Règlement de jeu
« Gagnez des cadeaux musicaux »
Article 1
La société MIM est une Société par Actions Simplifiée au capital de 905.280 Euro immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 723 033 115, dont le SIRET est 722 033 115 030 18 et dont le siège social se situe Z.I. Senia, 18-24, rue des Oliviers B.P. 20145 - 94321 THIAIS Cedex. Ci-après l’Organisateur, organise du 12 janvier au 23 janvier 2010 un jeu « Gagnez des cadeaux musicaux ».
Article 2
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à toutes les personnes physiques majeures (avec accord des parents pour les personnes mineures), disposant d’une adresse Internet et résidant en France métropolitaine, à l’exception des collaborateurs de l’Organisateur, des personnes qui contribuent à l’organisation ou à la réalisation du Jeu, et les membres de leur famille.
Une seule participation par personne est admise.
Article 3
Le support du Jeu est disponible sur le site Internet de MIM et sur mobile
à l’adresse www.mim.fr et www.kodiz.com
Pour jouer, il suffit de :
· Se connecter au site Internet www.mim.fr ou sur mobile sur www.kodiz.com
· Cliquez sur la vignette faisant la promotion du jeu
· Compléter le formulaire d’inscription au tirage au sort et suivre les instructions indiquées sur le site.
Toute information transmise par un autre moyen (courrier, télécopie) ne sera pas prise en compte.
Article 4
Le principe du jeu est le suivant : le participant doit compléter et valider le formulaire d’inscription puis valider le tirage au sort se fait instantanément.
Article 5
Le Jeu est doté des dotations suivantes :
1er lot : 1 an de concert. Le ou la gagnante bénéficie d’un budget de 400€ pour participer aux concerts de son choix. (fin de validité février 2011)
2ème lot : 25 MP4 « DANELEC » d’une valeur unitaire de 85€.
3ème lot : 100 CD de l’album de la chanteuse « Agnes » d’une valeur unitaire de 20€.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les participants seront contactés par l’Organisateur (email ou téléphone) pour vérification des informations données lors du questionnaire d’inscription. S’ils ne se manifestent pas dans les 15 jours suivant ce contact, ou si les informations données sont divergentes, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
Les lots gagnés ne sont ni échangeables ni remboursables contre leur valeur en espèces.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer les lots par d’autres d’une valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 6
Les dotations seront adressées aux gagnants dans un délai de trois (3) mois, à l’adresse indiquée par les gagnants.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables (illisibles, incomplètes ou erronées), ce dernier perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de L’Organisateur.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de l’impossibilité de contacter le gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné.
Article 7
La demande de remboursement doit être envoyée à :
Mim
Service communication
Jeu ‘Gagnez vos cadeaux musicaux »
18-24 rue des Oliviers
94321 Thiais Cedex
avant le 10 du mois suivant la date de fin du jeu, cachet de la poste faisant foi.
La demande de remboursement doit préciser :
son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
une photocopie de sa carte d'identité
la date et l'heure de sa participation
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile
un relevé d’identité bancaire
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Par ailleurs, le participant doit indiquer s’il souhaite se voir rembourser les frais d’affranchissement de cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande par participant sera prise en compte. Si la demande n’est pas complète, celle-ci ne sera pas prise en compte par l’Organisateur.
Article 8
Les gagnants, autorisent L’Organisateur à utiliser, à titre publicitaire, leur nom et adresse sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné.
Article 9
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu ou certaines de ses phases, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Article 10
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Par ailleurs, la responsabilité de L’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Article 11
Les informations recueillies par MIM bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 janvier 1978. Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès deMIM – à l’adresse indiquée ci-dessus. Les informations recueillies par MIM bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 janvier 1978, et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de MIM, Informatique et Libertés, 18/24 rue des Oliviers, 94321 Thiais Cedex Sauf opposition du participant (par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus), MIM se réserve le droit de communiquer les informations le concernant à des instituts de sondages, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales. MIM se réserve également la faculté de proposer aux participants, par courrier ou par téléphone, des services de MIM ou de ses partenaires.
Article 12
Le présent règlement ainsi que les dates et heures des instants gagnants sont déposés chez Maître Krief LIEVIN, huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE 1 Allées Léon Gambetta 92110 CLICHY.
Le règlement est disponible sur le site pendant toute la durée du Jeu.
Article 13
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l ‘application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par l’Organisateur.
Toute contestation relative au Jeu ne pourra être prise en charge passé le délai de 3 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l’article 1.
