erronée ou
incomplète.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d'exclure, à titre
temporaire ou définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au
bon déroulement du jeu. Tout joueur qui tenterait de falsifier le bon
déroulement du jeu, que ce soit par intervention humaine ou à l'aide d'un
" automate " serait immédiatement disqualifié et verrait son compte
supprimé.
Article 9 : Informatique et Libertés
Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux
directives de la loi Informatique et liberté N° 78-17 du 06 janvier1978
(article 17). Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de
rectification ou de radiation des données les concernant qu'ils peut
exercer, dans les conditions prévues par la loi, en prenant contact à
l'adresse suivante : Société du Journal Midi Libre, Direction juridique
Mas de Grille - 34438 Saint Jean de Védas Cedex
Les participants sont informés que les sociétés organisatrices et leurs
partenaires sont autorisés à utiliser à des fins promotionnelles leur nom,
prénom, lieu de résidence et image. Ils sont également informés que les
données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une
transmission à des tiers, mais qu'ils peuvent s'y opposer. Si un gagnant
s'oppose à l'utilisation de ses coordonnées, il doit le signifier par
courrier recommandé avec Accusé de Réception à la Société du Journal Midi
Libre - Mas de Grille - 34438 Saint Jean de Védas Cedex. (Timbre remboursé
sur demande).
Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation et/ou l'application du
présent règlement et des règles du jeu spécifiques sera, à défaut d'accord
amiable, porté devant les tribunaux compétents.
