Règlement du jeu-concours Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt n°215683 Lot principal gagné : 1 coffret "Agri Box" (80 €).

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
OBJET : RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« SUR LA ROUTE DES SIGNES DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ»
ARTICLE 1 : ORGANISATION
Le jeu concours « Sur la route des signes de l’origine et de la qualité » est organisé par le
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce jeu est mis en oeuvre de la façon suivante : une application accessible sur la page Facebook
de l'Organisation http:// facebook.com/alimagri. Le jeu n'est en aucun cas sponsorisé, parrainé
ou amdinistré, directement ou indirectement par Facebook. Les informations que vous
communiquez ne sont pas transmises à Facebook. Les Participants reconnaissent que
Facebook ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée respectivement à l'Opération.
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Le Jeu est réservé à toute personne physique, résidant en France métropolitaine et en Corse, à
l'exclusion du personnel de l'Organisateur, de ses éventuels sous-traitants, des membres de sa
famille en ligne directe, des personnes vivants avec lui sous le même toit et de manière
générale à toute personne ayant participé à l'élaboration et/ou à l'organisation directe ou
indirecte du Jeu.
Toute fraude sur l'identité du Participant entraînera la nullité de la participation et la perte du
prix éventuellement alloué. L'Organisateur pourra effectuer directement ou indirectement
toutes la vérifications nécessaires afin de contrôler l'identité des Participants.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Jeu gratuit sans obligation d'achat.
La participation du jeu est ouverte du samedi 10 mai 2014 à 00 h 00 au dimanche 18 mai à 23
h 59 .
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du
concours. Pour participer au concours et au tirage au sort, le Participant doit se connecter à la
page Facebook de l'Organisateur où il devra cliquer sur l'Application « Concours : sur la route
des signes de l’origine et de la qualité » et suivre les instructions données en répondant aux
cinq (5) questions suivantes :
1- Quel est le seul produit français à bénéficier d’une spécialité traditionnelle garantie
(STG) ? (indice)
2- Que signifie IGP ? (indice)
3- Que garantit le logo Agriculture biologique (AB) ? (indice)
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4- Lequel de ces produits n’est pas garanti par une Appellation d’origine contrôlée ?
(indice)
5- Que garantit le signe « Label Rouge » ? (indice)
Après avoir répondu aux questions, le Participant devra remplir un formulaire ayant pour
champs obligatoires : e-mail, nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code postale,
ville. Pour participer au tirage au sort, le Participant doit avoir répondu correctement aux cinq
(5) questions présentées sur l'Application.
ARTICLE 4 : DOTATION
Trois (3) lots sont à gagner. Le premier lot consiste en une « Agri Box » d'une valeur unitaire
de 80 (quatre-vingt) euros, composée de produits relatifs à l'agriculture et à l'alimentation. Les
deux derniers lots consistent en un livre intitulé « Atlas de la France Gourmande » d'une
valeur unitaire de 19 euros.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par personne (mêmes nom, prénom et adresse).
Le prix ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la
remise de contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que
ce soit.
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer une dotation gagnée par une dotation de valeur
ou nature équivalente ou supérieure. En aucun cas le gagnant ne pourra demander une
contrepartie financière.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION ET REMISE DE LA DOTATION
Les trois (3) gagnants seront sélectionnés par tirage au sort le mercredi 21 (vingt-et-un) mai
2014 à 12 h 00 (midi).
Les tirages au sort seront effectués parmi les Votants, par ordinateur, sous le contrôle de
l'Organisateur, dans les locaux de l'Organisateur.
L'Organisateur adressera alors aux gagnants une notification de prix via Facebook et par email.
Le prix sera adressé sous quinzaine par l'Organisateur à l'attention du gagnant à l'adresse
postale que ce dernier aura fourni.
Si les informations communiquées par les Gagnants sont incomplètes et / ou ne permettent
pas de l'informer sur son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune
réclamation.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne pourra pas être tenu
responsable dans le cas de défiances techniques quant à la notification électronique du gain.
Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 8 (huit) jours, il perdra sa
qualité de Gagnant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU JEU
L'Organisateur est libre de prolonger la durée du jeu. Le présent Règlement sera alors modifié
par un avenant et la nouvelle date de clôture du Jeu sera annoncée sur l'Application Facebook.
Si les circonstances l'exigent, les Organisateurs se réservent le droit d'écourter, de modifier ou
d'annuler le Jeu, sans que leur responsabilité puisse être engagée par ce fait.
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ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des perturbations du réseau Internet ou des
difficultés d'accès ou de téléchargement liée à un grand nombre de connectés ou de
Participants au Jeu ou à des problèmes informatiques ou de logiciels.
Il ne saurait non plus être tenu responsable des coupures de communication ou d'accès, des
pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il
soit, éventuellement subi par un Participant.
Sauf cas d'erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des système
informatiques des Organisateurs ou de ses partenaires informatiques pour le Jeu ont force
probante.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des
informations diffusées et la difficulté voir l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait
être faite par des tiers, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque
mauvaise utilisation de ces informations.
L'Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d'attribution des prix par un Participant, sauf à ce que l'on démontre l'existence
d'une faute lourde de sa part.
L'Organisateur décline également tout responsabilité quant aux conséquences de la
participation du participant au Jeu dans sa vie personnelle, professionnelle ou familiale.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification du Participant.
Sera considérée comme fraude, le fait pour le Participant de participer au Jeu sous une identité
(nom, prénom, adresse et/ou âge) fictive ou empruntée à une personne tierce, ou de participer
au Jeu plus d'une fois sous un nom ou un prénom différent.
Toute contestation relative au Jeu ou au Règlement sera tranchée souverainement par
l'Organisateur. Les contestations sont recevables que si elles sont effectuées dans un délai de
8 (huit) jours après la fin du Jeu. Les décisions des Organisateurs sont définitives et il ne sera
rentré dans une aucune correspondance à cet égard.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données personnelles des Participants sont collectées afin de permettre la bonne
administration du Jeu par l'Organisateur et la remise des Prix ; et sont destinées exclusivement
à l'Organisateur et à ses éventuels sous-traitants.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, chaque
Participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent,
qu'ils peuvent exercer en écrivant à alimentation.gouv@gmail.com. Chaque Participant peut
également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des informations qui le
concernent.
Les données personnelles des Participants ne seront pas utilisées à des fins de communication
commerciale, ni cédées à des tiers.
L'Organisateur n'utilise aucun cookie particulier dans le cadre de l'Application et renvoie les
Participants à l'information délivrée par Facebook en matière de cookies.
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ARTICLE 10 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
La participation à la présente opération implique l'acceptation pleine et entière du Règlement
déposé auprès de la SCP JP. LOUVION, P. LOUVION & C. LOUVION, huissiers de justice
associés, 7, rue Sainte Anastase, 75003 PARIS.
Le présent règlement est consultable gratuitement sur le site de l'Application et sera adressé à
toute personne qui en fera la demande écrite avant le 20 mai 2014, à l'adresse suivante :
alimentation.gouv@gmail.com .
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Pour les Participations valables, les frais de connexion Internet pour s'inscrire au Jeu peuvent
être remboursés sur simple demande à alimentation.gouv@gmail.com, sauf pour les personnes
ayant souscrit un abonnement Internet illimité par ADSL ou câble, selon les conditions
suivantes : un remboursement forfaitaire sur la base de la durée moyenne de connexion et du
tarif réduit moyen pratiqué par les prestataires Internet sur le marché jusqu'à un maximum de
un (1) euro (y compris le coût de cette demande de remboursement). La demande de
remboursement devra comporter un IBAN et une photocopie de la facture détaillée du
fournisseur d'accès à Internet indiquant la date et l'heure de connexion à souligner. Il ne sera
accordé qu'un seul remboursement par foyer (mêmes nom, coordonnées postales, IBAN).
ARTICLE 12 : LOI ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le Jeu et ce Règlement sont soumis au droit français et seules les juridictions françaises
seront compétentes en cas de litige.
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